BOI-TVA-DECLA-20-20-40 : déclaration européenne de services

BOI-TVA-DECLA-20-20-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 16 février 2022

§ 1
En application de l'article 289 B du code général des impôts (CGI), tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit déposer un état récapitulatif des clients destinataires de ses livraisons intracommunautaires exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI [...].
§ 10
Tout assujetti identifié à la TVA doit également déposer un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre État membre de l'Union européenne [...] (déclaration européenne de services - DES).
§ 120
L'état récapitulatif est produit dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons intracommunautaires de biens [...].
§ 140
[...] Sont également exclues de l'obligation de déclaration les prestations de services dont la territorialité n'est pas déterminée selon la règle générale de situation du preneur de l'article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, quand bien même l'opération serait autoliquidée par le preneur établi dans un autre État membre sur un autre fondement. Il s'agit des prestations dont la territorialité est déterminée selon les règles exposées aux articles 47 à 57 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (prestations liées aux immeubles, transport de passagers, etc.).
§ 150
La déclaration doit être déposée dès le premier euro. Elle peut être établie par une tierce personne.

Source : BOI-TVA-DECLA-20-20-40, en vigueur depuis le 16 février 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des opérations triangulaires, des stocks sous contrat de dépôt et des livraisons d'énergie, que cette fiche ne commente qu'en passant.

En clair

L'état récapitulatif ne vise que des biens qui partent de France (§ 20). Vous le déposez si vous êtes identifié à la TVA et réalisez des livraisons intracommunautaires exonérées ou des transferts assimilés (§ 30). Les entreprises en franchise en base n'en déposent pas (§ 30). Pour chaque client, vous indiquez son numéro de TVA dans son pays, le montant total livré et les avoirs (§ 90).

Le mois à déclarer est celui où la TVA devient exigible dans l'autre État. C'est le mois de la facture, ou le 15 du mois qui suit la livraison si aucune facture n'est émise avant cette date (§ 90). Un avoir se déclare le mois où vous le notifiez au client (§ 90). Les intermédiaires d'opérations triangulaires ont leurs propres règles (§ 55), présentées dans la fiche BOI-TVA-CHAMP-20-40.

La DES vise les services rendus à un assujetti d'un autre État membre lorsque le lieu de la prestation suit la règle générale et que le client autoliquide la TVA (§ 140). Elle indique, par client, le montant hors taxe de la période, arrondi à l'euro (§ 160 et § 170). Sortent de la DES les prestations liées à un immeuble, le transport de passagers et les services exonérés dans le pays du client (§ 140).

La DES passe par le téléservice de la douane, qui collecte ces déclarations pour le compte de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) (§ 10 et § 190). La version en vigueur accompagne une actualité de la DGFiP sur la loi de finances pour 2022, qui a modifié la collecte des données sur les échanges de biens.

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Un chantier sur un immeuble situé à l'étranger ne figure pas sur la DES (§ 140). En revanche, des menuiseries fabriquées à l'atelier et livrées à un professionnel identifié dans un autre État, en livraison intracommunautaire exonérée, vont sur l'état récapitulatif (§ 1 et § 90).

Consultants et prestataires de services

Une mission facturée à une société allemande entre dans la DES si son lieu suit la règle générale et que le client autoliquide la TVA (§ 140). Une seule facture suffit (§ 150).

E-commerçants

L'envoi de votre stock vers un entrepôt dans un autre pays est un transfert assimilé à une livraison intracommunautaire : il figure sur l'état récapitulatif (§ 30). Les stocks sous contrat de dépôt suivent des règles propres (§ 97), à lire avec la fiche BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10.

Exemple chiffré

Prenons un menuisier en SARL, identifié à la TVA, qui travaille à l'automne 2026 pour des clients professionnels belges et luxembourgeois (hypothèses, montants hors taxe).

