BOFiP commenté · TVA · Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
BOI-TVA-DECLA-30-10-10 : Obligations comptables en TVA
Une entreprise redevable de la TVA tient une comptabilité qui justifie ses opérations, ou à défaut un livre spécial où chaque recette s'inscrit jour par jour (BOI-TVA-DECLA-30-10-10, § 1 et § 20). Les ventes au comptant de moins de 76 € TTC à des particuliers peuvent s'inscrire en un total quotidien, justificatifs conservés (§ 40). Ces obligations comptables en TVA imposent aussi de séparer les recettes taxables des autres, sinon l'administration peut réclamer la TVA sur toutes les recettes (§ 160).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 12 septembre 2012
- Identifiant
- BOI-TVA-DECLA-30-10-10
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- DECLA, régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-DECLA-30-10-10Ce que dit le BOFiP
§ 40Chaque inscription portée sur ce livre doit indiquer :
- la date de l'opération ;
- la désignation des objets vendus, du service rendu ou de l'opération ;
- le prix de la vente ou de l'achat [...].
Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € TTC pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers (cf. II-B-3), et qu'il est conservé des justifications.
Le montant des opérations inscrites sur le livre spécial est totalisé à la fin du mois.
§ 160[...] la comptabilité ou le livre spécial doit notamment faire apparaître d'une manière distincte :
- les opérations non soumises à la TVA. [...]
Sinon, l'administration est en droit d'exiger le paiement de la TVA sur la totalité des recettes (CE, arrêt du 6 juin 1979, req. N° 9338).
§ 170La comptabilité des entreprises doit, en principe, comporter l'indication du chiffre d'affaires hors TVA.
Toutefois, les redevables qui réalisent ordinairement des recettes taxe comprise (détaillants notamment) et qui éprouveraient des difficultés pour comptabiliser leurs recettes hors taxe, peuvent les inscrire en comptabilité toutes taxes comprises, et reconstituer mensuellement ou trimestriellement, selon les cas, leur chiffre d'affaires hors taxe en utilisant les coefficients de conversion [...].
§ 240[...] ce chiffre limite prévu par l'article 286-I-3° du CGI s'apprécie par opération de vente et non par article vendu à un même acheteur [...].
Source : BOI-TVA-DECLA-30-10-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des loueurs d'immeubles, des vétérinaires, des médecins propharmaciens, des commissaires-priseurs et des artistes, que cette fiche ne commente pas.
En clair
Sans comptabilité qui donne votre chiffre d'affaires, vous tenez un livre spécial dont vous numérotez vous-même les pages avant usage, sans visa d'aucune autorité (§ 20 et § 30). Chaque ligne porte la date, la désignation et le prix ; le livre se totalise à la fin du mois (§ 40).
Le chiffre d'affaires s'inscrit en principe hors TVA, mais un détaillant qui encaisse TTC peut reconstituer son hors taxe chaque mois ou trimestre avec un coefficient de conversion (§ 170). Ce document de 2012 donne 0,843 pour le taux normal, calculé sur 19,6 % (§ 170). Ce taux est de 20 % depuis le 1er janvier 2014 (CGI, art. 278) : le même calcul, 100 / 120, donne 0,833. Le coefficient de 0,947 du taux réduit de 5,5 % reste juste (CGI, art. 278-0 bis).
La limite de 76 € s'apprécie TTC, sur la recette encaissée, par vente et non par article (§ 240).
Ce que ça change pour une TPE
Commerçants et boulangers
Il est admis qu'un détaillant inscrive sa recette du jour en un total, quel que soit le montant de chaque vente, sans que sa comptabilité soit écartée pour ce seul motif (§ 250). Elle doit rester bien tenue, cohérente avec l'activité et appuyée des bandes ou fiches de caisse (§ 250).
Artisans et entreprises du bâtiment
Des travaux immobiliers pour un particulier donnent lieu à une note qui indique les parties, la nature et la date des travaux, leur prix et la TVA (§ 210). Votre comptabilité reprend le montant net, la TVA, le nom et l'adresse du client (§ 210).
Professions libérales
Sous la déclaration contrôlée et un régime réel de TVA, votre livre-journal des recettes et des dépenses porte aussi les mentions de TVA (§ 70). Tenu au secret professionnel, vous pouvez y remplacer l'identité du client par la nature de la prestation (§ 70).
