BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40 : factures électroniques en EDI

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 octobre 2013

§ 10
Aux termes du 3° du VII de l'article 289 du CGI, les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent des factures d'origine, à condition de respecter des conditions fixées par décret.
§ 80
L'entreprise qui émet ou reçoit des factures dans les conditions visées à l'article 96 G de l'annexe III au CGI doit, quelle que soit la personne qui a matériellement émis ou reçu les messages, en son nom et pour son compte, s'assurer que soit tenue et conservée sur support électronique, pendant le délai fixé au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du LPF, une liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles.
§ 90
Cette liste doit comporter au minimum les mentions suivantes :

le numéro et la date de la facture ;

la date et l'heure de constitution du message ;

les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction, ainsi que le code devise lorsque la facture n'est pas libellée en euros ;

les éléments d'identification de l'émetteur ou du récepteur donnés par le système de télétransmission (code, nom ou dénomination sociale, n° SIRET ou SIREN, adresse, qualité de fournisseur ou de client) ;

la version du logiciel utilisée.

§ 150
Dans les autres cas, le système de télétransmission ne garantit pas l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures transmises.
En conséquence, l'assujetti qui utilise un tel système est tenu soit de mettre en place des contrôles établissant une piste d'audit fiable [...] soit d'utiliser une signature électronique (ou cachet serveur) « qualifiée » [...].

Source : BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40, en vigueur depuis le 18 octobre 2013 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

Le message facture suit une norme convenue entre vous et votre partenaire, et l'ordinateur le traite directement (§ 10 et § 30). Le télex et la télécopie sont exclus (§ 1). Tout assujetti à la TVA peut y recourir, de la très petite entreprise (TPE) à l'association (§ 20).

Le système respecte les articles 96 G et 96 H de l'annexe III au CGI et l'article 41 septies de l'annexe IV (§ 40). Chaque message porte toutes les mentions obligatoires de la facture, dans des zones que le logiciel rend obligatoires (§ 50). Il est contrôlé à l'émission et à la réception, puis il n'est plus modifié (§ 70).

La liste récapitulative recense, dans l'ordre, tous les messages et leurs anomalies (§ 80). Le système la produit au fil des envois et elle reste non modifiable (§ 100). Le fichier des partenaires indique le nom, l'adresse, le rôle et les dates d'entrée et de sortie de chaque partenaire (§ 130).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et commerçants qui livrent des enseignes

Une centrale d'achat peut vous demander de facturer par EDI. Vos codes articles peuvent remplacer les libellés, à condition qu'une table de correspondance les traduise automatiquement et garde l'historique de ses modifications (§ 60). Le jour où vous recodez un produit, l'ancienne correspondance doit rester lisible.

Prestataires de services et consultants

Sans plate-forme à vous, un prestataire peut émettre et recevoir vos factures en votre nom (§ 110). Il tient une liste récapitulative propre à votre société, jamais commune à plusieurs clients (§ 110). C'est à vous de vous assurer qu'elle est tenue et conservée (§ 80).

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie-pâtisserie qui livre du pain chaque semaine à un supermarché et facture par le portail EDI de l'enseigne (hypothèses). Le pain relève du taux réduit de 5,5 % des denrées alimentaires (CGI, article 278-0 bis). Voici sa liste récapitulative de novembre.

Facture	HT	TVA à 5,5 %	TTC	Anomalie
n° 311 du 4 novembre	1 800 €	99 €	1 899 €	aucune
n° 312 du 11 novembre	2 200 €	121 €	2 321 €	rejet, renvoi le 12 novembre
n° 313 du 18 novembre	2 000 €	110 €	2 110 €	aucune
n° 314 du 25 novembre	2 400 €	132 €	2 532 €	aucune
Total	8 400 €	462 €	8 862 €

La colonne TVA n'est pas exigée, nous l'ajoutons pour le contrôle. Le rejet du 11 novembre reste inscrit (§ 90) : l'effacer rendrait la liste non conforme (§ 100). Pour passer du HT au TTC, utilisez notre simulateur HT-TTC.

