BOI-TVA-DECLA-30-20-30 : facture électronique et TVA

BOI-TVA-DECLA-30-20-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 octobre 2013

§ 20
Elle prévoit que l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture, que celle-ci se présente sous forme papier ou électronique, doivent être assurées à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation, sous réserve des précisions apportées en matière de stockage au BOI-CF-COM-10-10-30-10.
§ 30
L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées par l'émetteur et par le récepteur, chacun pour ce qui le concerne (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10).
Ces conditions peuvent être assurées, au choix de l'assujetti :

par la mise en place, par ce dernier, d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui en est le fondement (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20) ;

par le recours à la signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30) ;

par l'utilisation de l'échange de données informatisées (EDI) répondant aux normes prévues par le code général des impôts (sous-section 4, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40).

Ainsi, chaque assujetti est libre quant à la méthode de sécurisation des factures émises et reçues, sous réserve des dispositions énoncées au BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10.
§ 40
L'administration peut vérifier, conformément à l'article L. 13 D du livre des procédures fiscales (LPF), les contrôles mis en place par les entreprises pour s'assurer de la fiabilité de la piste d'audit qu'elles ont mise en place [...].

Source : BOI-TVA-DECLA-30-20-30, en vigueur depuis le 18 octobre 2013 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

Ces trois exigences valent pour toute facture, papier ou électronique, jusqu'à la fin de sa période de conservation (§ 20). Concrètement, vous devez pouvoir montrer qui a émis la facture, qu'elle n'a pas été modifiée et qu'elle se lit encore. Chacun en répond pour sa part : l'émetteur pour ce qu'il envoie, le destinataire pour ce qu'il reçoit (§ 30).

L'entreprise choisit entre trois méthodes (§ 30). La piste d'audit fiable relie la facture à la livraison ou à la prestation qui la fonde (§ 30). La signature électronique avancée repose sur un certificat qualifié et un dispositif sécurisé, et l'échange de données informatisées (EDI) suit les normes du CGI (§ 30).

L'administration peut vérifier ces contrôles, en vertu de l'article L. 13 D du livre des procédures fiscales, ou LPF (§ 40). Elle peut accéder aux données et à la documentation qui les décrivent, et contrôler sans prévenir la télétransmission et la signature électronique (articles L. 80 F et L. 80 FA du LPF, § 40).

Ces règles s'appliquent aux factures émises et reçues depuis le 1er janvier 2013 (§ 50). L'administration avait admis un examen bienveillant de la piste d'audit et de la signature électronique jusqu'au 31 décembre 2013 (§ 50) : cette tolérance a pris fin.

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants et commerçants

Les factures que votre site émet et celles que vos fournisseurs vous envoient sont concernées toutes les deux (§ 30). La piste d'audit fiable relie chaque facture à la livraison (§ 30) : la commande, le bon d'expédition, l'encaissement. Votre outil de vente enregistre souvent déjà ces trois pièces. Il reste à organiser leur rapprochement.

Prestataires de services et professions libérales

Pour une prestation, la piste d'audit relie la facture au service rendu (§ 30) : devis accepté, compte rendu, relevé de temps. Une consultante qui préfère signer ses factures doit utiliser une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié (§ 30).

Exemple chiffré

Prenons une boutique en ligne de matériel de cuisine, soumise au taux normal de 20 % (CGI, article 278), qui facture trois restaurants dans le mois (hypothèses). Sa piste d'audit rapproche chaque facture de la commande, de l'expédition et du paiement.

Facture	Montant HT	TVA à 20 %	TTC	Pièces rapprochées
n° 101, restaurant A	1 250 €	250 €	1 500 €	commande, bon d'expédition, virement
n° 102, restaurant B	2 400 €	480 €	2 880 €	commande, bon d'expédition, virement
n° 103, restaurant C	600 €	120 €	720 €	commande, bon d'expédition, carte bancaire
Total	4 250 €	850 €	5 100 €

Le virement du restaurant B arrive pour 2 800 €. La boutique rattache l'écart de 80 € à sa cause (remise, avoir) avant d'archiver le dossier : c'est ce rapprochement que l'administration peut vérifier (§ 40). Le simulateur de TVA refait le passage du HT au TTC.

