BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 : données de l'e-reporting TVA

BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 30 septembre 2026

§ 1
Conformément à l'article 290 du code général des impôts (CGI), les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont soumis à une obligation de transmission à l'administration des données de transaction (dite « e-reporting de transaction ») relatives à certaines opérations (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10), par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
§ 50
[...] les données attendues de l'assujetti pour ses opérations réalisées avec une personne non assujettie [...] sont globalisées par jour.
§ 60
Les données de transaction suivantes sont attendues :

le numéro d'identification attribué à l'assujetti fournisseur du bien ou prestataire du service [...] (SIREN) ;

la période au titre de laquelle la transmission est effectuée ;

la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » s'il y a lieu (BOI-TVA-BASE-20-50-10) ;

la catégorie de transaction [...] ;

par taux de TVA, la base d'imposition totale hors taxe (en euros ou en devise étrangère, le cas échéant) et le montant de TVA correspondante, en euros ;

[...]

la devise ;

la date des transactions.

§ 110
Les contrôles effectués sont les suivants :

[...]

contrôle de la cohérence des montants de TVA déclarés rapportés à la base hors taxe et aux taux de TVA mentionnés sur la facture.

Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20, en vigueur depuis le 30 septembre 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le texte détaille aussi les quatre catégories de transaction et la conversion en euros des montants en devise (§ 60).

En clair

L'obligation vise les assujettis à la TVA, pour les opérations définies dans le BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, et passe par une plateforme agréée (§ 1). Elle s'applique à l'entreprise établie en France comme à l'entreprise étrangère (§ 30). Les données dépendent de la nature du client, du caractère national ou international de l'opération et de son sens, vente ou achat (§ 10). Ce document, en vigueur depuis le 30 septembre 2026, est paru avec une actualité de l'administration sur cette obligation.

Pour un particulier, les données sont globalisées par jour, au nom du règlement général sur la protection des données (§ 50). Vous transmettez votre numéro SIREN, la période, la date, la devise et, s'il y a lieu, la mention de l'option pour les débits (§ 60). S'y ajoutent la catégorie de l'opération, la base hors taxe et la TVA de chaque taux, et le total de TVA due en France, en euros (§ 60).

La catégorie sépare les livraisons de biens, les prestations de services, les opérations non situées en France et certains régimes particuliers, dont celui des biens d'occasion (§ 60). Pour la marge, l'administration tolère un calcul approché par un taux moyen, corrigé ensuite sur la déclaration de TVA (§ 60).

Avec une entreprise étrangère, les données sont celles d'une facture électronique, sans le détail des lignes pour vos achats (§ 70). Sans numéro SIREN, elle est identifiée par son numéro de TVA dans l'Union, ou hors de l'Union par le code pays et les seize premiers caractères de sa dénomination (§ 80). Les formats suivent les spécifications externes publiées sur impots.gouv.fr (§ 90).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, restaurateurs et hôteliers

Votre caisse alimente l'e-reporting : chaque jour, une base et une TVA par taux et par catégorie (§ 50 et § 60). Une boutique de dépôt-vente soumise au régime de la marge peut estimer sa marge avec un taux moyen, puis la corriger (§ 60).

E-commerçants

Vos ventes à distance vers un autre pays de l'Union, quand elles ne sont pas situées en France, ont leur propre catégorie (§ 60). Les services électroniques vendus à des particuliers hors de l'Union relèvent de la même catégorie. Une vente en devise peut garder sa base en devise, mais la TVA se transmet en euros (§ 60).

Prestataires et consultants

Une consultante en SASU qui facture une société belge transmet les données de sa facture, avec le numéro de TVA du client (§ 70 et § 80). Pour un client suisse, l'identifiant est le code pays suivi des seize premiers caractères de sa dénomination (§ 80).

Exemple chiffré

Prenons une épicerie fine de centre-ville, redevable de la TVA, qui enregistre 140 tickets un samedi (hypothèses). Les denrées alimentaires relèvent du taux de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis), les confiseries et la plupart des chocolats du taux de 20 % (CGI, art. 278).

