BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 : facture électronique et PDF

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 7 février 2018

§ 70
En application du VI de l'article 289 du CGI, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit.
§ 80
Ainsi, pour qu'une facture soit une facture électronique, l'intégralité du processus de facturation doit être électronique.
Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.
De la même façon, une facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique.
§ 110
L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures doivent être assurées par l'émetteur et par le récepteur. [...]
§ 180
Aux termes du VI de l'article 289 du CGI, la transmission et la mise à disposition des factures électroniques sont soumises à l'acceptation du destinataire.
§ 190
[...] L'acceptation peut également se faire de manière tacite, par exemple lorsque l'acquéreur ou le preneur traite ou acquitte la facture reçue ou, à défaut, par l'octroi au destinataire des factures d'un délai raisonnable pour exiger une facture papier.
§ 260
Par ailleurs, le choix du format du fichier des factures est libre et laissé à chaque assujetti.

Source : BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, en vigueur depuis le 7 février 2018 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de la transmission par lots, que la fiche ne commente que brièvement.

En clair

La définition tient au processus, pas au fichier. Toute la chaîne doit être électronique, de la création à l'archivage (§ 70 et § 80). Une facture sortie d'un logiciel, puis imprimée et postée, redevient une facture papier (§ 80). Le format du fichier, lui, est libre (§ 30 et § 260).

Émetteur et récepteur garantissent chacun l'origine, l'intégrité et la lisibilité de la facture (§ 110). Trois procédés sont au choix : une piste d'audit fiable entre la facture et la prestation, la signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié, ou l'échange de données informatisées (EDI) aux normes du CGI (§ 110). Votre client n'est pas tenu de suivre votre méthode (§ 120). S'il reçoit une facture signée, il vérifie la signature et conserve signature et certificat (§ 140).

L'envoi électronique suppose l'accord du destinataire, écrit ou tacite (§ 180 et § 190). Le mode d'envoi est libre : courriel, site sécurisé, plateforme d'un prestataire (§ 240 et § 250). Les mentions obligatoires restent celles de toute facture (§ 60). Le § 90 admettait de traiter un scan comme une facture électronique, mais le § 95 borne cette tolérance au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020.

Ce que ça change pour une TPE

Prestataires de services et consultants

Le PDF généré par votre outil de facturation et envoyé par courriel est une facture électronique si vous l'archivez aussi sous forme électronique (§ 70). Vous pouvez envoyer par courriel à un client et par plateforme à un autre (§ 170). Pour plusieurs missions chez le même client, la facture périodique simplifie souvent davantage que l'envoi par lots (§ 210).

Commerçants, artisans et entreprises du bâtiment

Vous sécurisez les factures fournisseurs reçues avec votre propre méthode, sans suivre la leur (§ 120 et § 160). Une facture fournisseur reçue sur papier, puis scannée par vos soins, reste une facture papier (§ 80). Une signature que vous apposez à la réception ne garantit ni l'origine ni l'intégrité de la facture (§ 150).

Exemple chiffré

Prenons une consultante en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), redevable de la TVA, qui facture trois clients en mars (hypothèses). Elle applique le taux normal de 20 % (CGI, article 278).

Client	Création et envoi	Nature de la facture	HT	TVA	TTC
A	PDF du logiciel, envoyé par courriel, payé par le client	Électronique (§ 70 et § 190)	4 000 €	800 €	4 800 €
B	Facture imprimée, signée, scannée, envoyée par courriel	Papier (§ 80)	2 500 €	500 €	3 000 €
C	PDF du logiciel, imprimé et posté	Papier (§ 80)	3 500 €	700 €	4 200 €
Total			10 000 €	2 000 €	12 000 €

La TVA facturée reste de 2 000 € quel que soit le support, car les règles de facturation sont les mêmes (§ 60). Seules la conservation et la preuve changent d'une facture à l'autre. Pour passer du HT au TTC, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un scan envoyé par courriel fait une facture électronique : la facture papier numérisée reste papier (§ 80).
Imprimer une facture créée dans le logiciel en la croyant toujours électronique : l'envoi et la réception comptent aussi (§ 80).
Passer à l'envoi électronique sans l'accord du client : l'acceptation, au moins tacite, est requise (§ 180 et § 190).
Signer les factures fournisseurs à leur arrivée pour les sécuriser : cette signature ne suffit pas (§ 150).
Supprimer le certificat d'une facture signée reçue : le destinataire le conserve avec la signature (§ 140).

