BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 : champ de l'e-reporting de TVA

BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 30 septembre 2026

§ 1
Les assujettis établis (au sens de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA]), domiciliés ou ayant leur résidence habituelle en France et les assujettis non établis en France sont soumis à l'obligation de transmission des données de transaction à l'administration (dite « e-reporting de transaction ») pour les opérations expressément mentionnées respectivement au I et au II de l'article 290 du code général des impôts (CGI).
§ 20
Sont notamment exclues de cette obligation :

les opérations exonérées et dispensées de facturation conformément aux dispositions de l'article 261 du CGI à l'article 261 E du CGI (CGI, art. 290, I) ;

[...]
§ 90
Doivent être transmises à l'administration les données des opérations suivantes réalisées par un assujetti établi en France à destination d'une personne non assujettie, qu'elle soit domiciliée ou non en France ou qu'elle y dispose ou non de sa résidence habituelle :
[...]

les prestations de services situées en France en application de l'article 259 du CGI et de l'article 259 A du CGI (CGI, art. 290, I-2°-f) ;

[...]
§ 100
Lorsque le destinataire d'une facture soumise à l'obligation de facturation électronique prévue à l'article 289 bis du CGI ne figure pas dans l'annuaire des destinataires (CGI, art. 289 bis, III), par mesure de tolérance, l'émetteur et le destinataire de la facture ne font pas l'objet des sanctions prévues respectivement aux III et IV bis de l'article 1737 du CGI pour la facture concernée. Néanmoins, l'émetteur de la facture procède à une transmission des données de la transaction comme s'il avait réalisé l'opération au profit d'un non-assujetti (CGI, art. 290, I-2°).

Source : BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, en vigueur depuis le 30 septembre 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des assujettis établis hors de France et des territoires d'outre-mer, que cette fiche ne commente pas en détail.

En clair

Ce document est en vigueur depuis le 30 septembre 2026, date de l'actualité qui l'accompagne (ACTU-2026-00145). L'e-reporting vise les seules opérations que l'article 290 du CGI énumère (§ 1). Pour une entreprise établie en France, trois familles sont concernées (§ 30 et § 40).

Vers une autre entreprise, ce sont surtout les opérations internationales : exportations, livraisons intracommunautaires exonérées, prestations de services situées hors de France, prestations rendues en France à un client non établi (§ 50). Côté achats, vous déclarez vos acquisitions intracommunautaires et les services situés en France achetés à un prestataire non établi (§ 60). Les importations sont exclues (§ 60).

Vers un particulier, c'est vous, vendeur ou prestataire, qui transmettez (§ 80). Sont visées les ventes de biens situées en France, les ventes à distance vers ou depuis un autre État de l'Union européenne (UE) et les prestations de services situées en France (§ 90).

Les opérations exonérées et dispensées de facture par les articles 261 à 261 E du CGI sortent du champ (§ 20). Un client professionnel absent de l'annuaire des destinataires se traite comme un particulier pour la transmission, sans sanction sur la facture (§ 100). Les échanges avec Monaco, ventes, achats et prestations, se déclarent aussi (§ 210).

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs, commerçants et hôteliers

La plus grande part de votre chiffre d'affaires vient de particuliers : elle entre dans l'e-reporting (§ 90). Le repas servi en salle, la nuitée, l'article vendu au comptoir sont réalisés en France, et c'est vous qui transmettez (§ 80). Vos factures aux sociétés clientes établies en France suivent la facturation électronique, tant que le client figure dans l'annuaire (§ 100).

E-commerçants

Vos ventes à distance à des particuliers d'un autre État membre entrent dans le champ, comme vos ventes à des particuliers en France (§ 90). Le guichet unique n'exclut que les vendeurs non établis en France (§ 20) : établi en France, vous transmettez. Les règles de lieu de ces ventes sont détaillées dans la fiche sur les ventes à distance.

Prestataires et consultants

La consultante qui facture une société belge rend un service situé hors de France à un assujetti : elle transmet ces données (§ 50). Un service situé en France rendu à un client non établi suit la même règle (§ 50). Pour savoir où se situe une prestation, voyez la fiche sur le lieu des prestations de services.

Exemple chiffré

Prenons un restaurant parisien redevable de la TVA et ses ventes d'un mois (hypothèses). Les taux retenus sont ceux du CGI : 10 % pour les repas servis sur place, 20 % pour les boissons alcooliques (CGI, art. 279 et art. 278).

