BOFiP commenté · TVA · Droits à déduction
BOI-TVA-DED-50-20-30-30 : Remboursement de la TVA étrangère
Votre entreprise établie en France a payé de la TVA dans un autre État de l'Union européenne, où elle n'est pas établie : vous en demandez le remboursement sur impots.gouv.fr (BOI-TVA-DED-50-20-30-30, § 1 et § 20). La demande doit être introduite avant le 30 septembre de l'année qui suit celle où la taxe est devenue exigible (§ 20). Le service des impôts ne la transmet pas si vous êtes en franchise en base ou ne réalisez que des opérations exonérées sans droit à déduction (§ 40).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 12 septembre 2012
- Identifiant
- BOI-TVA-DED-50-20-30-30
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- DED, droits à déduction
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-DED-50-20-30-30Ce que dit le BOFiP
§ 1Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre État membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 en déposant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique sur le portail mis à leur disposition sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. [...]
§ 20Toute demande doit être introduite avant le 30 septembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe dont le remboursement est demandé est devenue exigible.
§ 30Une demande est réputée introduite lorsque toutes les informations exigées par l'État membre de remboursement en application des articles 8, 9 et 11 de la directive 2008/9/CE sont fournies.
§ 40Le service des impôts ne transmet pas à l'État membre de remboursement une demande de remboursement lorsqu'au cours de la période de remboursement, le requérant établi en France :
- n'est pas un assujetti à la TVA ;
- n'effectue que des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées sans droit à déduction de la TVA payée à un stade antérieur en vertu des articles 261 du code général des impôts (CGI) à 261 E du CGI ;
- bénéficie de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI ;
- bénéficie du régime forfaitaire agricole prévu aux articles 298 bis du CGI, 298 quater du CGI et 298 quinquies du CGI.
§ 60Les modalités de traitement des demandes de remboursement introduites via le portail électronique français sont celles que prévoit la législation applicable dans chaque État membre du remboursement.
Source : BOI-TVA-DED-50-20-30-30, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document décrit aussi les accusés de réception envoyés par le service des impôts (§ 10 et § 50).
En clair
Le remboursement vise les assujettis établis en France, pour la TVA supportée dans un autre État membre (§ 1). La demande se fait en ligne, dans l'espace abonné du site de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). L'e-service « Effectuer une démarche » sert à la déposer, « Suivre une démarche » à consulter la réponse. Vous pouvez agir vous-même ou par un mandataire (§ 1).
La demande doit être introduite avant le 30 septembre de l'année qui suit l'exigibilité de la taxe (§ 20). Elle ne compte qu'une fois complète, avec toutes les informations exigées par l'État de remboursement (§ 30).
Le service des impôts ne transmet pas la demande si, sur la période, vous n'êtes pas assujetti ou ne réalisez que des opérations exonérées sans droit à déduction (§ 40). Il la bloque aussi en franchise en base ou au régime forfaitaire agricole (§ 40). La demande transmise est ensuite traitée selon la loi de l'État de remboursement (§ 60), que le document ne détaille pas.
Ce que ça change pour une TPE
Commerçants et e-commerçants
Un salon à l'étranger ou une visite chez un fabricant laissent des factures de stand, d'hôtel ou de location qui portent une TVA locale. Ces montants, souvent modestes, se perdent si personne ne surveille l'échéance du 30 septembre (§ 20).
Prestataires et consultants
La consultante en SASU qui loue une salle à Bruxelles pour une mission passe par le même circuit électronique (§ 1). Son expert-comptable peut déposer et suivre la demande comme mandataire (§ 1).
Micro-entrepreneurs en franchise de TVA
En franchise en base (article 293 B du CGI), le service des impôts ne transmet pas votre demande (§ 40). La TVA payée à l'étranger reste dans le coût du déplacement.
Exemple chiffré
Prenons une boutique de décoration du centre de Nantes, en SARL, redevable de la TVA, qui expose en mars 2026 sur un salon à Milan. Hypothèses : 600 € de TVA italienne sur le stand, 120 € sur l'hôtel et 180 € sur un présentoir loué, soit 900 €, exigibles en 2026 et admis au remboursement par l'Italie.
| Situation | TVA payée | Demande | À demander |
|---|---|---|---|
| Dossier complet le 15 mars 2027 | 900 € | Dans le délai (§ 20) | 900 € |
| Dossier complet le 15 octobre 2027 | 900 € | Hors délai (§ 20 et § 30) | 0 € |
| Boutique en franchise en base | 900 € | Non transmise (§ 40) | 0 € |
La même dépense ouvre une demande de 900 € ou aucune, selon la date à laquelle le dossier est complet. Une fois le taux du pays connu, le simulateur de TVA isole la TVA d'une facture TTC.
