BOFiP commenté · TVA · Droits à déduction
BOI-TVA-DED-30-10 : TVA et usage privé à plus de 90 %
Un bien ou un service affecté à votre entreprise ouvre droit à déduction de sa TVA, même s'il sert aussi à titre privé, à condition de taxer cet usage privé (BOI-TVA-DED-30-10, § 1 et § 10). Au-delà de 90 % d'usage étranger à l'entreprise, la TVA n'est plus déductible et l'usage privé n'a plus à être taxé (§ 10). Les exclusions propres à certains biens restent applicables (§ 1).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 7 octobre 2015
- Identifiant
- BOI-TVA-DED-30-10
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- DED, droits à déduction
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-DED-30-10Ce que dit le BOFiP
§ 1En application d'une jurisprudence communautaire constante, lorsqu'un bien ou un service est affecté initialement aux besoins de l'entreprise, la TVA correspondante peut faire l'objet d'une déduction dans les conditions de droit commun et sous réserve que le bien ou le service ne soit pas visé par une mesure d'exclusion particulière.
§ 10En contrepartie de cette déduction de la TVA initiale, l'assujetti doit procéder sur le fondement des dispositions du II de l'article 257 du code général des impôts (CGI) à la taxation d'une prestation de service à soi-même lors de l'utilisation à des fins non professionnelles du bien.
Toutefois, en application du 1° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, un assujetti ne peut pas déduire la TVA ayant grevé les biens ou les services qui sont utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise.
Corrélativement, cet assujetti est dispensé d'imposer la prestation de service à soi-même résultant de l'utilisation privative du bien.
[...] Il importera donc que la dépense en cause soit affectée par l'assujetti à son activité économique, c'est-à-dire qu'elle réponde aux besoins de son exploitation.
Source : BOI-TVA-DED-30-10, en vigueur depuis le 7 octobre 2015 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document reproduit aussi le rescrit n° 2007/41 du 23 octobre 2007 sur la notion d'affectation, repris ci-dessous.
En clair
Tout part de l'affectation. Un bien ou un service affecté dès le départ aux besoins de l'entreprise voit sa TVA déduite dans les conditions de droit commun (§ 1). Depuis le 1er janvier 2008, la dépense n'a plus à être « nécessaire » : elle doit servir votre activité économique et des opérations ouvrant droit à déduction (§ 10).
La contrepartie est la taxation d'une prestation de service à soi-même dès que le bien sert à des fins non professionnelles (§ 10). Vous déduisez à l'achat, puis vous déclarez de la TVA sur l'usage privé.
Au-delà de 90 % d'usage étranger à l'entreprise, aucune déduction n'est possible : le coefficient d'admission vaut zéro (§ 10). En échange, l'usage privé n'est pas taxé (§ 10).
L'usage peut changer. Un bien déduit qui passe à plus de 90 % d'usage privé dans les quatre ans (meubles) ou les dix-neuf ans (immeubles) entraîne un reversement de taxe (§ 10). À l'inverse, un bien qui sort de cette exclusion peut donner lieu à des régularisations annuelles (§ 10).
Ce que ça change pour une TPE
Professions libérales et consultants
Ordinateur, téléphone, appareil photo : le matériel d'une consultante ou d'un architecte sert souvent aussi à la maison. Sous 90 % d'usage privé, la TVA se déduit, mais l'usage privé se taxe (§ 10). Un matériel acheté surtout pour la famille n'ouvre aucune déduction (§ 10).
Artisans et commerçants
L'outillage d'un plombier ou la tondeuse d'un paysagiste servent parfois le week-end : la règle est la même (§ 10). Pour un immeuble, un passage à plus de 90 % d'usage privé reste à surveiller pendant dix-neuf ans (§ 10).
