BOI-TVA-DED-50-20-30-20 : remboursement TVA client européen

BOI-TVA-DED-50-20-30-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 20
La TVA qui n'est pas due ou qui a été facturée par erreur à l'acquéreur des biens ou au preneur d'un service ne peut pas faire l'objet d'un remboursement [...], alors même qu'elle aurait été versée au Trésor.
§ 100
La demande de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti communautaire est adressée au service de remboursement de la TVA via le portail électronique mis en place dans l'État membre dans lequel il est établi. [...]
§ 110
Cette demande doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement.
§ 130
Lorsque la demande de remboursement porte sur une période inférieure à une année civile mais au moins égale à trois mois, le montant de la TVA à rembourser ne doit pas être inférieur à 400 euros. Lorsque la demande de remboursement correspond à une année civile ou au solde d'une année civile, le montant de la TVA à rembourser doit être au minimum de 50 euros.
§ 140
Le requérant doit joindre à sa demande de remboursement, par voie électronique, une copie dématérialisée des originaux de factures ou documents d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur ces documents est égale ou supérieure à un montant de 1 000 euros ou à 250 euros pour les factures portant sur des dépenses de carburant.
§ 210
[...] Toutefois, il est admis de regrouper sur une seule ligne l'ensemble des factures d'un même fournisseur ou prestataire (ou les documents en tenant lieu tels que les tickets de caisse), lorsque leur montant unitaire est inférieur à 250 euros et que le nombre de factures émises par ce fournisseur est au moins égal à 10 au cours de la période au titre de laquelle le remboursement est demandé. [...]

Source : BOI-TVA-DED-50-20-30-20, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de la correction du prorata, du recours à un mandataire, du contrôle et des loueurs en meublé non assujettis, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le remboursement suppose que l'entreprise réalise, dans son pays, des opérations ouvrant droit à déduction (§ 50). Avec une activité mixte, elle n'obtient que la quote-part correspondante (§ 60). Restent à sa charge, en tout ou partie, la TVA des dépenses étrangères à l'entreprise, des véhicules de transport de personnes, de certains carburants et de l'hébergement des dirigeants et des salariés (§ 10).

Une demande couvre de trois mois à un an (§ 120). Elle porte sur 400 € de TVA au moins pour une période plus courte que l'année, sur 50 € pour l'année ou son solde (§ 130). Les factures dont la base d'imposition atteint 1 000 €, ou 250 € pour le carburant, sont jointes en copie (§ 140).

Avec des demandes d'informations, le délai de réponse peut atteindre huit mois (§ 330). Le silence du service vaut rejet (§ 260), contestable devant le tribunal administratif de Montreuil dans les quatre mois (§ 440). Le paiement intervient au plus tard 10 jours ouvrables après la fin du délai d'instruction, sinon des intérêts moratoires sont dus (§ 370 et § 380).

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs et hôteliers

Pour chaque facture, votre client saisit votre nom, votre adresse, votre numéro de TVA, la date et le numéro de la note (§ 210). Il est admis qu'il regroupe sur une ligne vos tickets de moins de 250 €, s'il en a au moins dix sur la période (§ 210). À l'hôtel, la TVA des nuitées de ses salariés reste à sa charge en tout ou partie (§ 10) : votre facture n'y est pour rien.

Commerçants et e-commerçants

La TVA française facturée sur une livraison qui pouvait être exonérée ne se récupère pas par cette voie (§ 20). Si elle a déjà été remboursée, aucune facture rectificative n'est possible et vos avoirs se rédigent nets de taxe (§ 30). Sinon, le client renonce par courrier auprès du service, qui lui remet un justificatif, et vous rectifiez ensuite (§ 40).

Exemple chiffré

Prenons un bistrot parisien dont une société belge de conseil est cliente, cette société réalisant en Belgique des opérations ouvrant droit à déduction (hypothèses). Ses consultants y déjeunent douze fois par trimestre. Chaque addition compte 160 € HT de repas à 10 % et 40 € HT de vin à 20 % (CGI, art. 279 et 278), soit 200 € HT et 24 € de TVA.

Situation	Base HT	TVA	Ce que prévoit le BOFiP
Un trimestre, 12 additions	2 400 €	288 €	Pas de demande pour ce seul trimestre : moins de 400 € (§ 130)
L'année, 48 additions	9 600 €	1 152 €	Demande annuelle possible : 50 € au moins (§ 130)
Un dîner d'équipe (1 000 € HT de repas, 200 € HT de vin)	1 200 €	140 €	Copie de la facture à joindre : base d'au moins 1 000 € (§ 140)

Les 48 additions peuvent tenir sur une ligne marquée « GLOBALISATION », avec leur liste détaillée jointe en image (§ 210). Retenez qu'un client régulier aux petites additions récupère sa TVA en une demande annuelle, pas trimestre par trimestre. Le simulateur de TVA vérifie les montants de vos notes.