Opération	Montant HT	Déclaration	Mois déclaré
Escalier livré le 8 septembre, facturé le 30 septembre	12 000 €	État récapitulatif	Septembre
Fenêtres livrées le 24 septembre, facturées le 20 octobre	18 000 €	État récapitulatif	Octobre
Avoir sur ces fenêtres, notifié le 5 novembre	1 000 €	État récapitulatif, en régularisation	Novembre
Pose de parquet dans un bureau à Bruxelles	9 000 €	Aucune DES	Sans objet

Sur 39 000 € facturés, 30 000 € passent par l'état récapitulatif, sur deux mois, et l'avoir sur un troisième. Les fenêtres livrées en septembre se déclarent en octobre : sans facture avant le 15 octobre, la TVA devient exigible ce jour-là (§ 90). Le parquet, prestation liée à un immeuble, reste hors DES (§ 140). Avant de remplir la déclaration, vous pouvez vérifier la clé de votre numéro de TVA intracommunautaire.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un petit montant dispense de la DES : elle est due dès le premier euro (§ 150).
Déclarer un chantier à l'étranger sur la DES : les prestations liées aux immeubles en sont exclues (§ 140).
Déclarer une livraison au mois où elle part : c'est le mois d'exigibilité qui compte (§ 90).
Se fier à l'exonération française d'un service : seule compte une exonération dans le pays du client (§ 140).
Laisser une erreur en l'état : elle se corrige sans délai par une déclaration rectificative (§ 120 et § 250).

Ce que nous conseillons

Avant la première vente à un client européen, nous demandons son numéro de TVA et nous le vérifions, car il figure sur la déclaration (§ 90 et § 160). Nous conseillons de facturer le jour de la livraison : le mois de la facture devient celui de la déclaration (§ 90). Pour chaque service, nous notons pourquoi il entre ou non dans la DES.

Après, nous rapprochons chaque mois les ventes intracommunautaires comptabilisées et les déclarations déposées. Pour la DES, les documents qui ont servi à l'établir se gardent six ans à compter de l'opération (§ 260). Ce suivi fait partie de notre mission de conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes ventes du mois dernier à des clients européens figurent-elles toutes, au bon mois, sur l'état récapitulatif ou la DES ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 289 B : l'obligation de l'état récapitulatif et son contenu.
Code général des impôts, article 262 ter : l'exonération des livraisons intracommunautaires.
Code général des impôts, annexe III, article 96 N : les conditions de dépôt et le contenu de la DES.
Code général des impôts, article 1788 A : les amendes pour retard, oubli ou erreur.
Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, articles 44 et 196 : le lieu du preneur et l'autoliquidation par le client.
BOI-TVA-CHAMP-20-40 : les opérations triangulaires.
BOI-TVA-CHAMP-20-30 : le lieu des acquisitions intracommunautaires.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 : les livraisons de biens et les stocks sous contrat de dépôt.
BOI-CF-INF-20-20 : le détail des amendes.
BOI-TVA-DECLA-20-20-30 : le régime simplifié de déclaration de la TVA.
BOI-TVA-DECLA-20-20 (document parent) : la déclaration des opérations et le paiement de la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles du CGI cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il déposer une DES pour une seule petite facture ?

Oui. La déclaration européenne de services se dépose dès le premier euro (§ 150). Il faut que le service relève de la règle générale du lieu du preneur et que votre client, assujetti dans un autre État membre, autoliquide la TVA (§ 140). Une facture de 300 € à une société espagnole suffit donc. La déclaration peut être établie par un tiers, votre expert-comptable par exemple (§ 150).

Une entreprise en franchise de TVA doit-elle faire un état récapitulatif ou une DES ?

Pour les biens, non : les entreprises en franchise en base ne déposent pas d'état récapitulatif (§ 30). Pour les services, le texte ne prévoit pas de dispense. Il leur permet seulement de remplir la DES sur papier, avec le formulaire CERFA n° 13964, au lieu du téléservice de la douane (§ 210 et § 220). Le choix du papier se fait à chaque déclaration (§ 220).

Que faire si j'ai oublié une vente sur ma déclaration ?

Vous la corrigez sans délai par un état récapitulatif rectificatif ou une déclaration rectificative (§ 120 et § 250). La correction n'est plus requise au-delà de six ans à compter du mois de l'erreur. Un oubli, une inexactitude ou un dépôt tardif expose aux amendes de l'article 1788 A du CGI (§ 270). Pour la DES, les documents qui ont servi à l'établir se gardent six ans à compter de l'opération (§ 260).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-20-40, TVA, états récapitulatifs des clients et déclaration européenne de services (en vigueur depuis le 16 février 2022), consulté le 29 octobre 2026
ACTU-2021-00285, modification des modalités de collecte des données fiscales et statistiques en matière d'échanges de biens (loi de finances pour 2022), consulté le 29 octobre 2026
BOI-CF-INF-20-20, infractions et pénalités particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires, consulté le 29 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 29 octobre 2026

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