BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : TVA du service à un client hors UE

BOI-TVA-CHAMP-20-50-50Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 9 octobre 2024

§ 1
L'article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne (UE).
Remarque : Les personnes non assujetties sont les particuliers, les personnes morales non assujetties et non identifiées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et les assujetties au sens de l'article 259 A du CGI et de l'article 259-0 du CGI qui acquièrent des services pour leurs besoins privés ou de ceux de leur personnel.
§ 10
En revanche, elles sont imposables en France si le preneur non assujetti est établi ou a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'UE (CGI, art. 259, 2°).
§ 20
Il s'agit des prestations suivantes :
[...]

locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;

prestations de publicité ;

prestations des conseillers, en ce inclus les avocats, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines, prestations des experts-comptables ;

traitement de données et fournitures d'information ;

[...]
§ 120
[...] Exemple : Une organisation internationale non gouvernementale de lutte contre la faim établie hors de l'UE, n'ayant ni la qualité d'assujetti au sens de l'article 256 A du CGI ni de numéro d'identification à la TVA dans l'UE, fait appel à une entreprise établie en France pour élaborer à destination de la France une campagne d'information sur ses missions et d'appel aux dons. Cette prestation de publicité n'est pas soumise à la TVA en France en application de l'article 259 B du CGI.
§ 170
Les opérations effectuées par les fournisseurs de l'entreprise de publicité suivent leur régime propre. [...]

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, en vigueur depuis le 9 octobre 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi les opérations bancaires et d'assurance, la mise à disposition de personnel et les réseaux d'électricité et de gaz : cette fiche ne les commente pas.

En clair

Pour les services visés, le lieu de la prestation est réputé hors de France (§ 1). Trois conditions se cumulent : un client non assujetti, établi ou résidant hors de l'UE, et un service de la liste. Cette liste compte douze catégories, dont les droits et licences, la location de biens meubles autres que les moyens de transport, la publicité et le conseil (§ 20). Les territoires d'un État membre exclus du territoire de l'UE comptent comme des pays tiers (§ 600).

La nature du service décide, pas le métier du prestataire. Le conseil relève de la liste quels que soient le statut juridique ou la profession principale de celui qui le rend (§ 180). Une publicité se reconnaît à sa finalité, la promotion d'un bien ou d'un service, même quand elle vient d'une entreprise qui n'est pas publicitaire (§ 100 et § 110).

Organiser une foire ou un salon n'est pas de la publicité (§ 130). La location d'un bien utilisé effectivement en France relève du 3° de l'article 259 C du CGI, commenté au BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 (§ 70).

Ce que ça change pour une TPE

Consultants, agences et prestataires de services

Une consultante en SASU qui aide une fondation canadienne non assujettie à organiser sa gestion facture hors TVA française (§ 190 et § 200). Il en va de même d'une traduction de contrat (§ 230) ou d'une campagne publicitaire, même destinée au public français (§ 120).

Professions libérales, auteurs et artistes

Les prestations des experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats et notaires sont visées (§ 190). Un acte portant sur la vente d'un immeuble est toutefois imposé là où l'immeuble se situe (§ 210), selon le BOI-TVA-CHAMP-20-50-30. La cession des droits d'une photographie à une organisation non gouvernementale (ONG) relève aussi de la liste (§ 40).

Restaurateurs, traiteurs et loueurs de matériel

Le restaurant qui sert le cocktail d'une agence ne peut pas invoquer cette règle : ses repas suivent leur régime propre (§ 170). Une manifestation de relations publiques organisée de bout en bout, banquet compris, peut en revanche constituer une prestation de publicité (§ 120 et § 140). Le loueur qui équipe un touriste américain pour son séjour en France relève du 3° de l'article 259 C (§ 70).

