BOFiP commenté · TVA · Champ d'application et territorialité
BOI-TVA-CHAMP-30-30 : Exonération de TVA des exportations
Les livraisons de biens à l'exportation sont exonérées de TVA, et la TVA payée sur ce qui entre dans leur prix reste récupérable (BOI-TVA-CHAMP-30-30, § 10 et § 40). Sont des territoires d'exportation les pays tiers à l'Union européenne, les collectivités d'outre-mer, certains territoires d'autres États membres et les départements d'outre-mer (§ 60 et § 70). Les conditions de chaque exonération figurent dans les cinq sections du chapitre.
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 9 janvier 2019
- Identifiant
- BOI-TVA-CHAMP-30-30
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- CHAMP, champ d'application et territorialité
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-CHAMP-30-30Ce que dit le BOFiP
§ 10L'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère :
- les livraisons de biens à l'exportation et les livraisons assimilées à des exportations ;
- les prestations de services se rattachant au trafic international de biens ;
- les livraisons et prestations de services portant sur les navires et les aéronefs.
§ 40Toutes les opérations exonérées en application des articles mentionnés ci-dessus ouvrent droit à récupération de la taxe qui a grevé les éléments de leur prix en vertu du c du V de l'article 271 du CGI (BOI-TVA-GEO-10-20).
§ 60Pour l'application de la TVA, sont considérés comme territoires d'exportation :
- les pays tiers à l'Union européenne [...] ;
- les territoires des autres États membres mentionnés à l'article 256-0 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-20-10) ;
- les collectivités d'outre-mer.
§ 70Les départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres.
§ 80Il est rappelé que les livraisons au personnel diplomatique et aux organismes de statut international ne bénéficient pas du régime des exportations.
Source : BOI-TVA-CHAMP-30-30, en vigueur depuis le 9 janvier 2019 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document renvoie aussi les transports internationaux et les transports vers la Corse à d'autres textes (§ 30).
En clair
L'article 262 du CGI exonère trois familles d'opérations : les ventes de biens à l'exportation et celles qui leur sont assimilées, les services rattachés au trafic international de biens, et les opérations sur navires et aéronefs (§ 10). L'article 263 exonère en plus certains intermédiaires qui interviennent dans ces opérations (§ 20).
Exonérer ne veut pas dire perdre la déduction : la TVA qui a grevé le prix de ces opérations se récupère (§ 40). L'article 275 permet aussi, sous conditions et dans certaines limites, d'acheter en franchise les biens destinés à l'export (§ 50).
La destination décide du régime. Pour les autres États membres, seuls les territoires mentionnés à l'article 256-0 du CGI comptent comme territoires d'exportation (§ 60). Leur liste se lit au BOI-TVA-CHAMP-20-10. Les livraisons aux diplomates et aux organismes internationaux sont exclues de ce régime (§ 80).
Ce que ça change pour une TPE
Commerçants et sites de vente en ligne
Une boutique qui expédie une commande au Canada, ou de Lyon vers La Réunion, livre vers un territoire d'exportation (§ 60 et § 70). La livraison est exonérée si les conditions de la section 1 sont remplies, et la déduction sur les achats est maintenue (§ 40).
Transporteurs, logisticiens et intermédiaires
Une entreprise qui rend des services sur des marchandises exportées peut relever de l'exonération des prestations liées au trafic international de biens (§ 10). Les intermédiaires relèvent de l'article 263 (§ 20), commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-30-40.
Exemple chiffré
Un salon de coiffure qui ne vend qu'en France n'est pas concerné. Prenons plutôt une boutique en ligne de produits capillaires (hypothèses). Elle vend une commande de 1 000 € HT et achète la marchandise 400 € HT, avec 80 € de TVA au taux normal de 20 % (CGI, art. 278).
| Client | TVA facturée | TVA déductible sur l'achat | Solde de TVA | Marge HT |
|---|---|---|---|---|
| Lyon | 200 € | 80 € | 120 € à reverser | 600 € |
| Montréal | 0 € (§ 10) | 80 € (§ 40) | 80 € à récupérer | 600 € |
La marge reste de 600 € dans les deux cas. L'export change seulement le sens du flux de TVA, que vous pouvez vérifier avec notre simulateur de TVA.
Erreurs fréquentes
- Croire qu'une vente exonérée fait perdre la TVA sur les achats : la taxe qui a grevé le prix se récupère (§ 40).
- Facturer de la TVA métropolitaine sur une vente vers la Guadeloupe : les départements d'outre-mer sont des territoires d'exportation (§ 70).
- Traiter toute vente vers un autre État membre comme une exportation : seuls les territoires mentionnés à l'article 256-0 du CGI le sont (§ 60).
- Appliquer le régime export à une livraison à une ambassade : il est exclu (§ 80).
Ce que nous conseillons
Avant la première expédition, vérifiez que la destination figure bien parmi les territoires d'exportation. Lisez ensuite dans la section 1 les justificatifs exigés, et classez-les avec chaque facture. Si vos factures ou votre logiciel citent l'article 262 du CGI, prévoyez leur mise à jour avant le 1er janvier 2027. Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces vérifications.
