BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 : TVA à l'exportation hors UE

BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 novembre 2013

§ 1
Le 1° du I de l'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par le vendeur (le dernier propriétaire des marchandises dans l'Union européenne) ou pour son compte.
Cette exonération ne s'applique pas aux exportations temporaires de biens.
§ 80
[...] l'exonération est subordonnée :

au respect d'obligations comptables ;

et à la justification de la réalité de l'exportation par la production soit, de la certification électronique validée de la déclaration en douane d'exportation dans le cadre du dispositif communautaire ECS (Export Control System) ou de l'exemplaire 3 de la déclaration en douane papier en cas de défaillance de ce dispositif, soit l'un des éléments de preuve alternatifs mentionnés à l'article 74 de l'annexe III au CGI.

§ 240
[...] Tant que l'administration n'apporte pas la preuve contraire, la production de l'un des éléments de preuve alternatif[s] énumérés ci-après suffit pour justifier la réalité de l'expédition du bien en dehors du territoire de l'Union européenne.
§ 320
[...] lorsque l'envoi des marchandises est effectué par la Poste, la preuve de l'exportation est apportée par un exemplaire de la déclaration en douane CN 23. [...]
§ 360
[...] Les exportateurs ne doivent donc jamais se défaire des documents en question.
§ 390
Bien que les livraisons de biens exportés soient exonérées, les exportateurs peuvent, en outre, déduire la TVA qui a grevé les éléments du prix des biens imposables exportés.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10, en vigueur depuis le 18 novembre 2013 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de cas particuliers que cette fiche ne commente pas : outillages, véhicules livrés à des diplomates, secteurs postaux militaires, valise diplomatique.

En clair

Le texte vise le dernier propriétaire des marchandises dans l'UE (§ 1), qu'il livre lui-même ou par un intermédiaire agissant en son nom (§ 10). Un commissionnaire qui agit en son propre nom devient lui-même l'exportateur (§ 20). Les envois gratuits, comme les échantillons, sont couverts (§ 30), mais pas les exportations temporaires (§ 1). Quand c'est l'acheteur étranger qui emporte le bien, voyez la fiche voisine.

Chaque envoi doit figurer en comptabilité avec sa date, ses colis, sa valeur et sa destination (§ 100). Si vous tenez une comptabilité, ces mentions peuvent figurer dans vos livres (§ 120). Les pièces qui accompagnent l'envoi doivent alors porter de quoi vérifier l'opération, par exemple un renvoi à la facture (§ 120).

La preuve habituelle est la certification électronique de sortie délivrée par la douane dans le système ECS (§ 80 et § 150). L'exemplaire 3 du document administratif douanier (DAU) sert surtout en cas de défaillance du système électronique (§ 230). Vous pouvez aussi produire une preuve alternative, qui suffit tant que l'administration ne prouve pas le contraire (§ 240). Par exemple, un titre de transport jusqu'au pays tiers (§ 260).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, restaurateurs et e-commerçants

Pour un colis confié à la Poste, la preuve est un exemplaire de la déclaration CN 23 (§ 320). Au-delà de 8 000 € par envoi, vous pouvez aussi détenir l'exemplaire 3 du DAU ou la certification électronique (§ 320). En recommandé, gardez aussi le récépissé de dépôt (§ 320). Avec un transporteur express, vérifiez que votre nom figure en case 2 bis de la déclaration, ou demandez-lui le justificatif qu'il édite (§ 220).

Fabricants et grossistes qui passent par un intermédiaire

Si votre transitaire agit en son propre nom, c'est lui l'exportateur (§ 20). S'il agit en votre nom, l'exonération vous reste acquise (§ 10). Dans un groupage ou une livraison commune, chaque exportateur est nommé en case 2 bis, ou garde sa facture visée par le déclarant en douane, annotée des références de la déclaration (§ 210).

Exemple chiffré

Prenons un restaurant qui vend aussi ses terrines en bocaux sur son site et en expédie par la Poste à des clients en Suisse (hypothèses). Sur l'année, il réalise 12 000 € HT de ventes, en colis de moins de 8 000 € chacun. Ses achats liés comprennent 4 000 € HT de denrées (220 € de TVA) et 1 000 € HT de bocaux (200 € de TVA). Sans preuve, la vente redevient taxable (§ 80), ici au taux de 5,5 % des denrées alimentaires (CGI, art. 278-0 bis), calculé sur le prix facturé pour simplifier.

