BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 : TVA des services électroniques

BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 22 décembre 2021

§ 70
Les services électroniques, visés au 12° de l'article 259 B du CGI, doivent satisfaire à quatre critères cumulatifs :

les services sont fournis sur l'Internet ou sur un réseau électronique ;

la prestation est largement automatisée [...] ;

l'intervention humaine est minimale ;

la prestation est impossible à assurer en l'absence de technologies de l'information.

§ 80
[...] Si chacun des services fournis nécessite l'intervention du prestataire, il est considéré que l'intervention humaine n'est pas minimale. [...]
§ 210
En application de l'article 259 D du CGI, ces prestations de services sont imposées en France lorsqu'elles sont effectuées en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire [...].
§ 220
Par exception au principe énoncé ci-dessus (II-A § 210), les prestations de télécommunications, les services de radiodiffusion et de télévision ainsi que les services fournis par voie électronique effectués par un prestataire établi en France auprès de personnes non assujetties sont imposées en France lorsque la valeur totale de ces prestations réalisées en faveur de personnes non assujetties cumulée à la valeur de ses ventes à distance intracommunautaires de biens (VAD-IC) qu'il réalise [...] est inférieure au seuil de 10 000 € hors TVA (CGI, art. 259 D, I-2).
[...] Appréciation du seuil : Le montant ne doit pas avoir été dépassé, ni au cours de l'année civile en cours, ni au cours de l'année civile précédente. Lorsque le montant d'une prestation a pour conséquence le franchissement de ce seuil, le lieu de cette prestation est situé dans l'État membre où réside la personne non assujettie. Il en est de même pour les prestations ultérieures, quel qu'en soit le montant.

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20, en vigueur depuis le 22 décembre 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document définit aussi en détail les télécommunications et les services de radio et de télévision, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le texte vise trois familles de services : les télécommunications (§ 10), la radio et la télévision (§ 50) et les services fournis par voie électronique. Pour une petite entreprise, c'est la troisième qui compte. Un service est électronique s'il est fourni sur internet, largement automatisé, avec une intervention humaine minimale, et impossible sans informatique (§ 70). L'intervention humaine s'apprécie de votre côté : si chaque vente demande votre travail, le service n'est pas électronique (§ 80).

Sont électroniques l'hébergement de sites et le stockage en ligne (§ 160), les logiciels téléchargés (§ 170), les images, textes et photos numérisés (§ 180), la musique, les films et les jeux (§ 190). Ne le sont pas le bien commandé en ligne et livré physiquement (§ 110 et 120), ni le conseil dont internet n'est que le canal (§ 130). Échanger par courriel avec un client ne suffit pas (§ 90).

Le texte ne vise que les clients particuliers. Pour un particulier établi en France, la TVA française s'applique toujours (§ 210). Pour un particulier d'un autre État membre, c'est la TVA de cet État, sauf si vous restez sous le seuil de 10 000 € hors TVA (§ 220). Ce seuil additionne vos services de ce type vendus aux particuliers des autres États membres et vos VAD-IC, sans vos ventes en France (§ 220).

Le seuil ne doit être dépassé ni l'année en cours ni l'année précédente (§ 220). Il est réservé aux entreprises établies dans un seul État membre (§ 220). Vous pouvez aussi opter pour la TVA du pays du client dès le premier euro (§ 240). L'option, écrite et adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez, prend effet le premier jour du mois où vous la déclarez (§ 260). Elle vous engage pour l'année en cours et deux années civiles de plus (§ 250). Cette version du 22 décembre 2021 intègre la réforme du commerce électronique (actualité liée).

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants et vendeurs de contenus numériques

Le site qui vend des photos, des gabarits à imprimer ou des logiciels en téléchargement automatique vend des services électroniques (§ 170 et 180). S'il expédie aussi des objets à des particuliers d'autres pays de l'UE, ces ventes entrent dans le même seuil (§ 220). Leurs propres règles de TVA sont détaillées dans la fiche sur les livraisons du commerce électronique.

Prestataires de services et consultants

La consultante qui rédige un audit et l'envoie en PDF ne vend pas un service électronique : elle intervient à chaque mission (§ 80). Si elle vend en plus un modèle de tableur téléchargeable sans intervention, cette vente-là devient un service électronique (§ 70 et 180).

Exemple chiffré

Prenons un menuisier établi seulement en France, redevable de la TVA, qui vend sur son site des plans de meubles téléchargés automatiquement. Il expédie aussi quelques meubles à des particuliers d'autres pays de l'UE (hypothèses). Ses plans sont des textes et images numérisés (§ 180), servis sans intervention à chaque commande (§ 80).

