BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20 : TVA des travaux avant l'export

BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 10
[...] l'article 262-II-1° du CGI, exonère les prestations de services portant sur des biens meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou transportés en dehors du territoire des États membres de la Communauté européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi hors de France ou pour leur compte.
L'exonération ne s'applique donc pas aux travaux portant sur des biens qui sont par suite expédiés ou transportés dans un autre État membre de la Communauté européenne.
§ 20
Cette exonération concerne exclusivement les biens dont l'état nécessite, lors de leur acquisition ou de leur importation, des travaux que le preneur étranger fait effectuer en France avant leur expédition ou leur transport hors de la Communauté européenne.
§ 30
Elle ne s'applique pas aux travaux de réparation et d'entretien, y compris la fourniture de biens d'équipement et de pièces détachées incorporées, portant sur des véhicules routiers, des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou tout autre moyen de transport à usage privé, et qui sont devenus nécessaires à la suite d'une panne ou d'un accident survenu pendant le séjour en France de ces moyens de transport.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des bateaux fluviaux et de plaisance d'un pays tiers (§ 40 à 70), commentés plus bas.

En clair

Trois conditions se cumulent. Le bien est un meuble dont l'état exige des travaux dès son achat ou son importation (§ 20). Le preneur, établi hors de France, fait faire ces travaux en France (§ 10 et § 20). Le bien est ensuite expédié ou transporté hors de l'Union européenne (§ 10).

Les réparations d'une voiture, d'un bateau de plaisance ou d'un avion de tourisme à usage privé, rendues nécessaires par une panne ou un accident pendant son séjour en France, sont exclues de l'exonération, pièces comprises (§ 30).

Ce régime complète celui des façons sur marchandises exportées, commenté dans le BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10 (§ 1). Un bien venu d'un pays tiers pour être façonné ou réparé peut aussi, dans certaines conditions, être placé sous un régime suspensif de l'article 277 A du CGI (remarque sous le § 30).

Les bateaux fluviaux d'un pays tiers, hors ceux qui naviguent sur les voies d'eau internationales, peuvent être réparés ou entretenus sous un régime suspensif de l'article 277 A du CGI (§ 50). Il faut qu'ils aient été placés sous ce régime suspensif à leur entrée en France, en vue de ces travaux (§ 50). Les travaux, pièces incorporées fournies par le prestataire comprises, se font alors en suspension de taxe si les conditions de l'article 277 A sont remplies (§ 60).

L'exonération ne s'applique pas aux bateaux destinés à la navigation de commerce sur les fleuves internationaux (remarque sous le § 40). Un bateau de plaisance sous pavillon d'un pays tiers, en admission temporaire, n'est exonéré qu'aux conditions de l'article 262-II-1° du CGI (§ 70).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et ateliers de restauration

Ébénistes, restaurateurs d'objets d'art et tapissiers travaillent souvent pour des marchands étrangers qui achètent en France. Tout se joue sur la destination finale : une commode qui repart à Genève ou à New York peut être exonérée, une commode livrée à Milan ne l'est pas (§ 10).

Garages et chantiers nautiques

Le dépannage du camping-car ou du voilier d'un touriste étranger après une avarie en France n'entre pas dans l'exonération (§ 30). Pour un voilier sous pavillon d'un pays tiers, le chantier vérifie les conditions de l'article 262-II-1° avant de facturer sans TVA (§ 70).

Exemple chiffré

Prenons une ébéniste parisienne, redevable de la TVA. Un antiquaire établi à Montréal achète une commode abîmée lors d'une vente aux enchères à Paris et la lui confie pour restauration. Le devis est de 8 000 € HT (hypothèse). Le taux normal est de 20 % (CGI, art. 278).

