BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 : date limite de déclaration TVA

BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 janvier 2023

§ 10
Ces redevables déposent mensuellement leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et acquittent en même temps la taxe exigible. Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, ils sont admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil (CGI, art. 287, 2).
§ 200
L'impôt exigible, qui ressort des déclarations (mensuelles ou trimestrielles), doit être acquitté au moment du dépôt de ces déclarations (CGI, art. 1692). Si, au cours d'un mois ou d'un trimestre, il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture à la TVA et aux taxes assimilées, le redevable doit, dans les délais prescrits, transmettre une déclaration dite « néant », c'est-à-dire ne comportant aucun chiffre d'affaires.
§ 220
Toutefois, lorsque la date limite de dépôt de la déclaration coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard du service des impôts des entreprises, cette date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant (CGI, ann. IV, art. 39, 1, 3° et CGI, ann. IV, art. 199-0).
§ 260
[...] les entreprises en cause sont autorisées à verser dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration et au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés, un acompte dont le montant ne doit pas être inférieur de plus de 20 % soit à la somme réellement exigible, soit à l'impôt acquitté le mois précédent. [...]
Il est recommandé au service de faire une application libérale de cette tolérance [...].

Source : BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, en vigueur depuis le 18 janvier 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des exploitants agricoles, des assujettis européens et des produits pétroliers, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Au réel normal, la déclaration est mensuelle. Elle devient trimestrielle si la TVA exigible sur l'année reste inférieure à 4 000 € (§ 10). Au réel simplifié, une déclaration par exercice fixe la taxe due et les acomptes semestriels de la période suivante (§ 100).

Hors de Paris et des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une entreprise individuelle dépose le 16 si le nom de l'exploitant commence par A à H, le 19 sinon (§ 200). Une société dépose le 21, une société anonyme le 24 (§ 200). À Paris et dans ces trois départements, le jour dépend de cette lettre ou des deux premiers chiffres du numéro attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) (§ 200).

Le paiement accompagne la déclaration. Un mois sans opération taxable donne lieu à une déclaration « néant » (§ 200). Une échéance qui tombe un jour férié passe au premier jour ouvrable suivant (§ 220). Après une cession ou une cessation, vous avez trente jours pour déposer (§ 250).

Le régime des acomptes provisionnels accorde un mois de plus aux redevables du réel normal autorisés par le service, contre un acompte d'au moins 80 % de la somme due (§ 30 et § 60). Un acompte inférieur de plus de 20 % à cette somme entraîne intérêt de retard et majoration (§ 80). Les déclarations qui font apparaître des importations se déposent le 24 du mois suivant (§ 200), une règle signalée par l'actualité ACTU-2021-00304 du 18 janvier 2023.

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs, hôteliers et commerces saisonniers

Un restaurant de plage ou un hôtel de station peut demander au service des impôts de ne déclarer que pendant sa saison (§ 110). Il indique sur chaque déclaration la date de clôture, celle de reprise et l'absence d'autre activité taxable (§ 120). Il faut une fermeture complète d'au moins trois mois : un établissement seulement plus calme l'hiver n'y a pas droit (§ 140). Pendant la fermeture, aucune déclaration « néant » n'est due (§ 150).

Commerces et ateliers qui ferment pour congés

La tolérance des congés payés vaut pour toute entreprise en sérieuse difficulté lors de sa fermeture annuelle, quelle que soit sa taille (§ 260). Au réel normal, vous déposez la déclaration du mois concerné sans la remplir, avec la mention « Période des congés payés - Versement d'un acompte de … » (§ 280). La déclaration suivante cumule les deux mois et impute l'acompte (§ 280).

Professions libérales

Un professionnel aux revenus non commerciaux qui réalise au plus quatre opérations taxables par an peut demander, par lettre, à déclarer à la fin de chaque trimestre (§ 170). Tant qu'il n'a rien encaissé, il ne dépose aucune déclaration « néant » (§ 170).

Exemple chiffré

Prenons une brasserie en SARL à Lyon, au réel normal mensuel, fermée les trois premières semaines d'août (hypothèses). Sa date limite est le 21 (§ 200). Elle a payé 6 000 € de TVA pour juin. Sa TVA réelle est de 7 000 € pour juillet et de 2 000 € pour août, mais la comptabilité de juillet n'est pas arrêtée à temps.

