BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20 : mandataire TVA d'une société UE

BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 11 février 2026

§ 1
Le I de l'article 289 A du code général des impôts (CGI) prévoit que seules les personnes non établies dans l'Union européenne (UE) qui réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France ou doivent y accomplir des obligations déclaratives sont tenues de faire accréditer auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) un représentant assujetti établi en France [...].
Dans ces conditions, les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE et qui n'ont pas d'établissement en France n'ont ni l'obligation, ni la faculté de désigner un représentant fiscal en France.
Ils doivent s'identifier, déclarer les opérations imposables réalisées en France et, le cas échéant, acquitter la taxe directement auprès de la DGFiP.
§ 170
Le crédit remboursable est constaté au terme de chaque année civile. Les demandes de remboursement doivent porter sur un montant au moins égal à 150 €. Toutefois, une demande de remboursement mensuelle ou trimestrielle peut être présentée à condition que le montant total du crédit dont le remboursement est demandé soit au moins égal à 760 € (CGI, ann. II, art. 242-0 C).
§ 200
En application du III de l'article 95 de l'annexe III au CGI, les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE, [...] peuvent avoir recours à un mandataire chargé d'effectuer à leur place tout ou partie des formalités déclaratives et de paiement.
À la différence du représentant fiscal, ce mandataire agit sous la responsabilité de l'entreprise mandante qui reste seule redevable de la taxe.
§ 220
Ce mandat doit être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à engager l'entreprise en question et accepté du mandataire.

Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20, en vigueur depuis le 11 février 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des achats en franchise, des opérations triangulaires et des entrepôts fiscaux suspensifs, que la fiche ne commente pas.

En clair

Le représentant fiscal est réservé aux entreprises établies hors de l'UE (§ 1). Une société d'un autre État membre s'immatricule gratuitement auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR) (§ 20 et § 30). Elle joint ses statuts traduits, son inscription au registre du commerce et une attestation d'assujettissement, sauf numéro valide dans VIES, le système européen d'échange d'informations sur la TVA (§ 40). Sans ces pièces, l'immatriculation est refusée (§ 40).

Le mandataire permanent accomplit tout ou partie des déclarations et des paiements (§ 200). Son mandat est exclusif, rédigé en français, signé et accepté ; il est adressé scanné au service des impôts des entreprises (SIE) compétent (§ 210 et § 220).

Le mandataire ponctuel dispense d'identification la société qui réalise en France exclusivement des sorties de régime suspensif suivies d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire exonérée, ou des importations suivies d'une telle livraison (§ 230). Une société déjà identifiée, ou qui réalise d'autres opérations imposables, relève du droit commun (§ 240).

Le même jour, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis en consultation des précisions sur une autre voie, le mandataire à l'international (§ 200, remarque 2 ; ACTU-2025-00148).

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants installés ailleurs dans l'UE

Une société établie en Belgique ou en Espagne qui vend en France n'a pas à chercher de représentant fiscal (§ 1). Si elle confie ses déclarations à un mandataire établi en France, ses oublis restent à sa charge, comme un trop-perçu qu'il ne lui reverserait pas (§ 200).

Prestataires français sollicités comme mandataires

Un logisticien français qui importe pour un client européen peut agir comme mandataire ponctuel. Il reçoit un numéro de TVA spécifique, distinct du sien, pour les opérations de tous ses mandants (§ 290 et § 300). Il dépose un état trimestriel, même « néant » (§ 270). S'il est aussi déclarant en douane, il peut être tenu solidairement de la TVA à l'importation quand l'exonération ne s'applique pas (§ 270).

Exemple chiffré

Prenons une boutique en ligne de luminaires établie en Espagne, identifiée à la TVA en France, qui constate un crédit de TVA non imputable. Trois cas, avec des montants hypothétiques :

Période	TVA déductible	TVA collectée	Crédit	Demande possible
Année calme	18 000 €	17 880 €	120 €	Aucune
Année moyenne	24 000 €	23 500 €	500 €	Annuelle
Trimestre de lancement	9 600 €	8 400 €	1 200 €	Trimestrielle

La demande passe par le formulaire n° 3519-SD, avec un relevé des factures d'achat (§ 180). Sous 760 €, la boutique attend la fin de l'année civile, et un crédit annuel inférieur à 150 € ne peut pas faire l'objet d'une demande (§ 170). Vérifiez vos montants avec le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Chercher un représentant fiscal pour une société de l'UE : elle n'en a ni l'obligation, ni la faculté (§ 1).
Croire que le mandataire répond de ses oublis : la société mandante reste responsable des formalités omises (§ 200).
Rédiger le mandat en anglais : il doit être exclusif et en français (§ 220).
Garder un mandataire ponctuel après une autre opération imposable en France : l'identification devient obligatoire (§ 240).

