BOI-TVA-DED-30-30-20 : TVA sur une voiture d'entreprise

BOI-TVA-DED-30-30-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 23 juillet 2025

§ 10
[...] L'exclusion est déterminé[e] sur la base d'un critère de conception, indépendamment de l'usage effectif du véhicule. Ce critère est apprécié à la date de l'acquisition ou de la prise en location.
§ 30
Les véhicules de catégorie M, conçus et construits essentiellement pour le transport de passagers et de leurs bagages, sont exclus du droit à déduction quelle que soit leur carrosserie, y compris lorsqu'ils sont à usage spécial [...].
Par dérogation, l'exclusion du droit à déduction ne s'applique pas lorsque le véhicule de catégorie M a fait l'objet d'une adaptation réversible, rendue possible dès la conception du véhicule et ayant spécifiquement pour objet de privilégier le transport de marchandises. [...] seuls sont concernés par cette exception les voitures à hayon arrière, break et véhicules à usage multiple transformés pour n'avoir qu'un seul rang de places assises et disposer d'un espace de chargement de marchandises adapté, qualifiés de DERIV VP [...].
§ 35
[...] Les véhicules de catégorie N ne sont donc pas concernés par l'exclusion du droit à déduction, sauf lorsque la présence des équipements mentionnés au I-A § 36 et § 38 vient matérialiser le caractère non accessoire du transport de personnes [...].
§ 57
Les dépenses d'aménagement des véhicules exclus du droit à déduction suivent le même régime que ce dernier. La TVA [...] ne peut donc être déduite lorsque le véhicule est conçu pour le transport de personnes ou à usage mixte.

Source : BOI-TVA-DED-30-30-20, en vigueur depuis le 23 juillet 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi d'exceptions sectorielles (transport public, auto-écoles, véhicules de démonstration, aéronefs, domaines skiables, transport d'équidés) que cette fiche ne détaille pas.

En clair

La règle vise tout véhicule conçu pour transporter des personnes, ou à usage mixte, c'est-à-dire des personnes et des marchandises à la fois (§ 10). Elle touche le véhicule que vous gardez dans l'entreprise, pas celui qu'un négociant achète pour le revendre neuf (§ 60 et § 70). Les pièces détachées et accessoires (§ 1), comme les aménagements (§ 57), suivent le sort du véhicule.

L'usage réel ne compte pas. La conception s'apprécie au jour de l'achat ou de la prise en location, et une transformation faite ensuite ne change rien (§ 10). Les voitures particulières, monospaces et camping-cars, tous de catégorie M, sont exclus (§ 30). Seule dérogation dans cette catégorie : le DERIV VP, break ou voiture à hayon ramené à un seul rang de places avec un espace de chargement adapté (§ 30).

Un utilitaire de catégorie N perd la déduction dans deux cas. Le premier tient aux rangs de places assises : deux pour un camion pick-up (code BE en rubrique J2 de la carte grise), trois pour une camionnette (§ 36). Le second est un compartiment habitable avec sièges, table, couchettes, coin cuisine et rangements (§ 38). Les précisions sur les pick-up datent de l'actualité du 23 juillet 2025.

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Un fourgon ou une camionnette à deux rangs reste déductible, puisque l'exclusion ne joue qu'à partir de trois rangs pour ces carrosseries (§ 36). Le pick-up double cabine est exclu dès le deuxième rang (§ 36). Comptez aussi les ancrages accessibles laissés par le constructeur : ils valent des places, alors que les strapontins ne comptent pas (§ 36).

Commerçants, coiffeurs, hôteliers et prestataires

La citadine qui sert aux livraisons ou aux rendez-vous chez le client reste exclue (§ 30). Un hôtelier ou un supermarché qui met un véhicule à la disposition de ses clients n'est pas un transporteur public et ne déduit rien (§ 170). Pour une tournée, l'utilitaire de catégorie N et le DERIV VP ouvrent droit à déduction (§ 30 et § 35). En ville, un vélo cargo conçu pour les marchandises est déductible, un vélo électrique classique non (§ 45).

Exemple chiffré

Prenons un salon de coiffure redevable de la TVA, qui veut un véhicule pour la coiffure à domicile et les mariages. Hypothèses : chaque modèle coûte 18 000 € HT et 3 600 € de TVA, et l'aménagement (rangements fixés pour le matériel) 2 000 € HT et 400 € de TVA.