Situation	CN 23 classées	CN 23 perdues
Ventes hors UE	12 000 € HT	12 000 € HT
TVA due sur ces ventes	0 €	660 €
TVA déductible sur les achats	420 €	420 €
Solde	420 € à imputer	240 € à payer

Sans les CN 23, le restaurant reverse 660 € qu'il ne peut plus réclamer à des clients qui ont déjà payé. Vous pouvez refaire le calcul avec notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Classer la facture sans la preuve de sortie : l'exonération n'est acquise qu'avec cette justification (§ 80).
Se fier à un titre de transport qui s'arrête dans un port ou un aéroport de l'UE : il ne prouve pas l'exportation (§ 260).
Exonérer l'envoi d'un bien destiné à revenir : les exportations temporaires sont exclues (§ 1).
Penser que l'exonération fait perdre la TVA sur les achats : elle reste déductible (§ 390).

Ce que nous conseillons

Avant le premier envoi vers un nouveau pays, nous regardons avec vous qui figurera comme exportateur sur la déclaration : vous, votre transitaire ou le transporteur express. Ce point décide de la pièce à garder (§ 20, § 210 et § 220). Après l'envoi, classez la preuve avec la facture dès réception, car les agents des finances publiques peuvent demander vos registres et factures (§ 360). Chaque trimestre, nous rapprochons les factures hors UE des preuves reçues, pour réclamer à temps une pièce manquante.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour chaque facture hors UE de l'an dernier, avons-nous la preuve de sortie classée à côté ? »

Ce rapprochement fait partie de notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 262, I-1° : le principe de l'exonération des exportations.
CGI, ann. III, art. 74 : les obligations comptables et la liste des preuves de sortie.
CGI, art. 278-0 bis : le taux réduit de 5,5 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 : l'exportation réalisée par l'acheteur non établi en France.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : la distinction entre intermédiaires opaques et transparents.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-40 : l'exonération des services rendus par les intermédiaires.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : les achats en franchise de TVA des exportateurs.
BOI-TVA-CHAMP-20-10 : la définition de l'Union européenne et des pays tiers.
BOI-TVA-DED-50 : l'imputation et le remboursement de la TVA déductible.
BOI-FORM-000027 : les modèles de documents de transport.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-30-30-10, exportations et livraisons assimilées.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il facturer la TVA à un client établi hors de l'Union européenne ?

Non, s'il s'agit de la vente d'un bien que vous expédiez hors de l'Union européenne, vous-même ou par un tiers pour votre compte : elle est exonérée (§ 1). L'exonération suppose que l'envoi figure dans votre comptabilité et que vous conserviez la preuve de sa sortie (§ 80). Elle ne vaut pas pour une exportation temporaire, c'est-à-dire pour un bien destiné à revenir (§ 1).

Quel justificatif garder pour un colis envoyé hors UE par La Poste ?

Gardez un exemplaire de la déclaration en douane CN 23, visé par le service postal (§ 320). Pour un envoi recommandé, ajoutez le récépissé de dépôt. Si l'envoi vaut plus de 8 000 €, vous pouvez aussi conserver l'exemplaire 3 du document administratif douanier (DAU) ou la certification électronique (§ 320). Classez ces pièces avec la facture, car l'exonération en dépend (§ 80).

Peut-on récupérer la TVA sur ses achats quand on exporte ?

Oui. L'exonération des ventes hors de l'Union européenne ne supprime pas le droit de déduire la TVA payée sur les éléments du prix des biens exportés (§ 390). Cette TVA s'impute sur la taxe due au titre de vos autres opérations. Si elle dépasse cette taxe, vous pouvez demander le remboursement du solde. Le transfert de crédit, lui, n'est pas autorisé (§ 390).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10, TVA, exonérations, livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par le vendeur ou pour son compte (en vigueur depuis le 18 novembre 2013), consulté le 21 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 21 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 21 octobre 2026