BOFiP commenté · TVA · Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
BOI-TVA-DECLA-30-20 : Règles de facturation pour la TVA
Pour déduire la TVA payée sur un achat, vous devez détenir un document qui la mentionne distinctement, en pratique la facture du fournisseur (BOI-TVA-DECLA-30-20, § 1). C'est la raison des règles de facturation que le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) impose aux assujettis, très petite entreprise (TPE) comprise. Émetteur et récepteur garantissent l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité de chaque facture, papier ou électronique, jusqu'à la fin de sa conservation (§ 50 et § 60).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 18 octobre 2013
- Identifiant
- BOI-TVA-DECLA-30-20
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- DECLA, régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-DECLA-30-20Ce que dit le BOFiP
§ 1L'économie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) repose sur le principe fondamental selon lequel l'impôt inclus dans le prix d'une opération taxée est déductible de la taxe applicable à cette opération. La déduction est toutefois subordonnée, d'un point de vue formel, à la possession par les assujettis d'un document comportant distinctement la mention de la TVA. Dans la généralité des cas, ce document, qui justifie l'exercice du droit à déduction, est constitué par la facture remise par le fournisseur des biens ou des services.
§ 50En outre, le V de l'article 289 du CGI prévoit que soient assurées l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture, que celle-ci se présente sous forme papier ou électronique, à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.
§ 60Selon le VII de l'article 289 du CGI, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées par l'émetteur et par le récepteur.
Ces conditions peuvent être assurées, au choix de l'assujetti :
- par la mise en place, par ce dernier, d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20) ;
- par le recours à la signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30) ;
- par l'utilisation de l'échange de données informatisées (EDI) répondant aux normes prévues par le CGI (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40).
Source : BOI-TVA-DECLA-30-20, en vigueur depuis le 18 octobre 2013 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document présente aussi le plan du chapitre et une tolérance transitoire de 2013, que la fiche ne détaille pas.
En clair
La TVA incluse dans le prix d'une opération taxée est déductible, à une condition de forme : détenir un document qui mentionne la taxe à part, le plus souvent la facture du fournisseur (§ 1). Les règles de facturation servent d'abord à cela, et aussi à informer le client du taux appliqué (§ 10).
Elles figurent aux articles 289-0 et 289 du CGI, précisés par les articles 242 nonies et 242 nonies A de son annexe II (§ 30). Elles visent l'obligation de délivrer une facture dans certains cas, ses modalités d'émission et ses mentions (§ 40).
Authenticité, intégrité et lisibilité s'imposent de l'émission à la fin de la conservation, sur papier comme en électronique (§ 50), à l'émetteur comme au récepteur (§ 60). Trois méthodes sont au choix (§ 60) : une piste d'audit fiable entre la facture et la livraison ou la prestation, une signature électronique avancée, ou l'échange de données informatisées (EDI).
Un défaut de facturation, une facture fictive, une omission ou une inexactitude entraînent des sanctions spécifiques (§ 20).
Ce que ça change pour une TPE
E-commerçants et commerçants
Votre boutique, physique ou en ligne, reçoit des factures d'achat et en émet. Pour le stock, les emballages ou la publicité, la TVA ne se déduit qu'avec un document qui l'affiche à part (§ 1). Si votre site produit vos factures de vente, le lien entre commande, expédition et facture peut fonder une piste d'audit fiable (§ 60), détaillée dans la fiche sur la piste d'audit.
Artisans, prestataires et professions libérales
Une facture de prestation envoyée en fichier par courriel obéit aux mêmes exigences qu'une facture papier (§ 50). Votre client doit, lui aussi, assurer l'intégrité et la lisibilité de ce qu'il reçoit (§ 60).
Exemple chiffré
Prenons une boutique en ligne de cosmétiques, redevable de la TVA, qui achète sur un trimestre : du stock pour 10 000 € HT, des emballages pour 1 500 € HT et une séance photo des produits pour 2 500 € HT, au taux normal de 20 % (CGI, art. 278). Ce sont des hypothèses.
| Achat | Document détenu | TVA facturée | TVA justifiée | Coût pour la boutique |
|---|---|---|---|---|
| Stock | Facture avec TVA distincte | 2 000 € | 2 000 € | 10 000 € |
| Emballages | Récapitulatif de commande en TTC seulement | 300 € | 0 € | 1 800 € |
| Séance photo | Facture supprimée de la messagerie | 500 € | 0 € | 3 000 € |
| Total | 2 800 € | 2 000 € | 14 800 € |
Avec trois factures conformes et conservées, le coût serait de 14 000 €. Les 800 € d'écart tiennent au seul document, tant que la boutique n'obtient pas une facture en bonne forme. Le simulateur de TVA refait ce calcul sur vos montants.
Erreurs fréquentes
- Croire que le relevé bancaire suffit : la déduction suppose un document mentionnant distinctement la TVA (§ 1).
- Laisser au seul fournisseur le soin de conserver la facture : l'émetteur et le récepteur en sont tous deux chargés (§ 60).
- Traiter une facture reçue par courriel sans précaution : les exigences valent aussi pour la forme électronique, jusqu'à la fin de la conservation (§ 50).