Taux	Produits	Base HT du jour	TVA du jour
5,5 %	thés, pâtes, huiles	1 200 €	66 €
20 %	confiseries, chocolats	500 €	100 €
Total		1 700 €	166 €

La transmission du samedi porte deux lignes de taux, et non 140 tickets (§ 50 et § 60). La plateforme vérifie que 66 € font bien 5,5 % de 1 200 € (§ 110), mais pas qu'un chocolat est passé au bon taux : le paramétrage de la caisse reste votre affaire. Pour recalculer une TVA à partir d'un prix, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que chaque ticket part à l'administration : pour les particuliers, les données sont globalisées par jour (§ 50).
Transmettre un seul total toutes taxes : la base hors taxe et la TVA s'indiquent par taux (§ 60).
Classer une vente à distance non située en France avec les ventes françaises : elle a sa propre catégorie (§ 60).
Oublier la mention d'option pour les débits : elle fait partie des données attendues s'il y a lieu (§ 60).
Laisser un client étranger sans identifiant : numéro de TVA, ou code pays et dénomination, selon son pays (§ 80).

Ce que nous conseillons

Avant de choisir votre plateforme agréée, nous vérifions avec vous le taux et la catégorie de chaque article dans la caisse. Demandez à vos clients étrangers leur numéro de TVA et inscrivez-le dans votre fichier clients. Ensuite, à chaque déclaration de TVA, rapprochez les totaux transmis des montants déclarés, et gardez le calcul de toute marge estimée au taux moyen. Notre mission de conseil fiscal couvre ces vérifications, la tenue comptable le rapprochement.

La question à poser à votre expert-comptable : « Ma caisse produit-elle chaque jour une base et une TVA par taux et par catégorie, identiques à ce que transmet ma plateforme ? »

Textes cités

CGI, art. 290 : fonde l'obligation de transmettre les données de transaction.
CGI, ann. II, art. 242 nonies M : liste des données à transmettre.
CGI, ann. II, art. 242 nonies N : contrôles réalisés par la plateforme agréée.
CGI, ann. IV, art. 41 septies J, K et L : format, identifiants des entreprises étrangères et globalisation par jour.
CGI, art. 278 et 278-0 bis : taux de 20 % et de 5,5 % retenus dans l'exemple.
BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 : les opérations soumises à l'e-reporting.
BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 : les modalités de transmission.
BOI-TVA-BASE-20-50-10 : l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : les services fournis à des particuliers établis hors de l'Union.
BOI-TVA-SECT-90-20-20 : le régime de la marge des biens d'occasion.
Obligations déclaratives en TVA : toutes les fiches de la division.
BOI-TVA-DECLA-20-30-50 : le document parent sur l'obligation de transmission des données de transaction.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Que contrôle la plateforme agréée sur les données transmises ?

La plateforme agréée vérifie trois points (§ 110). Les données attendues doivent toutes être présentes, au format des spécifications externes publiées sur impots.gouv.fr (§ 90). Le numéro d'identification des entreprises de la transaction, ou l'identifiant d'une entreprise étrangère, doit exister et être valide. Le montant de TVA doit être cohérent avec la base hors taxe et le taux indiqués.

Quelles données transmettre pour un client établi à l'étranger ?

Pour une entreprise non établie en France, vous transmettez les mêmes données que pour une facture électronique entre deux entreprises françaises (§ 70). Sans numéro d'identification français, elle est identifiée par son numéro de TVA si elle est établie dans un autre État membre, ou hors de l'Union par le code pays suivi des seize premiers caractères de sa dénomination (§ 80). Pour vos achats auprès d'elle, le détail des lignes n'est pas attendu (§ 70).

Comment déclarer une vente relevant de la TVA sur la marge ?

Pour les ventes aux particuliers relevant du régime de la marge, l'administration tolère un calcul approché de la marge, par application d'un taux moyen (§ 60). Ce régime vise notamment les biens d'occasion, les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité et les agences de voyages. La correction se fait ensuite, lors du dépôt de vos déclarations de TVA. Gardez le détail du calcul pour justifier l'écart.

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20, TVA, obligation de transmission des données de transaction, données de transaction à transmettre (en vigueur depuis le 30 septembre 2026), consulté le 30 octobre 2026
ACTU-2026-00145, TVA, obligation de transmission à l'administration des données de transaction et de paiement (30 septembre 2026), consulté le 30 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, obligation de transmission des données de transaction, champ d'application, consulté le 30 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %), consulté le 30 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (taux réduit de 5,5 %, version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 30 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 30 octobre 2026

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