BOI-TVA-DED-30-30-70 : TVA sur la location de voiture

BOI-TVA-DED-30-30-70Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
Aux termes du 10° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), les prestations de services de toute nature, notamment la location, afférentes à des biens produits ou marchandises dont le coefficient d'admission est nul (visés aux 1° à 8° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI) n'ouvrent pas droit à déduction.
§ 10
Ainsi n'ouvrent notamment pas droit à déduction les opérations ci-après lorsqu'elles portent sur des biens exclus :

location ;

réparations ;

transports ;

opérations de commission et de courtage.

§ 20
Ainsi, la prise en location ou en leasing d'une voiture particulière par une société industrielle n'ouvre pas droit à déduction pour cette entreprise.
En revanche, la prise en location d'une voiture particulière par une entreprise de transports publics ouvre droit à déduction pour cette entreprise si celle-ci utilise le véhicule pour la réalisation des transports publics.

Source : BOI-TVA-DED-30-30-70, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

Un service qui porte sur un bien exclu suit le sort de ce bien (§ 1). Si la TVA d'achat d'une voiture particulière ne se déduit pas, celle de sa location ne se déduit pas davantage (§ 20).

Le texte vise les services « de toute nature » (§ 1). Il cite la location, les réparations, les transports, la commission et le courtage (§ 10). Le mot « notamment » montre que cette liste n'est pas fermée.

Les biens concernés sont ceux dont le coefficient d'admission est nul, c'est-à-dire exclus du droit à déduction par les 1° à 8° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI (§ 1). La voiture particulière en fait partie (§ 20). Ce qui distingue une voiture d'un utilitaire est détaillé dans notre fiche sur la TVA des véhicules de tourisme.

L'exception est étroite. La location ouvre droit à déduction pour une entreprise de transports publics, si elle utilise le véhicule pour réaliser ces transports (§ 20). Le texte ne cite aucune autre activité.

Ce que ça change pour une TPE

Consultants, prestataires et professions libérales

Vous louez une voiture particulière en location longue durée (LLD) pour vos rendez-vous clients : la TVA des loyers reste à votre charge (§ 1 et § 20). La facture du garage et les frais de convoyage du véhicule jusqu'à vos locaux suivent la même règle (§ 10). Location ou leasing, la forme du contrat ne change rien (§ 20).

Commerçants et artisans

Une boutique qui passe par un mandataire pour trouver une voiture particulière ne déduit pas la TVA de sa commission (§ 10). La voiture de remplacement louée pendant l'immobilisation d'un véhicule de l'entreprise suit la même règle, dès lors que c'est une voiture particulière (§ 1).

Exemple chiffré

Prenons une consultante en SASU, redevable de la TVA, qui loue une voiture particulière en LLD. Hypothèses sur une année : douze loyers de 500 € HT, chacun avec 100 € de TVA, un entretien et une réparation après un accrochage.

Dépense	Montant HT	TVA facturée	Coût pour la SASU
Loyers (12 × 500 €)	6 000 €	1 200 €	7 200 €
Entretien	600 €	120 €	720 €
Réparation	900 €	180 €	1 080 €
Total	7 500 €	1 500 €	9 000 €

Sur l'année, 1 500 € de TVA restent à la charge de la société (§ 1, § 10 et § 20). Le budget de la voiture se raisonne donc en TTC : 9 000 €, et non 7 500 €. Pour passer d'un montant HT à un montant TTC, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que louer plutôt qu'acheter permet de récupérer la TVA : la location d'une voiture particulière est exclue comme son achat (§ 1 et § 20).
Déduire la TVA des factures de garage : les réparations d'un bien exclu n'ouvrent pas droit à déduction (§ 10).
Déduire la TVA sur la commission d'un mandataire ou d'un courtier automobile : la commission et le courtage sont visés (§ 10).
Traiter la liste du § 10 comme limitative : le texte vise les services « de toute nature » (§ 1).
Étendre l'exception à toute entreprise qui transporte ses clients : elle ne vise que les transports publics réalisés avec le véhicule (§ 20).

Ce que nous conseillons

Avant de signer un contrat de location, demandez la carte grise du véhicule proposé : c'est elle qui dira s'il s'agit d'une voiture exclue. Comparez ensuite les offres sur leur coût TTC, puisque la TVA ne reviendra pas. En comptabilité, enregistrez loyers, entretien et réparations pour leur montant TTC, sans TVA déductible. Gardez ces factures à part : un contrôle les repère vite. Nous vérifions ce point à chaque bilan dans le cadre de notre conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Les loyers et l'entretien de mon véhicule sont-ils comptabilisés TTC, sans TVA déduite ? »

Textes cités

Code général des impôts, annexe II, article 206, 2 du IV, 1° à 8° et 10° : la liste des biens exclus et l'exclusion des services qui s'y rapportent.
BOI-TVA-DED-30-30-20 : les véhicules de transport de personnes exclus du droit à déduction.
BOI-TVA-DED-30-30-30 : les transports de personnes et leurs opérations accessoires.
BOI-TVA-DED-30-30-10 : les dépenses de logement.
Document parent, BOI-TVA-DED-30-30 : l'ensemble des limitations concernant certains biens et services.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du Code général des impôts passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

La TVA sur une voiture en location longue durée est-elle récupérable ?

Non, s'il s'agit d'une voiture particulière. La location d'un bien exclu du droit à déduction n'ouvre pas droit à déduction (§ 1). Le BOFiP prend l'exemple de la location ou du leasing d'une voiture particulière par une société industrielle (§ 20). Seule exception prévue : une entreprise de transports publics qui utilise la voiture louée pour ces transports déduit la TVA (§ 20). La forme du contrat ne change rien.

Peut-on récupérer la TVA sur l'entretien d'une voiture de société ?

Pas pour une voiture particulière. Les réparations figurent parmi les services qui n'ouvrent pas droit à déduction lorsqu'ils portent sur un bien exclu (§ 10). L'administration vise les prestations « de toute nature » (§ 1). La révision, le remplacement des pneus ou la carrosserie suivent donc la même règle. La TVA facturée par le garage s'ajoute au coût du véhicule.

Une entreprise de transport peut-elle récupérer la TVA sur une voiture louée ?

Oui, à une condition précise. Le BOFiP prévoit la déduction pour une entreprise de transports publics qui loue une voiture particulière et l'utilise pour réaliser ces transports publics (§ 20). La déduction dépend donc de l'usage du véhicule dans cette activité. Une entreprise qui exerce une autre activité reste dans le principe d'exclusion, même si elle transporte ses clients ou ses salariés (§ 1 et § 20).

Sources

BOI-TVA-DED-30-30-70, TVA, exclusions du droit à déduction, services de toute nature afférents à des biens exclus du droit à déduction (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 26 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (recodification de la TVA au 1er janvier 2027), consulté le 26 octobre 2026