BOI-TVA-DED-50-20-30-10 : TVA remboursée aux entreprises UE

BOI-TVA-DED-50-20-30-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 7 novembre 2018

§ 30
Les assujettis établis dans un État membre autre que la France peuvent obtenir le remboursement de la TVA supportée en France qui leur a été régulièrement facturée si :

ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable à partir duquel les opérations ont été effectuées ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle (cf. I § 40 à 60) ;

ils n'ont pas effectué de livraisons de biens ou de prestations de services situées en France (cf. II-A § 70 et suiv.).

Ces conditions doivent être cumulativement satisfaites au cours de la période au titre de laquelle le remboursement est demandé [...].
§ 90
Toutefois, en raison de leur nature, certaines opérations [...] réalisées par des assujettis non établis, ouvrent droit au remboursement prévu à l'article 242-0 N de l'annexe II au CGI bien qu'elles soient situées en France. [...]
§ 120
[...] Exemple 1 : Un assujetti établi dans un autre État membre réalise au profit d'un preneur identifié à la TVA en France une prestation portant sur un immeuble situé en France et relevant du 2° de l'article 259 A du CGI. Bien que cette opération soit située en France, la TVA étant autoliquidée par le preneur sur le fondement du second alinéa du 1 de l'article 283 du CGI, l'assujetti non établi peut obtenir le remboursement de la TVA afférente aux dépenses engagées en France pour la réalisation de cette prestation au moyen de la procédure prévue à l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI [...].
§ 170
[...] En revanche, sous réserve des opérations mentionnées aux a et b du V de l'article 271 du CGI, la taxe ayant grevé des dépenses engagées pour les besoins de la réalisation des opérations qui seraient exonérées en application de l'article 261 du CGI, et de l'article 261 A du CGI à l'article 261 E du CGI ne peut donner lieu à remboursement.

Source : BOI-TVA-DED-50-20-30-10, en vigueur depuis le 7 novembre 2018 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi la succursale française (§ 60) et détaille les transports et les opérations en suspension de taxe (§ 100 à 130), que cette fiche ne commente qu'en passant.

En clair

La TVA remboursée est celle qui a été « régulièrement facturée » en France, pour les besoins de l'activité (§ 1 et § 30). La demande passe par un portail électronique (§ 10). Sa période et ses modalités relèvent du BOI-TVA-DED-50-20-30-20.

Première condition : aucun siège, établissement stable ou, à défaut, domicile en France (§ 40). Une entreprise qui a en France un établissement stable réalisant des opérations déduit sa TVA selon le droit commun (§ 50). Ces notions sont définies dans le BOI-TVA-CHAMP-20-50-10.

Deuxième condition : aucune livraison ni prestation située en France pendant la période de la demande (§ 30 et § 70). Font exception certains transports exonérés (§ 100 et § 110), les opérations dont le client acquitte la TVA (§ 120) et celles réalisées en suspension de taxe (§ 130).

Les achats doivent servir des opérations situées hors de France, ou ces exceptions (§ 150). Ces opérations doivent ouvrir droit à déduction si elles avaient lieu en France. Une activité exonérée au titre des articles 261 à 261 E du CGI n'ouvre pas droit au remboursement, sauf exceptions (§ 170).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Vous confiez un lot à un sous-traitant établi en Belgique, sur un immeuble situé en France. Si votre entreprise est identifiée à la TVA en France, vous acquittez la TVA sur ses travaux par autoliquidation (§ 120). Il garde alors le remboursement de la TVA française de ses achats pour ce chantier (§ 120, exemple 1). S'il travaille aussi pour des particuliers en France, il passe au droit commun (§ 70 et § 80).

Prestataires de services et consultants

Une consultante établie en Allemagne qui facture une mission à une entreprise française réalise en principe une prestation située en France dont le client doit la TVA (§ 120). Elle reste dans la procédure de remboursement pour ses frais français. À l'inverse, la TVA payée en France par l'établissement européen d'une entreprise française se déduit selon le droit commun (§ 50).

Exemple chiffré

Prenons un menuisier établi en Belgique, sans établissement en France, qui pose les fenêtres d'un immeuble à Lille pour une entreprise générale identifiée à la TVA en France (hypothèses). Pour ce chantier, il achète en France 12 000 € HT de matériaux avec 2 400 € de TVA, et loue une nacelle 1 000 € HT avec 200 € de TVA. Ses achats français totalisent 13 000 € HT et 2 600 € de TVA, soit 15 600 € TTC.

