BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 : facture signée électroniquement

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 octobre 2013

§ 10
Différentes signatures électroniques existent et sont acceptées par l'administration fiscale aux fins de sécurisation des factures.
Parmi elles, seules la signature électronique avancée fondée par un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature et les signatures électroniques conformes au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau 2 ou 3 étoiles garantissent de façon autonome l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures.
§ 20
[...] Conformément au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts (CGI), l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture peuvent être assurées au moyen d'une telle signature sans aucune mesure complémentaire. Aucune piste d'audit fiable telle que définie au BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 n'est exigée.
§ 250
Les signatures électroniques autres que celles visées au I et II de la présente sous section garantissent l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures seulement si elles s'accompagnent de la mise en place de contrôles établissant une piste d'audit fiable (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20).
§ 300
Conformément à l'article 96 F bis de l'annexe III au CGI, l'entreprise destinataire de factures électroniques dont l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu sont garanti[e]s au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du VII de l'article 289 du CGI doit :

vérifier la signature électronique apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique ;

s'assurer de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique.

§ 310
[...] Cette vérification doit pouvoir être réalisée non seulement lors de la réception de la facture mais encore à tout moment pendant le délai de conservation prévu par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF).

Source : BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30, en vigueur depuis le 18 octobre 2013 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

Le document décrit aussi le fonctionnement technique de la signature, le contenu du certificat et les obligations du prestataire de certification (§ 60 à 180), que la fiche ne commente qu'en partie. Les autres documents de la division figurent au sommaire des obligations déclaratives et comptables en TVA.

En clair

La signature électronique prouve que la facture vient de son émetteur et qu'elle n'a pas été modifiée (§ 1). Le BOFiP distingue trois niveaux.

La signature « qualifiée » est une signature avancée, fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé (§ 20). Son signataire est une personne physique qui détient le moyen de signer (§ 40). Elle dispense de piste d'audit, et l'émetteur communique son certificat au destinataire (§ 20 et § 190).

La signature ou le cachet serveur de niveau deux étoiles du RGS au moins donnent la même dispense (§ 220). Le cachet serveur est la signature d'une personne morale, produite automatiquement à l'envoi (§ 210). Le dispositif doit être qualifié et le certificat délivré par un prestataire qualifié, dont l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) publie la liste (§ 230 et § 240).

Les signatures avancées ou RGS une étoile exigent en plus une piste d'audit fiable (§ 250 et § 290). Quel que soit le format, le destinataire vérifie la signature et la validité du certificat (§ 300 et § 330), à réception et pendant tout le délai de conservation (§ 310).

Ce que ça change pour une TPE

Hôteliers et restaurateurs

Vos factures aux clients entreprises (séminaires, salariés en déplacement) partent souvent par courriel depuis le logiciel de réservation. S'il les signe, le niveau de signature décide si vous devez aussi tenir une piste d'audit (§ 10). Les factures signées de vos fournisseurs, blanchisserie ou grossiste, se vérifient à réception et restent vérifiables tant que vous les conservez (§ 310).

Consultants et prestataires de services

La consultante qui signe avec un certificat à son nom garde sa clé privée secrète, sur une clé USB cryptographique ou une carte à puce (§ 150). En cas de perte, le prestataire de certification doit lui permettre de révoquer le certificat sans délai (§ 170).

Exemple chiffré

Prenons un hôtel de 30 chambres qui loge les salariés d'une entreprise du bâtiment pendant un chantier (hypothèses). Il émet chaque mois 15 factures de 3 nuits à 100 € HT, envoyées ensemble. L'hébergement à l'hôtel relève du taux de 10 % (CGI, article 279, version en vigueur depuis le 1er mars 2026).

Ensemble	Factures	Montant HT	TVA à 10 %	Montant TTC
Une facture	1	300 €	30 €	330 €
Un envoi mensuel	15	4 500 €	450 €	4 950 €
Une année	180	54 000 €	5 400 €	59 400 €

Avec une signature qualifiée, l'hôtel peut signer chaque envoi mensuel en une fois, puisque les factures portent sur des opérations entre les mêmes assujettis (§ 100). Il appose ainsi 12 signatures par an au lieu de 180. Son client doit pouvoir contrôler ces signatures tant qu'il conserve les factures (§ 310).

