BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 : contrôle de la piste d'audit

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 7 février 2018

§ 10
La valeur probante d'une facture dépend de la mise en place par l'assujetti de contrôles permettant d'établir une piste d'audit fiable entre la facture et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement.
§ 90
L'administration est fondée à remettre en cause les factures électroniques chez l'émetteur lorsqu'elle établit que les contrôles mis en place par cet assujetti n'établissent pas une piste d'audit fiable entre les factures émises et les livraisons de biens ou prestations de services qu'il a réalisées, ou lorsqu'il lui a été impossible de contrôler la fiabilité de cette piste d'audit.
Dans ces deux cas, les factures ne sont plus considérées comme des pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables sauf pour les besoins du 3 de l'article 283 du CGI. Ainsi :

la TVA facturée par l'émetteur est due ;

la déduction de la taxe est susceptible d'être remise en cause chez le récepteur des factures.

§ 110
Lorsque les contrôles réalisés par l'entreprise réceptrice des factures ne permettent pas d'établir une piste d'audit fiable entre les factures reçues et les livraisons de biens ou les prestations de services y afférentes, les factures ne sont plus considérées comme des pièces justificatives et la déduction de la taxe sera remise en cause dans cette entreprise.
§ 170
[...] L'entreprise doit donner mandat au prestataire pour répondre aux demandes de l'administration. Ce mandat doit obligatoirement être mentionné dans le contrat de sous-traitance.
§ 250
[...] Il s'ensuit que la TVA relative à ces factures n'est plus déductible. Le fournisseur est alors tenu d'émettre des factures papier ou des factures sécurisées au moyen d'un autre procédé autorisé pour permettre l'exercice du droit à déduction par ses clients.

Source : BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50, en vigueur depuis le 7 février 2018 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi la compétence des agents et la nature des tests techniques (§ 150 à 220), que cette fiche résume sans les citer.

En clair

La TVA d'une facture ne se déduit que si son origine est authentique, son contenu intègre et sa lecture possible, de l'émission à la fin de sa conservation (§ 1). Pour une facture reçue par courriel, cette garantie repose sur vos contrôles, c'est-à-dire le rapprochement de la facture avec vos documents commerciaux (§ 10 et § 50). Lors d'une vérification, les agents examinent ces pièces, vos logiciels et la documentation qui décrit vos contrôles, et peuvent en prendre copie (§ 30 et § 60).

Si la piste d'audit manque, les factures ne valent plus pièces justificatives et le client perd sa déduction (§ 80 et § 110). Quand le défaut vient du fournisseur, le client garde son droit s'il prouve la réalité de l'opération et la fiabilité des factures reçues. Il peut le faire par ses propres contrôles ou par un échange de données informatisées (EDI) conforme (§ 100).

L'EDI et la signature électronique « qualifiée » peuvent faire l'objet de tests inopinés dans vos locaux (§ 140 et § 150). En cas de manquement, vous avez 30 jours après le procès-verbal pour répondre ou corriger. Au-delà, la TVA des factures transmises n'est plus déductible (§ 230 et § 250).

Ce que ça change pour une TPE

Prestataires de services et professions libérales

Une agence, un architecte ou une consultante reçoivent la plupart de leurs factures en pièce jointe. Leur protection repose donc sur la piste d'audit (§ 10). La facture d'un sous-traitant qu'aucun devis ni bon de commande ne rattache à une mission est la plus exposée.

Commerçants et e-commerçants

La boutique reliée à ses fournisseurs par EDI, ou le site de vente en ligne qui confie la signature de ses factures à un prestataire, doit garantir aux agents l'accès au logiciel. Le mandat de réponse à l'administration figure obligatoirement dans le contrat de sous-traitance (§ 170). Si le logiciel vient d'un concepteur indépendant, une clause du contrat doit prévoir l'accès à sa documentation (§ 190).

Exemple chiffré

Prenons une agence de communication constituée en société à responsabilité limitée (SARL), redevable de la TVA. Sur un exercice, elle facture 300 000 € HT et 60 000 € de TVA à ses clients. Elle reçoit par courriel les factures de cinq graphistes indépendants, pour 80 000 € HT et 16 000 € de TVA déduite (hypothèses).

Situation de l'agence	TVA collectée due	TVA déductible conservée	TVA nette à payer
Factures reçues rapprochées des devis	60 000 €	16 000 €	44 000 €
Aucune piste d'audit fiable (§ 110)	60 000 €	0 €	60 000 €

Faute de rapprochement, l'agence perd 16 000 € de déduction. Si ce sont ses propres factures émises qui manquent de piste fiable, ses 60 000 € de TVA restent dus et ce sont ses clients qui risquent leur déduction (§ 90). Le simulateur de TVA vous aide à vérifier vos montants HT et TVA.

