BOI-TVA-DED-30-30-50 : TVA sur les cadeaux d'affaires

BOI-TVA-DED-30-30-50Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 26 mars 2013

§ 1
Selon les dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), n'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur.
§ 40
La taxe afférente aux éléments du coût de biens cédés gratuitement ou vendus à des prix anormalement bas ne peut faire l'objet d'une déduction quand bien même l'opération serait effectuée dans l'intérêt de l'entreprise. [...]
§ 90
Les biens de très faible valeur s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas le montant fixé par l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI, par objet et par an pour un même bénéficiaire. Il est précisé que ce montant s'apprécie toutes taxes comprises. [...]
§ 100
[...] Lorsque les objets ainsi distribués à titre publicitaire sont constitués par la réunion de plusieurs articles susceptibles d'être distribués isolément, c'est la valeur totale de l'ensemble qui doit être retenue et non celle de chacun des articles qui le composent. [...] il y a lieu de retenir, dans tous les cas, les frais de distribution à la charge de l'entreprise (frais d'emballage et frais de port notamment).
§ 160
Les échantillons qui sont distribués gratuitement par un assujetti dans l'intérêt de son exploitation ne donne[nt] lieu, ni à la taxation d'une prestation de service à soi-même, ni à la remise en cause de la déduction de la taxe ayant grevé ces biens nonobstant la valeur des échantillons remis.

Source : BOI-TVA-DED-30-30-50, en vigueur depuis le 26 mars 2013 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des spécimens, des hôtesses de vente à domicile et des ventes avec primes, que cette fiche ne commente pas en détail.

En clair

Un bien donné n'est pas une opération imposable : la TVA de son achat ne se déduit donc pas (§ 20). Un bien vendu à un prix très inférieur à son prix normal suit la même règle : le prix encaissé est taxé, mais la TVA d'achat ne se récupère pas (§ 30). Une remise courante, ou justifiée par des soldes ou une liquidation, ne déclenche pas l'exclusion (§ 30).

Si vous achetez un bien pour l'offrir, rien ne se déduit à l'achat. Si vous offrez un bien acheté pour la revente, la TVA déduite est reprise par une livraison à soi-même, elle-même non déductible (§ 70).

La déduction reste ouverte pour un objet dont la valeur ne dépasse pas le montant fixé par l'article 28-00 A de l'annexe IV au CGI (§ 90). Le BOFiP ne reproduit pas ce montant, réévalué tous les cinq ans (§ 90). La valeur retenue est le prix d'achat ou de revient, emballage et port compris, et un lot compte pour son total (§ 100). Pour les échantillons, c'est à vous de prouver qu'ils sont impropres à la vente et servent à la prospection (§ 150).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Vos cadeaux de fin d'année ne sont déductibles que s'ils restent sous le montant de très faible valeur, pour chaque client sur l'année (§ 90). Pour un envoi par colis, le port s'ajoute à la valeur (§ 100). Dans un programme de fidélité géré par un tiers, la TVA facturée sur les cadeaux ne se déduit pas, sauf objets de très faible valeur, alors que celle de la gestion se déduit (§ 290).

Artisans et fabricants

Le pâtissier ou l'ébéniste qui offre sa production taxe une livraison à soi-même, non déductible, mais garde la TVA sur ses matières (§ 70, voir BOI-TVA-CHAMP-10-20-20). Le matériel publicitaire offert à vos revendeurs reste déductible s'il sert à présenter vos produits, si vous en payez le coût et si sa remise se justifie commercialement (§ 280).

Employeurs

Un ordinateur remis gratuitement à un salarié n'ouvre pas droit à déduction. Pris dans votre stock, il donne lieu à une livraison à soi-même non déductible (§ 50). La médaille d'honneur du travail fait exception (§ 140).

Exemple chiffré

Prenons une boutique de cosmétiques en centre-ville, redevable de la TVA (hypothèses). Elle distribue 300 miniatures de 5 ml marquées « vente interdite » et offre un coffret de Noël emballé à ses 40 meilleures clientes.

