BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 : livraison intracommunautaire

BOI-TVA-CHAMP-30-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 1er juillet 2026

§ 10
L'exonération est accordée si les six conditions suivantes sont réunies :

la livraison est effectuée à titre onéreux ;

le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;

le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre ;

l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire [...] ;

l'acquéreur doit être identifié à la TVA dans un État membre autre que celui de départ ou de l'expédition des biens et doit avoir communiqué son numéro d'identification au fournisseur ;

le fournisseur doit avoir déposé l'état récapitulatif mentionné au I de l'article 289 B du CGI qui doit contenir les informations mentionnées au II de l'article 289 B du CGI.

[...] Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, l'exonération ne peut pas être appliquée. Le vendeur doit, en conséquence, soumettre à la TVA sa livraison, conformément au a du I de l'article 258 du CGI.
§ 50
Le vendeur doit justifier par tout moyen de la réalité de l'expédition ou du transport des biens hors de France. Les moyens de preuve peuvent être directs ou indirects. [...]
Si le vendeur estime ne pas détenir des justifications suffisantes lui permettant de prouver l'existence de l'expédition ou du transport, il soumet à la taxe la livraison qu'il réalise.
§ 100
[...] Dans le cas où l'acquéreur ne fournit pas de numéro d'identification à la TVA dans un autre État membre ou fournit un numéro invalide à la date de l'opération, la livraison doit être soumise à la TVA.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

Le document traite aussi des livraisons en chaîne (§ 122 à 128), de la fraude « carrousel » (§ 130 à 230) et des ventes aux missions diplomatiques (§ 270 et 280), que la fiche ne commente pas en détail. Les règles voisines sont classées dans la division Champ d'application et territorialité.

En clair

Les six conditions sont cumulatives (§ 10). La vente est faite à titre onéreux par un assujetti, le bien quitte réellement la France et l'acheteur est assujetti, ou personne morale non assujettie hors régime dérogatoire. Son numéro de TVA, attribué par un autre État membre, doit vous parvenir avant le départ des biens (§ 100).

Absent, invalide ou délivré par la France, ce numéro vous oblige à facturer la TVA (§ 100). Sa mention sur la facture est obligatoire mais ne prouve pas, à elle seule, que l'exonération est acquise (§ 110).

Le transport se prouve par tout moyen : document de transport, facture du transporteur, bon de livraison, confirmation de réception (§ 50). Deux preuves non contradictoires, venant de deux parties indépendantes, créent une présomption ; si le client transporte, il faut en plus sa déclaration écrite (§ 90).

Sans état récapitulatif, ou avec un état incomplet, l'exonération tombe (§ 115). L'administration admet toutefois que vous justifiiez le manquement, si vous corrigez l'erreur une fois informé (§ 115). Une entreprise en franchise en base n'applique pas cette exonération, ses ventes relevant déjà de la franchise (§ 30) ; cette version du 1er juillet 2026 accompagne l'actualité sur l'aménagement de la franchise (ACTU-2025-00144).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et sites de vente en ligne

Une vente à un particulier ne relève pas de cette exonération, faute de numéro de TVA de l'acheteur (§ 1 et § 10). Un stock envoyé dans votre propre dépôt à l'étranger est un transfert, exonéré si vous prouvez le transport et détenez un numéro de TVA dans le pays d'arrivée (§ 250 et § 260).

Artisans et fabricants

Quand le client belge charge les meubles à l'atelier, vous décidez du régime sous votre responsabilité (§ 60). Avec un client régulier, recueillez les pièces à chaque livraison (§ 70) ; avec un client de passage, prenez vos garanties avant, comme la copie de la carte grise du véhicule (§ 80).

Hôteliers et restaurateurs

Le mobilier ou l'équipement de cuisine vendu lors d'une rénovation à un établissement d'un autre État membre suit les mêmes conditions (§ 10).

Exemple chiffré

Prenons un hôtel parisien en société, redevable de la TVA, qui vend son ancien mobilier 20 000 € HT à un hôtel de Bruxelles venu avec son camion, client de passage (hypothèses). Taxée au taux normal de 20 % (CGI, art. 278), la vente porterait 4 000 € de TVA.

