BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 : mandat de facturation en TVA

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 29 juin 2022

§ 30
Le fait que les opérations réalisées ne soient pas effectivement soumises à la TVA en application de dispositions spécifiques d'exonération ou des dispositions de l'article 293 B du CGI (franchise en base) n'a pas pour effet de dispenser l'assujetti de l'obligation de facturation à laquelle il est soumis.
§ 80
Le 2 du I de l'article 289 du CGI reconnaît expressément la possibilité pour les fournisseurs de confier l'établissement matériel de leurs factures à un tiers (sous-traitance de la facturation) ou à leur client (autofacturation).
§ 110
Le mandat de facturation doit nécessairement être conclu avant que le client ou le tiers concerné ne commence à émettre des factures au nom et pour le compte de l'assujetti.
§ 120
La conclusion d'un mandat de facturation n'est soumise à aucun formalisme en particulier. [...]
§ 150
Toute facture émise au nom et pour le compte du fournisseur doit faire l'objet d'une acceptation par ce dernier. [...]
§ 170
La circonstance que les factures établies dans le cadre d'un mandat de facturation soient émises au nom et pour le compte du fournisseur d'un bien ou d'un service implique que celui-ci conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.
§ 230
Lorsqu'un mandat de facturation est conclu, le mandant reste tenu :

de verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ; [...]

Source : BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, en vigueur depuis le 29 juin 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de la représentation fiscale des entreprises établies hors de l'Union européenne (§ 50 et § 60) et de la facturation par les agriculteurs (§ 300), que cette fiche ne commente pas.

En clair

L'obligation vise tout assujetti, c'est-à-dire toute personne qui exerce une activité économique à titre indépendant (§ 1). Les exploitants agricoles au remboursement forfaitaire y sont soumis aussi (§ 20).

Le mandat de facturation se conclut avant la première facture émise en votre nom (§ 110). Il peut être écrit ou tacite (§ 120), mais vous devez pouvoir le prouver à l'administration (§ 130). Son champ se fixe librement : une opération, une série ou une période (§ 140).

Chaque facture émise en votre nom doit être acceptée par vous, même avec un mandat écrit (§ 150). L'acceptation tacite est admise, par exemple à l'expiration du délai de contestation prévu au mandat (§ 160). La facture porte toutes les mentions obligatoires (§ 200), et la mention « autofacturation » si le client l'établit (§ 210). Le client garde l'original et vous adresse le double (§ 220).

Le mandat ne transfère pas la responsabilité (§ 170). Vous versez la taxe mentionnée sur les factures, vous réclamez aussitôt un double manquant et vous signalez tout changement de vos données d'identification (§ 230).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et artisans

Une boulangerie en franchise en base reste soumise à l'obligation de facturation (§ 30). Si un supermarché établit vos factures, vérifiez la date du mandat (§ 110) et la mention « autofacturation » (§ 210). Son retard ne vous dispense pas de déclarer la TVA collectée à son exigibilité (§ 180).

Prestataires de services et e-commerçants

Si vous confiez vos factures à un prestataire, le BOFiP recommande la mention « facture établie par A au nom et pour le compte de B » (§ 210). S'il sous-traite à son tour, il lui faut votre accord (§ 100). Si l'émetteur matériel est établi dans un pays sans instrument d'assistance mutuelle comparable aux textes de l'Union européenne (§ 240 et § 280), le mandat est écrit (§ 260). Vous en informez alors votre service des impôts des entreprises (SIE) en cas de facturation régulière, l'état n'étant pas exigé spontanément jusqu'à dix opérations par année civile (§ 270).