- Compter sur la tolérance de 2013 : l'examen bienveillant ne visait que les factures émises jusqu'au 31 décembre 2013 (§ 70).
Ce que nous conseillons
Avant de payer un fournisseur, vérifiez que vous recevez une facture avec la TVA à part, et non un bon ou un récapitulatif (§ 1). Pour vos ventes, retenez une seule des trois méthodes prévues (§ 60) et appliquez-la à toutes vos factures. Pour une petite boutique en ligne, nous recommandons en général la piste d'audit fiable, car elle repose sur des pièces que vous avez déjà : commandes, bons de livraison, paiements.
Les deux autres méthodes sont présentées dans nos fiches sur la signature électronique et le message structuré. Après l'achat, rangez chaque facture reçue dans un espace où elle ne peut plus être modifiée, jusqu'à la fin de sa conservation (§ 50).
La question à poser à votre expert-comptable : « Notre façon d'émettre, de recevoir et de classer les factures établit-elle une piste d'audit fiable ? » Nous pouvons examiner ce circuit avec vous dans le cadre de la tenue comptable.
Textes cités
- CGI, art. 289-0 : règles de facturation.
- CGI, art. 289 : obligation de facturer, modalités d'émission, authenticité, intégrité et lisibilité des factures.
- CGI, ann. II, art. 242 nonies : modalités d'application des règles de facturation.
- CGI, ann. II, art. 242 nonies A : mentions obligatoires des factures.
- CGI, art. 278 : taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
- BOI-CF-INF-10-40-40 : sanctions des infractions aux règles de facturation.
- BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 : factures sécurisées par une piste d'audit fiable.
- BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 : factures sécurisées par une signature électronique.
- BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40 : factures transmises sous forme de message structuré.
- BOI-TVA-DECLA-30-10 : obligations comptables des redevables de la TVA.
- Document parent, BOI-TVA-DECLA-30 : obligations comptables et relatives à la facturation.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros des articles cités changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Les documents de ce chapitre
Pour alléger la liste, chaque identifiant s'écrit sans son début commun, « BOI-TVA-DECLA-30-20- ».
- 10Délivrance de facturesTexte officiel
- 10-10Factures obligatoires en TVAOpérations donnant lieu à facturationFiche commentée
- 10-20Facturation avec l'étrangerChamp d'application territorial des règles de facturationFiche commentée
- 10-30Mandat de facturation en TVAPersonnes tenues de délivrer des facturesFiche commentée
- 10-40Délai d'émission d'une factureDate d'émission de la factureFiche commentée
- 20Mentions à porter sur les facturesTexte officiel
- 20-10Mentions légales des facturesMentions obligatoires généralesFiche commentée
- 20-20Facture simplifiée TVA et avoirsMesures de simplificationFiche commentée
- 20-30TVA facturée à tort et mentionsMentions spécifiques à certaines opérationsFiche commentée
- 30Facture électronique et TVAFactures électroniquesFiche commentée
- 30-10Facture électronique et PDFDispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électroniqueFiche commentée
- 30-20La piste d'audit fiableFactures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiableFiche commentée
- 30-30Facture signée électroniquementFactures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électroniqueFiche commentée
- 30-40Factures électroniques en EDIFactures transmises sous la forme d'un message structuréFiche commentée
- 30-50Contrôle de la piste d'auditContrôle par l'administration des procédés permettant d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des facturesFiche commentée
Questions fréquentes
Puis-je déduire la TVA sans facture ?
Le BOFiP subordonne la déduction à la possession d'un document qui mentionne distinctement la TVA. Dans la généralité des cas, ce document est la facture remise par le fournisseur (§ 1). Un relevé bancaire ou un récapitulatif de commande qui n'affiche que le montant TTC ne fait pas apparaître la taxe à part. Demandez une facture en bonne forme avant de déduire la TVA, puis conservez-la.
Une facture reçue par courriel suffit-elle pour la TVA ?
Le BOFiP applique les mêmes exigences à la facture papier et à la facture électronique : l'authenticité de son origine, l'intégrité de son contenu et sa lisibilité doivent être assurées de son émission jusqu'à la fin de sa conservation (§ 50). L'émetteur et le récepteur en ont tous deux la charge, par une piste d'audit fiable, une signature électronique avancée ou un échange de données informatisées (§ 60).
Que risque une entreprise qui établit mal ses factures ?
Les infractions aux règles de facturation, comme le défaut de facturation, la facture fictive, l'omission ou l'inexactitude, donnent lieu à des sanctions spécifiques (§ 20). Le BOFiP les détaille dans le document BOI-CF-INF-10-40-40. Côté client, une facture absente ou sans TVA distincte ne justifie pas la déduction de la taxe (§ 1) : une erreur du fournisseur coûte donc aussi à son client.
Sources
- BOI-TVA-DECLA-30-20, TVA, règles relatives à l'établissement des factures (en vigueur depuis le 18 octobre 2013), consulté le
- BOI-CF-INF-10-40-40, infractions aux règles de facturation, consulté le
- Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA de 20 %), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le