Situation	Exonération	TVA facturée	Montant facturé
Commode restaurée puis expédiée par l'atelier à Montréal	Oui (§ 10 et § 20)	0 €	8 000 €
Commode livrée à Milan après restauration, prestation imposable en France (hypothèse)	Non (§ 10)	1 600 €	9 600 €

La seconde ligne suppose la prestation imposable en France, ce qui relève de règles de lieu que ce document ne traite pas. L'écart de 1 600 € tient donc à la destination du bien et aux preuves que l'atelier peut produire. Le simulateur de TVA refait ce calcul sur vos montants.

Erreurs fréquentes

Exonérer un bien qui repart vers un autre pays de l'Union : l'exonération exige une sortie hors de l'Union européenne (§ 10).
Appliquer le régime au dépannage d'un camping-car de touriste : les réparations après une panne ou un accident en France sont exclues (§ 30).
Traiter comme exonéré le simple entretien d'un bien que le client détient déjà : le texte vise un bien dont l'état exige des travaux lors de son achat ou de son importation (§ 20).
Facturer sans TVA un client établi en France : le texte vise un preneur étranger, établi hors de France (§ 10 et § 20).

Ce que nous conseillons

Avant le devis, nous demandons au client un justificatif de son établissement hors de France et, par écrit, la destination du bien. Après les travaux, gardez la facture d'achat ou la déclaration d'importation, le document de transport et la preuve de sortie de l'Union. Nous conseillons de citer sur la facture l'article qui fonde l'exonération. Pour un bien venu d'un pays tiers, voyez avec votre transitaire, avant son arrivée, si un régime suspensif convient mieux.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quel document prouvera que ce bien a quitté l'Union européenne ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal comprend la revue de ces dossiers avant la première facture.

Textes cités

CGI, article 262, II, 1° : la base de l'exonération des travaux sur biens exportés.
CGI, article 262, I : l'exonération des opérations de façon sur marchandises exportées.
CGI, article 277 A : les régimes suspensifs pour les biens venus d'un pays tiers.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10 : les prestations liées à l'exportation de biens, dont les façons.
BOI-TVA-CHAMP-40 : la suspension de taxe et ses conditions.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30 : les prestations liées au placement d'un bien sous un régime de report des importations.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40 : les prestations comprises dans la base d'imposition à l'importation.
Documents de la division TVA, champ d'application : l'ensemble des règles de territorialité et d'exonération.
Document parent, BOI-TVA-CHAMP-30-30-20 : les prestations se rapportant au trafic international des biens.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles 262, 277 A et 278 changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

La réparation de la voiture d'un touriste étranger est-elle exonérée de TVA ?

Non, pas au titre de ce régime. Les travaux de réparation et d'entretien d'une voiture, d'un bateau de plaisance, d'un avion de tourisme ou de tout moyen de transport à usage privé sont exclus lorsqu'ils deviennent nécessaires après une panne ou un accident survenu pendant son séjour en France (§ 30). L'exclusion vaut aussi pour les pièces détachées et les équipements incorporés.

Un voilier étranger réparé dans un port français paie-t-il la TVA ?

Cela dépend. Un bateau de plaisance battant pavillon d'un pays tiers, sous le régime de l'admission temporaire des moyens de transport à usage privé, n'est exonéré que si les conditions de l'article 262-II-1° du CGI sont remplies (§ 70). Si les travaux font suite à une panne ou à un accident pendant son séjour en France, l'exonération ne joue pas (§ 30).

Qui doit expédier le bien hors de l'Union européenne ?

Le prestataire qui a fait les travaux, le client établi hors de France, ou un tiers agissant pour le compte de l'un d'eux, comme un transporteur (§ 10). Le bien doit quitter le territoire de l'Union européenne : s'il est envoyé vers un autre État membre, l'exonération ne s'applique pas (§ 10). Conservez les documents de transport qui montrent cette sortie.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20, TVA, exonérations, travaux sur des biens meubles acquis ou importés puis expédiés hors de l'Union européenne (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 21 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 21 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 21 octobre 2026