BOI-TVA-DED-30-20 : TVA sur la marge, agences et occasion

BOI-TVA-DED-30-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 14 mai 2025

§ 10
Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques désignés au e du 1 de l'article 266 du CGI ne peuvent pas déduire la taxe afférente au prix payé aux entrepreneurs de transports, aux hôteliers, aux restaurateurs, aux entrepreneurs de spectacles et aux autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-9°).
§ 20
La base d'imposition des agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques, qu'ils agissent ou non en qualité de mandataires, est constituée par la différence entre le prix toutes taxes comprises (TTC) réclamé au client et le prix TTC payé par l'agence ou l'organisateur aux divers fournisseurs et prestataires qui concourent à la réalisation de la prestation rendue au client. [...]
§ 30
En revanche, les agences et organisateurs en cause peuvent opérer les déductions de la taxe afférente aux biens et services (immobilisations, frais généraux) qu'ils utilisent eux-mêmes pour les besoins de leur activité.
§ 40
[...] Lorsqu'ils acquittent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (CGI, art. 297 A, I), les assujettis-revendeurs en biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité ne peuvent pas opérer la déduction de la taxe afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation ou à la livraison à soi-même de ces mêmes biens (CGI, art. 297 D, I-2°).
En revanche, ils peuvent opérer la déduction de la taxe qui a grevé les biens lorsqu'ils en soumettent le prix de vente à la TVA sur son montant total (CGI, art. 297 C).

Source : BOI-TVA-DED-30-20, en vigueur depuis le 14 mai 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

L'exclusion vise les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques désignés au e du 1 de l'article 266 du CGI (§ 10). Elle porte sur la TVA facturée par les prestataires qui exécutent les services utilisés par le client : transport, hôtel, restaurant, spectacle (§ 10).

Elle découle de la base d'imposition de l'agence : le prix TTC demandé au client, moins le prix TTC payé aux fournisseurs, qu'elle agisse ou non comme mandataire (§ 20). La TVA de ces fournisseurs est déjà retranchée dans ce calcul, d'où son exclusion (§ 20). Les immobilisations et frais généraux que l'agence utilise pour elle-même restent déductibles (§ 30).

Le texte vise aussi les revendeurs de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui paient la TVA sur la différence entre prix de vente et prix d'achat (§ 40). Ils ne déduisent pas la TVA payée à l'achat, à l'importation ou lors d'une acquisition intracommunautaire de ces biens (§ 40). S'ils taxent le prix de vente total, cette TVA redevient déductible (§ 40).

Le régime lui-même est exposé au BOI-TVA-SECT-90-40 (§ 40). La version du 14 mai 2025 accompagne une actualité sur les œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité (loi de finances pour 2024, article 83).

Ce que ça change pour une TPE

Agences de voyages et organisateurs de séjours

Les factures des hôtels, restaurants, autocaristes ou salles de spectacle se comptabilisent TTC, sans TVA à déduire (§ 10). Votre logiciel de réservation, vos ordinateurs et vos fournitures de bureau gardent leur TVA déductible (§ 30). L'hôtelier qui vous facture des nuitées n'est pas visé par cette limitation : c'est vous, son client, qui ne déduisez pas sa TVA (§ 10).

Brocanteurs, antiquaires et revendeurs d'occasion

Une brocante, un dépôt-vente ou une galerie taxés sur la marge ne déduisent pas la TVA des objets revendus, même importés (§ 40). Pour un bien dont vous taxez le prix de vente total, la TVA d'achat se déduit (§ 40).

Exemple chiffré

Prenons une agence de deux salariés qui vend à un comité d'entreprise un séjour à Annecy (hypothèses). Le client paie 15 000 € TTC. L'hôtelier facture les nuitées 9 900 € TTC, dont 900 € de TVA, et l'autocariste 2 200 € TTC, dont 200 € de TVA. L'agence achète aussi un ordinateur 1 500 € HT, avec 300 € de TVA.