Erreurs fréquentes
- Attendre la fin de l'année suivante : la demande doit être introduite avant le 30 septembre de l'année qui suit l'exigibilité (§ 20).
- Déposer un dossier partiel pour « prendre date » : la demande n'est introduite qu'une fois complète (§ 30).
- Croire que la France rembourse : elle transmet, puis l'État de remboursement traite la demande selon sa loi (§ 50 et § 60).
- Oublier la franchise en base : la demande n'est pas transmise (§ 40).
Ce que nous conseillons
Au retour de chaque déplacement, classez à part les factures étrangères établies au nom de la société, avec l'année d'exigibilité de la taxe. Nous fixons une échéance interne en juin de l'année suivante, pour compléter le dossier avant le 30 septembre (§ 20 et § 30). Après le dépôt, vérifiez dans « Suivre une démarche » la décision de transmission (§ 50). Pour quelques dizaines d'euros, le temps passé peut dépasser la somme demandée : nous le chiffrons avec vous.
Nous pouvons déposer la demande comme mandataire (§ 1), dans le cadre de notre accompagnement en conseil fiscal.
La question à poser à votre expert-comptable : « Quelles factures étrangères de 2026 justifient une demande, et qui la dépose avant le 30 septembre 2027 ? »
Textes cités
- Code général des impôts, articles 261 à 261 E : les opérations exonérées sans droit à déduction, qui bloquent la transmission de la demande.
- Code général des impôts, article 293 B : la franchise en base, exclue elle aussi.
- Code général des impôts, articles 298 bis, 298 quater et 298 quinquies : le régime forfaitaire agricole, également exclu.
- Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 : le cadre européen du remboursement, dont les articles 8, 9 et 11 fixent les informations de la demande.
- Règlement de la Commission n° 1174/2009 du 30 novembre 2009, article 3 : la notification par la France des décisions de l'État de remboursement.
- BOI-TVA-DED-50-20-30-10 : le cas inverse, l'entreprise d'un autre État membre qui demande la TVA payée en France.
- BOI-TVA-DED-50-20-30-20 : les modalités de ce remboursement à l'assujetti d'un autre État membre.
- BOI-TVA-DED-50-20-30-40 : le remboursement de la TVA française aux entreprises établies hors de l'Union européenne.
- Les droits à déduction de TVA : les autres documents de la division, dans la série TVA.
- BOI-TVA-DED-50-20-30 : le document parent, sur le remboursement aux assujettis non établis dans l'État où la TVA a été supportée.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Quel est le délai pour se faire rembourser la TVA payée dans un autre pays de l'Union européenne ?
La demande doit être introduite avant le 30 septembre de l'année qui suit celle où la taxe est devenue exigible (§ 20). Pour une TVA exigible en 2026, l'échéance tombe donc avant le 30 septembre 2027. La demande ne compte qu'une fois complète, avec toutes les informations exigées par l'État de remboursement (§ 30) : un dossier partiel ne suffit pas à respecter le délai.
Une entreprise en franchise en base de TVA peut-elle se faire rembourser la TVA étrangère ?
Non. Le service des impôts ne transmet pas la demande d'une entreprise qui bénéficie, au cours de la période de remboursement, de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI (§ 40). Le même refus vaut pour une entreprise qui ne réalise que des opérations exonérées sans droit à déduction, ou qui relève du régime forfaitaire agricole (§ 40).
Mon expert-comptable peut-il déposer la demande de remboursement à ma place ?
Oui. Les deux e-services du portail de la Direction générale des finances publiques, « Effectuer une démarche » et « Suivre une démarche », sont ouverts à l'assujetti comme à son mandataire (§ 1). Le mandataire dépose la demande, puis consulte les informations du service des impôts, dont sa décision de transmettre ou non la demande à l'autre État (§ 50). Le traitement suit ensuite la législation de cet État (§ 60).