Erreurs fréquentes

Croire que seul l'émetteur est tenu : le destinataire répond aussi des factures qu'il reçoit (§ 30).
Penser que la signature électronique est obligatoire : la piste d'audit fiable et l'EDI sont des méthodes au même titre (§ 30).
Sécuriser la facture à l'émission puis l'oublier : les trois exigences courent jusqu'à la fin de la conservation (§ 20).
Tenir une piste d'audit sans l'écrire : l'administration peut demander la documentation qui décrit les contrôles (§ 40).

Ce que nous conseillons

Avant de changer d'outil de vente ou de facturation, choisissez votre méthode et décrivez-la par écrit : quelles pièces sont rapprochées, par qui, à quelle fréquence. Pour une TPE, nous préférons une piste d'audit tenue chaque mois à un dispositif lourd que personne ne fera vivre. Gardez ensemble les factures, les pièces rapprochées et cette description, car l'administration peut y accéder (§ 40). Nous revoyons ce dossier avec vous à chaque clôture.

La question à poser à votre expert-comptable : « Ma piste d'audit relie-t-elle chaque facture, émise ou reçue, à la livraison ou à la prestation qui la fonde ? »

Cette revue fait partie de notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 289, V à VII : les exigences d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité des factures.
Livre des procédures fiscales, article L. 13 D : le contrôle de la piste d'audit par l'administration.
Livre des procédures fiscales, articles L. 80 F et L. 80 FA : l'accès aux données et le contrôle inopiné des systèmes.
Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 : les règles de facturation appliquées depuis le 1er janvier 2013.
BOI-CF-COM-10-10-30-10 : le délai et le mode de conservation des factures.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10 : la délivrance des factures.
BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : les mentions à porter sur les factures.
BOI-TVA-DECLA-30-20 : les règles d'établissement des factures, dont ce document dépend.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : le numéro de l'article 289 changera ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Les documents de cette section

Pour alléger la liste, chaque identifiant s'écrit sans son début commun, « BOI-TVA-DECLA-30-20-30- ».

10Facture électronique et PDFDispositions communes aux procédures de transmission des factures par voie électronique07/02/2018Fiche commentée
20La piste d'audit fiableFactures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable07/02/2018Fiche commentée
30Facture signée électroniquementFactures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique18/10/2013Fiche commentée
40Factures électroniques en EDIFactures transmises sous la forme d'un message structuré18/10/2013Fiche commentée
50Contrôle de la piste d'auditContrôle par l'administration des procédés permettant d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures07/02/2018Fiche commentée

Questions fréquentes

Quelles règles pour une facture envoyée par courriel ?

Ce document ne fixe aucun format. Il exige que l'émetteur et le destinataire garantissent l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, chacun pour ce qui le concerne (§ 30). Pour une facture envoyée ou reçue en pièce jointe, vous pouvez retenir la piste d'audit fiable, qui relie la facture à la livraison ou à la prestation. Le choix de la méthode vous appartient (§ 30).

Faut-il une signature électronique sur ses factures ?

Non. La signature électronique avancée, fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé, n'est qu'une des trois méthodes prévues (§ 30). Vous pouvez aussi établir une piste d'audit fiable entre la facture et la livraison ou la prestation, ou utiliser l'échange de données informatisées conforme aux normes du Code général des impôts (§ 30). Chaque entreprise choisit, sous réserve des règles communes du BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10.

Que peut contrôler l'administration sur les factures électroniques ?

Elle peut vérifier les contrôles qui fondent votre piste d'audit, en vertu de l'article L. 13 D du livre des procédures fiscales (§ 40). Elle peut accéder aux données, aux traitements informatiques et à la documentation qui décrit ces contrôles (article L. 80 F). Elle peut aussi vérifier sans prévenir le système de télétransmission des factures et la procédure de signature électronique avancée (article L. 80 FA, § 40).

Sources

BOI-TVA-DECLA-30-20-30, TVA, règles relatives à l'établissement des factures, factures électroniques (en vigueur depuis le 18 octobre 2013), consulté le 1^er novembre 2026
BOI-CF-COM-10-10-30-10, CF, conservation des documents, délai et mode de conservation des documents, consulté le 1^er novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 1^er novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 1^er novembre 2026

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