BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30 : mini-réel et réel normal de TVA

BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 6 mai 2015

§ 10
Ainsi les redevables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux relevant du régime simplifié d'imposition peuvent opter pour le régime dit du « mini réel » ou pour le régime de droit commun (réel normal).
Les autres redevables imposés sous le régime simplifié d'imposition peuvent opter pour le régime de droit commun du réel normal.
§ 30
[...] Elle prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle n° 3517-S CA12/CA12E (CERFA n° 11417) [...], ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date.
§ 90
L'option ne vaut qu'en matière de TVA. Les redevables demeurent placés sous le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux. [...]
§ 100
L'option est exercée pour une période de deux ans.
À défaut de renonciation 30 jours au moins avant le terme de l'option, elle est tacitement reconduite pour une période de deux ans.
§ 110
[...] Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, les redevables sont toutefois autorisés sur demande expresse à déposer leurs déclarations par trimestre civil.
§ 130
L'option doit être notifiée à l'administration fiscale avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elle est exercée. Elle est valable la dite année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable [...].
§ 170
Pour les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'option pour le régime réel normal concerne à la fois la TVA et l'imposition du résultat.

Source : BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30, en vigueur depuis le 6 mai 2015 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des entreprises imposées selon leur exercice comptable (§ 60 et § 70) et de celles dont le chiffre d'affaires repasse sous les limites du régime simplifié (§ 140), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le mini-réel ne touche que la TVA : votre bénéfice reste au régime simplifié, avec ses allègements (§ 90). Il se notifie par lettre recommandée avec avis de réception au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez (§ 30). Notifié avant la date limite de la déclaration annuelle n° 3517-S CA12, il joue dès le 1er janvier de l'année ; sinon, au 1er janvier suivant (§ 30).

Vous déposez alors chaque mois une déclaration n° 3310-CA3-SD, ou chaque trimestre civil sur demande expresse si la taxe exigible annuelle est inférieure à 4 000 € (§ 110). La CA12 disparaît pendant l'option, sauf celle de l'année qui la précède (§ 110). Pour en sortir, renoncez 30 jours au moins avant le terme des deux ans (§ 100).

Le réel normal est réservé aux entreprises placées de plein droit au régime simplifié (§ 120). L'option se notifie avant le 1er février de la première année et reste irrévocable cette année et la suivante (§ 130). Une entreprise nouvelle a trois mois après son début d'activité pour opter, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du SIE (§ 80 et § 150).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans, commerçants et restaurateurs (BIC)

Le mini-réel change le rythme de vos déclarations de TVA sans toucher à votre bénéfice (§ 90). Le réel normal fait passer à la fois la TVA et le résultat au réel (§ 170) : vous perdez l'allègement des formalités propre au régime simplifié (§ 1).

Professions libérales (BNC)

Imposé en bénéfices non commerciaux (BNC), vous n'avez pas accès au mini-réel, mais le réel normal de TVA vous donne les mêmes déclarations (§ 20). Cette option ne concerne que la TVA (§ 180).

Exemple chiffré

Prenons un salon de coiffure en entreprise individuelle, au régime simplifié des BIC, qui notifie le 12 mars son option pour le mini-réel, avant la date limite de la CA12. Ses montants de TVA sont des hypothèses.

Mois	TVA collectée	TVA déductible	TVA due
Janvier	2 400 €	900 €	1 500 €
Février	2 200 €	400 €	1 800 €
Mars	2 600 €	500 €	2 100 €
Total déclaré en avril	7 200 €	1 800 €	5 400 €

L'option joue dès le 1er janvier : en avril, le salon dépose une déclaration n° 3310-CA3-SD qui couvre janvier à mars, soit 5 400 € de taxe due (§ 30 et § 40). Avec 5 400 € sur un seul trimestre, sa taxe annuelle dépassera très probablement 4 000 € : il déclarera chaque mois (§ 110).

Notifiée le 20 juin, après cette date limite, l'option n'aurait joué qu'au 1er janvier suivant, avec une CA12 pour l'année en cours (§ 50).

À retenir : le premier dépôt regroupe trois mois de taxe, à prévoir dans la trésorerie d'avril. Le simulateur de TVA vous aide à recalculer vos montants.

