BOI-TVA-DED-40-40 : TVA, indemnités d'assurance et garanties

BOI-TVA-DED-40-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 90
L'indemnisation d'un dommage par une compagnie d'assurances est sans influence sur le droit à déduction des redevables au titre de la remise en état ou au rachat des biens couvert[s] par l'indemnité.
§ 100
[...] Toutefois, en vue d'éviter un enrichissement sans cause de la victime, les compagnies sont en droit de s'assurer que la TVA demeure définitivement à sa charge. S'il en est bien ainsi, elles doivent procéder à une indemnisation taxe comprise. Dans la négative, la réparation du préjudice est calculée sur une base hors taxe. [...]
§ 210
La garantie complémentaire acquittée par le client en supplément du prix de vente du bien, rémunère forfaitairement un service après vente assuré par le vendeur.
Les sommes perçues au titre de cette garantie sont donc imposables à la TVA au taux normal quel que soit le taux applicable à la vente du bien.
§ 220
Le vendeur peut déduire la TVA afférente aux dépenses exposées pour la réparation des biens sous garantie. Il en est de même s'il fait appel à une entreprise tierce qui lui facture le prix de la réparation. [...]
§ 230
[...] Les indemnités versées par les compagnies d'assurances dans le cadre de ces contrats ne sont pas imposables à la TVA et ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du pourcentage de déduction du bénéficiaire.
§ 330
[...] La déduction de la taxe figurant sur le reçu est, toutefois, strictement subordonnée à la mention par l'usager de son identification complète sur la partie du reçu prévue à cet effet.

Source : BOI-TVA-DED-40-40, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des parkings publics construits par les collectivités et des concessionnaires d'autoroutes, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Un sinistre ne change rien à votre droit à déduction : la TVA des réparations ou du rachat se déduit normalement, même remboursée par l'assureur (§ 90). L'assureur chiffre le préjudice TVA comprise, puis vérifie si cette taxe reste à votre charge ; sinon, il indemnise hors taxe (§ 100). Votre contrat peut prévoir d'autres règles, qui s'appliquent alors (§ 100).

La garantie complémentaire vendue en supplément d'un bien rémunère un service après-vente : elle supporte la TVA au taux normal, quel que soit le taux du bien (§ 210). Le vendeur déduit la TVA des réparations, faites par lui ou par un réparateur, même sur la voiture de tourisme d'un client (§ 220). L'indemnité de son assureur n'est pas soumise à la TVA et n'entre pas dans son pourcentage de déduction (§ 230).

La TVA d'un parking acheté ou loué pour vos clients ou votre personnel se déduit, à condition que vous utilisiez ce service pour les besoins de vos opérations ouvrant droit à déduction (§ 30). Il en va de même pour un péage, si le trajet est en outre nécessaire à l'exploitation. Le reçu de la barrière vaut facture à condition d'y inscrire votre nom ou votre raison sociale et votre adresse, puis de le garder six ans (§ 330).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Une extension de garantie se facture au taux normal, même pour un produit à taux réduit (§ 210). Un colis endommagé abandonné au transporteur contre le prix du neuf vaut vente : ce prix supporte la TVA (§ 110). Le régime des indemnités en général est commenté dans le BOI-TVA-BASE-10-10-50.

Artisans et entreprises du bâtiment

Reprendre gratuitement une malfaçon dont vous êtes responsable n'est pas taxé, et la TVA des matériaux se déduit (§ 170). Si le client fait refaire l'ouvrage par une autre entreprise avant que votre responsabilité soit établie, vous ne déduisez pas cette TVA : votre assureur vous indemnise taxe comprise (§ 180).

Prestataires et professions libérales

Le consultant soumis à la TVA qui prend l'autoroute pour ses missions récupère la TVA des péages s'il complète chaque reçu (§ 330). Une place de parking louée pour vos clients ou vos salariés ouvre aussi droit à déduction, seulement si elle sert des opérations qui ouvrent elles-mêmes droit à déduction (§ 30). Si ce n'est pas le cas de votre activité, cette TVA reste à votre charge.

Exemple chiffré

Prenons une boutique en ligne d'électroménager en SARL, redevable de la TVA (hypothèses). Elle vend dans l'année 100 extensions de garantie à 60 € HT, taxées au taux normal de 20 % (§ 210 ; CGI, art. 278). Huit appareils tombent en panne, et un atelier les répare pour 150 € HT et 30 € de TVA chacun. Son assureur rembourse ces réparations hors taxe, la TVA étant récupérable (§ 100).

