BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20 : déclaration de TVA OSS et IOSS

BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 22 décembre 2021

§ 50
Les régimes particuliers « OSS non EU » et « OSS UE » s'appliquent à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel l'assujetti a informé l'administration de son souhait d'y adhérer [...]. Toutefois, lorsque la première opération devant relever de ce régime a lieu avant cette date, le régime particulier s'applique à partir de la date de cette première opération à condition que toutes les informations relatives au commencement de l'activité soient communiquées à l'administration au plus tard le dixième jour du mois suivant cette première opération [...].
§ 110
Lorsqu'un assujetti opte pour l'un des régimes particuliers, il dépose par voie électronique via son espace fiscal professionnel accessible par le portail www.impots.gouv.fr, une déclaration de TVA au plus tard le dernier jour du mois suivant la période de déclaration.
§ 120
[...] Les assujettis ayant opté pour l'un des régimes particuliers « OSS non EU » et « OSS UE » devront déposer une déclaration pour chaque trimestre civil.
Les assujettis ayant opté pour le régime particulier « IOSS », [ou] le cas échéant, leur intermédiaire, devront déposer une déclaration pour chaque mois.
§ 140
[...] il doit tout de même déposer une déclaration indiquant qu'aucune opération n'a été réalisée au cours de cette période déclarative (déclaration TVA « néant »).
Toute modification d'une déclaration de TVA déposée dans les conditions rappelées ci-dessus s'effectue au moyen d'ajustements opérés sur les déclarations de TVA ultérieures. Les déclarants ont la possibilité de modifier toute déclaration dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration initiale devait être déposée.
§ 160
Le paiement de la TVA due par période d'imposition se fait au moment du dépôt de la déclaration concernée, ou au plus tard, le dernier jour du mois suivant la période de déclaration. Ce paiement doit être réalisé par virement auprès de la direction départementale des finances publiques de l'Oise.

Source : BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20, en vigueur depuis le 22 décembre 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi le rôle de l'intermédiaire IOSS (§ 40 et § 100), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Pour l'OSS UE, l'État d'inscription est en principe celui de votre siège (§ 1). L'inscription se fait depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (§ 10). L'OSS utilise le numéro de TVA que l'administration vous a déjà attribué (§ 20).

L'OSS s'applique au premier jour du trimestre civil qui suit votre demande. Si une opération couverte a lieu avant, il part de cette opération, à condition de transmettre vos informations au plus tard le 10 du mois suivant (§ 50).

Le virement va à la direction départementale des finances publiques de l'Oise et indique la référence de la déclaration réglée (§ 160). Une erreur se corrige par un ajustement sur une déclaration ultérieure, dans les trois ans (§ 140).

Pour sortir de l'OSS, prévenez l'administration au moins quinze jours avant la fin du trimestre précédent (§ 50). En cas de non-conformité systématique, l'exclusion peut valoir pour tous les régimes particuliers, dans toute l'Union, pendant deux ans (§ 80 et § 90).

La TVA supportée en France sur les opérations couvertes ne se déduit pas en France dans ces régimes (§ 170). Elle relève des remboursements décrits aux BOI-TVA-DED-50-20-30-10 et BOI-TVA-DED-50-20-30-40, sous la réserve prévue au § 180.

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants

Sous l'OSS UE, le site de vente en ligne déclare chaque trimestre. Sous l'IOSS, pour des biens importés vendus à distance, il déclare chaque mois (§ 120). Les douanes vérifient le numéro IOSS pour admettre les biens en exonération de TVA à l'importation : ne le confiez qu'au transporteur ou au représentant en douane qui en a besoin (§ 200).

Consultants et prestataires de services en ligne

Le règlement européen cité au § 50 vise aussi les services fournis à des personnes non assujetties. La consultante qui vend des formations en ligne à des particuliers européens vérifie d'abord son éligibilité dans le BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10. Elle suit ensuite le calendrier trimestriel (§ 120).

Exemple chiffré

Prenons une consultante en SASU, redevable de la TVA, qui vend des formations en ligne à des particuliers belges et espagnols. Hypothèses : ces ventes relèvent de l'OSS UE, elle demande son inscription le 5 novembre 2026 et facture sa première vente couverte le 20 novembre. Les montants du tableau sont aussi des hypothèses.

Le régime s'applique dès le 20 novembre 2026, et non le 1er janvier 2027, si ses informations arrivent au plus tard le 10 décembre (§ 50). En février, elle découvre une vente de 500 € HT oubliée au quatrième trimestre. Elle la corrige par un ajustement dans sa déclaration du premier trimestre (§ 140).