Au départ du camion	Facture	Encaissé	TVA à reverser
Numéro vérifié, preuves réunies	20 000 € HT	20 000 €	0 €
Numéro vérifié, garantie demandée (§ 80)	20 000 € HT	24 000 €, dont 4 000 € rendus avec les preuves	0 €
Paiement comptant, aucune preuve	24 000 € TTC	24 000 €	4 000 €

Dans les trois cas, l'hôtel conserve 20 000 €. Seule la garantie le protège si les preuves n'arrivent pas, car la TVA reste due par le vendeur (§ 10). Pour vos ventes taxées, le simulateur de TVA calcule la taxe.

Erreurs fréquentes

Se fier au numéro imprimé sur la facture : sa mention ne prouve pas que les conditions sont réunies (§ 110).
Accepter le numéro français d'un client étranger : la TVA est due (§ 100).
Livrer un client de passage payé comptant sans justificatif : la vente est soumise à la TVA (§ 80).
Oublier l'état récapitulatif : l'exonération tombe, sauf manquement justifié et corrigé (§ 115).

Ce que nous conseillons

Avant de livrer, vérifiez le numéro de TVA du client et gardez la trace de cette vérification (§ 100). Si le client transporte, exigez sa déclaration écrite au plus tard le dixième jour du mois suivant (§ 90). Après la vente, classez avec chaque facture le document de transport et la confirmation de réception. Un prix anormalement bas ou un règlement inhabituel doit vous faire suspendre la livraison (§ 180).

Sur un dossier incomplet, nous facturerions la TVA, comme le texte le prévoit (§ 50).

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour chaque vente vers l'Union, quelles pièces gardons-nous, et qui vérifie le numéro de TVA du client avant le départ des biens ? »

Ces vérifications font partie de notre conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 262 ter, I : la base légale de l'exonération et des livraisons en chaîne.
CGI, art. 289 B : l'état récapitulatif des clients.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-30-20-20 : l'acquisition intracommunautaire exonérée, côté acheteur.
BOI-TVA-CHAMP-20-40 : les opérations triangulaires.
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 : la facture rectificative quand le numéro arrive après coup.
BOI-TVA-DED-50-20-30-10 : le remboursement de la TVA à un client établi dans l'Union.
BOI-TVA-DED-50-20-30-40 : le remboursement à un client établi hors de l'Union.
BOI-TVA-SECT-70 : les moyens de transport neufs.
BOI-TVA-CHAMP-20-10 : le territoire des États membres.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 : la définition du transfert de biens.
Série TVA du BOFiP commenté : les autres fiches de la série.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-30-20, les exonérations des échanges intracommunautaires.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Mon client vient chercher la marchandise : puis-je facturer sans TVA ?

Oui, si vous pouvez prouver que les biens ont quitté la France. Avec un client régulier, recueillez pour chaque livraison sa confirmation de réception et la copie des documents de transport (§ 70). Avec un client occasionnel, prenez vos garanties avant la livraison : pièce d'identité, justificatif du siège, carte grise du véhicule, voire une somme égale à la TVA en garantie (§ 80). Sans justificatif suffisant, facturez la TVA.

Le client donne son numéro de TVA après la facture : que faire ?

Si le client établit qu'il agissait comme assujetti au moment de l'achat, qu'il fournit un numéro attribué par l'État de destination et qu'aucun indice de fraude n'existe, vous rectifiez la facture (§ 100). Les conditions sont précisées au BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 (§ 180 à 230). Si la rectification est impossible, par exemple parce que vous avez cessé votre activité, le client peut demander le remboursement de la TVA (§ 100).

Une vente à un particulier d'un autre pays de l'Union est-elle exonérée ?

Pas au titre de ce régime. L'exonération des livraisons intracommunautaires vise un acheteur assujetti ou une personne morale non assujettie, identifié à la TVA dans un autre État membre et qui vous a communiqué son numéro (§ 1 et § 10). Un particulier ne remplit pas ces conditions. Les moyens de transport neufs suivent un régime propre, traité au BOI-TVA-SECT-70 (§ 1).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, TVA, exonérations, livraisons intracommunautaires de biens exonérées (en vigueur depuis le 1er juillet 2026), consulté le 18 octobre 2026
Actualité ACTU-2025-00144, aménagement du régime de la franchise en base de la TVA (1er juillet 2026), consulté le 18 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 18 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, mentions à porter sur les factures, mesures de simplification, consulté le 18 octobre 2026
BOI-TVA-SECT-70, opérations intracommunautaires portant sur les moyens de transport neufs, consulté le 18 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 18 octobre 2026

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