Acompte versé pour juillet	80 % de la TVA de juin	80 % de la TVA de juillet	Tolérance (§ 260)
5 000 €	4 800 €, atteint	5 600 €, non atteint	respectée
4 500 €	4 800 €, non atteint	5 600 €, non atteint	non respectée

La déclaration du mois suivant cumule juillet et août : 7 000 € + 2 000 € = 9 000 € de TVA, moins les 5 000 € d'acompte, soit 4 000 € à payer (§ 280).

Le plus bas des deux seuils suffit : ici, les 4 800 € calculés sur juin, sans attendre les chiffres de juillet. Pour retrouver la TVA d'un mois à partir des ventes, servez-vous de notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Ne rien déposer pour un mois sans vente : la déclaration « néant » reste due, sauf pour un saisonnier en période de fermeture (§ 150 et § 200).
Se croire saisonnier parce que l'activité baisse l'hiver : la dérogation exige une fermeture complète d'au moins trois mois (§ 140).
Verser un acompte de congés inférieur de plus de 20 % à la fois à la TVA réelle et à celle du mois précédent (§ 260).
Oublier, quand l'acompte est sous 80 % du mois précédent, de joindre la déclaration qui retrace le mois concerné (§ 280).

Ce que nous conseillons

Repérez votre date limite dans le tableau du § 200 et inscrivez-la dans votre agenda pour l'année. Avant une fermeture d'été, nous préférons télétransmettre la déclaration par anticipation, comme le permet le § 300. La tolérance des congés sert de repli, avec un acompte calculé sur la TVA du mois précédent, connue d'avance. Pour un établissement saisonnier, adressez la demande au service avant la fermeture et gardez-en la copie.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quelle est notre date limite de dépôt, et notre TVA annuelle permet-elle de passer au trimestre ? »

Pour confier ces échéances à un cabinet, voyez notre page tenue comptable.

Textes cités

CGI, art. 287 : périodicité des déclarations et délai de trente jours après une cession.
CGI, art. 1692 : paiement de la TVA au dépôt de la déclaration.
CGI, art. 1693 : acompte d'au moins 80 % dans le régime des acomptes provisionnels.
CGI, ann. IV, art. 39 : dates limites de dépôt et report en cas de jour férié.
CGI, ann. IV, art. 39 bis : conditions d'accès aux acomptes provisionnels.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : le service des impôts compétent pour recevoir vos déclarations.
BOI-TVA-DECLA-20-20-30 : le régime simplifié et ses acomptes semestriels.
BOI-TVA-DECLA-20-20-30-20 : la déclaration annuelle au réel simplifié, y compris après une cession.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 : les groupements exonérés, dispensés de déclaration (§ 180).
BOI-TVA-SECT-80-30-60-20 : les acomptes propres aux exploitants agricoles.
BOI-TVA-IMM-10-20-30 : les délais pour les livraisons à soi-même d'immeubles.
Les documents de la division DECLA : toutes les obligations déclaratives de TVA.
Document parent : BOI-TVA-DECLA-20-20-10, présentation générale de la déclaration et du paiement de la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Que faire si la date limite de la déclaration de TVA tombe un jour férié ?

La date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, § 220). Prenons une entreprise individuelle parisienne dont l'échéance est le 15 : un 15 août férié reporte son dépôt au premier jour ouvrable qui suit. Si vous envoyez la déclaration par la poste, le cachet fait foi de la date d'expédition, que le pli parte au tarif urgent ou non (§ 240).

Faut-il déposer une déclaration de TVA si le restaurant est fermé ?

Oui, en principe. Un mois sans opération taxable donne lieu, dans les délais, à une déclaration « néant » (§ 200). Les établissements saisonniers qui en ont fait la demande en sont dispensés pendant leur fermeture (§ 150). Cette dérogation suppose une fermeture complète d'au moins trois mois et aucune autre activité taxable entre deux saisons (§ 140). Une fermeture de trois semaines en août ne suffit donc pas.

Peut-on déclarer la TVA tous les trimestres au lieu de tous les mois ?

Au réel normal, oui, si la TVA exigible sur l'année est inférieure à 4 000 € : vous êtes alors admis à déclarer par trimestre civil (§ 10). Les professionnels aux revenus non commerciaux qui réalisent au plus quatre opérations taxables par an peuvent aussi le demander par lettre (§ 170). Un déclarant trimestriel ne peut pas bénéficier du régime des acomptes provisionnels (§ 40).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, TVA, déclarations des opérations réalisées, date de dépôt des déclarations (en vigueur depuis le 18 janvier 2023), consulté le 29 octobre 2026
ACTU-2021-00304, TVA, nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (actualité du 18 janvier 2023), consulté le 29 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 29 octobre 2026

BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 : Date limite de déclaration TVA