BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 : régime réel simplifié de TVA

BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 janvier 2023

§ 10
Le RSI est de droit pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre la limite prévue au a du 1° ou au a du 2° du I de l'article 293 B du CGI pour l'application de la franchise en base de la TVA et le seuil prévu au 1° ou au 2° de l'article L. 162-4 du CIBS, sous réserve du montant de la TVA exigible déclaré au titre de l'exercice précédent [...].
§ 60
Le RSI demeure en principe applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite prévu par les 1° et 2° de l'article L. 162-4 du CIBS est dépassé.
§ 70
Cependant, ce régime cesse immédiatement de s'appliquer si le chiffre d'affaires excède les limites fixées aux 1° et 2° de l'article L. 162-5 du CIBS.
§ 250
[...] En revanche, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du RSI mais dont le montant de la taxe exigible au titre de l'année précédente est supérieur à 15 000 euros doivent déposer mensuellement la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du CGI.
§ 350
L'article L.162-2 du CIBS exclut du RSI les nouvelles entreprises relevant du secteur du bâtiment.
§ 370
Cette exclusion du RSI est limitée à l'année de création, d'option pour un régime réel ou de reprise d'activité et à l'année suivante. [...]

Source : BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10, en vigueur depuis le 18 janvier 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des exclusions pour activité occulte ou flagrance fiscale, des opérations occasionnelles et des taxes assimilées. Cette fiche ne les commente pas en détail.

En clair

Le RSI vise les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse le plafond de la franchise en base sans excéder les seuils de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) (§ 10). Ces seuils figurent au BOI-BAREME-000036. Ils varient selon votre activité : vendre des biens, servir à consommer sur place, loger, ou rendre d'autres services (§ 10 et § 30). Le chiffre d'affaires retenu est celui de l'année civile, sans les recettes non courantes, comme la vente d'une immobilisation (§ 110 et § 160).

Si vous dépassez ce seuil, le RSI reste en place pour l'année, et le régime réel normal commence à l'exercice suivant (§ 60 et § 150). Le second seuil, fixé par l'article L. 162-5, a un effet plus rapide. Si vous le dépassez, vous passez au réel normal dès le premier jour de l'exercice en cours, et vous déposez une déclaration récapitulative le mois suivant (§ 100 et § 120).

Le seuil de 15 000 € se lit à la ligne « TVA due » de la déclaration annuelle (§ 260). Si cette TVA repasse sous 15 000 €, vous pouvez revenir au RSI. Vous en relevez à compter de l'exercice au cours duquel vous en informez votre service des impôts des entreprises (SIE), par courrier ou courriel (§ 315).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Une entreprise de travaux relève obligatoirement du régime réel normal si elle se crée, reprend son activité ou opte pour le paiement de la TVA (§ 390 à 420). Sont visés la construction, l'équipement incorporé aux immeubles et la réparation (§ 360). Vous déclarez chaque mois, ou chaque trimestre si votre TVA annuelle estimée reste sous 4 000 € (§ 400).

Commerçants et e-commerçants

Une boutique ou un site de vente en ligne qui importe, ou qui achète auprès d'un fournisseur d'un autre pays de l'Union européenne, déclare sa TVA chaque mois (§ 425). Cette obligation ne vaut que pour la TVA : votre bénéfice reste au régime simplifié (§ 425).

Professions libérales

Vous relevez des bénéfices non commerciaux (BNC) en déclaration contrôlée, sans comptabilité d'engagement ? Vous comparez alors aux seuils vos recettes encaissées. Avec l'option prévue à l'article 93 A du CGI, vous retenez les créances acquises (§ 110).

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie-pâtisserie exploitée en société, avec un exercice clos au 31 décembre et un chiffre d'affaires sous les seuils du RSI. Elle dépose début mai 2026 sa déclaration annuelle pour 2025. Comparons deux niveaux d'activité (hypothèses).

Situation	TVA collectée 2025	TVA déductible 2025	Ligne « TVA due »	Régime en 2026
Ventes stables	21 000 €	8 000 €	13 000 €	RSI maintenu
Ventes en hausse	24 500 €	8 000 €	16 500 €	Réel normal, déclarations mensuelles

Dans le second cas, la boulangerie sort du RSI pour l'exercice ouvert le 1er janvier 2026 (§ 290). Par tolérance, sa première déclaration n° 3310-CA3-SD couvre la période du 1er janvier au 31 mai. Elle la télétransmet en juin, entre le 15 et le 24 selon sa date limite (§ 290).

Ce qu'il faut retenir : 1 500 € de TVA au-dessus du seuil suffisent à changer le rythme des déclarations, sans aucun dépassement de chiffre d'affaires. Notre simulateur de TVA vous aide à reconstituer la TVA de vos ventes.

