BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10 : TVA e-commerce, OSS et IOSS

BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 29 juin 2022

§ 10
[...] Les champs des opérations propres à chacun des régimes particuliers ne présentent aucune intersection : une même opération ne peut relever au plus que d'un seul des trois régimes. [...]
Dès lors qu'un assujetti décide de recourir à l'un des régimes particuliers, il applique ce régime à l'ensemble des opérations qu'il réalise et qui sont couvertes par le champ de ce régime, sans pouvoir en sélectionner certaines d'entre elles. [...]
§ 90
Pour être éligible, un assujetti doit remplir l'une des conditions suivantes :

avoir le siège de son activité économique en France métropolitaine ; [...]

§ 120
Il résulte des règles de fonctionnement du régime que l'ensemble des VAD-IC réalisées par l'assujetti adhérent doivent être territorialisées dans l'État membre de consommation des biens, c'est-à-dire celui de l'arrivée de l'expédition ou du transport.
Dès lors, l'adhésion à l'« OSS UE » emporte renonciation par l'assujetti aux autres régimes qui conduisent à une territorialité différente des VAD-IC et en particulier le régime des petits opérateurs [...].
§ 170
Relèvent du régime particulier « IOSS » l'ensemble des VAD-BI n'excédant pas 150 €.
Toutefois, sont exclu[s] du présent régime les produits soumis à accise (produits énergétiques, alcools et boissons alcooliques et tabacs manufacturés). L'exclusion s'applique y compris lorsque l'envoi, quelle que soit sa valeur, comprend à la fois des produits soumis à accise et d'autres produits.
Le seuil de 150 € est apprécié à partir de la valeur intrinsèque de l'envoi (II-B-2 § 180 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60).

Source : BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10, en vigueur depuis le 29 juin 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi en détail des entreprises établies hors de l'Union, de leur représentant fiscal et de l'intermédiaire IOSS, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le document dit qui peut utiliser les trois guichets de TVA du commerce électronique, et pour quelles opérations. Une même opération ne relève que d'un seul guichet, et vous optez séparément pour chacun (§ 10). Le régime « OSS non UE » est réservé aux entreprises établies hors de l'Union européenne (UE) qui fournissent des services à des personnes non assujetties (§ 30). Pour ces régimes, les collectivités d'outre-mer comptent comme des territoires tiers (§ 1).

L'OSS UE couvre trois catégories d'opérations (§ 110). Ce sont les ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD-IC, définies dans le BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60) et les livraisons facilitées par une plateforme. S'y ajoutent les prestations à des personnes non assujetties, taxables dans un autre pays de l'UE que celui où vous êtes établi. Le régime est ouvert à l'entreprise dont le siège est en France métropolitaine ; celle dont le siège est dans un autre pays de l'UE s'inscrit dans ce pays (§ 90).

En adhérant, toutes vos VAD-IC sont taxées dans le pays d'arrivée des biens (§ 120). Vous renoncez donc au régime des petits opérateurs, qui permet, sous un seuil annuel de chiffre d'affaires, de les taxer dans le pays de départ (§ 120). Les biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité peuvent rester sous le régime de la marge (§ 120).

L'IOSS couvre les ventes à distance de biens importés d'un pays tiers (VAD-BI) dont l'envoi ne dépasse pas 150 € (§ 170). Ce seuil se mesure sur la valeur intrinsèque : des frais de transport indiqués à part sur la facture n'y entrent pas (§ 170, exemple 1). L'entreprise dont le siège est en France y accède directement (§ 140) ; sans établissement stable en France ni siège en Norvège, il faut désigner un intermédiaire établi en France (§ 150).

Au contraire des deux autres, ce régime change le traitement fiscal de la vente (§ 190). La TVA devient exigible quand le paiement est accepté. La vente est taxée au lieu d'arrivée, sans obligation de facture, et l'importation correspondante est exonérée de TVA (§ 190).

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants et boutiques en ligne

Si vous expédiez depuis votre stock en France vers des clients en Espagne ou en Belgique, ces VAD-IC peuvent passer par l'OSS UE (§ 80 et § 90). L'inscription les y fait toutes entrer, chacune taxée dans le pays d'arrivée (§ 10 et § 120). Si votre stock est hors de l'Union, chaque envoi d'au plus 150 € peut passer par l'IOSS, mais une bouteille de vin glissée dans le colis l'en fait sortir entièrement (§ 170). Une revendeuse de vêtements d'occasion peut garder le régime de la marge sur ces ventes (§ 120).

Prestataires de services et formateurs en ligne

Prenons une consultante en SASU qui vend une formation en ligne à des particuliers belges. Si cette prestation est taxable en Belgique, elle peut la déclarer par l'OSS UE (§ 110). Ses prestations taxables en France restent sur sa déclaration de TVA habituelle (§ 110, remarque 1). Le lieu de taxation des services fournis par voie électronique est détaillé dans le BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20.

Exemple chiffré

Prenons une boutique en ligne de maroquinerie, une SARL dont le siège est à Lyon et qui est inscrite à l'IOSS en France. Elle expédie depuis un stock situé hors de l'Union directement à ses clients en France et en Italie. Voici quatre commandes (hypothèses).

