BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 : calendrier de l'e-reporting TVA

BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 30 septembre 2026

§ 20
[...] la plateforme agréée choisie par l'assujetti ou par son représentant transmet à l'administration les données dans un fichier structuré codé XML.
§ 50
[...] pour les assujettis soumis au régime réel normal mensuel d'imposition (CGI, art. 287, 2), les données de transaction sont transmises à l'administration à raison de trois transmissions par mois, réparties sur les périodes suivantes :

opérations réalisées entre le 1er et le 10 du mois ;

opérations réalisées entre le 11 et le 20 du mois ;

opérations réalisées après le 21 du mois jusqu'au dernier jour du mois.

§ 60
Pour les assujettis soumis au régime réel normal trimestriel d'imposition (CGI, art. 287, 2) ainsi que ceux soumis au régime simplifié d'imposition (CGI, art. 298 bis, I-1° et CGI, art. 302 septies A), la transmission des données de transaction est mensuelle.
§ 70
Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI [...], les données de transaction sont transmises tous les bimestres civils.
§ 80
En l'absence d'opérations réalisées sur une période concernée, aucune transmission n'est attendue.
§ 90
Les assujettis soumis au régime réel normal, mensuel ou trimestriel (CGI, art. 287, 2) transmettent les données de transaction à l'administration via les plateformes agréées, selon les fréquences définies au II § 50 et 60, dans un délai de dix jours suivant la fin de la période au titre de laquelle la transmission est effectuée [...].
§ 100
Les assujettis soumis au régime réel simplifié d'imposition (CGI, art. 298 bis, I-1° et CGI, art. 302 septies A) ainsi que ceux bénéficiant de la franchise en base (CGI, art. 293 B) [...] transmettent les données de transaction à l'administration via les plateformes agréées [...] entre le 25 et la fin du mois suivant la fin de la période au titre de laquelle la transmission est effectuée [...].

Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, en vigueur depuis le 30 septembre 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document renvoie aussi le détail du format au dossier des spécifications externes publié sur impots.gouv.fr (§ 30).

En clair

Ces commentaires, en vigueur depuis le 30 septembre 2026, accompagnent l'actualité ACTU-2026-00145 sur la transmission des données de transaction et de paiement. Ils valent pour toutes les opérations visées par l'article 290 du CGI, avec un professionnel comme avec un particulier, que l'entreprise soit établie en France ou hors de France (§ 10). Les ventes aux particuliers sont transmises en totaux par jour (§ 10).

Vous n'envoyez pas le fichier vous-même : la plateforme agréée le transmet au format XML (eXtensible Markup Language), un format de données structurées (§ 20). Le rythme suit votre régime de TVA, quel que soit votre client (§ 40). Il se compte plateforme par plateforme (§ 70), et une période sans opération ne donne lieu à aucun envoi (§ 80). Les autres obligations déclaratives de TVA sont commentées dans la division DECLA du BOFiP.

Ce que ça change pour une TPE

E-commerçants et commerçants

Une boutique qui vend à des particuliers ne transmet pas ses ventes ticket par ticket, mais en totaux par jour (§ 10). Si vos données passent par deux plateformes agréées, chacune a son propre calendrier d'envois (§ 70).

Artisans et prestataires au régime simplifié

L'envoi est mensuel (§ 60) et part entre le 25 et la fin du mois suivant (§ 100). Un électricien qui facture des particuliers suit le même rythme que s'il travaillait pour des entreprises (§ 40).

Professions libérales en franchise en base

Si vous êtes tenu à l'obligation, la franchise vous donne le rythme le plus espacé : un envoi par bimestre civil (§ 70). Un bimestre sans facture ne donne lieu à aucun envoi (§ 80).

Exemple chiffré

Prenons une boutique en ligne de thés, en SARL, qui vend chaque jour à des particuliers et confie ses données à une seule plateforme agréée (hypothèses). Voici son calendrier selon son régime de TVA.