Erreurs fréquentes

Regarder le chiffre d'affaires de l'exercice quand il ne suit pas l'année civile : seule l'année civile compte (§ 160).
Compter la vente de l'ancien four dans le chiffre d'affaires : les cessions d'immobilisations n'entrent pas dans le calcul (§ 110).
Croire qu'un petit chiffre d'affaires garantit le RSI : au-delà de 15 000 € de TVA exigible, le dépôt devient mensuel (§ 250).
Imputer les taxes assimilées sur un crédit de TVA : aucune compensation n'est possible (§ 470).

Ce que nous conseillons

Avant de déposer votre déclaration annuelle, nous calculons avec vous la ligne « TVA due ». Si votre exercice se clôt au 31 décembre et que cette ligne dépasse 15 000 €, la déclaration de juin couvrira cinq mois : prévoyez la trésorerie nécessaire. Si votre chiffre d'affaires approche des seuils, suivez vos ventes mois par mois sur l'année civile. Gardez la copie du courriel envoyé au SIE quand vous revenez au RSI.

Pour une entreprise de travaux en création, nous fixons dès le départ la date de la demande de RSI (création d'entreprise).

La question à poser à votre expert-comptable : « Notre TVA due de l'an dernier dépasse-t-elle 15 000 €, et quelle période couvrira notre première déclaration mensuelle ? »

Pour vous accompagner dans ce suivi, voyez notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

CIBS, art. L. 162-2 : exclusion des entreprises du bâtiment nouvelles.
CIBS, art. L. 162-4 et L. 162-5 : les deux seuils de chiffre d'affaires du RSI.
CIBS, art. L. 162-7, L. 162-8 et L. 162-9 : seuil de 15 000 € de TVA, importations, exclusions.
CGI, art. 287 : périodicité des déclarations et dépôt trimestriel.
CGI, art. 293 B et 293 F : franchise en base et option pour payer la TVA.
BOI-BAREME-000036 : les montants des seuils du RSI.
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20 : la déclaration de chiffre d'affaires au RSI.
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30 : l'option pour le régime réel normal.
BOI-TVA-DECLA-40-10 : la franchise en base et l'option pour la TVA.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 : les dates limites de dépôt.
Document parent, BOI-TVA-DECLA-20-20-30 : le régime simplifié de liquidation et de recouvrement.
Les fiches de la division TVA, déclarations : les autres documents de cette division.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le CIBS, et les numéros des articles du CGI cités ci-dessus changeront à cette date (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

À partir de quel montant de TVA faut-il déclarer tous les mois ?

Vous déclarez tous les mois dès que la TVA exigible de l'année ou de l'exercice précédent dépasse 15 000 €, même si votre chiffre d'affaires reste sous les seuils du régime simplifié (§ 250). Le montant à regarder est la ligne « TVA due » de votre déclaration annuelle n° 3517-S-SD-CA12E (§ 260). Par tolérance, la première déclaration mensuelle couvre la période qui va du début de l'exercice au mois de dépôt de cette déclaration annuelle (§ 270).

Une entreprise du bâtiment qui démarre peut-elle choisir le régime simplifié de TVA ?

Non, pas tout de suite. L'entreprise de travaux qui se crée relève obligatoirement du régime réel normal l'année de sa création et l'année suivante (§ 370 et § 390). Elle déclare chaque mois, ou chaque trimestre si elle estime sa TVA annuelle inférieure à 4 000 € (§ 400). Elle peut ensuite demander le régime simplifié, sur papier libre, au plus tard le 31 janvier de l'année visée (§ 370 et § 380).

Que se passe-t-il si mon chiffre d'affaires dépasse le seuil du régime simplifié en cours d'année ?

Tout dépend du seuil franchi. Si vous dépassez le seuil de l'article L. 162-4 du CIBS, le régime simplifié reste applicable cette année-là, et le régime réel normal commence à l'exercice suivant (§ 60 et § 150). Si vous dépassez le seuil de l'article L. 162-5, vous passez au réel normal dès le premier jour de l'exercice en cours. Vous déposez alors une déclaration récapitulative le mois suivant (§ 100 et § 120).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10, TVA, régime simplifié de liquidation et de recouvrement, champ d'application (en vigueur depuis le 18 janvier 2023), consulté le 29 octobre 2026
BOI-BAREME-000036, seuils de chiffres d'affaires relatifs au régime simplifié de déclaration, consulté le 29 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30, options pour un régime d'imposition réel normal, consulté le 29 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-40-10, franchise en base de droit commun, consulté le 29 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, date de dépôt des déclarations, consulté le 29 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 29 octobre 2026

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