BOI-TVA-DED-30-30-10 : TVA sur le logement des salariés

BOI-TVA-DED-30-30-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 4 mars 2013

§ 1
En application des dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), un assujetti ne peut pas déduire la taxe ayant grevé les dépenses de bien ou de service supportées pour permettre d'assurer le logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel de l'entreprise. (Cette disposition n'est pas applicable aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux par cet assujetti de logements).
[...] Lorsque les dépenses de logement ou d'hébergement sont supportées concurremment au bénéfice de tiers [...] et au bénéfice de dirigeants et/ou de salariés [...] il est admis que le coefficient d'admission soit déterminé en proportion du nombre de tiers par rapport à l'ensemble des personnes ayant bénéficié des dépenses de cette nature portées sur la facture. Afin de justifier que la taxe dont la déduction est opérée se rapporte effectivement à des dépenses de logement engagées au bénéfice de tiers, les entreprises devront porter sur les factures délivrées par les fournisseurs l'identité et la qualité des bénéficiaires.
§ 10
Cette mesure d'exclusion n'est pas applicable aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise de personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance.
§ 30
La dérogation est limitée aux logements dont l'utilisation sur les lieux de travail est rendue nécessaire pour les fonctions de sécurité ou de surveillance incombant au bénéficiaire, même si ces fonctions ne sont pas exclusives et si les intéressés sont affectés à d'autres tâches au sein de l'entreprise.
§ 40
L'expression « personnel salarié chargé de la sécurité ou de la surveillance » doit être interprétée strictement. [...]

Source : BOI-TVA-DED-30-30-10, en vigueur depuis le 4 mars 2013 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document vise aussi les loges de concierge (§ 20) et les locaux loués avec option pour la TVA.

En clair

Quand votre entreprise loge gratuitement un salarié ou un dirigeant, elle ne déduit pas la TVA des dépenses engagées pour ce logement, achat ou location compris (§ 1). L'exclusion ne joue pas quand vous fournissez le logement contre paiement (§ 1).

L'exception vise le personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise (§ 10), par exemple le concierge d'un immeuble de bureaux ou d'ateliers (§ 20). Le logement sur place doit être nécessaire à ces fonctions, qui peuvent s'ajouter à d'autres tâches (§ 30). La lecture est stricte : le logement de fonction d'un cadre reste exclu, même s'il sert la bonne marche de l'entreprise (§ 40).

Pour une facture d'hébergement qui couvre à la fois des tiers et vos équipes, il est admis de déduire la TVA en proportion du nombre de tiers sur le nombre total d'occupants (§ 1). La facture doit alors porter l'identité et la qualité de chaque bénéficiaire (§ 1).

Ce que ça change pour une TPE

Agences et prestataires de services

Un tournage, un salon ou un séminaire client se traduit souvent par une seule facture d'hôtel. La part des clients et des indépendants se déduit, celle de vos salariés et de votre gérant non (§ 1).

Artisans et entreprises du bâtiment

Le bungalow d'un gardien chargé de surveiller un chantier ouvre droit à déduction si sa présence sur place est nécessaire (§ 10 et § 30). Le logement gratuit d'ouvriers sans mission de surveillance reste exclu (§ 1).

Hôteliers et restaurateurs

Les chambres vendues aux clients ne sont pas concernées par l'exclusion (§ 1). Le studio prêté gratuitement à un saisonnier l'est, même si ce logement vous est indispensable (§ 40).

Exemple chiffré

Prenons une agence de communication en SARL, redevable de la TVA, qui organise un tournage à Bordeaux (hypothèses). L'hôtel facture 1 000 € HT de nuitées pour cinq personnes : la gérante, deux salariés, un photographe indépendant et la responsable marketing du client. L'hébergement à l'hôtel relève du taux de 10 % (Code général des impôts, article 279), soit 100 € de TVA.

