BOFiP commenté · TVA · Champ d'application et territorialité
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 : Détaxe et export par l'acheteur
Vous pouvez détaxer une vente à un touriste résidant hors de l'Union européenne (UE) au-delà de 100 € TTC, à condition de récupérer le bordereau visé par la douane (BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20, § 210 et § 290). Cette détaxe est un choix du vendeur, jamais un droit du client (§ 130). Ces commentaires ont fait l'objet d'une consultation publique du 11 février au 31 mars 2026 ; le texte précise que vous pouvez vous en prévaloir jusqu'à leur éventuelle révision.
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 11 février 2026
- Identifiant
- BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- CHAMP, champ d'application et territorialité
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20Ce que dit le BOFiP
§ 25Conformément au I de l'article 262 du CGI, les livraisons de biens exportés ou expédiés hors de l'UE sont exonérées de TVA.
[...] Lorsque les biens sont transportés ou expédiés par l'acheteur ou pour son compte, l'assujetti exportateur qui n'est pas maître des opérations de logistiques et de transport peut produire une déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens, accompagnée de la preuve du paiement des marchandises par le client établi dans un pays tiers.
§ 100[...] Les voyageurs non résidents sont les personnes qui résident normalement dans un pays ou territoire tiers à l'UE et qui viennent séjourner en France pendant une durée inférieure à six mois.
§ 130L'exonération de la TVA est facultative. Le vendeur apprécie s'il veut accomplir les formalités de la procédure d'exonération et en assumer les responsabilités ou s'il préfère vendre aux conditions du marché intérieur. [...]
§ 200[...] Ainsi, le vendeur devra détenir un bordereau de vente visé à une date antérieure au dernier jour du troisième mois suivant celui où il a réalisé la vente au touriste.
§ 210[...] L'exonération ne s'applique donc pas aux livraisons d'un montant égal ou inférieur à 100 €.
§ 290La vente n'est définitivement exonérée de TVA que lorsque le vendeur est en possession du bordereau visé par l'autorité douanière.
[...] S'il accorde la détaxe dès l'achat mais ne reçoit pas le bordereau de vente visé par le service des douanes dans les six mois qui suivent l'émission de celui-ci, il perd le bénéfice de l'exonération. Il doit alors soumettre le montant de la livraison à la TVA normalement exigible sur la première déclaration de chiffre d'affaires qui suit l'expiration de cette période. À défaut, les pénalités applicables seraient exigibles et décomptées à partir de la date de la livraison des marchandises.
Source : BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20, en vigueur depuis le 11 février 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de la haute couture vendue à des commerçants étrangers (§ 350 à 430) et des véhicules achetés avant un départ hors de l'UE (§ 440 à 510), que cette fiche ne commente pas.
En clair
La vente d'un bien que l'acheteur non établi en France transporte hors de l'UE, ou fait transporter, est exonérée de TVA (§ 1). L'équipement et l'avitaillement des moyens de transport privés sont exclus (§ 10). En EXW, FCA, FAS ou FOB, vous restez l'exportateur déclaré en douane (§ 25).
Pour un touriste, le client réside hors de l'UE et séjourne moins de six mois en France (§ 100). Les biens partent dans ses bagages avant la fin du troisième mois suivant la vente (§ 200). Le tabac est exclu, comme l'achat commercial, retenu en principe au-delà de cinquante articles identiques (§ 170).
La résidence effective compte, pas la nationalité du passeport (§ 230). Vous détaxez tout de suite, ou vous encaissez la TVA et la remboursez au retour du bordereau visé (§ 140). Ces ventes ouvrent droit à déduction comme des exportations (§ 300).
Ce que ça change pour une TPE
Commerçants et boutiques
Dès la vente, annoncez au client la TVA et la somme rendue si vous facturez des frais (§ 240). Pour les bijoux en métaux précieux et les appareils photo, le bordereau porte marques et numéros de fabrication (§ 250). Les bordereaux en attente depuis six mois figurent à part sur le relevé mensuel (§ 310).
Artisans et fabricants
Un menuisier qui vend départ atelier à un client suisse garde la déclaration du transporteur et la preuve du paiement (§ 25). Si un autre professionnel finit le meuble avant l'export, l'exonération tient avec l'engagement d'exporter du client et une copie de la déclaration d'exportation (§ 28).
Sites de vente en ligne
Un colis posté à un particulier hors de l'UE ne relève pas du bordereau. Il reste exonéré sans condition de valeur ni de résidence, sous réserve des formalités (§ 80). La vente expédiée par le vendeur relève du BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10.