Erreurs fréquentes

Croire que le mini-réel fait passer le bénéfice au réel : il ne vaut qu'en TVA (§ 90).
Demander le mini-réel pour une activité libérale : il est réservé aux BIC, la voie est le réel normal de TVA (§ 20).
Oublier la déclaration récapitulative due le mois qui suit la notification (§ 30).
Notifier l'option pour le réel normal en février : elle doit l'être avant le 1er février (§ 130).
Laisser l'option se reconduire faute de renonciation 30 jours au moins avant son terme (§ 100 et § 200).

Ce que nous conseillons

Avant d'opter, nous chiffrons avec vous douze mois de TVA mensuelle, pour voir ce que ce rythme change à votre trésorerie. Si vous retenez le mini-réel, envoyez la lettre recommandée au SIE et gardez l'avis de réception (§ 30). Inscrivez ensuite dans votre agenda la première déclaration récapitulative et la date limite de renonciation.

En création, la décision se prend dans les trois mois (§ 80 et § 150) : nous la traitons dans l'accompagnement à la création. Déjà installé, notre conseil fiscal vérifie le calendrier avant l'envoi.

La question à poser à votre expert-comptable : « Avec mes montants de TVA, le dépôt mensuel me convient-il, et à quelle date dois-je renoncer si ce n'est plus le cas ? »

Textes cités

CGI, annexe II, article 204 ter A : fonde l'option pour le mini-réel et la déclaration récapitulative.
CGI, annexe II, article 267 quinquies, III : délai et durée de l'option pour le réel normal.
CGI, annexe II, article 242 sexies : date de dépôt de la déclaration annuelle CA12.
CGI, annexe II, article 242 septies F : déclaration de raccord des entreprises imposées selon leur exercice comptable.
CGI, articles 302 septies A et 287 : limites du régime simplifié, utiles si votre chiffre d'affaires baisse.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 : dates de dépôt des déclarations et cas des entreprises saisonnières.
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 : qui relève du régime simplifié de TVA.
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20 : la déclaration annuelle du régime simplifié.
Les déclarations de TVA dans le BOFiP : la division commentée par le cabinet.
BOI-TVA-DECLA-20-20-30, document parent : le régime simplifié de liquidation et de recouvrement.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du Code général des impôts passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles du CGI cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Le mini-réel de TVA change-t-il l'imposition de mon bénéfice ?

Non. L'option pour le mini-réel ne vaut qu'en matière de TVA : vous restez au régime simplifié d'imposition des BIC pour votre bénéfice et vous gardez ses allègements (§ 90). Seul le rythme de vos déclarations de TVA change, avec une déclaration n° 3310-CA3-SD chaque mois (§ 110). L'option pour le réel normal, elle, fait passer à la fois la TVA et le résultat au réel (§ 170).

Jusqu'à quand opter pour le réel normal de TVA ?

L'option doit être notifiée à l'administration avant le 1er février de la première année visée. Elle vaut pour cette année et la suivante, et reste irrévocable pendant cette période (§ 130). Une entreprise nouvelle dispose de trois mois après le début de son activité pour opter, auprès du centre de formalités des entreprises ou du service des impôts des entreprises. L'option vaut alors jusqu'au 31 décembre de l'année suivante (§ 150).

Comment sortir du mini-réel de TVA ?

L'option vaut deux ans. Pour en sortir, il faut y renoncer 30 jours au moins avant son terme. Sans renonciation, elle est reconduite pour deux nouvelles années (§ 100). Le texte ne précise pas la forme de la renonciation : nous conseillons un écrit adressé au service des impôts des entreprises, avec une preuve de réception. Inscrivez cette date limite dans votre agenda dès que vous optez.

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-20-30-30, TVA, régime simplifié, options pour un régime d'imposition réel normal (en vigueur depuis le 6 mai 2015), consulté le 29 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, TVA, présentation générale, date de dépôt des déclarations, consulté le 29 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10, TVA, régime simplifié, champ d'application, consulté le 29 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20, TVA, régime simplifié, déclaration de chiffre d'affaires, consulté le 29 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 29 octobre 2026

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