BOI-TVA-DED-40-20 : délai pour récupérer la TVA oubliée

BOI-TVA-DED-40-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 8 janvier 2025

§ 20
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services acquis par un assujetti est opérée par imputation sur la taxe due par cet assujetti au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
[...]
§ 25
Le redevable qui est en possession d'une facture (ou de tout autre document en tenant lieu) à la date de dépôt de sa déclaration de chiffre d'affaires couvrant la période d'imposition au cours de laquelle la taxe est devenue exigible est en mesure d'exercer son droit à déduction sur cette déclaration [...]. La circonstance qu'il soit effectivement entré en possession de la facture ou du document en tenant lieu à une date postérieure à l'échéance de la période d'imposition en cause est indifférente.
§ 40
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (CGI, ann. II, art. 208).
§ 50
Le Conseil d'État a jugé que le délai pour réparer une omission de déclaration de taxe déductible court à compter de l'exigibilité de la taxe chez le fournisseur [...].
§ 60
La taxe déductible dont la mention a été omise doit être portée sur une ligne spéciale de la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires. Les régularisations effectuées à ce titre doivent faire l'objet d'une inscription distincte sur la « ligne 21 » prévue à cet effet sur les déclarations de TVA [...].

Source : BOI-TVA-DED-40-20, en vigueur depuis le 8 janvier 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

Cette version a été publiée avec l'actualité ACTU-2024-00213 sur la régularisation de la taxe facturée à tort, que la fiche ne commente pas. Les autres conditions de la déduction sont classées dans les documents de la division DED.

En clair

Le droit à déduction naît quand la taxe devient exigible chez votre fournisseur (§ 20). Il naît chez vous quand vous êtes vous-même redevable, par exemple pour une importation ou une acquisition intracommunautaire (§ 20). La TVA se déduit sur la déclaration du mois correspondant (§ 30). Déduire signifie porter le montant sur la déclaration, même si vous n'avez aucune TVA à payer ce mois-là (§ 10).

La facture est la condition de forme (§ 20). Elle suffit si vous la détenez au jour du dépôt, même si elle est arrivée après la fin du mois (§ 25).

Un oubli se rattrape sur la ligne 21 d'une déclaration ultérieure (§ 60). Le délai court à partir de l'exigibilité chez le fournisseur (§ 50). Il ne se confond pas avec le délai de réclamation (§ 70).

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs, hôteliers et commerçants

Boissons, denrées et petit matériel arrivent souvent en fin de mois. Prenons une livraison du 30 dont la facture parvient le 5 du mois suivant. Elle se déduit sur la déclaration du mois de livraison, si la facture est là au dépôt (§ 25). Sans facture ni document qui en tient lieu, la TVA attend (§ 20).

E-commerçants

Pour une marchandise importée ou achetée dans un autre pays de l'Union, la taxe devient exigible chez vous (§ 20). Vous vendez surtout en livraisons intracommunautaires ou à l'export ? Vous inscrivez quand même votre TVA déductible chaque mois, même sans taxe à payer (§ 10).

Exemple chiffré

Prenons un restaurant qui dépose une déclaration de TVA chaque mois (hypothèses). Son four mixte, livré le 30 octobre 2026, coûte 15 000 € HT et 3 000 € de TVA. La facture arrive le 5 novembre. La taxe est exigible en octobre, mois de la livraison (§ 25).

Situation	Déclaration utilisée	TVA déduite	Coût final du four
Déduite à temps	Octobre 2026, déposée en novembre 2026	3 000 €	15 000 €
Oubliée, reprise en ligne 21	Déposée en mars 2027	3 000 €	15 000 €
Oubliée, reprise trop tard	Déposée en janvier 2029	0 €	18 000 €

Reprise en mars 2027, la TVA est récupérée, mais le restaurant l'a avancée pendant quatre mois. Reprise en janvier 2029, après le 31 décembre 2028, elle est perdue. Pour retrouver la TVA contenue dans un prix TTC, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Reporter volontairement la TVA d'un achat sur une déclaration plus tardive : elle se déduit au titre du mois où le droit est né (§ 30). Le report ne vise que l'oubli (§ 40).
Écarter une facture reçue le 5 du mois suivant : elle compte pour la déclaration du mois de livraison si vous l'avez au dépôt (§ 25).
Mêler la TVA reprise à celle des achats du mois : elle va sur la ligne 21 (§ 60).
Croire qu'une facture rectificative relance toujours le délai : il reste lié à l'exigibilité initiale (§ 50). L'exception est la facture rectificative émise après un rappel chez le fournisseur (§ 80).
Recalculer une TVA reprise avec les règles du jour : on applique celles en vigueur quand le droit est né (§ 90).