Exemple chiffré
Hypothèses : une boutique d'arts de la table vend 600 € TTC de porcelaine à une touriste qui vit au Canada, au taux normal de 20 % (CGI, art. 278), soit 500 € HT et 100 € de TVA.
| Choix de la boutique | Payé par la cliente | Rendu à la cliente | TVA reversée | Reste à la boutique |
|---|---|---|---|---|
| Vente sans détaxe | 600 € | 0 € | 100 € | 500 € |
| Détaxe immédiate, bordereau revenu | 500 € | 0 € | 0 € | 500 € |
| Détaxe immédiate, bordereau perdu | 500 € | 0 € | 100 € | 400 € |
| Remboursement après visa | 600 € | 100 € si visé, 0 € sinon | 0 € si visé, 100 € sinon | 500 € |
La détaxe immédiate laisse à la boutique le risque d'un bordereau perdu : 100 € pris sur sa marge. Avec le remboursement après visa, ce risque reste chez la cliente. Un achat de 90 € TTC n'ouvre droit à aucun bordereau (§ 210). Le simulateur HT TTC retrouve la TVA contenue dans un prix.
Erreurs fréquentes
- Se croire obligé d'accorder la détaxe : elle reste facultative pour le vendeur (§ 130).
- Se fier à la nationalité du passeport : seule la résidence effective hors de l'UE compte (§ 230).
- Détaxer un achat de 100 € TTC pile : le seuil doit être dépassé (§ 210).
- Oublier un bordereau non revenu : la TVA va sur la première déclaration après six mois, sinon des pénalités courent depuis la livraison (§ 290).
- Vendre départ usine sans preuve : il faut l'attestation du transporteur et le paiement du client (§ 25).
Ce que nous conseillons
Pour un client de passage, nous préférons le remboursement après visa : vous ne perdez rien si le bordereau ne revient pas. Conservez la pièce de résidence relevée à la vente, carte consulaire comprise pour un Français expatrié (§ 100). Chaque mois, rapprochez les bordereaux émis et revenus avant de déposer la déclaration.
La question à poser à votre expert-comptable : « Quels bordereaux de détaxe attendons-nous depuis plus de cinq mois ? »
Notre accompagnement en conseil fiscal relit avec vous ces procédures et vos relevés mensuels.
Textes cités
- Code général des impôts, article 262, I, 2° : l'exonération des biens emportés ou expédiés par l'acheteur étranger.
- Code général des impôts, annexe IV, articles 24 bis et 24 ter : le seuil de 100 € et la preuve par bordereau visé.
- Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
- BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 : la vente expédiée hors de l'UE par le vendeur.
- BOI-TVA-CHAMP-30-30-50 : les achats en franchise des exportateurs.
- BOI-TVA-CHAMP-20-10 : ce que recouvrent la France, l'UE et les pays tiers.
- BOI-TVA-DED : les règles de déduction de la TVA.
- BOI-TVA-GEO-20-40 : la détaxe dans les départements d'outre-mer.
- BOI-TVA-CHAMP-30-30-10 : le document parent, sur les exportations et opérations assimilées, dans la division champ d'application de la TVA.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du Code général des impôts passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Un Français qui vit hors de l'Union européenne a-t-il droit à la détaxe ?
Oui, s'il prouve sa résidence effective dans un pays tiers. Il présente son passeport et la carte d'immatriculation délivrée par le consulat (§ 100 et § 230). La nationalité ne suffit pas, dans un sens comme dans l'autre : une personne qui vit dans un État de l'Union européenne n'y a pas droit, même avec un passeport d'un pays tiers (§ 230).
Que faire si le bordereau de détaxe ne revient pas ?
Si vous avez détaxé dès l'achat et que le bordereau visé ne revient pas dans les six mois suivant son émission, l'exonération est perdue. Vous déclarez la TVA sur la première déclaration qui suit ces six mois. À défaut, des pénalités sont décomptées depuis la date de la livraison (§ 290). Si vous aviez encaissé la TVA, vous ne la remboursez pas au client (§ 140).
Mon client étranger organise le transport : comment prouver l'export ?
Pour une vente en EXW, FCA, FAS ou FOB, vous restez l'exportateur inscrit sur la déclaration en douane. Si vous ne maîtrisez pas la logistique, vous gardez une déclaration du transporteur ou du transitaire qui certifie la sortie de l'Union européenne, avec la preuve du paiement par le client établi dans un pays tiers (§ 25). La certification électronique de la déclaration d'exportation reste la preuve habituelle (§ 25).
Sources
- BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20, TVA, exonérations, livraisons de biens transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur non établi en France (en vigueur depuis le 11 février 2026), consulté le
- Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le