Poste	Montant HT	TVA
100 garanties vendues à 60 €	6 000 €	1 200 € collectée
8 réparations à 150 €	1 200 €	240 € déductible
Indemnité de l'assureur	1 200 €	0 €
TVA nette à reverser		960 €

La boutique reverse 960 € de TVA nette. Les réparations ne lui coûtent aucune TVA, et l'indemnité ne modifie pas son pourcentage de déduction (§ 230). Pour refaire le calcul avec vos montants, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Facturer la garantie au taux du produit garanti : la garantie suit toujours le taux normal (§ 210).
Réclamer à l'assureur une indemnité TTC alors que vous récupérez la TVA : elle se calcule hors taxe (§ 100).
Traiter comme une simple indemnité le prix du neuf reçu pour une marchandise délaissée : c'est une vente taxable (§ 110).
Laisser un reçu de péage vierge : sans votre identification, la TVA ne se déduit pas (§ 330).

Ce que nous conseillons

Avant de signer votre contrat d'assurance, relisez la clause sur la TVA : le contrat l'emporte sur les principes du BOFiP (§ 100). Sur votre site, faites apparaître la garantie sur une ligne distincte de la facture, avec son propre taux. Après un sinistre, vérifiez au nom de qui les réparations sont facturées : une facture au nom d'un autre ne vous permet pas de déduire la TVA (§ 180). Notre conseil fiscal peut reprendre avec vous vos contrats et vos factures.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mon assureur doit-il m'indemniser hors taxe ou TTC pour ce sinistre ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 271 : le principe de déduction auquel renvoie le document (§ 120 et § 330).
Code général des impôts, annexe II, article 206 : l'exclusion des véhicules de transport de personnes et la condition de nécessité pour l'exploitation (§ 240 et § 330).
Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies : les mentions de facture, dont l'identification de l'usager sur le reçu de péage (§ 330).
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
Livre des procédures fiscales, article L. 102 B : le délai de conservation de six ans des factures et reçus (§ 330).
BOI-TVA-DED-30-10 : la limitation générale du droit à déduction, citée au § 120.
BOI-TVA-BASE-10-10-50 : les subventions et indemnités dans la base de la TVA, cité au § 160.
BOI-TVA-DED-40-10 : les conditions formelles de la déduction, dont la facture.
BOI-TVA-DED-40-20 : la date à laquelle la TVA se déduit.
BOI-TVA-DED-40-30 : la condition de propriété et la déduction par l'utilisateur du bien.
Les fiches de la division DED : l'ensemble des documents commentés sur les droits à déduction.
Document parent, BOI-TVA-DED-40 : les conditions d'exercice du droit à déduction.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du Code général des impôts passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une extension de garantie vendue en ligne est-elle soumise à la TVA ?

Oui. La garantie complémentaire payée en plus du prix d'un bien rémunère un service après-vente. Elle supporte la TVA au taux normal, quel que soit le taux du bien vendu (BOI-TVA-DED-40-40, § 210), soit 20 % en métropole (CGI, art. 278). En face, vous déduisez la TVA des réparations faites sous garantie, y compris quand un réparateur extérieur vous les facture (§ 220).

Peut-on récupérer la TVA sur un ticket de péage ?

Oui, si votre activité ouvre droit à déduction et que le trajet est nécessaire à l'exploitation. Le reçu délivré à la barrière vaut facture, mais la déduction exige que vous y inscriviez votre nom ou votre raison sociale et votre adresse (BOI-TVA-DED-40-40, § 330). L'administration demande aussi l'immatriculation du véhicule, son conducteur et l'objet du déplacement. Les reçus se conservent six ans.

Un colis abîmé remboursé par le transporteur est-il soumis à la TVA ?

Oui, si vous abandonnez la marchandise endommagée au transporteur ou à son assureur et recevez en échange le prix du neuf. Vous réalisez alors une vente soumise à la TVA dans les conditions habituelles (BOI-TVA-DED-40-40, § 110). Le transporteur, lui, déduit la TVA du préjudice qu'il supporte, et l'indemnité qu'il perçoit de son assureur se calcule hors taxe (§ 120 et § 130).

Sources

BOI-TVA-DED-40-40, TVA, droits à déduction, conditions d'exercice du droit à déduction, régimes particuliers (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 26 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 26 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 26 octobre 2026