Période	Ventes HT	Déclaration	Échéance de dépôt et de paiement
4e trimestre 2026, dès le 20 novembre	6 000 €	TVA sur ces ventes	31 janvier 2027
1er trimestre 2027	4 000 €	TVA sur ces ventes, plus l'ajustement de la vente oubliée	30 avril 2027
2e trimestre 2027	0 €	« néant »	31 juillet 2027

Le complément de TVA sur la vente oubliée ne s'ajoute pas au paiement du premier trimestre. Elle le règle par un virement qui porte la référence de la déclaration du quatrième trimestre (§ 160). Pour vos factures en France, le simulateur de TVA calcule le HT, la TVA et le TTC.

Erreurs fréquentes

Sauter un trimestre sans vente : la déclaration « néant » reste due (§ 140).
Redéposer une déclaration pour la corriger : l'erreur s'ajuste sur une déclaration ultérieure (§ 140).
Virer un ancien solde sans référence, ou l'imputer sur la déclaration suivante : chaque paiement vise la déclaration qu'il règle (§ 160).
Ignorer les rappels : des rappels pour les trois périodes précédentes, sans dépôt sous dix jours, caractérisent une non-conformité systématique (§ 80).

Ce que nous conseillons

Avant l'inscription, nous vérifions l'éligibilité de vos ventes et nous calons la date de demande sur votre première vente couverte. Nous ouvrons aussi les registres prévus pour ces régimes (BOI-TVA-DECLA-30-10-15, § 190).

Ensuite, ventilez chaque vente par État de consommation dès la facture. Notez les échéances, néants compris, et gardez la référence de chaque déclaration. Ces points relèvent de notre mission de conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Où récupérer la TVA de mes achats liés aux ventes déclarées au guichet ? »

Textes cités

CGI, art. 298 sexdecies F, G et H : les trois régimes particuliers (OSS non UE, OSS UE, IOSS) et leurs registres.
CGI, annexe IV, art. 50 sexies J et 50 sexies K : les informations à fournir à l'inscription.
CGI, art. 286 ter : le numéro de TVA utilisé pour l'OSS.
CGI, art. 271 : le droit commun de la déduction, visé au § 180.
Règlement d'exécution (UE) 2019/2026 du Conseil du 21 novembre 2019 : début et fin des régimes, exclusions, déclaration finale.
BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10 : les critères d'éligibilité aux trois régimes.
BOI-TVA-DECLA-30-10-15 : les registres à tenir.
BOI-TVA-DED-50-20-30-10 : le remboursement de la TVA aux entreprises établies dans un autre État membre.
BOI-TVA-DED-50-20-30-40 : le remboursement aux entreprises établies hors de l'Union.
BOI-TVA-DECLA-20-20-60 : le document parent, sur les régimes particuliers du commerce électronique.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quand commence le régime OSS après l'inscription ?

L'OSS UE et l'OSS non UE s'appliquent au premier jour du trimestre civil qui suit votre demande d'inscription (§ 50). Si votre première opération couverte a lieu avant, le régime s'applique dès cette opération. Il faut alors transmettre toutes les informations de début d'activité au plus tard le dixième jour du mois suivant. L'IOSS, lui, démarre le jour où vous recevez votre numéro IOSS (§ 60).

Comment payer la TVA déclarée au guichet OSS ?

Par virement à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, au dépôt de la déclaration ou au plus tard le dernier jour du mois qui suit la période (§ 160). Chaque virement indique le numéro de référence de la déclaration qu'il règle. Un paiement lié à une déclaration antérieure se fait en référence à celle-ci : il ne s'impute pas sur une déclaration suivante.

Comment arrêter le régime OSS ?

Vous informez l'administration par voie électronique au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil qui précède celui où vous voulez arrêter (§ 50). La sortie prend effet au premier jour du trimestre suivant. Les obligations nées ensuite suivent le droit commun. Vous déposez aussi une déclaration dite « finale » (§ 150). Pour l'IOSS, le préavis se compte sur le mois (§ 60).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20, TVA, régimes particuliers du commerce électronique, mode de fonctionnement (en vigueur depuis le 22 décembre 2021), consulté le 29 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10, TVA, régimes particuliers du commerce électronique, critères d'éligibilité et conséquences, consulté le 29 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-10-15, TVA, registres relatifs aux opérations du commerce électronique, consulté le 29 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 29 octobre 2026

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