Situation sur la période	Opération dont il doit la TVA en France	TVA française sur ses achats	Voie de récupération
Seul le chantier de Lille	Aucune, le client autoliquide	2 600 €	Remboursement par le portail (§ 120)
Lille, plus une cuisine posée chez un particulier à Roubaix	La cuisine du particulier	2 600 €	Droit commun (§ 70 et § 80)

La somme récupérable reste de 2 600 € dans les deux cas. Ce qui change, c'est la voie, et elle se choisit d'après toutes les opérations françaises de la période (§ 30). Pour passer du HT au TTC sur vos devis, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Demander le remboursement avec un bureau en France : un établissement stable qui réalise des opérations impose le droit commun (§ 40 et § 50).
Négliger une seule vente en France : toute opération située en France pendant la période écarte la procédure, hors exceptions (§ 30, § 70 et § 90).
Réclamer la TVA liée à une activité exonérée : elle n'est pas remboursée (§ 170).
Passer par le portail quand on loue des locaux sans être assujetti dans son pays : la demande se fait sur l'imprimé papier n° 3562-SD (§ 120).

Ce que nous conseillons

Avant de signer avec une entreprise européenne qui interviendra en France, nous vérifions deux points : qui acquitte la TVA sur ses travaux, et si elle a un établissement en France (§ 50 et § 120). Si c'est votre entreprise qui est établie dans un autre État membre, faites le point sur toutes vos opérations françaises de la période avant de choisir la voie (§ 30). Conservez les factures françaises établies à votre nom : seule la TVA régulièrement facturée est remboursée (§ 30).

La question à poser à votre expert-comptable : « Nos opérations en France cette année nous laissent-elles dans la procédure de remboursement, ou faut-il passer au droit commun ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal comprend cette qualification des opérations.

Textes cités

CGI, annexe II, articles 242-0 M à 242-0 Z ter : la procédure de remboursement réservée aux assujettis établis dans un autre État membre.
CGI, annexe II, articles 205 et suivants : la déduction de droit commun, quand la procédure ne s'applique pas.
CGI, article 283 : les cas où le client acquitte la TVA à la place du fournisseur.
Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 : le texte européen que ces articles transposent.
BOI-TVA-DED-50-20-30-20 : la période de la demande et les modalités du remboursement.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 : les notions de siège, d'établissement stable et de domicile.
BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : les transports internationaux de voyageurs.
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : qui est redevable de la taxe, notamment après une importation.
BOI-TVA-DED-50-20-30-30 : le cas inverse, une entreprise établie en France qui supporte de la TVA dans un autre État membre.
BOI-TVA-DED-50-20-30-40 : les entreprises établies hors de l'UE.
TVA, droits à déduction : les autres fiches de la division.
BOI-TVA-DED-50-20-30 : le chapitre sur le remboursement aux assujettis non établis.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une entreprise belge peut-elle récupérer la TVA française de ses achats de chantier ?

Oui, si elle n'a ni siège ni établissement stable en France et si ses travaux y sont autoliquidés par un client identifié à la TVA en France. Le BOFiP vise ce cas : la TVA des dépenses engagées pour le chantier est remboursée par la procédure européenne (§ 120, exemple 1). Si elle travaille aussi pour des particuliers en France pendant la période, elle applique le droit commun (§ 70 et § 80).

Une entreprise européenne qui a un bureau en France peut-elle demander ce remboursement ?

Non, si ce bureau est un établissement stable à partir duquel elle réalise des opérations ouvrant droit à déduction : elle déduit alors sa TVA française selon le droit commun (§ 40 et § 50). Une succursale qui ne fait que servir son siège est aussi considérée comme établie lorsqu'elle est identifiée à la TVA en France pour les services qu'elle reçoit (§ 60).

Un propriétaire étranger non assujetti peut-il récupérer la TVA sur ses locaux loués en France ?

Pas par la procédure européenne. Une personne non établie en France et non assujettie dans son pays, dont la location soumise à la TVA est autoliquidée par le locataire, ne peut pas l'utiliser (§ 120). Elle peut récupérer la taxe de ses dépenses par une demande papier de remboursement de crédit de TVA, sur l'imprimé n° 3562-SD (§ 120).

Sources

BOI-TVA-DED-50-20-30-10, TVA, droits à déduction, remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne (en vigueur depuis le 7 novembre 2018), consulté le 26 octobre 2026
BOI-TVA-DED-50-20-30-20, modalités du remboursement à l'assujetti communautaire non établi, consulté le 26 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 26 octobre 2026