À retenir : le niveau de signature se choisit avant le premier envoi, car il décide de la piste d'audit. Pour passer du HT au TTC, servez-vous du simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que toute signature dispense de piste d'audit : seules la signature qualifiée et le niveau deux étoiles du RGS au moins le permettent (§ 10 et § 220).
Retenir le niveau deux étoiles sans vérifier les qualifications : dispositif et prestataire doivent être qualifiés au sens du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (§ 230 et § 240).
Laisser la clé privée sur un poste partagé : elle reste secrète, dans un support matériel cryptographique (§ 150).
Ouvrir les factures dans un fichier à macros : leur exécution modifie le contenu à chaque ouverture (§ 310).

Ce que nous conseillons

Avant l'envoi électronique, demandez par écrit à votre éditeur le niveau exact de la signature : qualifiée, RGS deux étoiles, une étoile ou simple signature avancée. Vérifiez que le prestataire de certification figure sur la liste de l'ANSSI (§ 240). En dessous du niveau deux étoiles, nous documentons avec vous la piste d'audit à partir du circuit réel de vos factures (§ 250).

Conservez ensuite factures et certificats dans leur format d'origine, et testez une fois par an la vérification d'une facture de l'exercice précédent. Ce document est en vigueur depuis le 18 octobre 2013 et cite les textes de cette date : faites confirmer par le prestataire que sa qualification est toujours valable.

La question à poser à votre expert-comptable : « Notre signature nous dispense-t-elle d'une piste d'audit, et restera-t-elle vérifiable pendant toute la conservation des factures ? »

Nous traitons ce paramétrage dans notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 289, VII : les moyens de garantir l'origine et l'intégrité d'une facture électronique.
Code général des impôts, annexe III, article 96 F : les caractéristiques de la signature qualifiée.
Code général des impôts, annexe III, article 96 F bis : les vérifications à la charge du destinataire.
Livre des procédures fiscales, article L. 102 B : le délai de conservation pendant lequel la vérification reste possible.
Code général des impôts, article 279 : le taux de 10 % de l'hébergement, utilisé dans l'exemple.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 : la piste d'audit fiable, exigée avec les autres signatures.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 : les règles communes à toutes les factures transmises par voie électronique.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40 : les factures transmises sous forme de message structuré.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 : le contrôle de ces procédés par l'administration.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30 : le document parent sur les factures électroniques, à replacer dans la série TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du Code général des impôts passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles du CGI relatifs à la TVA cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une signature RGS une étoile suffit-elle pour une facture ?

Non, pas seule. La signature conforme au référentiel général de sécurité (RGS) une étoile sécurise une facture électronique à condition que l'entreprise mette en place des contrôles établissant une piste d'audit fiable (§ 290). Le dispositif de signature et le prestataire n'ont alors pas à être qualifiés (§ 290). Le niveau deux étoiles dispense de piste d'audit, si le dispositif et le prestataire sont qualifiés au sens du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (§ 220 à 240).

Que doit vérifier l'entreprise qui reçoit une facture signée ?

Elle vérifie la signature avec les données contenues dans le certificat électronique, puis l'authenticité et la validité de ce certificat (§ 300). Cette vérification doit rester possible à tout moment pendant le délai de conservation des factures prévu par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (§ 310). Les fichiers qui contiennent des macros sont à éviter, car leur exécution modifie le contenu à chaque ouverture (§ 310).

Plusieurs factures peuvent-elles recevoir une seule signature ?

Oui, avec une signature « qualifiée ». Quand plusieurs factures partent dans un même envoi et portent sur des opérations entre les mêmes assujettis, l'ensemble peut être signé en une fois, sans signer chaque facture une à une (§ 100). Un hôtel qui adresse chaque mois toutes les factures d'un même client entreprise peut ainsi apposer une seule signature par envoi.

Sources

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30, TVA, factures électroniques transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique (en vigueur depuis le 18 octobre 2013), consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20, TVA, factures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable, consulté le 31 octobre 2026
Code général des impôts, article 279 (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 31 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 31 octobre 2026

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 : Facture signée électroniquement