BOI-TVA-DED-50-20-30 : remboursement de la TVA étrangère

BOI-TVA-DED-50-20-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
L'article 171 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, transposé en droit interne sous le d du V de l'article 271 du code général des impôts (CGI), prévoit le remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais dans un autre État membre de l'Union européenne.
§ 10
Afin d'éviter qu'un assujetti ne supporte définitivement la taxe qui lui a été facturée dans un autre État membre pour la réalisation de livraisons de biens et de prestations de services, la huitième directive TVA (n° 79/1072/CEE du 6 décembre 1979) a en effet prévu les modalités selon lesquelles les États membres en accordent le remboursement.
§ 30
Les modalités de remboursement de la TVA supportée par les assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne [...] demeurent quant à elles régies par les dispositions de la 13ème directive TVA n° 86/560/CEE du 17 novembre 1986 et sont donc désormais déconnectées, pour l'essentiel, de celles prévues pour les assujettis communautaires.
§ 40
[...]

« mandataire », la tierce personne habilitée par le requérant pour présenter en son nom et pour son compte une demande de remboursement et éventuellement percevoir le remboursement pour son compte ;

[...]

« service des impôts », le service chargé de gérer le portail électronique sur lequel les assujettis établis en France peuvent déposer leurs demandes de remboursement de la TVA supportée dans d'autres États membres dans lesquels ils ne sont pas établis.

Source : BOI-TVA-DED-50-20-30, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document cite aussi la directive 2008/9/CE, applicable depuis le 1er janvier 2010 (§ 20).

En clair

Le principe vient de l'article 171 de la directive européenne sur la TVA, repris au d du V de l'article 271 du CGI (§ 1). Il vise un assujetti, c'est-à-dire une entreprise dans le champ de la TVA, qui achète des biens ou des services dans un État où il n'est pas établi (§ 1). Le but est d'éviter qu'il garde à sa charge la taxe facturée dans cet État pour ses propres ventes et prestations (§ 10).

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure entre États de l'UE suit la directive 2008/9/CE, transposée aux articles 242-0 M à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI (§ 20). Une entreprise établie hors de l'UE relève d'un autre régime, celui de la treizième directive de 1986, pour l'essentiel séparé du premier (§ 30). Ses règles figurent aux articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies de la même annexe (§ 40).

En pratique, une entreprise établie en France dépose ses demandes sur un portail électronique géré par le service des impôts (§ 40, remarque). Elle peut passer par un mandataire, habilité à présenter la demande en son nom et, le cas échéant, à percevoir le remboursement (§ 40, remarque).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, artisans et prestataires établis en France

Le cas le plus courant est la dépense faite lors d'un déplacement : un salon professionnel, une formation, une location sur place. La TVA du pays étranger figure sur la facture et se réclame à cet État (§ 10 et § 40). Les conditions sont détaillées dans le BOI-TVA-DED-50-20-30-30.

Entreprises établies dans un autre pays

Une société belge ou espagnole qui supporte de la TVA en France relève du service de remboursement de la TVA de la Direction des résidents étrangers et des services généraux (§ 40, remarque). Une entreprise suisse ou britannique suit les règles propres aux entreprises établies hors de l'UE (§ 30).

Exemple chiffré

Prenons un salon de coiffure lyonnais, en SARL redevable de la TVA. La gérante hésite entre deux formations à la coloration, au même prix de 1 500 € HT (hypothèses). La formation lyonnaise est facturée avec 300 € de TVA au taux normal de 20 % (CGI, article 278). Pour celle de Milan, nous retenons à titre d'hypothèse un montant de TVA italienne de 300 €, sans chiffrer le taux italien. Nous supposons que la dépense ouvre droit à déduction.

