BOI-TVA-DED-50-20-10 : remboursement du crédit de TVA

BOI-TVA-DED-50-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 6 mai 2015

§ 40
Les demandes de remboursement annuel doivent être déposées au cours du mois de janvier pour l'année civile précédente et porter sur un montant au moins égal à 150 € (CGI, ann. II, art. 242-0 C, al. 1).
§ 50
[...] Les entreprises déposant des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires peuvent ainsi bénéficier de la procédure mensuelle de remboursement de crédit de TVA. [...] Le remboursement doit porter sur un minimum de 760 €.
§ 70
[...] La demande de remboursement doit être effectuée sur un formulaire n° 3519-SD (CERFA n° 11255). [...] Le formulaire n° 3519-SD (CERFA n° 11255) est en principe transmis à l'administration en même temps que cette déclaration. Toutefois, son dépôt peut intervenir postérieurement, mais en tout état de cause au plus tard le 31 décembre de la seconde année qui suit la constatation du crédit [...].
§ 80
L'article 242-0 E de l'annexe II au CGI dispose que le crédit de TVA dont le remboursement a été demandé ne peut plus donner lieu à imputation.
§ 90
[...] la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction est reconnue à une entreprise lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

l'entreprise déclare son intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction ;

l'administration estime que cette déclaration est suffisamment étayée par des éléments objectifs.

Source : BOI-TVA-DED-50-20-10, en vigueur depuis le 6 mai 2015 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des régularisations détaillées en cas de cessation et des taxes perçues comme la TVA, que cette fiche ne commente pas en détail.

En clair

Un crédit apparaît quand la TVA déductible d'une période dépasse la TVA collectée. Vous pouvez le reporter sur la déclaration suivante ou en demander le remboursement (§ 70). La demande annuelle porte sur le crédit constaté à la fin de l'année civile (§ 30).

La demande mensuelle est ouverte aux entreprises qui déposent des déclarations mensuelles : réel normal, « mini-réel » avec option, exploitants agricoles ayant opté (§ 50). La demande trimestrielle vise le réel normal quand la TVA due sur l'année reste sous 4 000 € et que la déclaration est trimestrielle (§ 60). Dans les deux cas, le minimum est de 760 € (§ 50 et § 60). Sous le régime des acomptes, la TVA payée sur des immobilisations peut faire l'objet d'un remboursement provisionnel dès 760 € (§ 65).

Vous inscrivez le montant en ligne 26 de la déclaration n° 3310-CA3-SD et joignez le formulaire n° 3519-SD, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le crédit (§ 70). Dès la demande, ce montant sort de votre crédit et ne se reporte plus (§ 80).

Une entreprise qui démarre est présumée sincère dès sa déclaration d'existence (§ 90). L'administration vérifie ensuite des faits lors de la demande et refuse le remboursement si aucun ne confirme le projet (§ 100).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, artisans et restaurateurs qui s'installent

L'ouverture concentre les grosses factures : agencement, four, chambre froide, vitrine. Les premières déclarations affichent donc souvent un crédit élevé, alors que les ventes démarrent. Le remboursement mensuel évite d'attendre des mois qu'il s'épuise (§ 50), et c'est à ce moment que l'administration examine la réalité du projet (§ 100).

Prestataires et professions libérales

Avec peu d'achats, le crédit est rare et souvent faible. Sous 760 €, il ne se rembourse ni au mois ni au trimestre (§ 50 et § 60) : il se reporte, ou se réclame en janvier s'il atteint 150 € en fin d'année (§ 40).

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie-pâtisserie en SARL, au réel normal, qui déclare sa TVA chaque mois (hypothèses). En mars, mois d'ouverture, elle supporte 12 000 € de TVA sur un four, un pétrin et une vitrine achetés 60 000 € HT, plus 500 € sur ses matières premières. Elle collecte 1 800 € de TVA sur ses ventes : son crédit atteint 12 500 € moins 1 800 €, soit 10 700 €. Ensuite, elle doit 1 600 € de TVA nette par mois.