Situation (1 000 € HT)	Tiers / occupants	TVA facturée	TVA déductible	Coût final
Facture nominative, qualité de chacun indiquée	2 / 5	100 €	40 €	1 060 €
Même séjour, facture sans les noms	non justifié	100 €	0 €	1 100 €
Séjour de la gérante et des deux salariés seuls	0 / 3	100 €	0 €	1 100 €

La part des tiers se déduit seulement si la facture permet de la justifier. Pour retrouver la TVA contenue dans un montant, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Déduire la TVA d'un logement de fonction parce qu'il est utile à l'entreprise : seul le personnel de sécurité ou de surveillance est visé, et la lecture est stricte (§ 40).
Étendre l'exception à tout salarié logé sur place : le logement doit être rendu nécessaire par des fonctions de sécurité ou de surveillance (§ 30).
Déduire toute la TVA d'une facture d'hôtel partagée : seule la part des tiers est admise (§ 1).
Accepter une facture sans la liste des occupants : l'identité et la qualité des bénéficiaires doivent y figurer (§ 1).
Appliquer l'exclusion à des logements loués contre paiement : elle ne vise que le logement fourni gratuitement (§ 1).

Ce que nous conseillons

Avant la réservation, transmettez à l'hôtel la liste des occupants avec leur qualité (client, prestataire, salarié) et demandez qu'elle figure sur la facture. Après le séjour, classez cette facture avec le calcul du prorata. Pour un gardien, décrivez ses missions de surveillance dans son contrat de travail et gardez la preuve que sa présence sur place est nécessaire (§ 30). Pour un logement de cadre, prévoyez dans votre budget le coût TTC : la TVA ne se récupère pas.

La question à poser à votre expert-comptable : « Nos factures d'hôtel mentionnent-elles assez d'informations pour justifier la part de TVA que nous déduisons ? »

Nous vérifions ces points dans le cadre de notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

CGI, annexe II, article 206 (2° du 2 du IV) : la base légale de l'exclusion des dépenses de logement gratuit.
CGI, article 260 (2°) : l'option du bailleur pour la TVA sur les locaux professionnels.
CGI, article 279 : le taux de 10 % applicable à l'hébergement à l'hôtel.
BOI-TVA-CHAMP-50-10 : les locations immobilières soumises à la TVA sur option.
BOI-TVA-DED-30-30-20 : l'exclusion de la TVA sur les véhicules de transport de personnes.
BOI-TVA-DED-30-30-70 : les services liés à des biens exclus du droit à déduction.
Les documents de la division TVA, droits à déduction : les autres règles de déduction.
BOI-TVA-DED-30-30 : le document parent sur les limitations concernant certains biens et services.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passeront dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

La TVA sur l'hôtel de mes salariés en déplacement est-elle déductible ?

Selon ce document, non : la TVA des dépenses de logement ou d'hébergement supportées au bénéfice de vos dirigeants ou de vos salariés n'ouvre pas droit à déduction (§ 1). Si la même facture couvre aussi des clients ou des prestataires extérieurs, vous déduisez la part des tiers, au prorata du nombre de personnes, à condition que la facture indique l'identité et la qualité de chacun (§ 1).

Peut-on récupérer la TVA sur le logement de fonction d'un cadre ?

Non. L'exception réservée au personnel de sécurité et de surveillance s'interprète strictement (§ 40). Le logement de fonction d'un cadre, d'un agent de maîtrise ou d'un autre salarié reste exclu du droit à déduction, même si sa présence sur place répond aux nécessités de la bonne marche de l'entreprise (§ 40). La TVA payée sur les dépenses de ce logement reste donc à votre charge.

La TVA sur le logement d'un gardien est-elle déductible ?

Oui, si le gardien est logé gratuitement sur le chantier ou dans les locaux de l'entreprise pour y assurer la sécurité, le gardiennage ou la surveillance (§ 10), comme la loge d'un concierge dans un immeuble de bureaux (§ 20). Le logement sur place doit être rendu nécessaire par ces fonctions, qui peuvent s'ajouter à d'autres tâches dans l'entreprise (§ 30).

Sources

BOI-TVA-DED-30-30-10, TVA, exclusions du droit à déduction, dépenses de logement (en vigueur depuis le 4 mars 2013), consulté le 25 octobre 2026
Code général des impôts, article 279, taux de 10 % pour l'hébergement à l'hôtel (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 25 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 25 octobre 2026