BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 : la piste d'audit fiable

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 7 février 2018

§ 30
Afin de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces contrôles doivent notamment être mis en place :

par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures papier qu'elles soient ou non numérisées en vue de leur conservation ;

par les assujettis qui émettent et/ou reçoivent des factures électroniques transmises par tout autre procédé technique que ceux prévus aux 2° et 3° du VII de l'article 289 du CGI (par exemple : envoi des factures en pièce jointe de courriel ou mise à disposition par le biais d'un réseau sécurisé etc.) ;

[...]
§ 70
Dans une très petite entreprise, une comparaison manuelle des factures avec les documents commerciaux (devis, bons de commande, bons de livraison, justificatifs de paiement) peut constituer un contrôle suffisant mis en place par l'assujetti.
Ainsi, chacun des éléments suivants doit être conservé et tra[c]é : le devis qui devient le bon de commande, par la suite validé, le bon de livraison [...] et enfin la facturation [...].
Les contrôles établissant la piste d'audit doivent permettre de s'assurer que le passage de l'un à l'autre des documents précité[s] est traçable dans les deux sens.
§ 180
[...] Toutefois, ces contrôles doivent être documentés [...]. L'objectif de la documentation est de montrer que les contrôles mis en place par l'entreprise sont effectifs et réels, et de permettre à l'administration de les appréhender facilement lors d'un contrôle.
§ 210
Exemple : une présentation orale assortie d'une démonstration concrète suffira à la description des contrôles mis en place par une très petite entreprise (TPE) et réalisés par un seul acteur, consistant en un recoupement manuel des factures avec les documents commerciaux.

Source : BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20, en vigueur depuis le 7 février 2018 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi les attentes de l'administration envers les grandes entreprises (§ 220), que cette fiche ne commente pas.

En clair

La facture doit garantir l'authenticité de son origine, l'intégrité de son contenu et sa lisibilité (§ 1). La piste d'audit fiable est l'un des procédés admis, pour les factures papier comme électroniques (§ 20). Seules la signature électronique qualifiée et l'échange de données informatisé (EDI) conforme au CGI en dispensent (§ 40). Les documents de la division DECLA détaillent ces procédés.

Les contrôles prouvent que la facture correspond à une livraison ou à une prestation réelle, en quantité et en qualité (§ 90). Ils vérifient aussi que ses données sont exactes, qu'elle n'est pas enregistrée deux fois et qu'elle porte les mentions obligatoires (§ 100). Vous les adaptez à votre taille et au nombre de vos factures, sur papier ou par logiciel (§ 50 et § 60).

Dans une très petite entreprise (TPE), la chaîne devis, commande, livraison, facture doit pouvoir se suivre dans les deux sens (§ 70). Un relevé bancaire, établi par un tiers, en fait partie (§ 140). Ces contrôles se documentent : qui vérifie, quand et comment (§ 180). Si une seule personne les fait, une présentation orale avec démonstration suffit (§ 210).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et commerçants

Votre piste tient dans vos papiers commerciaux : devis signé, bon de commande validé, bon de livraison, facture, avec les retours et les avoirs (§ 70). Gardez-les ensemble, par chantier ou par commande, pour les retrouver dans un sens comme dans l'autre.

E-commerçants et prestataires de services

Les factures envoyées ou reçues en pièce jointe de courriel entrent dans le champ (§ 30). Vos contrôles protègent ces fichiers et prévoient une parade en cas de panne ou de perte de données (§ 110). Comme émetteur, vous évitez aussi d'envoyer un duplicata par erreur (§ 120).

Professions libérales

Sans bon de livraison, la piste part du devis ou de la commande et se ferme sur le relevé bancaire (§ 140). Si vous contrôlez seul vos factures, une explication orale avec démonstration suffit (§ 210).

Exemple chiffré

Prenons une kinésithérapeute installée en libéral qui reçoit ses factures fournisseurs en PDF par courriel (hypothèses). Chaque trimestre, elle rapproche chaque facture de son document d'origine et de son relevé bancaire.

