BOI-TVA-CHAMP-20-40 : TVA des opérations triangulaires

BOI-TVA-CHAMP-20-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 14 octobre 2020

§ 1
Les opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels s'entendent, d'une manière générale, de celles qui sont réalisées dans les conditions ci-après :

le bien fait l'objet d'une livraison à un assujetti qui lui-même effectue une nouvelle livraison à un autre assujetti ;

le bien est expédié ou transporté à partir de la France à destination d'un autre État membre de l'Union européenne, ou à partir d'un autre État membre à destination de la France.

§ 130
L'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 prévoit une mesure de simplification pour des opérations qui mettent en relation trois opérateurs identifiés à la TVA dans trois États membres différents de l'Union.
§ 150
[...] La simplification essentielle consiste à dispenser l'assujetti B du paiement de la taxe sur les opérations qu'il réalise et, par suite, de se faire identifier à la TVA dans l'État membre 3.
§ 260
Il est rappelé que l'acquisition intracommunautaire effectuée par B dans l'État membre 3 n'est pas soumise à la TVA et le client C est le redevable légal de la taxe due au titre de la livraison consécutive dans cet État, d[è]s lors que les conditions mentionnées au II-B § 220 et suivants sont remplies.
§ 270
Si l'une des conditions exigées pour la mise en œuvre du dispositif n'est pas remplie, la mesure de simplification n'est pas applicable.

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-40, en vigueur depuis le 14 octobre 2020 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des transactions en chaîne (§ 5), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Sans simplification, chaque vente suit les règles ordinaires : la livraison est située dans l'État de départ, l'acquisition dans l'État d'arrivée (§ 10). L'intermédiaire doit alors soumettre son acquisition à la TVA dans le pays de son client (§ 80).

La mesure de simplification, reprise à l'article 258 D du CGI (§ 160), lui évite cette démarche. Elle est exclue si B est établi hors de l'Union sans y être identifié, s'il est établi dans le pays d'arrivée, ou s'il achète sous le numéro de TVA du pays de départ ou d'arrivée (§ 140). Seul compte le numéro sous lequel il achète, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 19 avril 2018 (§ 145).

Les autres conditions tiennent aux papiers et au trajet. La facture de B, hors taxe, porte son numéro, celui du client et la mention de l'article 141 de la directive (§ 180 et § 240). Le bien va directement du pays de départ chez le client (§ 240). Ces règles intègrent les mesures « Quick fixes » de la loi de finances pour 2020 (actualité du 14 octobre 2020).

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants et négociants qui revendent sans stocker

Identifié en France, vous achetez en Italie et faites livrer un client belge : vous êtes B. Vous ne devez pas être établi dans le pays d'arrivée (§ 240). Vous déposez en France l'état récapitulatif, où figurent distinctement votre numéro, celui du client et le montant hors taxe des ventes (§ 240). Le BOFiP recommande d'annoter les factures de vos fournisseurs (§ 250).

Artisans et commerçants qui achètent à un intermédiaire étranger

Un distributeur luxembourgeois vous vend une machine expédiée d'Italie vers votre atelier : vous êtes C. Il n'a aucune obligation en France (§ 200). Vous déclarez l'achat comme une acquisition intracommunautaire (§ 210), ce qui suppose d'être identifié à la TVA en France (§ 180).

Fabricants et grossistes qui expédient depuis la France

Vous êtes A : votre livraison est exonérée si les conditions de l'article 262 ter du CGI sont réunies, et vous la déclarez comme toute livraison intracommunautaire exonérée (§ 280).

Exemple chiffré

Prenons une boutique en ligne lyonnaise qui vend du mobilier aux professionnels, identifiée en France seulement. Hypothèses : elle achète des luminaires 10 000 € HT à un fabricant italien et les revend 13 000 € HT à un hôtel belge, livré directement depuis l'Italie.