Erreurs fréquentes

Croire qu'une facture faxée vaut facture EDI : la télécopie est exclue (§ 1).
Prendre un fichier conçu pour l'écran pour un message EDI : il doit être structuré et traité par ordinateur (§ 30).
Tenir la liste dans un tableur : le système la produit et elle n'est pas modifiable (§ 100).
Corriger un message déjà envoyé : il n'est plus altéré après son émission (§ 70).

Ce que nous conseillons

Avant d'accepter l'EDI d'un client, lisez l'accord d'échange : il doit prévoir des procédures garantissant l'origine et l'intégrité des données (§ 20). Demandez ensuite un extrait de votre liste récapitulative et de votre fichier des partenaires. Si le système ne les produit pas, prévoyez une piste d'audit fiable (§ 150).

Rapprochez chaque mois la liste de vos ventes comptabilisées. Conservez-la pendant le délai de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (§ 80). Notre expertise en tenue comptable peut prendre en charge ce rapprochement.

La question à poser à votre expert-comptable : « Notre système EDI produit-il lui-même la liste récapitulative et le fichier des partenaires, ou faut-il une piste d'audit fiable ? »

Textes cités

CGI, article 289 (2 du I et 3° du VII) : valeur de facture d'origine du message structuré, recours à un prestataire.
CGI, annexe III, articles 96 G et 96 H : conditions du système de télétransmission.
CGI, annexe IV, article 41 septies : normes du message, de la liste et du fichier des partenaires.
CGI, annexe II, article 242 nonies A : mentions obligatoires de la facture.
Livre des procédures fiscales, article L. 102 B : délai de conservation de la liste.
CGI, article 278-0 bis : taux réduit retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 : règles communes aux factures électroniques.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20 : la piste d'audit fiable, à prévoir hors EDI conforme.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30 : la signature électronique, l'autre voie de sécurisation.
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-50 : le contrôle de ces procédés par l'administration.
BOI-CF-COM-10-10-30-10 : archivage et restitution des données en clair.
Les documents de la division DECLA et la série TVA : les autres obligations déclaratives.
Document parent : BOI-TVA-DECLA-30-20-30, factures électroniques.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles du CGI cités ci-dessus changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Une facture envoyée par télécopie compte-t-elle comme une facture EDI ?

Non. Le BOFiP exclut expressément le télex et la télécopie du dispositif de télétransmission des factures (§ 1). Une facture EDI est un message structuré selon une norme convenue entre les parties, lu et traité directement par ordinateur (§ 30). Une facture faxée ne bénéficie donc pas de la sécurisation propre à l'échange de données informatisées.

Que doit contenir la liste récapitulative des factures EDI ?

Au minimum le numéro et la date de chaque facture, la date et l'heure de constitution du message, les montants HT et TTC, le code devise si la facture n'est pas en euros, l'identification de l'émetteur ou du récepteur et la version du logiciel (§ 90). Elle signale aussi les anomalies de chaque transmission. Le système la produit lui-même et elle n'est pas modifiable (§ 100).

Une petite entreprise peut-elle confier ses factures EDI à un prestataire ?

Oui. Un assujetti sans plate-forme de dématérialisation peut faire émettre et recevoir ses factures par un prestataire, en son nom et pour son compte (§ 110). Ce prestataire doit respecter les articles 96 G et 96 H de l'annexe III au CGI et tenir une liste récapitulative propre à chaque société cliente. Une liste qui mélange plusieurs sociétés n'est pas conforme (§ 110).

Sources

BOI-TVA-DECLA-30-20-30-40, TVA, factures électroniques, factures transmises sous la forme d'un message structuré (en vigueur depuis le 18 octobre 2013), consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-20, factures sécurisées au moyen de contrôles établissant une piste d'audit fiable, consulté le 31 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-30-30, factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique, consulté le 31 octobre 2026
BOI-CF-COM-10-10-30-10, délai et mode de conservation des documents, consulté le 31 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 31 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 31 octobre 2026

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