BOI-TVA-DED-50-20-30-40 : remboursement de TVA hors UE

BOI-TVA-DED-50-20-30-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 5 août 2015

§ 30
Les assujettis établis hors de l'Union européenne [...] peuvent obtenir le remboursement de la TVA supportée en France qui leur a été régulièrement facturée si, au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et qui sous réserve d'exceptions visées infra, n'ont pas réalisé de livraisons de biens ou de prestations de services réputées avoir eu lieu en France.
§ 130
Ainsi ne peut faire l'objet d'un remboursement la taxe afférente :

aux véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes ou à usage mixte et les dépenses y afférentes ;

aux dépenses d'essences, [...] gazole et superéthanol E 85 ;

aux dépenses de logement ou d'hébergement engagées au bénéfice des dirigeants et des salariés de l'entreprise.

§ 140
La demande peut être déposée dès le mois qui suit un trimestre civil ou, le cas échéant, chaque année civile. En tout état de cause, elle doit être déposée, au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la taxe à restituer est devenue exigible, soit jusqu'au 30 juin N+1.
§ 150
Une demande peut être déposée au titre d'un trimestre si le montant de la taxe à rembourser est au moins de 200 euros.
§ 400
La TVA qui n'est pas due ou qui a été facturée par erreur à l'acquéreur des biens ou au preneur d'un service ne peut pas faire l'objet d'un remboursement [...], alors même qu'elle a été versée au Trésor.

Source : BOI-TVA-DED-50-20-30-40, en vigueur depuis le 5 août 2015 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi du représentant ponctuel, du paiement à l'étranger, des recours et des sanctions, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le demandeur doit exercer une activité économique indépendante dans son État d'établissement (§ 40). Pendant la période demandée, il n'a en France ni siège, ni établissement stable, ni domicile. Il n'y réalise pas d'opérations imposables, sauf des opérations exonérées ou dont la taxe est due par le client (§ 30 et § 70). Le régime couvre aussi la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités d'outre-mer (§ 60).

Les règles françaises du droit à déduction s'appliquent (§ 100). Les véhicules de transport de personnes, les carburants et l'hébergement des dirigeants et des salariés ne sont pas remboursés (§ 130). La demande se dépose par trimestre dès 200 € (§ 150) ; en dessous, le montant est reporté, et le solde de l'année se demande dès 25 € (§ 160). Le formulaire n° 3559-SD part avec les originaux des factures (§ 220 et § 240).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, e-commerçants et prestataires qui facturent un client hors UE

Une TVA non due ou facturée par erreur n'est jamais remboursée par cette procédure, même versée au Trésor (§ 400). Si votre client a déjà obtenu le remboursement, aucune facture rectificative n'est permise et vos avoirs sont nets de taxe (§ 410). S'il n'a rien demandé, vous pouvez rectifier après sa renonciation écrite et le justificatif que le service lui renvoie (§ 420).

Entreprises désignées comme représentant fiscal

Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France peut l'être, sur simple lettre de désignation explicite (§ 180). Le service vous agrée, et vous vous engagez par écrit à reverser la TVA si votre client ne remplissait pas les conditions (§ 190). Une caution solvable peut être exigée (§ 200).

Exemple chiffré

Prenons une boutique en ligne de cosmétiques établie à Montréal, qui ne vend pas en France et expose à un salon parisien en année N. Hypothèses : au premier trimestre, du matériel à 1 500 € HT et 300 € de TVA, plus l'hôtel de deux salariées à 400 € HT et 40 € de TVA. Ensuite, 100 € de TVA au deuxième trimestre, 60 € au troisième, rien au quatrième.

Trimestre	TVA facturée	TVA remboursable	Demande	Montant demandé
1er	340 €	300 € (hôtel exclu, § 130)	oui, 200 € atteints	300 €
2e	100 €	100 €	non, report	0 €
3e	60 €	60 €	non, cumul de 160 €	0 €
4e et solde annuel	0 €	0 €	oui, 160 € dépassent 25 €	160 €
Total	500 €	460 €		460 €

Sur 500 € de TVA, 460 € reviennent à la boutique en deux demandes, la dernière avant le 30 juin N+1. Le simulateur de TVA retrouve la taxe contenue dans un prix.

Erreurs fréquentes

Facturer une TVA non due en comptant sur le remboursement du client : elle ne lui sera pas remboursée (§ 400).
Émettre une facture rectificative après le remboursement : c'est interdit (§ 410).
Laisser le client déposer seul sa demande : le représentant fiscal est obligatoire (§ 170).
Inclure l'hôtel des salariés ou le carburant : ces dépenses sont exclues (§ 130).
Attendre l'été suivant : la limite tombe le 30 juin N+1 (§ 140).