Exemple chiffré
Prenons une boulangerie-pâtisserie en entreprise individuelle qui encaisse TTC et reconstitue son hors taxe chaque mois (hypothèses). Ce mois-là : 21 100 € TTC de pain, denrée alimentaire au taux de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis), et 3 600 € TTC de confiseries au taux de 20 % (CGI, art. 278).
| Ventes du mois | Recettes TTC | Coefficient | HT reconstitué | TVA collectée |
|---|---|---|---|---|
| Pain, 5,5 % | 21 100 € | 0,947 | 19 981,70 € | 1 118,30 € |
| Confiseries, 20 %, coefficient à jour | 3 600 € | 0,833 | 2 998,80 € | 601,20 € |
| Confiseries, coefficient de 2012 | 3 600 € | 0,843 | 3 034,80 € | 565,20 € |
Garder le coefficient de 2012 sous-déclare 36 € de TVA par mois sur les confiseries, soit 432 € sur l'année. Le simulateur HT-TTC fait la conversion exacte, taux par taux.
Erreurs fréquentes
- Garder 0,843 dans le tableur : ce coefficient repose sur un taux de 19,6 % (§ 170), alors que le taux normal est de 20 % (CGI, art. 278).
- Juger la limite de 76 € article par article : elle s'apprécie par vente à un même acheteur (§ 240).
- Jeter les bandes de caisse une fois le total du jour inscrit : le total quotidien suppose des justifications conservées (§ 220 et § 250).
- Mêler recettes taxables et non taxables : l'administration peut alors exiger la TVA sur la totalité des recettes (§ 160).
Ce que nous conseillons
Avant l'ouverture, nous réglons la caisse pour qu'elle totalise les ventes par taux de TVA. Nous remplaçons ensuite les coefficients par une division par 1,055 ou 1,20, sans écart d'arrondi. Chaque jour, gardez la bande de caisse avec le total inscrit ; classez les factures par fournisseur, ce qui évite de répéter l'adresse des fournisseurs habituels (§ 180).
La question à poser à votre expert-comptable : « Ma caisse et ma comptabilité convertissent-elles mes recettes TTC aux taux de 2026, taux par taux ? »
Nous faisons ce contrôle dans le cadre de la tenue comptable.
Textes cités
- Code général des impôts, article 286 : tenue du livre spécial et justifications à fournir aux agents de la DGFiP.
- Code général des impôts, annexe IV, article 37 : mentions qui doivent figurer dans la comptabilité.
- Code général des impôts, article 278 : taux normal de 20 %, qui remplace le 19,6 % du coefficient publié.
- Code général des impôts, article 278-0 bis : taux réduit de 5,5 % sur les denrées alimentaires.
- BOI-TVA-DECLA-30-10-20 : ventilation des opérations par taux d'imposition.
- BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé.
- BOI-TVA-DECLA-30-10-15 : registres des opérations du commerce électronique.
- Obligations déclaratives et comptables en TVA : tous les documents de la division, dans la série TVA.
- Document parent : BOI-TVA-DECLA-30-10 : obligations d'ordre comptable en TVA.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Le livre de recettes doit-il être visé par la mairie ou le tribunal ?
Non. Le livre spécial n'a pas à être coté ni paraphé par une autorité quelconque (BOI-TVA-DECLA-30-10-10, § 30). Il suffit que vous numérotiez vous-même ses pages avant de vous en servir. Chaque recette y est ensuite inscrite jour par jour, sans blanc ni rature, avec sa date, sa désignation et son prix, et le total se fait à la fin du mois (§ 20 et § 40).
Quel coefficient appliquer pour convertir ses recettes TTC en HT ?
Un détaillant qui encaisse TTC peut reconstituer son chiffre d'affaires hors taxe chaque mois ou chaque trimestre avec un coefficient égal à 100 divisé par 100 plus le taux (BOI-TVA-DECLA-30-10-10, § 170). Le coefficient de 0,947 publié pour le taux réduit de 5,5 % reste valable. Celui de 0,843 date du taux normal de 19,6 % : au taux actuel de 20 %, le même calcul donne 0,833.
Un commerçant peut-il inscrire toute sa recette du jour en un seul total ?
L'administration l'admet pour les commerçants détaillants, quel que soit le montant de chaque vente : ce seul fait ne suffit pas à écarter la comptabilité, si elle est par ailleurs bien tenue et si les résultats sont en rapport avec l'activité (BOI-TVA-DECLA-30-10-10, § 250). Vous devez toutefois pouvoir justifier ce total par les bandes de caisse, les fiches de caisse ou les brouillards (§ 250).
Sources
- BOI-TVA-DECLA-30-10-10, TVA, obligations d'ordre comptable, tenue d'une comptabilité ou d'un livre spécial (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le
- Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (version en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Code général des impôts, article 278-0 bis, taux réduit de TVA (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le