Erreurs fréquentes

Chercher à déposer la demande auprès de l'administration française : elle passe par le portail de l'État où l'entreprise est établie (§ 100).
Déposer une demande trimestrielle sous 400 € de TVA : le seuil n'est pas atteint, il faut attendre une période plus longue ou la demande annuelle (§ 130).
Oublier la copie des factures dont la base atteint 1 000 € : les intérêts moratoires ne sont alors pas dus (§ 140 et § 390).
Prendre le silence du service pour un accord : il vaut rejet, avec quatre mois pour saisir le tribunal (§ 260 et § 440).

Ce que nous conseillons

Sur chaque note remise à un client professionnel européen, faites figurer votre numéro de TVA, un numéro de facture et la date : ce sont les données qu'il devra saisir (§ 210). Avant une première vente à une entreprise européenne, faites valider le traitement en TVA plutôt que de corriger ensuite selon la procédure du § 40, plus lourde. Nous relisons ces factures avec vous dans le cadre de notre conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes factures à des clients européens contiennent-elles tout ce dont ils ont besoin pour récupérer la TVA ? »

Textes cités

CGI, art. 271, I-2 : la TVA dont le remboursement peut être demandé.
CGI, ann. II, art. 206, IV : les dépenses dont la TVA n'est pas remboursée en totalité.
CGI, ann. II, art. 242-0 M à 242-0 Z ter : la procédure de remboursement aux entreprises de l'UE.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % utilisé dans l'exemple.
CGI, art. 279 : le taux de 10 % des repas servis sur place.
Livre des procédures fiscales (LPF), art. R*198-10 : le silence de l'administration vaut rejet.
LPF, art. L. 208 : le taux des intérêts moratoires.
BOI-TVA-DED-50-20-30-10 : les conditions du remboursement pour une entreprise établie dans un autre État de l'UE.
BOI-TVA-DED-50-20-30-30 : le cas inverse, l'entreprise française qui a payé de la TVA dans un autre État de l'UE.
BOI-TVA-DED-50-20-30-40 : les entreprises établies hors de l'UE.
BOI-ANNX-000195 : les codes de nature des dépenses à saisir dans la demande.
BOI-LETTRE-000084 : le modèle de mandat pour une demande déposée par un tiers.
Les documents de la série TVA et ceux de la division des droits à déduction : les autres fiches commentées.
Document parent, BOI-TVA-DED-50-20-30 : le remboursement aux entreprises non établies dans l'État où la TVA a été payée.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles du CGI cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Combien de temps l'administration met-elle à rembourser la TVA d'une entreprise européenne ?

Sans demande d'informations complémentaires, le service de remboursement se prononce dans un délai de quatre mois au plus après réception de la demande (§ 270). Avec une première demande d'informations, ce délai peut atteindre six, voire sept mois (§ 320), et huit mois avec d'autres demandes (§ 330). Le paiement intervient ensuite dans les 10 jours ouvrables, sinon des intérêts moratoires sont dus (§ 370 et § 380).

Un client européen peut-il récupérer la TVA d'une nuit d'hôtel en France ?

Pas pour l'hébergement de ses dirigeants et de ses salariés : le BOFiP range cette TVA parmi celles dont le remboursement ne peut pas être obtenu en totalité, comme celle des véhicules de transport de personnes ou de certains carburants (§ 10). Ce refus tient à la nature de la dépense, pas à la facture de l'hôtel. La TVA de ses autres achats facturés en France reste remboursable dans les conditions du document (§ 1).

Que faire si j'ai facturé de la TVA française à tort à un client européen ?

Cette TVA ne peut pas lui être remboursée par la procédure européenne, même si vous l'avez reversée au Trésor (§ 20). S'il l'a tout de même obtenue, aucune facture rectificative n'est possible et vos avoirs se rédigent nets de taxe (§ 30). Sinon, il renonce par courrier auprès du service de remboursement, qui lui adresse un justificatif. Vous pouvez alors émettre la facture rectificative (§ 40).

Sources

BOI-TVA-DED-50-20-30-20, TVA, remboursement à l'assujetti communautaire non établi en France (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 26 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 26 octobre 2026
Code général des impôts, article 279, taux de TVA de 10 % (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 26 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 26 octobre 2026

BOI-TVA-DED-50-20-30-20 : Remboursement TVA client européen