BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20 : ventiler ses recettes par taux

BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 17 novembre 2014

§ 10
Dans cette méthode, les achats de produits destinés à la revente sont comptabilisés au prix d'achat et par taux d'imposition. La répartition des recettes globales encaissées au cours d'un mois donné est effectuée dans la proportion, soit des achats réalisés au cours du même mois, soit de la totalité des achats de l'année précédente. [...]
À titre de règle pratique, il est admis, néanmoins, que cette méthode soit utilisée lorsque les marges moyennes de commercialisation afférentes à chaque catégorie de produits soumis au même taux d'imposition se situent dans une fourchette maximale de dix points.
§ 30
Cette méthode apparaît comme la plus propre à concilier les intérêts du Trésor et ceux des redevables. Elle est susceptible d'être utilisée par toute entreprise, sur simple déclaration préalable. [...] Comme dans la méthode précédente, l'entreprise doit procéder à une régularisation en fin d'année si la variation relative des stocks évalués en valeur de vente excède 10 %.
§ 50
Les entreprises qui désirent utiliser l'une des méthodes de répartition A, B ou C doivent en faire préalablement la déclaration au service des impôts des entreprises dont elles dépendent.
§ 90
Lorsqu'il est en présence d'une entreprise qui a appliqué l'un des systèmes autorisés à l'ensemble de ses recettes alors qu'elle a manifestement la possibilité de connaître avec exactitude la nature d'une partie de ses ventes, le service des impôts des entreprises doit lui conseiller de renoncer pour la partie de son activité correspondante à l'utilisation du système de ventilation choisi.
Si l'entreprise considérée ne tient pas compte des mises en garde qui lui ont été adressées, tout rappel d'imposition, qui est éventuellement dégagé à la suite de la vérification comptable de ses écritures, doit, en principe, être assorti des pénalités prévues en cas de manquement délibéré.

Source : BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20, en vigueur depuis le 17 novembre 2014 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi trois exemples chiffrés de grandes surfaces, que cette fiche ne reprend pas.

En clair

La part de chaque taux dans vos recettes suit sa part dans vos achats, classés par taux (§ 1). Les trois méthodes diffèrent par la valeur donnée à ces achats.

La méthode A retient le prix d'achat TTC, ce qui revient à appliquer la même marge à tout le magasin (§ 10). Elle n'est admise que si les marges des produits soumis au même taux tiennent dans une fourchette de dix points (§ 10). Au premier trimestre suivant, vous corrigez toujours l'année écoulée d'après les marges réelles, avec un complément d'impôt ou un crédit (§ 10).

La méthode B majore chaque catégorie d'achats de sa marge moyenne pondérée, qui doit correspondre à celle réellement appliquée (§ 25). Vous la révisez et la notifiez au SIE chaque début d'année (§ 80). La méthode C applique à chaque produit sa propre marge, et il est admis de corriger en fin de mois les soldes et promotions imprévus (§ 30). La régularisation annuelle n'est due que si les stocks varient de plus de 10 points en méthode B (§ 25), de plus de 10 % en méthode C (§ 30).

Pour A et B, la déclaration au SIE s'accompagne d'un état justificatif (§ 60). Revenir à la méthode C, le régime de droit commun, impose une régularisation quelle que soit la variation des stocks (§ 80).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants de détail

Une supérette ou une cave vend souvent à deux taux dans le même ticket. Si votre caisse identifie le taux de chaque article, le SIE doit vous conseiller de renoncer à la ventilation pour ces ventes (§ 90). Passer outre expose un éventuel rappel aux pénalités pour manquement délibéré (§ 90).

Réseaux de boutiques

Une enseigne dont le siège livre ses magasins peut, par tolérance, payer la TVA sur ces livraisons, au prix de vente en boutique et avec un mois de décalage (§ 110). La TVA sur les marchandises disparues dans une proportion normale se récupère, si la disparition est constatée par inventaire (§ 120), selon le BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10.

Exemple chiffré

Prenons une épicerie fine qui vend des denrées à 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis) et des vins à 20 % (CGI, art. 278). Hypothèses pour un mois : 20 000 € d'achats TTC à 5,5 % et 10 000 € à 20 %, soit 28 000 € et 17 000 € en valeur de vente, pour 45 000 € de recettes TTC.