Exemple chiffré

Prenons une agence de communication en SARL qui conçoit une campagne d'appel aux dons destinée au public français, facturée 15 000 € HT (hypothèse). Ses trois clients possibles sont non assujettis et n'ont aucun numéro de TVA dans l'UE. Quand la TVA française est due, nous appliquons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Client	Établissement	TVA française	Montant facturé
ONG de lutte contre la faim	Canada, hors UE	Non (§ 1 et § 120)	15 000 €
Association culturelle	Belgique	Oui (§ 10) : 3 000 €	18 000 €
Association de quartier	France	Oui (§ 600) : 3 000 €	18 000 €

Pour la même campagne, l'ONG canadienne paie 3 000 € de moins que les deux associations européennes. Pour passer du HT au TTC, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Traiter un client belge ou allemand comme un client hors UE : un non-assujetti établi dans l'UE paie la TVA française (§ 10).
Facturer hors TVA l'organisation d'un salon pour un client étranger : un salon n'est pas une prestation de publicité (§ 130).
Croire que les fournisseurs de l'agence (traiteur, imprimeur, loueur) suivent son régime : chacun garde le sien (§ 170).
Oublier qu'un bien loué et utilisé en France relève du 3° de l'article 259 C du CGI (§ 70).

Ce que nous conseillons

Avant le devis, nous demandons au client son pays d'établissement et sa qualité : particulier, organisme non assujetti ou entreprise qui achète pour ses besoins privés (§ 1). Conservez la preuve : justificatif d'adresse pour un particulier, statuts pour un organisme, confirmation écrite qu'il n'a aucun numéro de TVA dans l'UE. Nous vérifions ensuite que le service figure au § 20 et qu'aucune exception ne joue.

Sur la facture, nous citons l'article 259 B du CGI comme motif de l'absence de TVA. Au 1er janvier 2027, cette référence changera avec le passage de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

La question à poser à votre expert-comptable : « Mon client est-il non assujetti et établi hors de l'UE, et mon service figure-t-il dans la liste de l'article 259 B ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal comprend ces vérifications pour vos clients étrangers.

Textes cités

Code général des impôts, article 259 B : la liste des services concernés et la règle du lieu hors de France.
Code général des impôts, article 259, 2° : l'imposition en France quand le client réside dans l'UE.
Code général des impôts, article 259 C, 1° et 3° : la réserve pour les services utilisés en France.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : la location de biens utilisés en France.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : les services liés à un immeuble, actes de notaire compris.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 : les droits des auteurs et des artistes du spectacle.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 : les télécommunications et les services fournis par voie électronique.
BOI-TVA-CHAMP-20-10 : la définition du territoire d'application de la TVA.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 : les autres dérogations pour les clients non assujettis.
BOI-TVA-CHAMP-20-50 : le lieu des prestations de services, document parent de cette fiche.

Au 1er janvier 2027, les articles du CGI cités ici passent dans le code des impositions sur les biens et services et changeront de numéro (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il facturer la TVA à un particulier installé aux États-Unis ?

Pas pour les services de la liste de l'article 259 B du CGI : conseil, publicité, traduction, droits et licences, notamment. Leur lieu est réputé hors de France quand le client non assujetti réside hors de l'Union européenne (BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, § 1 et § 20). Pour la location d'un bien utilisé en France, c'est le 3° de l'article 259 C du CGI qui s'applique (§ 70).

Une association belge non assujettie paie-t-elle la TVA française ?

Oui. Un client non assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne paie la TVA française sur ces services quand le prestataire est établi en France (BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, § 10 et § 600). La dispense ne vaut que pour un client établi hors de l'Union. Une association belge qui commande une campagne à une agence parisienne reçoit donc une facture avec TVA.

Organiser un salon pour un client hors UE, est-ce une prestation de publicité ?

Non. Le BOFiP exclut de la publicité l'organisation de foires, salons, expositions ou manifestations similaires, faute d'action de promotion directe ou indirecte d'un bien ou d'un service (BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, § 130). L'organisateur ne peut donc pas s'appuyer sur la règle de la publicité pour facturer hors TVA. Le lieu de ce service se détermine selon d'autres règles, que ce document ne commente pas.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, TVA, lieu des prestations de services rendues à des personnes non assujetties établies hors de l'Union européenne (en vigueur depuis le 9 octobre 2024), consulté le 21 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 21 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 21 octobre 2026