Ce que nous conseillons

Avant de facturer un client hors UE, faites vérifier si votre opération est imposable en France : c'est ce point qui décide de la TVA sur la facture. En cas d'erreur, demandez à votre client s'il a déposé sa demande avant toute rectification. Si un client vous demande d'être son représentant, lisez l'engagement de reversement (§ 190) : nous ne l'accepterions que pour un client dont nous connaissons l'activité. Gardez mandat, factures et décisions jusqu'à la fin du délai de reprise, soit la troisième année qui suit l'exigibilité (§ 350).

Nous relisons facture, mandat et engagement avec vous dans le cadre du conseil fiscal ; les autres fiches sont sur la page droits à déduction de TVA.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mon client hors UE a-t-il déjà obtenu le remboursement de cette TVA, et puis-je encore rectifier ma facture ? »

Textes cités

CGI, annexe II, articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies : les conditions et la procédure du remboursement.
CGI, article 271, I-2 : la TVA remboursable est celle devenue exigible chez le fournisseur.
CGI, article 298, 4 : les exclusions sur les carburants.
Livre des procédures fiscales (LPF), article R*. 198-10 : le délai de six mois pour statuer.
LPF, article L. 176 : le délai de reprise de la TVA remboursée à tort.
BOI-TVA-DED-50-20-30-10 : ce qu'est un établissement en France et les opérations qui ne privent pas du remboursement.
BOI-TVA-DED-50-20-30-20 : la demande papier et le délai pour statuer.
BOI-TVA-DED-50-20-30-30 : le cas inverse, une entreprise française qui récupère la TVA d'un autre État membre.
BOI-LETTRE-000084 : le modèle de lettre de désignation du représentant.
BOI-LETTRE-000238 : le modèle de cautionnement.
Droits à déduction de TVA : toutes les fiches de la division.
BOI-TVA-DED-50-20-30 : le document parent, sur le remboursement aux entreprises non établies.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quelles dépenses une entreprise hors UE ne peut-elle pas se faire rembourser ?

Les exclusions du droit à déduction français s'appliquent (§ 120). Aucun remboursement n'est possible pour les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte et leurs dépenses, pour l'essence, le gazole, le superéthanol E 85 et les autres carburants listés, ni pour le logement des dirigeants et des salariés (§ 130). La TVA facturée par erreur n'est pas remboursée non plus (§ 400).

Une entreprise hors UE doit-elle avoir un représentant fiscal pour récupérer la TVA ?

Oui. L'entreprise établie hors de l'Union européenne désigne un représentant établi en France qui accomplit les formalités à sa place (§ 170). Toute entreprise assujettie à la TVA en France peut l'être : commerçant, prestataire, commissionnaire en douane, banque (§ 180). Le représentant obtient l'agrément du service et s'engage par écrit à reverser la TVA si son client ne remplissait pas les conditions (§ 190).

Quel est le délai pour demander le remboursement de TVA hors UE ?

La demande peut partir dès le mois qui suit un trimestre civil, si la TVA à rembourser atteint 200 € (§ 140 et § 150). Sinon, le montant est reporté au trimestre suivant, et le solde de l'année se demande s'il atteint 25 € (§ 160). La date limite est le 30 juin de l'année qui suit l'exigibilité de la taxe (§ 140). Le service a ensuite six mois pour statuer (§ 280).

Sources

BOI-TVA-DED-50-20-30-40, TVA, modalités et conditions du remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi hors de l'Union européenne (en vigueur depuis le 5 août 2015), consulté le 26 octobre 2026
BOI-TVA-DED-50-20-30-10, TVA, remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne, consulté le 26 octobre 2026
BOI-TVA-DED-50-20-30-20, TVA, modalités du remboursement à l'assujetti communautaire non établi, consulté le 26 octobre 2026
BOI-TVA-DED-50-20-30-30, TVA, remboursement de la TVA supportée par un assujetti établi en France dans un autre État membre, consulté le 26 octobre 2026
BOI-LETTRE-000084, modèle de désignation d'un mandataire ou d'un représentant fiscal en matière de remboursement de TVA, consulté le 26 octobre 2026
BOI-LETTRE-000238, modèle de cautionnement garantissant le remboursement de TVA versé à un mandataire ou représentant fiscal, consulté le 26 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 26 octobre 2026

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