Ce que nous conseillons

Avant de changer de pratique, notez pour chaque client le mode d'envoi qu'il accepte. Un courriel qui annonce l'envoi électronique et laisse un délai pour demander du papier matérialise l'accord tacite du § 190 : gardez-le. Pour une petite structure, la piste d'audit fiable est souvent la plus simple, car elle relie chaque facture à sa prestation (§ 110).

Ensuite, archivez chaque facture électronique sous forme électronique, puisque la définition inclut l'archivage (§ 70). Ce document date du 7 février 2018 : faites vérifier les textes plus récents avant de changer d'outil. Les règles sur qui doit facturer figurent dans la fiche BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes factures PDF envoyées par courriel sont-elles archivées de façon à rester des factures électroniques ? »

Nous traitons ces choix de facturation dans notre conseil fiscal.

Textes cités

CGI, article 289 : définition de la facture électronique, garanties exigées et accord du destinataire.
CGI, annexe III, article 96 F bis : conservation des factures électroniques reçues et vérification de la signature.
Livre des procédures fiscales, articles A. 102 B-2 et L. 102 B : numérisation des factures papier et délais de conservation.
CGI, article 278 : taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-DECLA-30-20 : règles communes à toutes les factures, papier ou électroniques.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 : personnes tenues de facturer et mandat de facturation.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40 : date d'émission et facture périodique.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 : factures sécurisées par une piste d'audit fiable.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 : factures sécurisées par signature électronique.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40 : factures transmises en message structuré (EDI).
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 : contrôle par l'administration des procédés de sécurisation.
BOI-CF-COM-10-10-30-10 : délai et mode de conservation des factures.
Obligations déclaratives en TVA : toutes les fiches de la division.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30 : le chapitre consacré aux factures électroniques.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une facture PDF envoyée par mail est-elle une facture électronique ?

Oui, si tout le processus est électronique : le PDF est créé par votre logiciel, envoyé et reçu par courriel, puis archivé sous forme électronique (§ 70 et § 80). Le format du fichier est libre (§ 260). Votre client doit accepter ce mode d'envoi, au moins tacitement en traitant ou en payant la facture (§ 190). Un PDF imprimé puis archivé sur papier ne répond plus à la définition.

Une facture papier scannée vaut-elle facture électronique ?

En principe non : une facture conçue sur papier, puis numérisée et envoyée par courriel, reste une facture papier (§ 80). Le § 90 prévoit une tolérance, si l'émetteur conserve le scan selon l'article A. 102 B-2 du livre des procédures fiscales. Mais le § 95 la borne au 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises et au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises. Par prudence, traitez le scan comme une facture papier.

Mon client peut-il refuser une facture électronique ?

Oui. La transmission électronique est soumise à l'acceptation du destinataire (§ 180). Cet accord peut figurer dans un contrat, ou être tacite : le client traite ou paie la facture reçue, ou il dispose d'un délai raisonnable pour demander une facture papier (§ 190). Il choisit en outre librement sa propre méthode pour sécuriser les factures qu'il reçoit (§ 120).

Sources

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, TVA, factures électroniques, dispositions communes aux procédures de transmission (en vigueur depuis le 7 février 2018), consulté le 31 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20, TVA, règles relatives à l'établissement des factures, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40, TVA, date d'émission de la facture, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30, TVA, factures sécurisées au moyen d'une signature électronique, consulté le 31 octobre 2026
BOI-CF-COM-10-10-30-10, CF, délai et mode de conservation des documents, consulté le 31 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 31 octobre 2026

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