La question à poser à votre expert-comptable : « Mes ventes vers ce pays sont-elles des exportations, et quels justificatifs dois-je garder pour ne pas facturer de TVA ? »
Textes cités
- CGI, article 256-0 : les territoires d'autres États membres traités comme territoires d'exportation.
- CGI, article 262 : l'exonération des exportations et des opérations assimilées.
- CGI, article 263 : l'exonération de certains intermédiaires.
- CGI, article 271 : le droit à récupération de la TVA sur les opérations exonérées.
- CGI, article 275 : les achats en franchise de taxe.
- CGI, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
- CGI, article 296 : le taux normal de 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
- BOI-TVA-CHAMP-20-10 : la définition du territoire de l'Union européenne.
- BOI-TVA-CHAMP-20-60 : les transports internationaux.
- BOI-TVA-GEO-10-20 : les transports vers la Corse et la récupération de la TVA.
- BOI-TVA-GEO-20-40 : les échanges entre la métropole et les départements d'outre-mer.
- BOI-TVA-CHAMP-30-40 : les opérations exonérées à l'importation.
- BOI-TVA-CHAMP-30-20 : les échanges intracommunautaires.
- BOI-TVA-CHAMP-30-10 : les opérations exonérées en régime intérieur.
- Document parent : BOI-TVA-CHAMP-30, exonérations.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Les documents de ce chapitre
Pour alléger la liste, chaque identifiant s'écrit sans son début commun, « BOI-TVA-CHAMP-30-30- ».
- 10Exportations et livraisons assimilées à des exportationsTexte officiel
- 10-10TVA à l'exportation hors UELivraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne effectuées par le vendeur ou pour son compteFiche commentée
- 10-20Détaxe et export par l'acheteurLivraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compteFiche commentée
- 10-30Livraisons d'or aux instituts d'émissionTexte officiel
- 20Prestations de services se rapportant au trafic international des biensTexte officiel
- 20-10TVA des services liés à l'exportPrestations de services liées à l'exportation de biensFiche commentée
- 20-20TVA des travaux avant l'exportTravaux portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés hors de l'Union européenneFiche commentée
- 20-30Exonération de TVA sous douanePrestations de services directement liées au placement d'un bien dans une situation ou sous régime douanier de report des importationsFiche commentée
- 20-40TVA et frais d'importationPrestations de services se rapportant à l'importation de biens et dont la valeur est comprise dans la base d'imposition à l'importationFiche commentée
- 30Livraisons et prestations de services portant sur les bateaux, les aéronefs et leur cargaisonTexte officiel
- 30-10Exonération de TVA des naviresOpérations afférentes aux naviresFiche commentée
- 30-20Exonération de TVA des aéronefsOpérations afférentes aux aéronefsFiche commentée
- 40TVA des intermédiaires à l'exportPrestations de services effectuées par les intermédiaires intervenant dans des opérations exonérées ou situées hors de l'Union européenneFiche commentée
- 50Achats en franchiseTexte officiel
- 50-10Achats en franchise de TVAChamp d'applicationFiche commentée
- 50-20Achats en franchise de TVAFormalitésFiche commentée
- 50-30Achats en franchise de TVACas particuliersFiche commentée
Questions fréquentes
Faut-il facturer la TVA métropolitaine sur une vente vers la Martinique ?
Non. Le BOFiP considère les départements d'outre-mer comme des territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres (BOI-TVA-CHAMP-30-30, § 70). La Martinique n'échappe pas pour autant à toute TVA : son taux normal est de 8,5 % (CGI, article 296). Les règles des échanges entre la métropole et ces départements sont décrites au BOI-TVA-GEO-20-40 : lisez-les avant de facturer.
Peut-on récupérer la TVA sur ses achats quand on vend à l'export ?
Oui. Toutes les opérations exonérées au titre des exportations ouvrent droit à récupération de la taxe qui a grevé les éléments de leur prix (BOI-TVA-CHAMP-30-30, § 40). Une entreprise qui vend hors de France ne facture pas de TVA sur l'opération exonérée, mais elle continue de déduire la TVA payée sur les marchandises et les frais qui entrent dans le prix de cette vente.
Une livraison à une ambassade est-elle exonérée comme une exportation ?
Non, pas au titre de ce régime. Le BOFiP rappelle que les livraisons au personnel diplomatique et aux organismes de statut international ne bénéficient pas du régime des exportations (BOI-TVA-CHAMP-30-30, § 80). Ce document ne précise pas le régime qui s'applique à la place. Avant de facturer une ambassade ou un organisme international, faites vérifier le traitement de la vente.
Sources
- BOI-TVA-CHAMP-30-30, TVA, champ d'application et territorialité, exonérations, exportations et opérations assimilées (en vigueur depuis le 9 janvier 2019), consulté le
- BOI-TVA-GEO-20-40, TVA, opérations réalisées entre la métropole et les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, consulté le
- BOI-TVA-CHAMP-20-60, TVA, territorialité, transports internationaux, consulté le
- BOI-TVA-GEO-10-20, TVA, régime de la Corse, transports entre la France continentale et la Corse, consulté le
- Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Code général des impôts, article 296 (taux normal de 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le