Commande	Articles	Port	Facture	Valeur retenue	IOSS
Sac à main	140 €	20 €	Port distinct, total 160 €	140 €	Oui
Sac à main	140 €	20 €	Prix global de 160 €	160 €	Non
Coffret sac et bouteille de vin	90 €	10 €	Port distinct, total 100 €	Sans objet	Non, produit soumis à accise
Sac de voyage	170 €	0 €	Total 170 €	170 €	Non

Afficher le port à part garde la première commande dans l'IOSS (§ 170). Facturée à prix global, la même vente en sort, et le vin exclut le coffret malgré ses 100 €. Pour vos prix en France, le simulateur de TVA passe du HT au TTC.

Erreurs fréquentes

Croire que l'inscription à l'OSS UE laisse choisir les ventes à y déclarer : elle couvre toutes les opérations du régime (§ 10).
Déclarer dans l'OSS UE une prestation taxable en France : elle reste sur votre déclaration de TVA habituelle (§ 110, remarque 1).
Passer par l'OSS ou l'IOSS les ventes vers la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion : les opérations taxées outre-mer sont hors des régimes particuliers (§ 1).
Facturer le port dans un prix global sur un envoi proche de 150 € : seule la valeur intrinsèque compte, et elle inclut le port non distingué (§ 170, exemple 1).
Mettre dans l'IOSS un colis qui contient de l'alcool : l'exclusion vaut pour tout l'envoi, quelle que soit sa valeur (§ 170).

Ce que nous conseillons

Avant l'inscription, nous dressons avec vous la liste de vos ventes sur douze mois : pays d'arrivée, lieu du stock, type de client, nature des produits. Elle montre quel guichet vous concerne et ce que l'OSS UE vous fait perdre côté petits opérateurs (§ 120). Nous vérifions aussi votre site : port affiché à part sur la facture, produits soumis à accise repérés au catalogue (§ 170).

Après l'inscription, gardez par pays le détail des ventes déclarées, puisque toutes les opérations du régime doivent y figurer (§ 10). Si vous vendez de l'occasion, décidez quelles ventes restent sous le régime de la marge et gardez-en la trace (§ 120).

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes ventes vers d'autres pays de l'Union doivent-elles passer par l'OSS, et que perdrai-je en m'y inscrivant ? »

Cette analyse fait partie de notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, articles 298 sexdecies F, 298 sexdecies G et 298 sexdecies H : les trois régimes « OSS non UE », « OSS UE » et « IOSS ».
Code général des impôts, article 289 A : la représentation fiscale des entreprises établies hors de l'Union.
Code général des impôts, articles 258 A et 259 D : le régime des petits opérateurs auquel l'OSS UE fait renoncer.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : la définition des ventes à distance et le rôle des plateformes.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : le lieu de taxation des ventes à distance et le régime des petits opérateurs.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 : le lieu des services fournis par voie électronique.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 : les notions de siège et d'établissement stable.
BOI-TVA-CHAMP-30-40 : l'exonération de l'importation liée à l'IOSS.
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : l'accréditation du représentant fiscal et de l'intermédiaire.
BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20 : le fonctionnement des régimes une fois inscrit.
BOI-TVA-DECLA-20-20-60, document parent : les régimes particuliers du commerce électronique.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Peut-on mettre seulement une partie de ses ventes à distance dans l'OSS ?

Non. Dès que vous recourez à un régime particulier, vous y déclarez toutes les opérations qui entrent dans son champ, sans pouvoir en sélectionner (§ 10). Vous ne pouvez pas non plus utiliser en même temps le régime équivalent d'un autre pays de l'Union. Restent hors de l'OSS UE vos prestations taxables en France (§ 110, remarque 1) et les ventes de biens d'occasion, d'art, de collection ou d'antiquité laissées sous le régime de la marge (§ 120).

Les frais de port comptent-ils dans le seuil de 150 € de l'IOSS ?

Cela dépend de votre facture. Le seuil se mesure sur la valeur intrinsèque de l'envoi (§ 170). Quand les frais de transport apparaissent distinctement, ils n'entrent pas dans ce calcul : 140 € d'articles et 25 € de port donnent une valeur de 140 €. Quand ils ne sont pas distingués, l'envoi vaut 165 € et ne peut pas passer par l'IOSS (§ 170, exemple 1).

Une vente vers La Réunion ou la Martinique passe-t-elle par l'OSS ?

Non. Pour ces régimes, les collectivités d'outre-mer sont traitées comme des territoires tiers (§ 1). Les régimes particuliers ne s'appliquent donc pas aux opérations taxées outre-mer, y compris en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, où la TVA s'applique. À l'inverse, un bien venu d'outre-mer et vendu à distance en métropole peut relever des ventes à distance de biens importés (§ 1).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10, TVA, régimes particuliers du commerce électronique, critères d'éligibilité et conséquences (en vigueur depuis le 29 juin 2022), consulté le 29 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services), consulté le 29 octobre 2026