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie-pâtisserie en EURL, redevable de la TVA, qui livre chaque mois du pain à un supermarché voisin pour 4 000 € HT (hypothèses). Le supermarché établit les factures en son nom, en autofacturation. Le pain, denrée alimentaire, relève du taux de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis). Un mois, le logiciel du supermarché applique le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Facture du mois	Montant HT	Taux appliqué	TVA à verser par la boulangerie
Correcte	4 000 €	5,5 %	220 €
Erronée, non contestée	4 000 €	20 %	800 €

Sans contestation, la boulangerie verse 800 € au lieu de 220 €, soit 580 € de plus, car elle doit la taxe mentionnée sur la facture (§ 190 et § 230). Une clause de contestation et le droit d'émettre une facture rectificative (§ 140) évitent cet écart. Pour recalculer une facture, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que la franchise en base dispense de facturer : elle ne dispense pas de l'obligation de facturation (§ 30).
Laisser un client facturer sans mandat préalable, ou sans pouvoir le prouver (§ 110 et § 130).
Classer les autofactures sans les lire : chacune doit être acceptée (§ 150) et vous restez responsable de leur contenu (§ 170).
Attendre la facture du mandataire pour déclarer la TVA collectée (§ 180).

Ce que nous conseillons

Avant la première facture, nous faisons signer un mandat écrit, même sans obligation (§ 120 et § 130). Il fixe le champ des factures, un délai de contestation et votre droit d'émettre une facture rectificative (§ 140). Ensuite, contrôlez chaque mois le double reçu (taux, montant, mentions) et réclamez aussitôt celui qui manque (§ 230).

La question à poser à votre expert-comptable : « Les factures que mon client établit en mon nom portent-elles le bon taux et la mention autofacturation ? »

Nous pouvons relire ces mandats dans le cadre du conseil fiscal. Les autres règles de facturation et de déclaration figurent dans la division DECLA du BOFiP commenté.

Textes cités

CGI, art. 289 : l'obligation de facturation et, au 2 du I, le mandat de facturation.
CGI, art. 256 A : la définition de l'assujetti.
CGI, art. 293 B : la franchise en base.
CGI, art. 283 : le 3 rend redevable de la TVA facturée à tort.
CGI, ann. II, art. 242 nonies : les modalités du mandat de facturation.
CGI, art. 278-0 bis : le taux réduit de 5,5 % retenu dans l'exemple.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 %.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 : les opérations qui donnent lieu à facturation.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20 : le champ territorial des règles de facturation.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40 : la date d'émission de la facture.
BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : les mentions à porter sur les factures.
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : les mentions générales, dont la numérotation et la mention d'autofacturation.
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : la représentation fiscale des entreprises établies hors de l'Union européenne.
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 : le mandat des assujettis établis dans un autre État membre.
BOI-TVA-SECT-80-30-50-10 : les factures établies par les clients des agriculteurs.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10 : le document parent, sur la délivrance des factures.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur en franchise de TVA doit-il faire des factures ?

Oui. Le fait que vos opérations ne soient pas soumises à la TVA, en raison de la franchise en base de l'article 293 B du CGI ou d'une exonération, ne vous dispense pas de l'obligation de facturation (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, § 30). Le BOFiP rappelle que cette obligation s'impose à tous les assujettis (§ 20), c'est-à-dire à toute personne qui exerce une activité économique à titre indépendant (§ 1).

Le mandat de facturation doit-il être écrit ?

En principe, non. Le mandat n'est soumis à aucun formalisme : il peut être écrit ou tacite (§ 120). Vous devez toutefois pouvoir prouver son existence si l'administration le demande, et le BOFiP recommande d'en garder une preuve écrite (§ 130). Le contrat écrit devient obligatoire quand le mandataire est établi dans un pays sans instrument d'assistance mutuelle comparable aux textes de l'Union européenne (§ 240 et § 260).

Qui paie la TVA si l'autofacture du client est fausse ?

Le fournisseur. Les factures émises en son nom par son client restent les siennes : il conserve l'entière responsabilité de ses obligations de facturation et de leurs conséquences en TVA (§ 170). Il doit verser la taxe mentionnée sur ces factures (§ 230), y compris la TVA facturée à tort (§ 190). D'où l'intérêt de vérifier chaque facture avant de l'accepter (§ 150) et de prévoir au mandat un délai de contestation (§ 140).

Sources

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, TVA, délivrance de factures, personnes tenues de délivrer des factures (en vigueur depuis le 29 juin 2022), consulté le 30 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis, taux réduit de 5,5 % (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 30 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 30 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 30 octobre 2026

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 : Mandat de facturation en TVA