BOI-TVA-DED-30-30-40 : TVA déductible sur les carburants

BOI-TVA-DED-30-30-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 février 2021

§ 40
La TVA gr[e]vant les acquisitions de produits pétroliers et assimilés est déductible dans les conditions de droit commun, sous réserve des restrictions du droit à déduction prévues par le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts (CGI). [...]
§ 60
Les produits pétroliers et assimilés utilisés comme combustibles, c'est-à-dire pour produire de l'énergie thermique, ouvrent droit à déduction de la taxe, quelle que soit la nature de ces produits. [...]
§ 70
[...] Ainsi, la taxe ayant grevé les livraisons de produits pétroliers utilisés à des fins privées par des tiers, des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, n'est pas déductible. [...]
En revanche, la taxe ayant grevé les livraisons de produits utilisés pour les déplacements professionnels des dirigeants ou du personnel au moyen de véhicules de tourisme, est déductible.
§ 80
Dans l'hypothèse où, lors de l'approvisionnement en produits pétroliers, l'affectation du produit n'est pas connue, la taxe peut être déduite en totalité. [...]
§ 150
[...] Les redevables peuvent porter en déduction 80 % du montant de la taxe grevant les dépenses de gazole utilisé comme carburant pour les véhicules exclus du droit à déduction qu'ils supportent lorsque ces dépenses font partie des éléments du prix des opérations ouvrant droit à déduction qu'ils réalisent.

Source : BOI-TVA-DED-30-30-40, en vigueur depuis le 24 février 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des carburants d'essai des fabricants de moteurs et des carburéacteurs d'aéronefs, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le principe est la déduction de droit commun. Les limites ne visent que l'utilisateur final : une station-service qui revend le carburant déduit toute la taxe (§ 40). Elles ne jouent que pour le carburant qui propulse un véhicule ou un engin (§ 100). Le combustible qui produit de la chaleur, et le carburant d'un moteur qui ne fait rien avancer, se déduisent normalement (§ 60).

Le carburant suit le régime du véhicule (§ 100). Dans une voiture de tourisme, exclue du droit à déduction, vous déduisez 80 % de la TVA sur l'essence (§ 120), comme sur le gazole (§ 150). Pour le superéthanol E85 utilisé dans un véhicule exclu, la part non déductible est limitée à 20 % de la taxe (§ 130). La même limite vaut pour le gazole d'un véhicule loué dont la TVA du loyer n'est pas déductible (§ 150). Dans les autres véhicules, la déduction est totale (§ 90), pour l'essence depuis le 1er janvier 2022 (§ 120).

Le gaz de pétrole utilisé à l'état gazeux est limité à 50 % dans un véhicule exclu (§ 210), le gaz liquéfié restant dans le droit commun (§ 200). Les lubrifiants d'un véhicule exclu ne se déduisent pas (§ 250), ceux d'une camionnette ou d'un engin de chantier se déduisent (§ 280).

Il faut enfin une facture au nom de l'entreprise qui mentionne la TVA, et un carburant affecté à l'exploitation (§ 70). Les pleins des trajets privés ne se déduisent pas (§ 70). Si l'usage est inconnu au moment du plein, vous déduisez tout (§ 80). Le gazole ou le gaz de pétrole liquéfié (GPL) consommé ensuite à titre privé donne lieu à une livraison à soi-même (§ 80).

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs et commerçants

Le gaz de la cuisine et le fioul du chauffage sont des combustibles : leur TVA se déduit en totalité (§ 60). La camionnette qui ramène les achats ouvre un droit entier sur son gazole (§ 90). La voiture du gérant plafonne à 80 % (§ 150).

Artisans et entreprises du bâtiment

Le carburant des fourgons et des engins de chantier se déduit dans les conditions habituelles (§ 90), comme leurs huiles et graisses (§ 280). Le carburant d'un compresseur ou d'une pompe ne propulse aucun véhicule : sa TVA se déduit aussi (§ 60).

Professions libérales et consultants

Si vous êtes redevable de la TVA et roulez en voiture de tourisme, vous déduisez 80 % de la TVA sur les pleins de vos trajets professionnels (§ 70 et § 150). L'huile moteur de cette voiture reste sans déduction (§ 250).

Exemple chiffré

Prenons un restaurant exploité en société à responsabilité limitée (SARL), redevable de la TVA, et ses factures de carburant et de gaz sur un an (hypothèses).