Choix en mars	Report du crédit	Remboursement
Ligne 26 et formulaire n° 3519-SD	rien	10 700 €
Crédit reporté sur avril	10 700 €	0 € (§ 80)
TVA versée d'avril à septembre	0 €	9 600 €
Crédit restant fin septembre	1 100 €	0 €
Somme attendue de l'administration	0 €	10 700 €

La TVA supportée est la même dans les deux cas ; seul le calendrier change. Avec le report, la boulangerie avance seule 10 700 € pendant plus de six mois. Pour chiffrer la TVA de vos factures, servez-vous du simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Demander chaque mois un remboursement de 500 € : sous 760 €, la demande mensuelle ou trimestrielle n'est pas possible (§ 50 et § 60) ; le crédit se reporte.
Remplir la ligne 26 sans formulaire : la demande se fait sur le n° 3519-SD, à déposer au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le crédit (§ 70).
Reporter aussi le crédit demandé sur la déclaration suivante : un crédit dont le remboursement est demandé ne peut plus être imputé (§ 80).
Laisser dormir un projet abandonné : la cessation se déclare dans les 30 jours et la TVA déduite doit être régularisée ou reversée (§ 110).

Ce que nous conseillons

Avant l'ouverture, nous rassemblons avec vous les preuves du projet : devis et factures du matériel, relevés du compte bancaire professionnel, attestation d'assurance, contrats de travail. La plupart figurent parmi les exemples que cite l'administration (§ 100). À l'ouverture, nous conseillons de demander le remboursement plutôt que de reporter : le crédit est connu et la trésorerie est rare. Nous rapprochons ensuite le montant remboursé du montant demandé, pour rectifier le crédit en cas d'écart (§ 80).

Nous suivons ces démarches dans notre conseil fiscal et, au démarrage, dans l'accompagnement à la création d'entreprise.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mon crédit de TVA de ce mois atteint-il 760 €, et faut-il le reporter ou en demander le remboursement ? »

Textes cités

CGI, art. 271 : le principe du remboursement de la taxe déductible non imputée.
CGI, ann. II, art. 242-0 A et suivants : les rythmes, les seuils et l'interdiction d'imputer un crédit demandé.
CGI, art. 287 : les déclarations mensuelles, trimestrielles et le régime des acomptes.
LPF, art. L. 190 et R* 196-1 : le délai de dépôt du formulaire de demande.
BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20 : les remboursements provisionnels.
BOI-TVA-DED-50-20-20 : les régimes particuliers et les règles propres à certaines entreprises.
BOI-TVA-DED-50-20-30 : le remboursement aux entreprises non établies dans l'État où la TVA a été payée.
Les droits à déduction de TVA : l'ensemble de la division commentée par le cabinet.
BOI-TVA-DED-50-20 : le document parent, sur le remboursement.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel est le montant minimum pour demander un remboursement de crédit de TVA ?

Tout dépend du rythme de la demande. La demande annuelle, déposée en janvier pour l'année précédente, porte sur au moins 150 € (BOI-TVA-DED-50-20-10, § 40). Les demandes mensuelle et trimestrielle, réservées aux entreprises qui déclarent à ce rythme, exigent au moins 760 € (§ 50 et § 60). En dessous de ces montants, le crédit se reporte sur la déclaration suivante.

Quel formulaire utiliser pour demander le remboursement d'un crédit de TVA ?

Vous inscrivez le montant demandé en ligne 26 de la déclaration n° 3310-CA3-SD, puis vous joignez le formulaire n° 3519-SD, qui reprend ce même montant (BOI-TVA-DED-50-20-10, § 70). Le formulaire part en principe avec la déclaration. Vous pouvez aussi le déposer plus tard, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la constatation du crédit (§ 70).

Une entreprise qui vient d'être créée peut-elle se faire rembourser sa TVA avant ses premières ventes ?

Oui, si son intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction est sincère. L'administration la présume dès la déclaration d'existence (BOI-TVA-DED-50-20-10, § 90), puis la vérifie lors de la demande. Elle regarde des faits concrets : matériel acheté, salariés, étude de marché, publicité, compte bancaire professionnel, assurance (§ 100). Si aucun élément ne confirme le projet, le remboursement est refusé (§ 100).

Sources

BOI-TVA-DED-50-20-10, TVA, droits à déduction, remboursement, régime général (en vigueur depuis le 6 mai 2015), consulté le 26 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20, TVA, mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA, remboursements de crédits non imputables, consulté le 26 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 26 octobre 2026

BOI-TVA-DED-50-20-10 : Remboursement du crédit de TVA