BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30 : exonération de TVA sous douane

BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 18 janvier 2023

§ 1
Le 2° du III de l'article 291 du code général des impôts (CGI) exonère les prestations de services directement liées au placement d'un bien dans une situation ou sous un régime douanier de report des importations. [...]
Cette exonération s'applique de manière complémentaire à celle prévue au 14° du II de l'article 262 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40) et vise donc spécifiquement les prestations de services qui ne sont pas comprises dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation.
§ 20
Lorsque le bien est placé, lors de son entrée sur le territoire, dans l'une des situations ou sous l'un des régimes de report des importations, les prestations de services directement liées au placement du bien sont exonérées en application du 2° du III de l'article 291 du CGI.
[...]
Elle ne s'applique pas aux prestations de services portant sur les biens déjà dans ces positions. Elle ne concerne pas non plus les prestations de services afférentes aux livraisons de biens, acquisitions intracommunautaires de biens ou importations de biens destinés à être placés sous l'une de ces situations ou l'un de ces régimes. [...]
§ 30
Les prestations de services pouvant être exonérées sont les suivantes (CGI, ann. III, art. 73 G), dans la mesure où elles portent sur des biens destinés à être placés dans les situations ou sous les régimes de report :

le transport de biens et les services connexes : commissions afférentes à ces transports, chargement et déchargement des véhicules utilisés pour ces transports et autres manutentions accessoires de ces biens [...] ;

le gardiennage et le magasinage des biens [...] ainsi que leur emballage ;

les opérations effectuées par les représentants en douane et se rapportant au placement dans les situations et régimes de report ainsi qu'à leur fonctionnement ;

[...]

prestations qui consistent à convoyer un moyen de transport entre deux points, sans transporter à titre onéreux des passagers ou des marchandises.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30, en vigueur depuis le 18 janvier 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document précise aussi les biens couverts (statut « Union », marchandises équivalentes, admission en entrepôt ou en zone franche) et les locations visées, que cette fiche résume sans les détailler.

En clair

Une marchandise arrive en France et passe directement sous un régime de report des importations : les services qui servent à ce placement sont facturés sans TVA (§ 20). La règle vaut aussi pour certains biens de statut « Union » placés sous ces régimes, pour les marchandises équivalentes et pour les biens admis en entrepôt ou en zone franche (§ 20). Les régimes concernés sont définis dans le BOI-TVA-CHAMP-10-30 (§ 1).

Ce texte complète l'exonération des services compris dans la base de la TVA à l'importation. Il ne vise que les services restés hors de cette base (§ 1).

La liste est fermée (§ 30) : le transport et ses commissions, le chargement, le déchargement et la manutention, la location des véhicules, du matériel de chargement et des contenants. S'y ajoutent le gardiennage, le magasinage et l'emballage, les opérations du représentant en douane, et le convoyage d'un véhicule à vide.

Deux limites (§ 20). Un service rendu sur un bien déjà placé sort de ce texte. Les services liés à la livraison, à l'acquisition intracommunautaire ou à l'importation d'un bien destiné au régime en sortent aussi : ces opérations peuvent, sous conditions, se réaliser en suspension de taxe.

Ce que ça change pour une TPE

Transporteurs, logisticiens et représentants en douane

Vous facturez sans TVA les prestations de la liste quand elles portent sur une marchandise destinée au régime de report (§ 30). Le moment de la prestation décide : la même manutention, une fois le bien placé, ne relève plus de ce texte (§ 20). Le représentant qui dépose la déclaration de placement, puis gère le fonctionnement du régime, est visé (§ 30).

E-commerçants et commerçants importateurs

Vous stockez vos importations sous douane avant de les revendre. Les factures de votre transitaire pour l'arrivée et le placement de la marchandise relèvent de cette exonération (§ 30). Celles qui concernent le stock déjà placé suivent d'autres règles (§ 20).

Exemple chiffré

L'hôtellerie n'étant pas concernée par ce texte, prenons une boutique en ligne de luminaires. Elle importe un conteneur d'Asie, placé dès son arrivée au Havre dans un entrepôt sous douane. Les montants sont des hypothèses.

Prestation du logisticien	Rubrique du § 30	Montant HT
Transport du port à l'entrepôt	Transport	1 200 €
Déchargement et manutention	Services connexes	300 €
Location du conteneur	Location de contenants	250 €
Déclaration de placement	Représentant en douane	150 €
Total du placement		1 900 €

Trois mois plus tard, le logisticien réétiquette le stock resté en entrepôt pour 500 € HT. Ce service porte sur un bien déjà placé : ce texte ne l'exonère pas (§ 20). S'il relevait du taux normal de 20 % (CGI, article 278), la facture porterait 100 € de TVA, soit 600 € TTC.

