BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10 : ventiler ses recettes par taux

BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 17 novembre 2014

§ 10
Les entreprises doivent avoir pour activité la revente en l'état des produits soumis à la TVA selon deux taux différents au moins. Les recettes afférentes à la livraison de produits exonérés de la TVA doivent obligatoirement être suivies à part.
§ 20
Cette condition a pour effet d'exclure de la mesure les entreprises tenues de s'assurer qu'une facture est émise en application du I de l'article 289 du CGI.
§ 30
Toutefois, il est admis que la mesure puisse bénéficier aux entreprises de négoce qui, à titre exceptionnel, réalisent quelques livraisons donnant lieu à facturation.

Source : BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10, en vigueur depuis le 17 novembre 2014 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

La méthode suppose de connaître exactement le total de vos recettes : elle sert seulement à le répartir entre les taux (§ 50). Les produits exonérés se suivent à part (§ 10). Une catégorie que votre caisse isole déjà se déclare directement, sans méthode (§ 70).

Vos achats se classent d'après le taux de la revente, en général celui de la facture du fournisseur (partie II-A). Un achat transformé qui change de taux suit le taux de revente (partie II-A). Les marges retenues sont les vôtres, pas celles de votre profession (partie II-C) : le simulateur de taux de marge aide à les établir.

Chaque mois, les recettes se répartissent au prorata des achats du même mois, regroupés par taux (§ 110). Dès la deuxième année de la méthode, vous pouvez retenir les achats de l'année précédente, sauf si vos marchandises changent. Ce choix se fait en début d'année, pour l'année entière (§ 110).

Une régularisation annuelle tient compte de la variation des stocks, taux par taux, par une déclaration spéciale à remettre avant le 25 avril (partie II-D). Vous en êtes dispensé si, pour aucun taux, la part de la catégorie dans le stock total n'a varié de plus de dix points sur l'année (partie II-D).

Ce que ça change pour une TPE

Épiceries, supérettes et commerces de détail

Une épicerie qui encaisse sans facture des denrées et des vins est le cas visé (§ 1 et § 10). Si elle prépare quelques produits à partir de ses achats, l'administration ne s'oppose pas à ce qu'elle les ventile de la même façon (§ 10). Quelques ventes facturées ne la privent pas de la méthode (§ 30).

Bars, sandwicheries et commerces avec vente sur place

La méthode ne couvre que l'activité de pur négoce (§ 10). Les ventes à consommer sur place et les services se suivent à part dans la comptabilité, au besoin par taux (§ 10). Votre caisse doit donc séparer ces ventes du rayon de revente.

Exemple chiffré

Prenons une épicerie en SARL, dans sa troisième année de méthode, qui revend des denrées à 5,5 % et des vins à 20 % (CGI, art. 278-0 bis et 278). Hypothèses : en mars, 20 000 € HT de denrées et 5 000 € HT de vins achetés, 36 000 € TTC encaissés ; l'an dernier, ses achats se partageaient à 75 % et 25 %. Les achats sont retenus au prix d'achat, pour simplifier (méthodes détaillées au BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20).

Coefficients retenus	Recettes à 5,5 %	Recettes à 20 %	TVA collectée
Achats de mars (80 % et 20 %)	28 800 €	7 200 €	2 701,42 €
Achats de l'année précédente (75 % et 25 %)	27 000 €	9 000 €	2 907,58 €

Pour le même mois, l'écart de TVA atteint 206,16 € selon le coefficient. Le choix valant pour l'année entière (§ 110), comparez les deux calculs sur vos achats réels avant janvier ; le simulateur de TVA vérifie la taxe contenue dans chaque part.

Erreurs fréquentes

Garder la méthode alors que les ventes facturées deviennent importantes : toutes les recettes se répartissent alors directement (§ 30).
Oublier les produits prélevés pour votre consommation personnelle : la comptabilité doit les faire apparaître (partie II-A).
Comparer deux stocks ventilés selon des taux différents : chacun se ventile selon les taux applicables au 1er janvier de chaque année (§ 100).

Ce que nous conseillons

Avant d'adopter la méthode, nous vérifions que vos ventes facturées restent marginales (§ 30). À chaque clôture, nous dressons l'inventaire par taux et faisons le test des dix points, qui dit si une déclaration spéciale est due avant le 25 avril. En décembre, nous fixons avec vous le mode de calcul des coefficients de l'année suivante.

Notre mission de tenue comptable intègre ce suivi par taux. Les autres obligations déclaratives sont commentées dans la division DECLA.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes ventes facturées sont-elles assez rares pour que je garde la ventilation par les achats ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 289, I : l'obligation de facturation qui ferme la méthode aux entreprises qui y sont tenues.
Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A : la mention du taux sur chaque facture, base du classement des achats.
Code général des impôts, article 278-0 bis et article 278 : les taux de 5,5 % et 20 % retenus dans l'exemple.
BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20 : le détail des méthodes de ventilation autorisées.
BOI-TVA-DECLA-30-10-20 : le document parent, sur la ventilation des opérations par taux.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passeront dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un artisan du bâtiment peut-il ventiler ses recettes par taux de TVA à partir de ses achats ?

En principe non. Les méthodes visent les entreprises qui revendent en l'état, sans facture, des produits soumis à deux taux au moins (§ 10). Une entreprise tenue de s'assurer qu'une facture est émise, en application du I de l'article 289 du CGI, en est exclue (§ 20). Elle répartit alors ses recettes directement, selon le taux de chaque opération facturée.

Quand faut-il faire la régularisation annuelle des stocks ?

Au cours du premier trimestre, par une déclaration spéciale qui doit parvenir au service avant le 25 avril, avec le complément de taxe éventuel (partie II-D). Vous en êtes dispensé si, pour chaque taux, la part de la catégorie dans le stock total n'a pas varié de plus de dix points sur l'année (partie II-D). Si votre exercice ne suit pas l'année civile, il la remplace, sauf au régime des acomptes provisionnels (§ 100).

Puis-je ventiler mes recettes avec les achats de l'année précédente ?

Oui, par mesure de simplification, dès la deuxième année d'application de la méthode (§ 110). Les coefficients se calculent alors sur la totalité des achats de l'année précédente. Cette possibilité est fermée si vous vendez cette année des marchandises différentes. Le choix se fait en début d'année et ne peut pas être modifié en cours d'année. Il est aussi admis de retenir les achats du mois précédent (§ 110).

Sources

BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10, TVA, obligations d'ordre comptable, entreprises concernées et méthodes de ventilation des opérations par taux d'imposition (en vigueur depuis le 17 novembre 2014), consulté le 30 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20, TVA, description des méthodes de ventilation des opérations par taux d'imposition autorisées, consulté le 30 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 30 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (taux réduit de TVA de 5,5 %, version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 30 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 30 octobre 2026

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