Régime de TVA	Rythme	Envois par an	Date limite pour les ventes de mars
Réel normal mensuel	3 par mois (§ 50)	36	20 mars, 30 mars et 10 avril (§ 90)
Réel normal trimestriel	mensuel (§ 60)	12	10 avril (§ 90)
Régime simplifié	mensuel (§ 60)	12	entre le 25 et le 30 avril (§ 100)
Franchise en base	par bimestre (§ 70)	6	entre le 25 et le 31 mai, pour mars et avril (§ 100)

Pour les mêmes ventes, le réel normal mensuel demande six fois plus d'envois que la franchise en base. Avec une deuxième plateforme agréée, chacune suivrait ce calendrier pour ses propres données (§ 70). Pour calculer la TVA de ces ventes, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Caler le rythme sur le type de client : il dépend de votre régime de TVA, que le client soit un professionnel ou un particulier (§ 40).
Croire que les ventes aux particuliers suivent d'autres modalités : ce sont les mêmes, seules les données sont regroupées par jour (§ 10).
Préparer soi-même le fichier à déposer : c'est la plateforme agréée qui le transmet, au format XML (§ 20).
Prévoir un envoi « néant » pour une période sans vente : aucune transmission n'est attendue (§ 80).
Appliquer au régime simplifié le délai du réel normal : dix jours après la période au réel normal (§ 90), du 25 à la fin du mois suivant au régime simplifié (§ 100).

Ce que nous conseillons

Avant de choisir votre plateforme agréée, vérifiez votre régime de TVA : c'est lui qui fixe votre calendrier (§ 40). Demandez à la plateforme, par écrit, les dates d'envoi qu'elle appliquera pour ce régime. Nous conseillons une seule plateforme quand l'activité le permet, car chaque plateforme a ses propres envois à suivre (§ 70).

Après chaque période, rapprochez les totaux transmis des ventes enregistrées en comptabilité. Prévenez la plateforme dès que votre régime change. Nous faisons ce rapprochement avec nos clients en tenue comptable.

La question à poser à votre expert-comptable : « Avec mon régime de TVA actuel, combien d'envois ma plateforme fera-t-elle par an, et à quelles dates ? »

Textes cités

CGI, art. 290 : fonde l'obligation de transmettre les données de transaction.
CGI, ann. II, art. 242 nonies M et 242 nonies O : renvoient aux modalités et à la fréquence de transmission.
CGI, ann. IV, art. 41 septies L : fixe le format XML et le regroupement par jour des ventes aux particuliers.
CGI, ann. IV, art. 41 septies M : fixe les fréquences et les délais de transmission.
CGI, art. 287, 293 B, 298 bis et 302 septies A : régimes d'imposition qui déterminent votre calendrier.
BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 : les opérations soumises à l'obligation.
BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 : les données de transaction à transmettre.
Série TVA du BOFiP : l'ensemble des documents commentés sur la TVA.
Document parent, BOI-TVA-DECLA-20-30-50 : la vue d'ensemble de l'obligation de transmission des données de transaction.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles du CGI cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il transmettre des données e-reporting un mois sans aucune vente ?

Non. En l'absence d'opérations réalisées sur une période, aucune transmission n'est attendue (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, § 80). Une boutique au régime simplifié qui n'a rien vendu en août n'a donc rien à envoyer pour ce mois. Au réel normal mensuel, la règle s'apprécie période par période : seule la tranche du mois sans vente ne donne lieu à aucun envoi (§ 50 et § 80).

Quelle date limite pour l'e-reporting en franchise en base de TVA ?

En franchise en base, les données sont transmises par bimestre civil : janvier et février, mars et avril, et ainsi de suite (§ 70). L'envoi part entre le 25 et la fin du mois qui suit le bimestre (§ 100). Pour vos ventes de mars et d'avril, votre plateforme agréée transmet donc les données entre le 25 et le 31 mai.

Avec deux plateformes agréées, combien d'envois e-reporting faut-il prévoir ?

Le nombre et la fréquence des transmissions s'apprécient au niveau de chacune des plateformes agréées que vous avez choisies (§ 70). Chaque plateforme suit donc le calendrier de votre régime pour les données qu'elle traite. Au réel normal mensuel, cela représente trois envois par mois et par plateforme (§ 50). Une seule plateforme réduit le nombre de dates à surveiller.

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, TVA, obligation de transmission des données de transaction, modalités de transmission (en vigueur depuis le 30 septembre 2026), consulté le 30 octobre 2026
ACTU-2026-00145, TVA, obligation de transmission à l'administration des données de transaction et de paiement (30 septembre 2026), consulté le 30 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, obligation de transmission des données de transaction, champ d'application, consulté le 30 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20, obligation de transmission des données de transaction, données de transaction à transmettre, consulté le 30 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 30 octobre 2026

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