BOFiP commenté · TVA · Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
BOI-TVA-DECLA-20-30-50 : Calendrier de l'e-reporting TVA
Une petite ou moyenne entreprise (PME) ou une micro-entreprise doit transmettre à l'administration les données de certaines de ses opérations à partir du 1er septembre 2027 (BOI-TVA-DECLA-20-30-50, § 1 et § 10). C'est l'e-reporting TVA, que le BOFiP appelle « e-reporting de transaction » ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) y sont tenues dès le 1er septembre 2026 (§ 10). Une très petite entreprise (TPE) en franchise en base de TVA y est soumise elle aussi (§ 20).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 30 septembre 2026
- Identifiant
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- DECLA, régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-DECLA-20-30-50Ce que dit le BOFiP
§ 1L'article 290 du code général des impôts (CGI) prévoit, à compter du 1er septembre 2026, sous réserve des modalités d'entrée en vigueur prévues au III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui varient selon la taille de l'entreprise (§ 10), une obligation de transmission à l'administration de données de transaction (dite « e-reporting de transaction ») relatives à certaines opérations réalisées par :
- les assujettis établis, domiciliés ou ayant leur résidence habituelle en France (CGI, art. 290, I) ;
- les assujettis non établis en France (CGI, art. 290, II).
§ 10L'obligation de transmission des données de transaction s'applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les assujettis uniques mentionnés à l'article 256 C du CGI ;
- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
§ 20L'obligation de transmission des données de transaction s'impose aux assujettis qui bénéficient de la franchise en base en application des dispositions de l'article 293 B du CGI et aux exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole prévu à l'article 298 quater du CGI et à l'article 298 quinquies du CGI.
Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-50, en vigueur depuis le 30 septembre 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des personnes morales de droit public (§ 30), que cette fiche ne commente pas.
En clair
L'obligation vient de l'article 290 du CGI et vise les assujettis établis en France comme ceux qui n'y sont pas établis (§ 1). Ce document ne dresse pas la liste des opérations concernées : il parle de « certaines opérations » et renvoie au champ d'application de la sous-section 1 (§ 40).
La date de départ dépend de la taille (§ 10). Les grandes entreprises, les ETI et les assujettis uniques de l'article 256 C du CGI commencent le 1er septembre 2026 ; les PME et les micro-entreprises, le 1er septembre 2027. La taille s'apprécie selon les critères de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et du décret du 18 décembre 2008 (§ 10, remarque 1).
La date qui compte est celle de la facture émise ; à défaut de facture, celle du fait générateur de l'opération (§ 10). La franchise en base et le remboursement forfaitaire agricole ne dispensent pas de l'obligation (§ 20). Elle s'ajoute à deux autres obligations issues de la même loi de 2022 : facturer au format électronique et transmettre les données de facturation (§ 1).
Ce que ça change pour une TPE
Artisans, commerçants et prestataires
Si votre entreprise est une PME ou une micro-entreprise au sens des critères de 2008, votre date est le 1er septembre 2027 (§ 10). Si elle fait partie d'un assujetti unique, l'obligation joue dès le 1er septembre 2026 pour ce groupe (§ 10).
Micro-entrepreneurs en franchise en base
Ne pas facturer de TVA ne vous met pas à l'abri : le plombier ou la graphiste en franchise en base transmettent eux aussi leurs données de transaction (§ 20). Le calendrier suit leur taille, soit le 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise (§ 10).
Exemple chiffré
Prenons un électricien en SARL, PME au sens des critères de 2008, qui facture ses travaux au taux normal de 20 % (CGI, art. 278). Hypothèses : trois factures émises autour de la date de départ, pour des opérations qui entrent dans le champ défini par la sous-section 1.
| Facture | Date d'émission | Montant HT | TVA à 20 % | Montant TTC | E-reporting |
|---|---|---|---|---|---|
| Chantier A | 27 août 2027 | 4 000 € | 800 € | 4 800 € | Non |
| Chantier B, commencé en août | 3 septembre 2027 | 6 500 € | 1 300 € | 7 800 € | Oui |
| Chantier C | 28 septembre 2027 | 2 500 € | 500 € | 3 000 € | Oui |
En septembre 2027, deux factures relèvent de l'e-reporting, pour 9 000 € HT, 1 800 € de TVA et 10 800 € TTC. Le chantier B y entre parce que sa facture est émise à partir du 1er septembre 2027, même si les travaux ont commencé en août (§ 10). Pour passer du HT au TTC sur vos propres montants, servez-vous du simulateur de TVA.