	Méthode A	Méthode C
Recettes ventilées à 5,5 %	30 000 €	28 000 €
Recettes ventilées à 20 %	15 000 €	17 000 €
TVA à 5,5 %	1 564 €	1 460 €
TVA à 20 %	2 500 €	2 833 €
TVA due du mois	4 064 €	4 293 €

La TVA se calcule sur chaque part TTC, par exemple 30 000 × 5,5 / 105,5 = 1 564 €. La méthode A sous-évalue les ventes de vin, dont la marge est plus forte. L'écart de 229 € par mois donne l'ordre de grandeur du complément que la régularisation du premier trimestre ferait apparaître (§ 10). Le simulateur de TVA refait ces calculs.

Erreurs fréquentes

Appliquer une méthode sans l'avoir déclarée : la déclaration préalable au SIE est obligatoire pour A, B et C (§ 50).
Ventiler sur des achats HT en méthode A : les recettes étant TTC, les achats retenus doivent l'être aussi (§ 10).
Reconduire les marges de la méthode B sans les revoir : elles se révisent et se notifient chaque année (§ 80).
Oublier la régularisation du premier trimestre : elle est systématique en méthode A, et due en méthode C dès que les stocks varient de plus de 10 % (§ 10 et § 30).

Ce que nous conseillons

Nous commençons par la caisse : un taux enregistré par article vaut mieux que toute ventilation (§ 90). Pour les ventes restantes, nous retenons en général la méthode C, la plus proche de vos ventes et sans état justificatif à joindre (§ 30 et § 60). Gardez la copie de la déclaration au SIE, le fichier des coefficients et le calcul de chaque mois. À la clôture, valorisez l'inventaire en valeur de vente pour savoir si la régularisation est due (§ 30).

La question à poser à votre expert-comptable : « Quelles ventes notre caisse ne détaille-t-elle pas par taux, et quelle méthode avons-nous déclarée pour elles ? »

Notre mission de tenue comptable peut prendre en charge ce suivi mensuel.

Textes cités

CGI, article 272, 1 : récupération de la TVA sur les marchandises disparues des succursales, citée au § 120.
CGI, articles 278 et 278-0 bis : taux de 20 % et de 5,5 % retenus dans l'exemple chiffré.
BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10 : les entreprises concernées par la ventilation et les réserves sur la régularisation annuelle.
BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10 : imputation ou restitution de la TVA sur les ventes résiliées, annulées ou impayées.
BOI-TVA-DECLA-30-10-20 : le document parent, sur la ventilation des opérations par taux d'imposition ; les autres fiches de la division sont sur la page TVA, obligations déclaratives.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quelle méthode de ventilation des recettes choisir ?

La méthode C est le régime de droit commun. Chaque produit y est valorisé avec sa propre marge, et toute entreprise peut l'utiliser sur simple déclaration préalable (§ 30 et § 80). La méthode A ne convient que si les marges sont très voisines, dans une fourchette de dix points, et impose une régularisation chaque année (§ 10). La méthode B repose sur des marges moyennes à réviser au début de chaque année (§ 25 et § 80).

Faut-il une autorisation du fisc pour ventiler ses recettes ?

Pas pour les méthodes A, B et C : une déclaration préalable au service des impôts des entreprises suffit (§ 50). Pour A ou B, elle s'accompagne d'un état qui justifie les marges retenues (§ 60). Une méthode différente demande une autorisation préalable, transmise au directeur départemental des finances publiques (§ 40 et § 70). Cette autorisation n'empêche pas un contrôle fiscal dans les conditions ordinaires (§ 70).

Que risque une entreprise qui ventile mal ses recettes ?

Avec la méthode A, l'écart se corrige chaque année par une régularisation, qui donne un complément d'impôt ou un crédit (§ 10). Si l'entreprise ventile toutes ses recettes alors qu'elle connaît le taux d'une partie de ses ventes, et ignore les mises en garde du service, le rappel est en principe assorti des pénalités pour manquement délibéré (§ 90). Il en va de même si elle ne respecte pas les conditions de la méthode (§ 100).

Sources

BOI-TVA-DECLA-30-10-20-20, TVA, méthodes de ventilation des opérations par taux d'imposition autorisées (en vigueur depuis le 17 novembre 2014), consulté le 30 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %), consulté le 30 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (taux réduit de 5,5 %, version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 30 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 30 octobre 2026

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