Situation	Facture et état récapitulatif	TVA due par la boutique en France
Simplification appliquée	Conformes au § 240	0 € (§ 260)
Mention de l'article 141 oubliée	Condition manquante (§ 270)	2 000 € (§ 230)

Dans le second cas, faute de prouver que l'acquisition a été taxée en Belgique, elle est réputée située en France (§ 230). Au taux normal de 20 % (CGI, article 278), sur la base de 10 000 € retenue par hypothèse, cela fait 2 000 €.

Pour une marge brute de 3 000 €, une mention oubliée crée 2 000 € de TVA à déclarer en France. Le simulateur de TVA refait le calcul avec vos montants.

Erreurs fréquentes

Acheter sous le numéro de TVA du pays de départ ou d'arrivée : la simplification est exclue (§ 140).
Oublier la mention de l'article 141 sur la facture : la condition manque, la simplification tombe (§ 240 et § 270).
Omettre l'opération sur l'état récapitulatif : c'est aussi une condition (§ 240).
Croire qu'un achat facturé hors taxe n'a rien à déclarer : le client français le déclare comme une acquisition intracommunautaire (§ 210).

Ce que nous conseillons

Avant la première vente, nous vérifions le numéro sous lequel vous achetez, ceux de vos clients et votre modèle de facture. La clé d'un numéro français se contrôle avec l'outil de numéro de TVA intracommunautaire. Gardez le document de transport qui montre le trajet direct. Après la vente, annotez la facture du fournisseur (§ 250) et reportez l'opération sur l'état récapitulatif de la période d'exigibilité (§ 240).

La question à poser à votre expert-comptable : « Nos factures et notre état récapitulatif remplissent-ils toutes les conditions de l'article 258 D pour nos ventes triangulaires ? » Nous les examinons dans le cadre du conseil fiscal.

Textes cités

CGI, article 258 D : la mesure de simplification et ses deux situations.
CGI, articles 258 et 258 C : lieu de la livraison et de l'acquisition intracommunautaire.
CGI, article 262 ter : exonération de la livraison intracommunautaire.
CGI, article 283, 2 ter : le client redevable de la taxe.
CGI, article 289 B : l'état récapitulatif des clients.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 % utilisé dans l'exemple.
Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, article 141 : la base européenne de la simplification.
BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 : les conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires.
BOI-TVA-CHAMP-20-30 : le lieu des acquisitions intracommunautaires, réputé en France à défaut de preuve.
BOI-TVA-CHAMP-20-70 : les opérations des entreprises non établies en France.
BOI-TVA-CHAMP-20-20 : le lieu des livraisons de biens.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-20, territorialité.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quelle mention porter sur la facture d'une opération triangulaire ?

La facture de l'intermédiaire, établie hors taxe, porte la mention « Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ». Elle indique aussi le numéro de TVA de l'intermédiaire et celui de son client dans le pays d'arrivée (§ 180 et § 240). Sans ces éléments, la mesure de simplification ne s'applique pas (§ 270).

Mon fournisseur étranger me facture hors taxe avec la mention de l'article 141 : que dois-je déclarer ?

Si le bien vous est expédié en France depuis un autre État membre et que votre fournisseur n'est ni établi ni identifié en France, c'est vous qui acquittez la taxe (§ 170). Vous déclarez cette livraison comme une acquisition intracommunautaire sur votre déclaration de chiffre d'affaires, dans les conditions de droit commun (§ 210). Votre fournisseur n'a alors aucune obligation en France (§ 200).

La simplification s'applique-t-elle si l'intermédiaire est établi hors de l'Union européenne ?

Non, s'il est établi dans un pays tiers sans être identifié à la TVA dans un État membre (§ 140). La mesure vise trois opérateurs identifiés dans trois États membres différents (§ 130). S'il est identifié dans un État membre, les autres conditions s'appliquent, notamment ne pas acheter sous le numéro du pays de départ ou d'arrivée du bien (§ 140).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-20-40, TVA, champ d'application et territorialité, opérations triangulaires intracommunautaires portant sur des biens meubles corporels (en vigueur depuis le 14 octobre 2020), consulté le 21 octobre 2026
ACTU-2020-00216, TVA, transposition de la directive 2018/1910 du 4 décembre 2018, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34), consulté le 21 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 21 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 21 octobre 2026