Facture reçue	Montant facturé	Document d'origine	Montant justifié	Écart
Table de traitement électrique	2 400 €	Devis signé	2 400 €	0 €
Consommables (bandes, gel)	380 €	Bon de commande	320 €	60 €
Abonnement au logiciel de cabinet	90 €	Contrat	90 €	0 €
Même abonnement, reçu deux fois	90 €	Aucun	0 €	90 €
Total	2 960 €		2 810 €	150 €

Le rapprochement fait apparaître 150 € sans opération réelle : du gel non commandé et un doublon, cas visé par le § 100. Elle conteste ces deux factures, et sa piste d'audit garde la trace du contrôle. Pour vérifier la TVA portée sur une facture, notre simulateur de TVA refait le calcul.

Erreurs fréquentes

Croire que seules les factures électroniques sont visées : les factures papier le sont aussi, numérisées ou non (§ 20 et § 30).
Penser qu'un PDF envoyé par courriel dispense de contrôle : ce mode d'envoi impose justement la piste d'audit (§ 30).
Ne garder que la facture : sans devis, commande ni preuve de paiement, la chaîne n'est plus traçable (§ 70).
Confondre piste d'audit et comptabilité bien tenue : le chemin de révision justifie l'écriture, la piste d'audit justifie l'opération (§ 170).

Ce que nous conseillons

Rédigez une note d'une page : qui reçoit les factures, qui les rapproche, à quel rythme, avec quelles pièces (§ 180 et § 190). Classez chaque opération dans un même dossier, du devis au paiement. Nous conseillons un rapprochement mensuel avec le relevé bancaire, parce qu'une pièce établie par la banque ferme la chaîne (§ 140). Après un changement de logiciel ou de personne, mettez la note à jour (§ 90).

La question à poser à votre expert-comptable : « Ma façon de classer et de rapprocher mes factures suffit-elle à présenter une piste d'audit fiable en cas de contrôle ? »

Notre mission de tenue comptable organise ce rapprochement avec vous. Les autres fiches sur la taxe sont réunies sur la page TVA du BOFiP.

Textes cités

Code général des impôts, article 289, VII, 1° : fonde l'obligation de garantir l'origine, le contenu et la lisibilité des factures.
Livre des procédures fiscales, articles L. 13 D et L. 80 F : présentation à l'administration des contrôles tenus sous forme dématérialisée.
Plan comptable général, article 410-3 : définit le chemin de révision des comptabilités informatisées.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 : la signature électronique qui dispense de piste d'audit.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40 : les factures sous forme de message structuré (EDI).
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 : les règles communes à toutes les transmissions électroniques.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 : comment l'administration contrôle ces procédés.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30 : le document parent, consacré aux factures électroniques.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du Code général des impôts passent dans le code des impositions sur les biens et services : le numéro de l'article 289 changera ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une facture PDF envoyée par courriel est-elle valable ?

Oui, tout moyen technique de transmission est admis (§ 10). Mais l'envoi en pièce jointe de courriel fait partie des cas où la piste d'audit fiable est obligatoire (§ 30). Seules la signature électronique qualifiée et l'échange de données informatisé conforme au CGI en dispensent (§ 40). Pour chaque PDF, gardez donc le devis ou la commande et la trace du paiement.

Comment présenter sa piste d'audit fiable lors d'un contrôle fiscal ?

Vos contrôles doivent être documentés : qui vérifie les factures, à quel moment et selon quelles modalités (§ 180). Dans une très petite entreprise où une seule personne rapproche les factures des documents commerciaux, une présentation orale avec une démonstration concrète suffit (§ 210). Si vos contrôles sont tenus sur ordinateur, vous les présentez sous cette forme, et l'administration peut en prendre copie (§ 80).

La piste d'audit fiable concerne-t-elle aussi les factures papier ?

Oui. Les contrôles s'appliquent à toutes les factures, papier ou électroniques (§ 20), y compris les factures papier numérisées pour leur conservation (§ 30). Dans une très petite entreprise, une comparaison manuelle des factures avec les devis, bons de commande, bons de livraison et justificatifs de paiement peut constituer un contrôle suffisant (§ 70).

Sources

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20, TVA, factures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable (en vigueur depuis le 7 février 2018), consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30, TVA, factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40, TVA, factures transmises sous la forme d'un message structuré, consulté le 31 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 31 octobre 2026

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 : La piste d'audit fiable