Dépense	Usage	TVA facturée	Part déductible	TVA déductible
Gazole de la camionnette (2 000 € HT)	Achats au marché de gros	400 €	100 % (§ 90)	400 €
Essence de la voiture du gérant (1 500 € HT)	Rendez-vous fournisseurs	300 €	80 % (§ 120)	240 €
Propane de la cuisine (1 000 € HT)	Cuisson	200 €	100 % (§ 60)	200 €
Essence des trajets privés (500 € HT)	Week-ends	100 €	0 % (§ 70)	0 €
Total		1 000 €		840 €

Sur 1 000 € de TVA payée, le restaurant en déduit 840 €. Les 160 € perdus viennent de la voiture et des trajets privés, pas du gaz ni de la camionnette. Pour vos propres montants, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Appliquer 80 % au carburant de la camionnette : pour un véhicule qui ouvre droit à déduction, la déduction est totale (§ 90).
Croire que l'essence d'un utilitaire reste limitée à 80 % : elle se déduit en totalité depuis le 1er janvier 2022 (§ 120).
Déduire les pleins des week-ends : le carburant utilisé à des fins privées n'est pas déductible (§ 70).
Déduire l'huile moteur de la voiture de tourisme : les lubrifiants d'un véhicule exclu sont exclus (§ 250).
Se contenter de tickets de caisse : la TVA doit figurer sur une facture au nom de l'entreprise (§ 70).

Ce que nous conseillons

Avant d'acheter ou de louer un véhicule, vérifiez son régime de TVA : le carburant le suit (§ 100). Nous recommandons une carte carburant par véhicule, avec une facture mensuelle au nom de la société. La part déductible se lit alors véhicule par véhicule.

Gardez un relevé des trajets de la voiture de tourisme (date, motif, kilomètres) pour justifier la part professionnelle des pleins (§ 70). Pour le gazole ou le GPL déduit avant d'en connaître l'usage, constatez la livraison à soi-même sur la part privée (§ 80).

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour chacun de nos véhicules, quelle part de la TVA sur le carburant pouvons-nous déduire, et comment justifier les trajets professionnels ? »

Nous faisons ce tri avec vous dans le cadre du conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 298, 4-1° : les limites de déduction par produit (essences, gazoles, gaz, carburéacteurs, lubrifiants).
CGI, art. 257, II : la livraison à soi-même du gazole ou du GPL utilisé à des fins privées.
CGI, art. 273, et CGI, ann. II, art. 206, IV-2-6° et 10° : les véhicules et engins exclus, dont dépend le régime du carburant.
Code des douanes, art. 265, tableau B : la liste des produits visés, par indice.
BOI-TVA-DED-30-30-20 : quels véhicules sont exclus du droit à déduction.
BOI-TVA-DED-30-30-70 : les services liés aux biens exclus du droit à déduction.
BOI-TVA-DED-30-30-30 : la TVA sur les transports de personnes.
BOI-TVA-DED-30-10 : l'affectation des dépenses aux besoins de l'exploitation.
BOI-TVA-DED-40-10-10 : les mentions obligatoires de la facture d'achat.
Document parent, BOI-TVA-DED-30-30 : les limitations du droit à déduction pour certains biens et services, et la division DED.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Peut-on récupérer la TVA sur l'essence d'une voiture de société ?

Oui, en partie. La TVA sur l'essence d'une voiture de tourisme, exclue du droit à déduction, se déduit à 80 %, comme celle du gazole (BOI-TVA-DED-30-30-40, § 120 et § 150). Le plein doit servir à un déplacement professionnel et la facture doit être établie au nom de la société (§ 70). Pour un utilitaire, la TVA sur l'essence se déduit en totalité depuis le 1er janvier 2022 (§ 120).

La TVA sur le gaz ou le fioul de chauffage est-elle déductible ?

Oui. Les produits pétroliers brûlés pour produire de la chaleur sont des combustibles, et leur TVA se déduit quelle que soit leur nature (BOI-TVA-DED-30-30-40, § 60). C'est le cas du fioul d'une chaudière ou du propane d'une cuisine professionnelle. Les conditions habituelles restent exigées : une facture au nom de l'entreprise qui mentionne la TVA, et une dépense affectée à l'activité (§ 70).

Quelle TVA récupérer sur le gazole d'une voiture en location longue durée ?

Tout dépend du loyer. Si vous ne pouvez pas déduire la TVA de la location, la TVA sur le gazole se déduit à 80 % (BOI-TVA-DED-30-30-40, § 150). Si la TVA du loyer est déductible, celle du carburant l'est aussi, dans les conditions de droit commun (§ 90). Dans les deux cas, les pleins des trajets privés n'ouvrent aucun droit à déduction (§ 70).

Sources

BOI-TVA-DED-30-30-40, TVA, exclusions du droit à déduction, produits pétroliers (en vigueur depuis le 24 février 2021), consulté le 26 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (transfert des règles de TVA dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027), consulté le 26 octobre 2026