Véhicule	Catégorie	TVA déductible	Coût final, aménagement compris
Citadine cinq places	M	0 €	24 000 €
Même citadine en DERIV VP, un seul rang	M, DERIV VP	4 000 €	20 000 €
Petite camionnette deux places	N, camionnette	4 000 €	20 000 €

La citadine classique revient 4 000 € plus cher, parce que la TVA de l'aménagement est perdue avec celle du véhicule (§ 57). Le DERIV VP garde l'allure d'une voiture, mais il ne laisse qu'un siège passager à l'avant. Pour vos devis, le simulateur de TVA fait le passage du HT au TTC.

Erreurs fréquentes

Faire retirer la banquette arrière après l'achat : la conception s'apprécie au jour de l'acquisition, une transformation ultérieure ne change rien (§ 10).
Déduire la TVA des rangements installés dans une voiture particulière : l'aménagement suit le régime du véhicule (§ 57).
Compter les seuls sièges livrés : les places qu'une manipulation aisée permet d'ajouter sont prises en compte (§ 36).
Croire qu'une navette pour les clients d'un hôtel ouvre droit à déduction : ces entreprises ne sont pas des transporteurs publics (§ 170).
Traiter un vélo électrique comme un utilitaire : seul un modèle conçu pour les marchandises échappe à l'exclusion (§ 45).

Ce que nous conseillons

Avant de signer, demandez au vendeur la carte grise du modèle exact, ou sa fiche technique, et lisez la catégorie en rubrique J et la carrosserie en rubrique J2. Comptez les rangs et les ancrages, pas les sièges montés. En location longue durée, faites la même vérification au jour de la prise en location. Conservez ensuite la facture et la carte grise avec vos pièces comptables.

Nous préférons trancher la question avant la commande : une erreur ne se rattrape pas en transformant le véhicule. Notre équipe conseil fiscal relit ces documents avec vous.

La question à poser à votre expert-comptable : « Avec la carte grise de ce modèle, la TVA de l'achat et des aménagements est-elle déductible ? »

Textes cités

CGI, annexe II, article 206, IV-2-6° et 7° : l'exclusion des véhicules de transport de personnes et de leurs pièces.
BOI-AIS-MOB-10-10 : les catégories européennes de véhicules et le DERIV VP.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 : les opérations à soi-même, dues notamment quand un véhicule dont la TVA a été déduite sert à des besoins privés.
BOI-TVA-DED-30-30-30 : la TVA sur les transports de personnes.
BOI-TVA-DED-30-30-40 : la TVA sur les produits pétroliers.
BOI-TVA-DED-30-30-70 : les services liés à un bien exclu du droit à déduction.
ACTU-2025-00131 : les précisions du 23 juillet 2025 sur les pick-up.
Droits à déduction de TVA : les autres fiches de la division.
BOI-TVA-DED-30-30 : l'ensemble des limitations du droit à déduction.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passeront dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront à cette date (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Peut-on récupérer la TVA d'une voiture achetée par la société ?

Non, si la voiture est conçue pour transporter des personnes. Les véhicules de catégorie M sont exclus quelle que soit leur carrosserie, et un usage purement professionnel n'y change rien (§ 10 et § 30). Une dérogation existe pour le DERIV VP : un break ou une voiture à hayon ramené à un seul rang de places, avec un espace de chargement adapté (§ 30). Les utilitaires de catégorie N restent déductibles, dans les limites du § 36.

La TVA sur un vélo électrique d'entreprise est-elle déductible ?

En principe non. Le BOFiP exclut les cycles, à assistance électrique ou non, tout comme les quads de loisir (§ 45). La TVA redevient déductible lorsque le vélo dispose d'aménagements qui le destinent au seul transport de marchandises, par exemple un biporteur dit « vélo cargo » avec plancher plat ou benne basculante (§ 45). C'est donc la conception du modèle qui décide, pas l'usage que vous en faites.

Combien de places un utilitaire peut-il avoir sans perdre la déduction de TVA ?

Tout dépend de la carrosserie inscrite en rubrique J2 de la carte grise. Un camion pick-up (code BE) est exclu dès deux rangs de places assises, une camionnette dès trois rangs (§ 36). Les places qu'une manipulation aisée permet d'ajouter, grâce à des ancrages accessibles, sont comptées, les strapontins non. Un compartiment habitable avec couchettes et coin cuisine fait aussi perdre la déduction (§ 38).

Sources

BOI-TVA-DED-30-30-20, TVA, exclusions du droit à déduction, véhicules ou engins de transport de personnes (en vigueur depuis le 23 juillet 2025), consulté le 25 octobre 2026
ACTU-2025-00131, TVA, précisions complémentaires sur l'exclusion du droit à déduction de la TVA s'agissant des pick-ups (23 juillet 2025), consulté le 25 octobre 2026
BOI-AIS-MOB-10-10, mobilités, taxes sur les déplacements routiers, dispositions générales, consulté le 25 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 25 octobre 2026