Période	Plans vendus à des particuliers de l'UE hors France	Meubles expédiés à des particuliers de l'UE (VAD-IC)	Cumul pour le seuil	Lieu d'imposition des plans
Année 2025	5 500 €	2 500 €	8 000 €	France
Janvier à août 2026	6 800 €	2 900 €	9 700 €	France
Commande du 12 septembre 2026	400 €	0 €	10 100 €	État du client
Ventes suivantes de 2026 et de 2027			au-delà du seuil	État du client

Jusqu'en août, les 6 800 € de plans vendus à l'étranger portent la TVA française au taux normal de 20 % (CGI, art. 278), soit 1 360 €. La commande de 400 € fait franchir le seuil : elle et toutes les suivantes sont taxées dans le pays du client (§ 220). En 2027, le dépassement de 2026 maintient cette règle (§ 220). Ses 3 000 € de plans vendus en France restent hors seuil, avec 600 € de TVA française (§ 210). Le simulateur de TVA refait ces calculs.

Le seuil se franchit en cours d'année, commande par commande : le menuisier doit savoir chaque mois où il en est.

Erreurs fréquentes

Compter les ventes à des clients français dans le seuil : elles en sont exclues (§ 220).
Oublier les biens expédiés à des particuliers d'autres États membres : ils s'ajoutent aux services (§ 220).
Croire que toute vente en ligne est un service électronique : le bien livré (§ 110) et le conseil (§ 130) suivent leurs propres règles.
Attendre l'année suivante pour changer de taxation : la vente qui franchit le seuil est déjà taxée dans le pays du client (§ 220).
Laisser l'option se reconduire sans y penser : la dénonciation se fait par écrit au plus tard le 31 octobre de l'année d'échéance (§ 260).

Ce que nous conseillons

Tenez un compteur mensuel en trois colonnes : ventes en France, services vendus aux particuliers des autres États membres, biens expédiés dans l'UE. Le BOFiP renvoie à des règles européennes pour établir le pays du client (§ 210) : conservez les informations recueillies à chaque commande. Dès 8 000 € cumulés, préparez avec nous le régime particulier de l'article 298 sexdecies G du CGI, que le texte vous ouvre (§ 210). Si vous dépassez le seuil chaque année, l'option peut simplifier votre suivi, mais elle vous engage trois ans au moins.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes ventes de 2026 à des particuliers d'autres pays de l'UE, biens expédiés compris, approchent-elles des 10 000 € hors taxes ? »

Pour ce suivi, voir notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 259 B (10°, 11° et 12°) : définit les trois familles de services visées.
CGI, art. 259 D : fixe le lieu d'imposition chez le particulier, le seuil de 10 000 € et l'option.
CGI, art. 298 sexdecies G : régime particulier ouvert au prestataire français taxé dans un autre État membre.
CGI, annexe III, art. 98 C : liste indicative des services fournis par voie électronique.
CGI, art. 278 : taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : définition des ventes à distance intracommunautaires de biens qui entrent dans le seuil.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : opérations des intermédiaires, à distinguer des services électroniques.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : les autres prestations fournies à des particuliers qui dérogent à la règle générale.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 : document parent, dérogations pour les clients non assujettis.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une prestation de conseil envoyée par courriel est-elle un service électronique ?

Non. Communiquer avec votre client par voie électronique ne suffit pas à faire d'une prestation un service électronique (§ 90). Si chaque mission demande votre travail, l'intervention humaine n'est pas minimale (§ 80). Le conseil fait partie des services « traditionnels » pour lesquels internet n'est qu'un canal de diffusion : il reste soumis au régime de TVA qui lui est propre (§ 130).

Mes ventes à des clients français comptent-elles dans le seuil de 10 000 € ?

Non. Le seuil se calcule sur les services électroniques vendus à des particuliers des autres États membres, à l'exception du chiffre d'affaires réalisé dans votre pays d'établissement (§ 220). Vous y ajoutez vos ventes à distance intracommunautaires de biens. Vos ventes à des particuliers établis en France restent, elles, taxées en France dans tous les cas (§ 210).

Peut-on revenir sur l'option pour la TVA du pays du client ?

Oui, mais pas tout de suite. L'option couvre l'année où vous l'exercez et deux années civiles de plus, puis se reconduit tacitement par périodes de deux ans (§ 250). Pour en sortir, vous la dénoncez par écrit auprès de votre service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 octobre de l'année d'échéance. La sortie prend effet au 1er janvier suivant (§ 260).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20, TVA, lieu des prestations de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique à des personnes non assujetties (en vigueur depuis le 22 décembre 2021), consulté le 21 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 21 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 21 octobre 2026