Dépense	TVA facturée	TVA déductible	Règle
Nuitées de l'hôtelier	900 €	0 €	§ 10
Autocar du séjour	200 €	0 €	§ 10
Ordinateur de l'agence	300 €	300 €	§ 30
Total	1 400 €	300 €

La base d'imposition du séjour est de 15 000 € moins 12 100 € payés aux prestataires, soit 2 900 € (§ 20). Les 1 100 € de TVA des prestataires ne se déduisent pas, mais ils sont déjà sortis de cette base. Seuls les 300 € de l'ordinateur se récupèrent. Pour séparer HT et TVA sur une facture, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Déduire la TVA d'une facture d'hôtel parce qu'elle y figure : l'agence ne la déduit pas (§ 10).
Ne plus rien déduire du tout : les immobilisations et frais généraux de l'agence restent déductibles (§ 30).
Calculer la marge hors taxes : elle se calcule entre prix TTC (§ 20).
Pour un antiquaire, déduire la TVA d'un objet revendu sous le régime de la marge : elle est exclue, même à l'importation (§ 40).

Ce que nous conseillons

Nous conseillons aux agences de tenir deux familles de comptes d'achats : les prestations revendues, suivies par dossier de voyage, et les frais propres. Ce tri donne la marge de chaque séjour (§ 20) et limite la déduction aux frais propres (§ 30). Conservez les factures TTC des prestataires, qui justifient le montant retranché du prix client.

Un revendeur d'occasion doit savoir, avant de vendre, si le prix sera taxé sur la marge ou en totalité, car la déduction de la TVA d'achat en dépend (§ 40). Ce texte a fait l'objet d'une consultation publique : vérifiez sa version en vigueur avant une décision importante.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes achats revendus à mes clients sont-ils séparés de mes frais propres dans ma comptabilité ? »

Ce tri des achats fait partie de notre mission de conseil fiscal et de notre tenue comptable.

Textes cités

CGI, annexe II, article 206, IV-2-9° : la liste des entreprises dont le droit à déduction est limité.
CGI, article 266, 1, e : les agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques visés.
CGI, articles 297 A, 297 C et 297 D : la taxation sur la marge des revendeurs, la taxation du prix total et l'exclusion de la déduction.
BOI-TVA-SECT-90-40 : les règles particulières des œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité.
BOI-TVA-DED-30-10 : la limitation d'ordre général du droit à déduction.
BOI-TVA-DED-30-30 : les limitations propres à certains biens et services.
ACTU-2024-00243 du 14 mai 2025 : la consultation publique sur les œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité.
Les fiches de la division DED : les autres règles du droit à déduction commentées par le cabinet.
La série TVA : l'ensemble des documents TVA commentés.
BOI-TVA-DED-30 : les exclusions du droit à déduction, document parent.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Une agence de voyages peut-elle déduire la TVA sur son matériel et ses frais de bureau ?

Oui. La limitation ne porte que sur la TVA des prestations exécutées pour le client, comme l'hôtel ou le transport. Les immobilisations et frais généraux que l'agence ou l'organisateur de circuits utilise pour les besoins de sa propre activité restent déductibles (BOI-TVA-DED-30-20, § 30). Un ordinateur, un logiciel de réservation ou des fournitures de bureau ouvrent donc droit à déduction.

Comment se calcule la base de TVA d'une agence de voyages ?

La base est la différence entre le prix TTC réclamé au client et le prix TTC payé aux fournisseurs et prestataires qui réalisent le voyage : transporteurs, hôteliers, restaurateurs, entreprises de spectacles. Elle s'applique que l'agence agisse ou non en qualité de mandataire (BOI-TVA-DED-30-20, § 20). C'est parce que la TVA de ces fournisseurs est déjà retranchée de cette base qu'elle n'est pas déductible.

Un antiquaire peut-il déduire la TVA sur un objet acheté pour le revendre ?

Cela dépend de la façon dont il taxe la revente. S'il paie la TVA sur la différence entre prix de vente et prix d'achat, la TVA payée à l'achat de l'objet n'est pas déductible, y compris à l'importation. S'il soumet le prix de vente total à la TVA, il déduit la taxe qui a grevé l'objet (BOI-TVA-DED-30-20, § 40). Le régime est détaillé au BOI-TVA-SECT-90-40.

Sources

BOI-TVA-DED-30-20, TVA, exclusions du droit à déduction, limitations propres à certaines entreprises (en vigueur depuis le 14 mai 2025), consulté le 25 octobre 2026
BOI-TVA-SECT-90-40, TVA, régimes sectoriels, dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, consulté le 25 octobre 2026
ACTU-2024-00243 du 14 mai 2025, consultation publique sur l'aménagement des règles de TVA applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, consulté le 25 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 25 octobre 2026