Erreurs fréquentes

Croire qu'une facture aux mentions complètes suffit : sans piste d'audit fiable, elle ne justifie pas la déduction (§ 1 et § 110).
Penser que la faute du fournisseur ne vous concerne pas : votre déduction peut être remise en cause, sauf preuve de votre côté (§ 90 et § 100).
Rapprocher les factures sans rien écrire : les agents ont accès à la documentation qui décrit vos contrôles (§ 50).
Confier l'EDI ou la signature à un prestataire sans mandat inscrit au contrat de sous-traitance (§ 170).
Laisser passer les 30 jours qui suivent un procès-verbal de manquement : la TVA des factures transmises n'est alors plus déductible (§ 250).

Ce que nous conseillons

Nous rédigeons avec vous une note d'une page sur vos rapprochements : qui vérifie la facture, contre quel document, à quel moment. Chaque facture fournisseur se classe avec son devis ou son bon de commande, jusqu'à la fin de sa conservation. Si un prestataire transmet ou signe vos factures, relisez le contrat pour vérifier que le mandat y figure (§ 170). Après un procès-verbal de manquement, transmettez-le-nous dès réception, car le délai de 30 jours court à compter de sa remise ou de sa réception (§ 230).

À notre avis, pour une TPE, une piste d'audit tenue avec rigueur reste la voie la plus simple, car elle ne demande ni matériel ni prestataire.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour chacune de mes factures fournisseurs, quel document prouve la prestation qu'elle paie ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal peut inclure la revue de cette documentation.

Textes cités

CGI, article 289 : les conditions d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité des factures.
CGI, annexe III, articles 96 F, 96 G et 96 H, et annexe IV, article 41 septies : les normes techniques de la signature électronique et de l'EDI.
Livre des procédures fiscales, articles L. 13 D, L. 13 E, L. 80 F et L. 80 FA : le contrôle des factures, ses suites et l'intervention inopinée.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 : les principes de la piste d'audit fiable et de sa documentation.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 : les factures sécurisées par une signature électronique.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40 : les factures transmises sous forme de message structuré.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 : les règles communes aux factures transmises par voie électronique.
BOI-CF-PGR-20-10 : les garanties du contribuable vérifié, dont le contrôle inopiné distinct de celui-ci.
Obligations déclaratives en TVA : les autres fiches de la division.
Document parent : BOI-TVA-DECLA-30-20-30, les factures électroniques.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros des articles du CGI cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une facture reçue par courriel permet-elle de déduire la TVA ?

Oui, si vous pouvez établir une piste d'audit fiable entre cette facture et la prestation ou la livraison qu'elle paie (§ 10). En pratique, vous la rapprochez de vos documents commerciaux, comme le devis ou le bon de commande. Vous gardez aussi une description de ces contrôles, que l'administration peut consulter (§ 50). Sans ce lien, la facture ne vaut plus pièce justificative et la déduction est remise en cause (§ 110).

Que risque le client si son fournisseur n'a pas de piste d'audit fiable ?

La TVA facturée reste due par le fournisseur, et la déduction du client est susceptible d'être remise en cause (§ 90). Ce n'est pas automatique. Le client conserve son droit s'il démontre la réalité de l'opération et la fiabilité des factures reçues, par ses propres contrôles, une signature électronique appropriée ou un échange de données informatisées conforme, et si les autres conditions de déduction sont remplies (§ 100).

Combien de temps pour régulariser après un contrôle inopiné ?

Après les tests sur votre système de télétransmission ou de signature électronique, l'agent dresse un procès-verbal (§ 220). En cas de manquement, vous avez 30 jours à compter de sa remise ou de sa réception pour présenter des observations, vous justifier ou corriger le système (§ 230). Au-delà, la TVA des factures transmises n'est plus déductible. Le fournisseur doit alors émettre des factures papier ou sécurisées par un autre procédé autorisé (§ 250).

Sources

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50, TVA, factures électroniques, contrôle par l'administration des procédés assurant l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité des factures (en vigueur depuis le 7 février 2018), consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20, factures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30, factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40, factures transmises sous la forme d'un message structuré, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, dispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électronique, consulté le 31 octobre 2026
BOI-CF-PGR-20-10, garanties applicables lors de l'exercice du contrôle, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-30, TVA, factures électroniques, consulté le 31 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 31 octobre 2026

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