Ce que nous conseillons

Avant chaque dépôt, rapprochez les factures reçues des livraisons du mois écoulé. Une facture arrivée entre la fin du mois et le dépôt entre dans la déclaration (§ 25). Chaque automne, nous listons avec nos clients les TVA non déduites dont le délai expire au 31 décembre (§ 40). Un fournisseur redevable vous a facturé sans faire apparaître la TVA ? Demandez-lui une facture conforme avant la fin du délai (§ 40).

Gardez aussi la date des factures rectificatives reçues après un rappel chez un fournisseur : c'est elle qui fait courir le délai (§ 80).

La question à poser à votre expert-comptable : « Quelles TVA non déduites atteignent leur date limite le 31 décembre prochain ? »

Ce contrôle fait partie de notre tenue comptable. Pour un dossier ancien ou un rappel chez un fournisseur, voyez notre conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 269 et 271 : exigibilité de la taxe et naissance du droit à déduction.
CGI, art. 287 : déclaration sur laquelle la TVA déductible est mentionnée.
CGI, art. 289 : exigences de la facture à obtenir pour déduire une TVA omise.
CGI, ann. II, art. 208 : délai de reprise jusqu'au 31 décembre de la deuxième année.
Livre des procédures fiscales (LPF), art. R.* 196-1 et R.* 196-3 : délais de réclamation, distincts du délai de reprise.
BOI-TVA-DED-40-10 : conditions formelles du droit à déduction.
BOI-TVA-DED-40-10-10 : mentions à vérifier sur les factures d'achat.
BOI-TVA-DED-40-10-40 : déduction de la taxe autoliquidée.
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : factures rectificatives après un rappel.
BOI-CTX-PREA-10-30 : délai général de réclamation.
BOI-TVA-DED-40-30 : condition de propriété et déduction par l'utilisateur.
BOI-TVA-DED-40-40 : régimes particuliers.
Document parent : BOI-TVA-DED-40, conditions d'exercice du droit à déduction.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Les numéros des articles du CGI cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Jusqu'à quand puis-je récupérer une TVA oubliée ?

Vous pouvez la récupérer jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. Elle se reporte sur une déclaration ultérieure, à la ligne 21 de la déclaration 3310-CA3-SD (§ 40 et § 60). Le délai court à partir de l'exigibilité de la taxe chez le fournisseur (§ 50). Pour une TVA exigible en mars 2026 et oubliée, la dernière déclaration utile est celle déposée avant le 31 décembre 2028.

Puis-je déduire la TVA d'une facture reçue le mois suivant ?

Oui, si vous détenez la facture le jour où vous déposez la déclaration du mois où la taxe est devenue exigible (§ 25). Une marchandise livrée le 30 avril et facturée le 5 mai se déduit ainsi sur la déclaration d'avril, déposée en mai. Pour l'administration, il est indifférent que la facture soit arrivée après la fin du mois.

Une facture rectificative relance-t-elle le délai de deux ans ?

Non, quand elle se borne à faire apparaître une TVA déjà payée au fournisseur. Le délai reste alors lié à l'exigibilité initiale, et la facture ne crée aucun droit nouveau (§ 50). Il en va autrement si votre fournisseur subit un rappel de TVA et vous adresse une facture rectificative. Vous pouvez alors déduire le complément jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit cette facturation (§ 80).

Sources

BOI-TVA-DED-40-20, TVA, droits à déduction, conditions de temps et date de la déduction (en vigueur depuis le 8 janvier 2025), consulté le 26 octobre 2026
ACTU-2024-00213, TVA, précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort (8 janvier 2025), consulté le 26 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 26 octobre 2026

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