BOI-TVA-DECLA-20-30-60 : e-reporting des données de paiement

BOI-TVA-DECLA-20-30-60Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 30 septembre 2026

§ 1
L'article 290 A du code général des impôts (CGI) prévoit une obligation de transmission à l'administration des données de paiement (dite « e-reporting de paiement ») des opérations qui sont dans le champ de l'obligation de facturation électronique [...] et pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible lors de l'encaissement [...].
Sont notamment concernés par cette obligation :

les prestations de services ;

l'encaissement préalable des acomptes, du prix ou de la rémunération ;

[...]
L'obligation de transmission des données de paiement s'applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du :

1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire [...] ;

1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

§ 20
Les opérations donnant lieu à autoliquidation de la TVA sont exclues de cette obligation.
§ 50
[...] les données de paiement à transmettre à l'administration sont les suivantes :

le numéro d'identification [...] (SIREN de l'entreprise) ;

[...]

lorsque les opérations ont donné lieu à facture [...], le numéro de facture ;

la date d'encaissement effectif ;

le montant encaissé, réparti par taux d'imposition de la TVA, exprimé en euros.

§ 120
[...] les émetteurs de factures transmettent les données de paiement de leur facture au moyen de la mise à jour du statut « Encaissée » de la facture par l'intermédiaire de la plateforme agréée choisie pour son émission.

Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-60, en vigueur depuis le 30 septembre 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi du format et du contrôle des données (§ 70 et § 80) et des assujettis non établis en France, que la fiche ne commente pas. Il a été publié avec l'actualité ACTU-2026-00145 du 30 septembre 2026.

En clair

Vos encaissements permettent à l'administration de dater l'exigibilité de la TVA due à l'encaissement (§ 10). Sont notamment visés les prestations de services et le prix ou les acomptes encaissés d'avance (§ 1). Les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire y sont soumises depuis le 1er septembre 2026 (§ 1).

L'obligation pèse sur l'entreprise tenue d'émettre des factures électroniques ou de transmettre ses données de transaction (§ 40). Si votre client établit lui-même vos factures, la transmission reste à votre charge (§ 40).

Chaque paiement est transmis avec sa date d'encaissement effectif et son montant, réparti par taux de TVA (§ 50). Cette date suit les règles d'exigibilité des prestations de services (§ 60). Pour une facture électronique, vous mettez à jour son statut « Encaissée » sur la plateforme qui l'a émise (§ 120).

Au réel normal comme au régime simplifié, l'envoi est mensuel (§ 170). Les données arrivent dans les dix jours qui suivent la fin du mois au réel normal (§ 190), entre le 25 et la fin du mois suivant au simplifié (§ 200).

Si vous avez opté pour la TVA sur les débits, l'option ne reporte pas l'exigibilité après l'encaissement (§ 30). Par tolérance, l'administration n'applique pas la sanction de l'article 1788 D du CGI si vous ne transmettez pas les paiements de ces opérations (§ 30).

Ce que ça change pour une TPE

Consultants et prestataires de services

Chaque virement compte, acompte compris : une mission réglée en trois échéances donne trois encaissements à transmettre (§ 1 et § 50). Un paiement partiel se transmet pour le montant réellement encaissé (§ 50).

Professions libérales

Les paiements de vos clients particuliers ne sont pas transmis un par un : ils sont globalisés par jour et par taux (§ 150). En franchise en base, l'envoi devient bimestriel (§ 180), entre le 25 et la fin du mois qui suit le bimestre (§ 210).

Exemple chiffré

Prenons une consultante en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au réel normal mensuel, qui facture des entreprises au taux normal de 20 % (CGI, art. 278). Hypothèses : trois factures émises autour de la rentrée 2027.

Facture	Émise le	Encaissée le	Montant TTC	dont TVA	Transmission
A, 3 000 € HT	30 août 2027	12 septembre 2027	3 600 €	600 €	aucune, facture antérieure au 1er septembre 2027
B, 5 000 € HT	6 septembre 2027	30 septembre 2027	6 000 €	1 000 €	septembre, au plus tard le 10 octobre 2027
C, 10 000 € HT, 1re moitié	20 septembre 2027	25 septembre 2027	6 000 €	1 000 €	septembre, au plus tard le 10 octobre 2027
C, 2e moitié	20 septembre 2027	15 octobre 2027	6 000 €	1 000 €	octobre, au plus tard le 10 novembre 2027

La transmission de septembre porte sur 12 000 € encaissés au taux de 20 %, dont 2 000 € de TVA. La date d'émission fait entrer la facture dans l'obligation, la date d'encaissement fixe le mois de transmission (§ 1 et § 190). Pour passer du HT au TTC, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire qu'émettre la facture électronique suffit : son paiement se transmet à part, par le statut « Encaissée » (§ 120).
Transmettre les paiements d'une opération autoliquidée : elle est exclue de l'obligation (§ 20).
Laisser le client qui vous autofacture s'en charger : le fournisseur reste redevable de la transmission (§ 40).
Dater l'encaissement au jour de la saisie comptable : la date retenue suit les règles d'exigibilité (§ 60).