Ce que nous conseillons

Avant de choisir, nous vérifions si toutes vos opérations en France entrent dans le cas du mandat ponctuel (§ 230). Nous montons un dossier d'immatriculation complet, traductions comprises (§ 40), et rédigeons le mandat permanent à partir du modèle publié par l'administration (§ 220). Ensuite, gardez l'original du mandat (§ 210) et demandez au mandataire la copie de chaque déclaration et de chaque paiement : c'est votre société qui répond d'un oubli. Notre page conseil fiscal présente cet accompagnement.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes opérations en France permettent-elles un mandat ponctuel, ou dois-je m'identifier et désigner un mandataire permanent ? »

Textes cités

CGI, art. 289 A : le représentant fiscal, réservé aux entreprises établies hors de l'UE.
CGI, ann. III, art. 95 et 95 B : le lieu de déclaration, le mandataire permanent et le mandataire ponctuel.
CGI, ann. II, art. 242-0 C : les seuils de 150 € et de 760 € pour le remboursement.
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 : la représentation fiscale des entreprises établies hors de l'UE.
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30 : le mandataire à l'international.
BOI-LETTRE-000215 : le modèle de désignation d'un mandataire permanent.
BOI-TVA-DED-50-20-10 : le remboursement des crédits de TVA et les justificatifs d'assujettissement.
BOI-TVA-CHAMP-20-40 : les opérations triangulaires, évoquées au § 320.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 : la procédure des achats en franchise.
BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : le service compétent pour les loueurs d'immeubles.
Division DECLA du BOFiP commenté : les autres obligations déclaratives en TVA.
BOI-TVA-DECLA-20-30-40, document parent : les obligations des assujettis non établis en France.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une société belge doit-elle désigner un représentant fiscal en France ?

Non. Une société établie dans un autre État de l'Union européenne, sans établissement en France, n'a ni l'obligation ni la faculté de désigner un représentant fiscal (§ 1). Elle s'immatricule elle-même, gratuitement, auprès du service des impôts des entreprises étrangères (§ 20 et § 30), puis déclare et paie la TVA directement. Elle peut confier ces formalités à un mandataire, sous sa propre responsabilité (§ 200).

Qui paie la TVA si le mandataire oublie une déclaration ?

La société mandante. Le mandataire agit sous sa responsabilité et elle reste seule redevable de la taxe (§ 200). Si le mandataire n'accomplit pas, ou seulement en partie, les déclarations et paiements prévus au mandat, la société répond des formalités omises. Elle répond aussi d'un trop-perçu que le mandataire ne lui aurait pas restitué (§ 200).

Quel montant minimum pour demander le remboursement d'un crédit de TVA ?

Le crédit remboursable se constate à la fin de chaque année civile et la demande doit porter sur 150 € au moins. Une demande mensuelle ou trimestrielle est possible si le crédit demandé atteint 760 € (§ 170). La société, ou son mandataire, remplit le formulaire n° 3519-SD et joint un relevé des factures d'achat (§ 180).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-30-40-20, TVA, assujettis non établis en France, mandat ponctuel et mandat permanent (en vigueur depuis le 11 février 2026), consulté le 30 octobre 2026
ACTU-2025-00148, TVA, consultation publique sur le régime du mandataire à l'international (11 février 2026), consulté le 30 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-30, TVA, assujettis non établis en France, mandataire à l'international, consulté le 30 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10, TVA, représentation fiscale des assujettis établis hors de l'Union européenne, consulté le 30 octobre 2026
BOI-LETTRE-000215, modèle de désignation d'un mandataire permanent en matière de TVA, consulté le 30 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 30 octobre 2026

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