Situation	TVA facturée	Voie de récupération	Coût final
Formation à Lyon	300 €	Déclaration de TVA française	1 500 €
Formation à Milan, sans demande	300 €	Aucune	1 800 €
Formation à Milan, remboursement accordé	300 €	Demande à l'Italie via le portail	1 500 €

À retenir : sans demande, le salon garde 300 € de taxe à sa charge et la formation italienne lui revient plus cher que la formation lyonnaise. Pour isoler la TVA d'une facture française, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Considérer la TVA payée à l'étranger comme perdue : le dispositif existe précisément pour qu'elle ne reste pas à votre charge (§ 10).
Chercher à la récupérer auprès de l'administration française : le remboursement est accordé par l'État où la taxe a été supportée, la demande transitant par le portail du service des impôts (§ 10 et § 40, remarque).
Appliquer à une entreprise établie hors de l'UE les règles européennes : son régime relève de la treizième directive et en est largement séparé (§ 30).
Confier le dossier à un tiers sans l'habiliter : seul un mandataire habilité par le requérant peut présenter la demande et percevoir les fonds (§ 40, remarque).

Ce que nous conseillons

Avant le déplacement, demandez au fournisseur une facture au nom de la société, avec le montant de taxe isolé. Au retour, classez ces factures à part dans votre comptabilité : elles suivent la demande de remboursement à l'État étranger, pas le circuit de votre déclaration habituelle. Faites le point au moins une fois par an, au regard des conditions de la sous-section 3, sans attendre la clôture. Pour quelques euros de taxe, nous regroupons les factures avant de déposer une demande.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quelles factures payées à l'étranger cette année peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement, et qui la dépose ? »

Nous préparons et suivons ces demandes dans le cadre de notre conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 271, V, d : la base du remboursement en droit français.
Code général des impôts, annexe II, articles 242-0 M à 242-0 Z ter : la procédure entre États de l'UE.
Code général des impôts, annexe II, articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies : le régime des entreprises établies hors de l'UE.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % utilisé dans l'exemple.
Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, article 171 : le principe européen du remboursement.
Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 : les modalités entre États membres depuis 2010.
Directive 79/1072/CEE du 6 décembre 1979 et directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986 : les huitième et treizième directives TVA.
BOI-TVA-DED-50-20-10 : le régime général du remboursement de crédit de TVA en France.
BOI-TVA-DED-50-20-20 : les régimes particuliers de remboursement.
BOI-TVA-DED-50-20 : le document parent sur le remboursement.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Les documents de cette section

Pour alléger la liste, chaque identifiant s'écrit sans son début commun, « BOI-TVA-DED-50-20-30- ».

10TVA remboursée aux entreprises UERemboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis en France mais dans un autre État membre de l'Union européenne07/11/2018Fiche commentée
20Remboursement TVA client européenModalités du remboursement à l'assujetti communautaire non établi12/09/2012Fiche commentée
30Remboursement de la TVA étrangèreRemboursement de la TVA supportée par un assujetti établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne dans lequel il n'est pas établi12/09/2012Fiche commentée
40Remboursement de TVA hors UEModalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne05/08/2015Fiche commentée

Questions fréquentes

Comment récupérer la TVA payée dans un autre pays de l'UE ?

Par une demande de remboursement adressée à l'État où la taxe a été payée : le BOFiP prévoit que chaque État membre rembourse la TVA facturée aux entreprises établies ailleurs (§ 1 et § 10). Une entreprise établie en France dépose sa demande sur le portail électronique géré par le service des impôts (§ 40, remarque). Les conditions figurent dans le BOI-TVA-DED-50-20-30-30.

Mon expert-comptable peut-il déposer la demande de remboursement à ma place ?

Oui, s'il est votre mandataire. Le BOFiP désigne ainsi la tierce personne habilitée par l'entreprise pour présenter la demande en son nom et pour son compte, et éventuellement percevoir le remboursement pour elle (§ 40, remarque). L'entreprise reste le requérant : c'est elle qui donne l'habilitation, dans les formes que précisent les sous-sections de ce document.

Une entreprise établie hors de l'UE peut-elle récupérer la TVA payée en France ?

Le principe existe aussi pour elle, mais son régime est distinct. Il reste régi par la treizième directive TVA du 17 novembre 1986, pour l'essentiel déconnectée des règles applicables aux entreprises européennes (§ 30). Les dispositions sont regroupées aux articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI et détaillées dans le BOI-TVA-DED-50-20-30-40 (§ 40).

Sources

BOI-TVA-DED-50-20-30, TVA, remboursement de la taxe aux assujettis non établis dans l'État où elle a été supportée (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 27 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 27 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 27 octobre 2026

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