BOI-TVA-DED-50-10 : imputation de la TVA et droits d'auteur

BOI-TVA-DED-50-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 9 octobre 2024

§ 1
Conformément aux dispositions du 3 du I de l'article 271 du code général des impôts (CGI), la déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. [...]
§ 10
[...] Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes (CGI, ann. II, art. 208, II).
§ 50
[...] Conformément au 5 de l'article 285 bis du CGI, cette déduction forfaitaire, fixée à 0,8 % du montant hors taxe des droits si l'auteur est établi en France métropolitaine et à 0,4 % s'il est établi dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, est exclusive de toute autre déduction en ce qui concerne ces opérations et elle est définitive.
§ 60
Les auteurs ne peuvent donc en aucun cas déduire la taxe afférente à des dépenses qui se rapportent à des droits soumis à retenue [...]. [...] pour les immobilisations communes, afin d'éviter tout cumul de droits à déduction, il y a lieu d'appliquer la règle suivante : les immobilisations utilisées de manière prépondérante pour une activité sont réputées être affectées entièrement à cette activité.
§ 80
Cette renonciation s'applique pour une période de cinq ans.

Source : BOI-TVA-DED-50-10, en vigueur depuis le 9 octobre 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Cette version a été publiée avec une actualité sur la TVA de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable, qui fait suite à deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le document traite aussi des factures des organismes de gestion collective, que cette fiche ne détaille pas.

En clair

L'imputation se fait uniquement sur la TVA dont votre entreprise est elle-même redevable. Cette TVA provient de ses opérations taxables ou d'une régularisation de déductions passées (§ 1). Un reversement inférieur à votre crédit ne fait que réduire ce crédit (§ 10). Le remboursement du crédit relève du BOI-TVA-DED-50-20-10.

Sur les droits d'auteur, l'éditeur, le producteur ou l'organisme de gestion collective retient la TVA due par l'auteur (§ 20). Ce mécanisme est décrit au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30. En contrepartie, l'auteur bénéficie d'une déduction forfaitaire de 0,8 % du montant hors taxe de ses droits, ou de 0,4 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (§ 50).

Ce forfait exclut toute autre déduction liée à ces droits : ni la TVA d'un agent littéraire, ni celle d'un ordinateur (§ 60). Un bien commun à plusieurs activités est rattaché à celle qu'il sert de manière prépondérante, en pratique plus de 50 % du temps (§ 60). Le forfait est définitif, mais la revente d'un bien meuble d'investissement reste soumise à la TVA (§ 70).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, artisans et prestataires

Un mois de gros achats peut faire apparaître un crédit de TVA. Ce crédit n'est pas perdu : il s'impute sur vos déclarations suivantes, jusqu'à épuisement (§ 10).

Auteurs et professions libérales

Un écrivain ou une illustratrice payés en droits sont dispensés de toute obligation de TVA sur ces droits (§ 20). En contrepartie, ils ne récupèrent pas la TVA de leurs dépenses d'auteur (§ 60). Renoncer à la retenue les engage pour cinq ans (§ 80).

Éditeurs et producteurs

Une maison d'édition déduit la TVA retenue sur les droits sans facture de l'auteur, sauf si celui-ci a renoncé à la retenue (§ 30). Ces droits n'entrent pas dans le calcul de son coefficient de déduction (§ 45). Un organisme de gestion collective qui agit en simple intermédiaire, taxé sur sa seule rémunération, ne déduit pas la TVA des droits (§ 40).

Exemple chiffré

Prenons une illustratrice établie en France métropolitaine. Hypothèses : elle perçoit 20 000 € HT de droits versés par un éditeur sous le régime de la retenue. Elle facture aussi, avec TVA, des mises en page à des entreprises. Elle achète un ordinateur 2 500 € HT, avec 500 € de TVA, qui sert aux deux activités. Son forfait vaut 0,8 % de 20 000 €, soit 160 € (§ 50).