La nature du service ne suffit pas, sa date compte autant. Pour vos autres factures, le simulateur de TVA fait le passage du HT au TTC.

Erreurs fréquentes

Exonérer tout service rendu dans un entrepôt sous douane : le texte vise le placement, pas les biens déjà placés (§ 20).
Appliquer ce texte à un service compris dans la base de la TVA à l'importation : ce cas relève de l'exonération complémentaire du 14° du II de l'article 262 du CGI (§ 1).
Exonérer ici les services liés à la livraison ou à l'importation d'un bien destiné au régime : ils sont exclus de ce texte, une suspension de taxe peut s'appliquer sous conditions (§ 20).
Oublier les locations : le camion, le matériel de chargement et les contenants loués pour le placement entrent dans la liste (§ 30).

Ce que nous conseillons

Avant l'arrivée de la marchandise, demandez à votre transitaire le régime douanier retenu et la référence de la déclaration de placement. Nous conseillons de séparer sur les factures les services du placement et ceux rendus ensuite sur le stock. Ce découpage rend visible la frontière que trace le § 20.

Conservez ensemble la facture, la déclaration de placement et le document de transport : ce dossier relie chaque service exonéré à l'entrée de la marchandise sous le régime. Pour un premier flux d'importation sous douane, nous préférons valider le traitement des factures avec vous avant leur émission que le corriger après.

La question à poser à votre expert-comptable : « Les services facturés sur ma marchandise interviennent-ils avant ou après son placement sous le régime de report ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces flux d'importation.

Textes cités

CGI, article 291, III, 2° : le texte qui exonère les services liés au placement.
CGI, article 262, II, 14° : l'exonération complémentaire des services compris dans la base à l'importation.
CGI, article 277 A : la suspension de taxe pour les opérations destinées aux régimes douaniers.
CGI, annexe III, article 73 G : la liste des services exonérables.
Code des douanes de l'Union, articles 5, 213 et 237 : le représentant en douane, les marchandises équivalentes, l'admission en entrepôt ou en zone franche.
BOI-TVA-CHAMP-10-30 : la définition des situations et régimes de report des importations.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40 : les services compris dans la base d'imposition à l'importation.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10 : transport, manutention, magasinage et locations, auxquels renvoie le § 30.
BOI-TVA-CHAMP-40-10-10 : les opérations réalisées en suspension de taxe.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20 : les travaux sur des biens meubles expédiés hors de l'Union européenne.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-30-30-20, prestations de services se rapportant au trafic international des biens.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République). Les autres documents de la division sont classés sur la page champ d'application de la TVA.

Questions fréquentes

Le stockage en entrepôt sous douane est-il exonéré de TVA ?

Le gardiennage et le magasinage figurent dans la liste des services exonérables, avec l'emballage (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30, § 30). L'exonération vaut pour des biens destinés à être placés sous un régime de report et pour les services liés à ce placement. Les prestations rendues sur des biens déjà placés sortent de ce texte (§ 20) : leur traitement se vérifie avec d'autres règles.

Le commissionnaire en douane doit-il facturer la TVA ?

Pas pour ses opérations liées au placement d'une marchandise sous un régime de report et au fonctionnement de ce régime (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30, § 30). Le texte vise les représentants en douane, désignés pour accomplir des formalités auprès de la douane : dépôt des déclarations, formalités accessoires, opérations matérielles nécessaires au régime. Ses autres prestations suivent leurs propres règles.

Quelle différence avec l'exonération des frais compris dans la TVA à l'importation ?

Les deux exonérations se complètent (BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30, § 1). Celle du 14° du II de l'article 262 du CGI vise les services dont la valeur entre dans la base d'imposition à l'importation. Celle commentée ici vise les services liés au placement sous un régime de report, qui ne sont pas compris dans cette base. Le classement d'une facture dépend donc du sort douanier de la marchandise.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30, TVA, exonérations, prestations de services directement liées au placement d'un bien sous régime douanier de report des importations (en vigueur depuis le 18 janvier 2023), consulté le 18 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40, TVA, exonérations, prestations de services comprises dans la base d'imposition à l'importation, consulté le 18 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-40-10-10, TVA, suspension de la taxe, situations ou régimes douaniers, opérations concernées, consulté le 18 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 18 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 18 octobre 2026

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