Dépense	Montant HT	TVA payée	TVA déductible	Coût final
300 miniatures « vente interdite »	600 €	120 €	120 € (§ 160)	600 €
40 coffrets, sous le montant de l'article 28-00 A	2 000 €	400 €	400 € (§ 90)	2 000 €
40 coffrets, au-dessus de ce montant	2 000 €	400 €	0 € (§ 1)	2 400 €

Chaque coffret revient à 60 € TTC, emballage compris. Selon que ce prix passe sous le montant de l'article 28-00 A ou au-dessus, 400 € de TVA se déduisent ou restent à la charge de la boutique. Le simulateur de TVA vous aide à retrouver la TVA de chaque facture.

Erreurs fréquentes

Déduire la TVA d'un cadeau parce qu'il fidélise un client : l'intérêt de l'entreprise ne suffit pas (§ 40).
Comparer le prix HT à la limite : elle s'apprécie TTC (§ 90), emballage et port compris (§ 100).
Oublier les cadeaux successifs à une même cliente : la limite vaut par an et par bénéficiaire (§ 90).
Offrir un article pris en rayon sans rien déclarer : la TVA déduite est reprise par une livraison à soi-même (§ 70).

Ce que nous conseillons

Avant les commandes de fin d'année, nous calculons avec vous la valeur TTC d'un cadeau type, emballage et port compris. Nous la comparons au montant de l'article 28-00 A en vigueur à la date d'achat. Tenez une liste des clients servis et de ce que chacun a reçu dans l'année : elle justifie le respect de la limite par bénéficiaire. Pour les échantillons, gardez la facture et une photo du conditionnement (§ 150).

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes cadeaux clients restent-ils sous le montant de très faible valeur, emballage et port compris, pour chaque client sur l'année ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces vérifications avant vos achats.

Textes cités

CGI, article 271 : le principe du droit à déduction, auquel renvoie le § 20.
CGI, article 257, II : la livraison à soi-même d'un bien offert après déduction.
CGI, annexe II, article 206 (3° du 2 du IV) : l'exclusion des biens cédés gratuitement ou à prix très bas.
CGI, annexe IV, article 28-00 A : le montant des objets de très faible valeur.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 : le régime des livraisons à soi-même.
BOI-TVA-DECLA-40-10 : la franchise en base, utile pour les hôtesses de vente à domicile.
BOI-TVA-DED-30-30-70 : les services liés à des biens exclus du droit à déduction.
BOI-TVA-DED-30-30-20 : les véhicules de tourisme, autre exclusion fréquente.
BOI-TVA-DED-30-30-10 : les dépenses de logement.
BOI-TVA-DED-30-30-30 : les transports de personnes.
Document parent, BOI-TVA-DED-30-30 : l'ensemble des limitations du droit à déduction pour certains biens et services.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Les frais de port comptent-ils dans la valeur d'un cadeau client ?

Oui. Pour savoir si un cadeau reste un objet de très faible valeur, l'entreprise retient son prix d'achat ou de revient, augmenté des frais de distribution à sa charge, notamment l'emballage et le port (BOI-TVA-DED-30-30-50, § 100). La comparaison se fait toutes taxes comprises (§ 90). Un coffret expédié par colis peut donc dépasser la limite à cause du transport, alors que le même coffret remis en boutique la respecte.

Une remise de soldes fait-elle perdre la TVA déductible ?

Non. L'exclusion vise la vente à un prix très inférieur au prix normal, apprécié d'après vos propres tarifs, à défaut le prix du marché ou le prix de revient (BOI-TVA-DED-30-30-50, § 30). L'écart doit dépasser très largement les remises couramment accordées. Les rabais habituels, ou justifiés par des circonstances exceptionnelles comme les soldes ou la liquidation de marchandises dépréciées, ne remettent pas en cause la déduction.

Peut-on donner à une cliente un testeur de parfum reçu d'une marque ?

Non. Les testeurs remis par les marques de parfumerie et de cosmétique ouvrent droit à déduction par tolérance, à trois conditions : servir seulement à la démonstration, se distinguer du produit vendu et porter la mention « vente interdite » (BOI-TVA-DED-30-30-50, § 180). Ils ne doivent jamais être donnés ni vendus à la clientèle. À défaut, la marque doit taxer une livraison à soi-même, dont la TVA n'est pas déductible.