Usage prépondérant de l'ordinateur	TVA de l'ordinateur déduite	Forfait sur les droits	Total
Illustration sous retenue (70 % du temps)	0 €	160 €	160 €
Mises en page facturées avec TVA (70 % du temps)	500 €	160 €	660 €

Selon l'activité qui domine l'usage de l'ordinateur, la récupération varie de 500 € (§ 60). Un relevé des heures d'utilisation permet de justifier cet usage. Pour recalculer la TVA d'un achat, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Déduire, sous la retenue, la TVA d'un achat lié aux droits : le forfait exclut toute autre déduction (§ 60).
Croire perdu un crédit qui n'a pas été imputé dans le mois : il se reporte jusqu'à épuisement (§ 10).
Après une renonciation, déduire la TVA du stock ou du matériel acquis sous la retenue : c'est exclu (§ 90).
Pour un éditeur, compter les droits reversés aux auteurs dans son coefficient de déduction : ils en sont exclus (§ 45).

Ce que nous conseillons

Pour un équipement partagé, nous fixons l'affectation dès l'achat et nous conservons un relevé des heures d'utilisation par activité (§ 60). Avant une renonciation, nous comparons votre déduction forfaitaire avec la TVA réellement payée sur vos dépenses d'auteur (§ 50). L'engagement dure cinq ans (§ 80). Si vous renoncez, reportez tout achat important après la prise d'effet, c'est-à-dire le premier jour du mois qui suit la notification (§ 80).

Un bien acquis sous la retenue n'ouvre plus droit à déduction après la renonciation (§ 90). Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces arbitrages, y compris la gestion d'un crédit de TVA durable.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes dépenses d'auteur portent-elles plus de TVA que ma déduction forfaitaire sur mes droits ? »

Textes cités

CGI, article 271 : principe de l'imputation et exigence d'une facture.
CGI, annexe II, article 208 : report du crédit de TVA sur les déclarations suivantes.
CGI, annexe II, articles 242-0 A et suivants : remboursement du crédit de TVA.
CGI, article 285 bis : retenue de TVA sur les droits d'auteur et déduction forfaitaire.
CGI, article 257 et annexe II, article 207 : régularisations écartées pendant la retenue.
BOI-TVA-DED-50-20 : remboursement du crédit de TVA.
BOI-TVA-DED-50-20-10 : régime général du remboursement.
BOI-TVA-DED-50-20-20 : remboursement pour certaines entreprises.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 : fonctionnement de la retenue et renonciation.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 : règles générales pour les auteurs et les artistes.
BOI-TVA-DED-50 : document parent, modalités d'exercice du droit à déduction.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront à cette date (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un reversement de TVA est-il possible quand l'entreprise a un crédit de TVA ?

Oui. Vous pouvez devoir reverser une TVA déduite autrefois, au titre d'une régularisation. Si ce reversement est inférieur à votre crédit, il réduit seulement ce crédit à due concurrence (§ 10). Le BOFiP l'analyse comme une compensation : vous ne décaissez rien. En revanche, le crédit reporté sur vos déclarations suivantes diminue d'autant.

Un auteur payé en droits d'auteur peut-il récupérer la TVA de son ordinateur ?

Il ne le peut pas si l'ordinateur sert de manière prépondérante à l'activité de droits soumis à retenue, c'est-à-dire en pratique plus de 50 % du temps (§ 60). La déduction forfaitaire remplace alors toute autre déduction : 0,8 % des droits en métropole, 0,4 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. S'il sert surtout à une autre activité soumise à la TVA, sa TVA se déduit dans les conditions de droit commun.

Que se passe-t-il quand un auteur renonce à la retenue de TVA ?

La renonciation vaut pour cinq ans (§ 80). Dès le premier jour du mois qui suit sa notification au service des impôts, l'auteur devient redevable de la TVA. Il déduit la TVA des achats nécessaires à son activité. Il ne récupère pas celle de son stock ni de ses immobilisations acquis sous la retenue (§ 90). La TVA des achats du dernier mois de retenue ne s'impute pas non plus sur le premier mois (§ 80).

Sources

BOI-TVA-DED-50-10, TVA, droits à déduction, modalités d'exercice du droit à déduction, imputation (en vigueur depuis le 9 octobre 2024), consulté le 26 octobre 2026
ACTU-2024-00129, TVA applicable à la rémunération pour copie privée et à la rémunération équitable (9 octobre 2024), consulté le 26 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 26 octobre 2026

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