Exemple chiffré
Prenons une architecte libérale, redevable de la TVA, qui achète un ordinateur portable à 2 000 € HT et 400 € de TVA, soit 2 400 € TTC (hypothèses).
| Usage de l'ordinateur | Règle | TVA déduite à l'achat | Taxe sur l'usage privé | Coût de l'achat |
|---|---|---|---|---|
| Réservé au cabinet | § 1 | 400 € | Aucune | 2 000 € |
| 30 % privé | § 1 et § 10 | 400 € | Due sur l'usage privé | 2 000 € plus cette taxe |
| 95 % privé | § 10 | 0 € | Aucune | 2 400 € |
Franchir le seuil de 90 % coûte ici 400 € de TVA à l'achat, mais supprime la taxe sur l'usage privé. Pour passer du HT au TTC, utilisez notre simulateur de TVA.
Erreurs fréquentes
- Refuser une déduction parce que la dépense n'est pas « indispensable » : depuis 2008, l'affectation à l'activité suffit (§ 10).
- Déduire la TVA d'un bien mixte sans taxer l'usage privé : c'est la contrepartie de la déduction (§ 10).
- Déduire la TVA d'un bien utilisé à plus de 90 % à titre privé : la déduction est exclue (§ 10).
- Reprendre pour soi un bien déduit sans calculer la taxe à reverser (§ 10).
- Oublier les exclusions propres à certains biens, présentées avec les autres droits à déduction de TVA (§ 1).
Ce que nous conseillons
À l'achat, nous notons avec le client l'usage prévu du bien et gardons cette note avec la facture : c'est elle qui justifie la déduction. Pour un bien mixte, nous prévoyons dès le départ comment l'usage privé sera déclaré. Avant de reprendre un bien pour vous, parlez-nous-en : le délai de quatre ou dix-neuf ans fixe ce qui reste à reverser.
La question à poser à votre expert-comptable : « Mes biens à usage mixte sont-ils suivis, et leur usage privé est-il déclaré ? »
Nous faisons ce point dans notre accompagnement en conseil fiscal.
Textes cités
- CGI, article 257, II : la taxation de l'usage privé comme prestation de service à soi-même.
- CGI, annexe II, article 206, IV, 2, 1° : l'exclusion au-delà de 90 % d'usage étranger à l'entreprise.
- CGI, annexe II, article 207, III : le calcul de la taxe à reverser quand l'usage devient privé.
- CGI, article 271, II-1 : la déduction liée aux opérations qui y ouvrent droit.
- Conseil d'État, 6 mars 2006, n° 281034, « Disvalor » : l'ancienne condition de nécessité, écartée depuis 2008.
- BOI-TVA-DED-30-20 : les limitations propres à certaines entreprises.
- BOI-TVA-DED-30-30 : les limitations propres à certains biens et services.
- La TVA dans le BOFiP : l'ensemble de la série commentée.
- BOI-TVA-DED-30 : le document parent, sur les exclusions du droit à déduction.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Faut-il taxer l'usage privé d'un bien dont la TVA n'a pas été déduite ?
Non, si l'exclusion vient de la règle des 90 %. Un bien ou un service utilisé à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise n'ouvre pas droit à déduction, et l'assujetti est dispensé d'imposer l'usage privé comme prestation de service à soi-même (§ 10). Cette taxation n'est que la contrepartie d'une déduction faite à l'achat.
Que se passe-t-il si un bien devient surtout privé après l'achat ?
Si un bien dont la TVA a été déduite devient utilisé à plus de 90 % à des fins privées, une partie de la taxe est à reverser (§ 10). La règle joue pendant les quatre années suivantes pour un meuble et les dix-neuf années suivantes pour un immeuble. Le calcul suit l'article 207 de l'annexe II au CGI (§ 10).
Une dépense doit-elle être indispensable pour déduire sa TVA ?
Non. Depuis le 1er janvier 2008, le texte ne pose plus la condition de « nécessité » qui figurait à l'ancien article 230-1 de l'annexe II au CGI (§ 10). La dépense doit en revanche être affectée à votre activité économique, répondre aux besoins de l'exploitation et servir à des opérations ouvrant droit à déduction, sauf exclusion particulière (§ 1 et § 10).