Opération	Montant HT	TVA	Traitement
Repas servis en salle à des particuliers	40 000 €	4 000 € (10 %)	E-reporting (§ 90)
Vins et alcools servis aux mêmes clients	8 000 €	1 600 € (20 %)	E-reporting (§ 90)
Déjeuners d'affaires facturés à une société établie en France	3 000 €	300 € (10 %)	Facture électronique (§ 100)
Déjeuner de séminaire pour une société établie à Monaco	2 000 €	200 € (10 %)	E-reporting (§ 210)
Total	53 000 €	6 100 €

Sur 53 000 € HT de ventes, 50 000 € HT et 5 800 € de TVA passent par l'e-reporting. Seuls les 3 000 € HT facturés à la société française suivent la facture électronique. Le vin acheté 5 000 € HT à un producteur italien se déclare en plus, côté achats (§ 60). Pour vérifier la TVA de chaque ligne, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que l'e-reporting ne vise que l'international : vos ventes à des particuliers en France y entrent (§ 90).
Penser que le guichet unique dispense un vendeur en ligne établi en France : l'exclusion ne vise que les vendeurs non établis (§ 20).
Oublier les achats : le client établi en France déclare ses acquisitions intracommunautaires et ses services achetés à un prestataire non établi (§ 60).
Déclarer les importations : elles sont exclues (§ 60).
Ignorer l'annuaire : un client professionnel qui n'y figure pas se traite, pour la transmission, comme un particulier (§ 100).

Ce que nous conseillons

Avant tout, nous classons vos flux du mois en trois colonnes : particuliers, entreprises établies en France, clients et fournisseurs étrangers. Pour chaque client étranger, gardez la preuve de sa qualité d'assujetti et de son lieu d'établissement : c'est elle qui fixe le traitement. Demandez ensuite à votre éditeur de caisse ou de plateforme comment il produira les données des ventes aux particuliers. Ce que vous devez transmettre et comment figure dans les documents voisins, sur les données à transmettre et les modalités. Notre mission de conseil fiscal comprend cette revue.

La question à poser à votre expert-comptable : « Parmi mes ventes et mes achats du mois, lesquels relèvent de l'e-reporting et lesquels de la facture électronique ? »

Textes cités

CGI, art. 290 : liste des opérations soumises à l'e-reporting.
CGI, art. 289 bis : facturation électronique, à laquelle renvoient les § 100 et § 170.
CGI, art. 261 à 261 E : exonérations qui sortent l'opération du champ.
CGI, art. 278 et art. 279 : taux de 20 % et de 10 % retenus dans l'exemple.
BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 : données de transaction à transmettre.
BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 : modalités de transmission.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 : savoir si une prestation est située en France.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : lieu des ventes à distance du commerce électronique.
BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 : livraisons intracommunautaires exonérées.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 : exportations de biens hors de l'UE.
BOI-TVA-DECLA-20-30-50 : document de tête sur la transmission des données de transaction, dans la division TVA, déclarations.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un restaurant doit-il faire l'e-reporting de ses additions ?

Oui, pour les repas servis à des particuliers. Les prestations de services situées en France rendues à une personne non assujettie entrent dans le champ, et c'est le restaurateur, en tant que prestataire, qui transmet les données (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 80 et § 90). Les repas facturés à une entreprise établie en France relèvent en revanche de la facture électronique, sauf si ce client ne figure pas dans l'annuaire des destinataires (§ 100).

Les importations entrent-elles dans l'e-reporting ?

Non. Le BOFiP exclut expressément les importations de l'obligation de transmission des données de transaction (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 60). L'entreprise établie en France déclare en revanche ses acquisitions intracommunautaires de biens et les services situés en France qu'elle achète à un prestataire non établi en France. Un vin acheté à un producteur d'un autre État membre se déclare donc, une marchandise importée d'un pays tiers non.

Un vendeur en ligne qui utilise le guichet unique est-il dispensé d'e-reporting ?

Seulement s'il n'est pas établi en France. L'exclusion liée aux guichets uniques de la directive TVA vise les assujettis non établis en France (BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, § 20 et § 130). Un site de vente en ligne établi en France transmet les données de ses ventes à distance à des particuliers d'un autre État membre, comme celles de ses ventes à des particuliers en France (§ 90).

Sources

BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10, TVA, obligation de transmission des données de transaction, champ d'application (en vigueur depuis le 30 septembre 2026), consulté le 30 octobre 2026
ACTU-2026-00145, TVA, obligation de transmission à l'administration des données de transaction et de paiement (30 septembre 2026), consulté le 30 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20, données de transaction à transmettre, consulté le 30 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30, modalités de transmission, consulté le 30 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %), consulté le 30 octobre 2026
Code général des impôts, article 279 (taux intermédiaire de 10 %, version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 30 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 30 octobre 2026

BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 : Champ de l'e-reporting de TVA