Erreurs fréquentes
- Se croire dispensé en franchise en base : l'obligation s'impose aussi à ces assujettis (§ 20).
- Retenir la date des travaux plutôt que celle de la facture : c'est la facture émise qui compte, le fait générateur seulement à défaut de facture (§ 10).
- Oublier qu'un assujetti unique démarre dès le 1er septembre 2026, avec les grandes entreprises (§ 10).
- Confondre e-reporting et facture électronique : ce sont des obligations distinctes, prévues par l'article 290 d'une part, les articles 289 bis et 289 E du CGI d'autre part (§ 1).
Ce que nous conseillons
Nous commençons par fixer la catégorie de votre entreprise selon les critères de 2008, à partir de vos derniers comptes annuels : elle décide de votre date. Nous listons ensuite vos opérations qui entrent dans le champ de l'e-reporting et ce que votre logiciel de facturation sait transmettre. Autour du 1er septembre 2027, gardez la date d'émission de chaque facture : c'est elle qui tranche (§ 10).
Nous préférons mener l'e-reporting et la facture électronique dans un même chantier, parce que les deux viennent de l'article 26 de la loi du 16 août 2022 (§ 1). Notre accompagnement en conseil fiscal prend en charge ce passage, avec votre tenue comptable si nous la tenons déjà.
La question à poser à votre expert-comptable : « Mon entreprise est-elle une PME ou une micro-entreprise au sens du décret de 2008, et quelles opérations devrai-je transmettre à partir du 1er septembre 2027 ? »
Textes cités
- CGI, art. 290 : fonde l'obligation de transmission des données de transaction.
- CGI, art. 289 bis et 289 E : facture électronique et transmission des données de facturation.
- CGI, art. 256 C : définit l'assujetti unique, soumis dès le 1er septembre 2026.
- CGI, art. 293 B : franchise en base, qui ne dispense pas de l'e-reporting.
- CGI, art. 298 quater et 298 quinquies : remboursement forfaitaire agricole.
- CGI, art. 278 : taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 26 : calendrier d'entrée en vigueur selon la taille.
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 51, et décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, art. 3 : critères de taille des entreprises.
- BOI-TVA-DECLA-20-30-60 : l'obligation voisine, la transmission des données de paiement.
- BOI-TVA-DECLA-20-30-40 : obligations des assujettis non établis en France.
- BOI-TVA-DECLA-20-30-20 : mesures propres à certaines entreprises.
- BOI-TVA-DECLA-20-30 : obligations et formalités particulières, document parent.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Les documents de cette section
Pour alléger la liste, chaque identifiant s'écrit sans son début commun, « BOI-TVA-DECLA-20-30-50- ».
- 10Champ de l'e-reporting de TVAChamp d'applicationFiche commentée
- 20Données de l'e-reporting TVADonnées de transaction à transmettreFiche commentée
- 30Calendrier de l'e-reporting TVAModalités de transmissionFiche commentée
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA doit-il faire l'e-reporting ?
Oui. Le BOFiP soumet à l'obligation de transmission des données de transaction les assujettis qui bénéficient de la franchise en base de l'article 293 B du CGI (§ 20). Ne pas facturer de TVA ne suffit donc pas à en être dispensé. La date de départ suit la taille de l'entreprise : le 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise au sens des critères de 2008 (§ 10).
Comment savoir si mon entreprise est une PME pour l'e-reporting ?
La taille s'apprécie selon les critères de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (§ 10, remarque 1). Le document ne reproduit pas les seuils. Votre expert-comptable les applique à vos comptes annuels pour dire si votre date est le 1er septembre 2026 ou le 1er septembre 2027.
L'e-reporting remplace-t-il la facture électronique ?
Non. La loi du 16 août 2022 impose trois obligations distinctes : émettre les factures au format électronique (CGI, art. 289 bis), transmettre les données de facturation (CGI, art. 289 E) et transmettre les données de transaction prévues par l'article 290 du CGI (§ 1). L'e-reporting s'ajoute donc aux deux premières obligations, il ne les remplace pas.
Sources
- BOI-TVA-DECLA-20-30-50, TVA, obligation de transmission des données de transaction (en vigueur depuis le 30 septembre 2026), consulté le
- Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le