Ce que nous conseillons

Avant septembre 2027, choisissez votre plateforme agréée (§ 90) et vérifiez qu'elle gère le statut « Encaissée » et l'envoi mensuel. Demandez à vos clients de reprendre le numéro de facture dans le libellé du virement : c'est une donnée attendue (§ 50), et le rapprochement en sera plus rapide.

Nous conseillons un rapprochement bancaire chaque semaine plutôt qu'en fin de mois : au réel normal, le délai n'est que de dix jours (§ 190). Si vous avez opté pour les débits, conservez la preuve de l'option, dont dépend la tolérance (§ 30). Ce rapprochement peut entrer dans notre tenue comptable.

La question à poser à votre expert-comptable : « Qui mettra à jour le statut de mes factures payées sur la plateforme, et à quelle fréquence ? »

Textes cités

CGI, art. 290 A : crée l'obligation de transmettre les données de paiement.
CGI, art. 289 bis et art. 290 : facturation électronique et e-reporting de transaction, qui désignent les entreprises redevables.
CGI, ann. II, art. 242 nonies P : liste des données, contrôle et fréquence de transmission.
CGI, ann. IV, art. 41 septies P : délais de transmission selon le régime de TVA.
CGI, art. 1788 D : sanction écartée par tolérance en cas d'option pour les débits.
BOI-TVA-BASE-20-20 : exigibilité de la TVA sur les prestations de services.
BOI-TVA-BASE-20-40 : règles particulières qui fixent la date d'encaissement.
BOI-TVA-BASE-20-50-10 : option pour le paiement de la TVA sur les débits.
BOI-TVA-DECLA-20-30-50 : e-reporting de transaction, qui précède celui de paiement.
BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 : données de transaction et globalisation des ventes aux particuliers.
BOI-TVA-DECLA-20-30-30 : suivi des déplacements de biens, autre formalité particulière.
BOI-TVA-DECLA-20-30 : obligations et formalités particulières, document parent.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quelles données de paiement faut-il transmettre ?

Pour chaque encaissement, la plateforme agréée transmet le SIREN de l'entreprise, le numéro de la facture, la date d'encaissement effectif et le montant encaissé, réparti par taux de TVA et exprimé en euros (§ 50). S'y ajoute la date de la facture électronique, ou la période concernée quand l'envoi passe par un fichier structuré. La date d'encaissement suit les règles d'exigibilité de la TVA (§ 60).

L'option pour la TVA sur les débits dispense-t-elle de l'e-reporting de paiement ?

Non, mais une tolérance s'applique. L'option ne peut pas retarder l'exigibilité de la TVA au-delà de l'encaissement (§ 30). Par tolérance, l'administration n'applique pas la sanction prévue au II de l'article 1788 D du CGI à l'entreprise qui a opté et ne transmet pas les paiements des opérations restées exigibles à l'encaissement (§ 30). Les règles d'exigibilité et de déclaration de ces opérations ne changent pas.

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA transmet-il ses paiements chaque mois ?

Non. Lorsqu'il est soumis à l'obligation, l'assujetti en franchise en base transmet ses données de paiement une fois par bimestre civil : janvier et février, mars et avril, et ainsi de suite jusqu'à novembre et décembre (§ 180). Les données doivent parvenir à l'administration entre le 25 et la fin du mois qui suit la fin du bimestre (§ 210). Pour septembre et octobre, l'envoi se fait donc du 25 au 30 novembre.

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-30-60, TVA, obligations et formalités particulières, obligation de transmission des données de paiement (en vigueur depuis le 30 septembre 2026), consulté le 30 octobre 2026
Actualité ACTU-2026-00145, TVA, obligation de transmission à l'administration des données de transaction et de paiement (30 septembre 2026), consulté le 30 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-30-50, TVA, obligation de transmission des données de transaction, consulté le 30 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 30 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 30 octobre 2026

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