BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10 : TVA des services liés à l'export

BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 4 novembre 2015

§ 1
Aux termes du 1° du I de l'article 262 du code général des impôts (CGI), les prestations de services directement liées à l'exportation de biens et dont la liste est fixée par l'article 73 G de l'annexe III au CGI sont exonérées de la TVA.
Ces dispositions présentent un caractère général. Elles s'appliquent, quels que soient la qualité et le lieu d'établissement du donneur d'ordre, aux opérations portant sur des biens destinés à l'exportation.
§ 110
Les opérations d'expertise portant sur des biens destinés à être exportés et qui sont réalisées dans le but d'évaluer les dommages et les indemnités d'assurance sont [...] exonérées de la TVA quel que soit le mode de transport utilisé pour l'acheminement de ces marchandises vers des pays ou territoires tiers.
Mais aucune exonération ne saurait [...] être admise au cas où les biens ne seraient pas, après les opérations d'expertises, effectivement exportés. [...]
§ 120
Seules les prestations de services, qu'il s'agisse de prestations d'expertise ou d'autres prestations, qui sont directement liées à l'exportation elle-même peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 1° du I de l'article 262 du CGI.
[...] Ces prestations doivent être soumises à la TVA dans les conditions de droit commun.
§ 150
Lorsque le donneur d'ordre est établi en France, le prestataire de services apporte, par tout moyen reconnu valable par le service des Impôts, la preuve que les services rendus ont porté sur des biens destinés à l'exportation.
§ 210
[...] le bénéfice de ces dispositions suppose en tout état de cause que les biens quittent le territoire de l'Union, cette preuve pouvant être apportée notamment par l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation visé par le bureau de douanes de sortie de l'Union.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10, en vigueur depuis le 4 novembre 2015 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des commissionnaires en douane, des bureaux de contrôle juxtaposés, des certificats d'exportation agricoles et du convoyage, que cette fiche ne commente pas.

En clair

La liste des services exonérés figure à l'article 73 G de l'annexe III au CGI (§ 20). Le BOFiP y range le transport d'approche jusqu'au point de sortie, même depuis un autre État membre (§ 10). Il y ajoute le chargement et la manutention (§ 70), le magasinage pendant toute la période précédant l'export (§ 80), la location de camions, de palettes ou de conteneurs (§ 90), les travaux à façon et l'emballage (§ 100).

Le critère est le lien direct avec l'export. Une expertise qui évalue les dommages pour l'assureur est exonérée, à condition que les biens soient ensuite exportés (§ 110). Une certification de conformité aux normes du pays de destination sert l'importation dans ce pays : elle est taxable dans les conditions de droit commun (§ 120).

La preuve à apporter dépend du client. Si votre client est établi en France, vous prouvez la destination par tout moyen, ou il vous signe une attestation au plus tard à la facturation (§ 150). S'il est établi à l'étranger, il vous remet une attestation et vous inscrivez la prestation jour par jour en comptabilité (§ 160). L'administration admet qu'une preuve apportée par d'autres moyens vous dispense de cette attestation (§ 180).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants qui exportent

Vous êtes le donneur d'ordre. Votre transporteur ou votre logisticien peut vous demander une attestation de destination pour vous facturer sans TVA (§ 150). Cette signature vous engage : si la marchandise n'est pas exportée, vous payez la TVA, et des pénalités peuvent s'y ajouter (§ 150 et § 200).

Transporteurs, emballeurs et artisans à façon

L'attestation peut figurer sur un exemplaire de votre facture, daté, signé par le client et portant la référence de la déclaration d'exportation (§ 190). Une lettre de transport aérien ou un connaissement qui désigne votre client comme expéditeur vaut aussi preuve (§ 200).

Consultants et experts

Seule l'expertise liée à l'export lui-même est exonérée (§ 120). C'est l'objet de la mission qui compte, pas la destination des biens.

Exemple chiffré

Prenons une ingénieure qualité installée en SASU, redevable de la TVA. Son client est un fabricant de machines établi en France. Elle facture trois missions de 5 000 € HT chacune (hypothèses). Pour les missions taxables, nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Mission	Traitement	TVA facturée	Total facturé
Évaluation des dommages, machines ensuite exportées au Canada	Exonérée (§ 110)	0 €	5 000 €
Évaluation des dommages, lot détruit sur place	Taxable (§ 110)	1 000 €	6 000 €
Certification aux normes canadiennes	Taxable (§ 120)	1 000 €	6 000 €
Total		2 000 €	17 000 €

Une seule mission sur trois échappe à la TVA. Facturer les trois hors taxe aurait laissé 2 000 € de TVA à régulariser. Le simulateur de TVA passe du HT au TTC pour vos propres montants.

Erreurs fréquentes

Réserver l'exonération aux clients étrangers : elle s'applique quel que soit le lieu d'établissement du donneur d'ordre (§ 1).
Facturer hors taxe une certification aux normes du pays de destination : elle facilite l'importation, elle est donc taxable (§ 120).
Remettre l'attestation après la facture : elle doit être délivrée au plus tard au moment de la facturation (§ 150).
S'arrêter à la facture de transport jusqu'au port : il faut prouver la sortie de l'Union, par exemple par l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation (§ 210).

Ce que nous conseillons

Avant la mission, demandez au client la destination des biens. S'il est établi en France, demandez-lui une attestation qui porte son nom, la destination, la nature des prestations et la référence de la déclaration d'exportation (§ 150). S'il est établi à l'étranger, tenez le registre des prestations et classez les factures annotées qu'il vous renvoie (§ 160).

Après l'expédition, rangez la preuve de sortie de l'Union avec votre facture. Si cette preuve paraît incertaine, nous préférons facturer la TVA : votre client assujetti la déduit dans les conditions habituelles (§ 200).

La question à poser à votre expert-comptable : « Chacune de mes factures hors taxe à l'export est-elle adossée à une preuve de sortie de l'Union ? »

Notre équipe conseil fiscal peut relire ces dossiers avec vous avant votre clôture.

Textes cités

CGI, art. 262, I, 1° : le principe de l'exonération des services liés à l'export.
CGI, ann. III, art. 73 G : la liste des prestations exonérées.
CGI, ann. III, art. 73 H : l'attestation et le registre exigés pour un client étranger.
CGI, art. 284 : la TVA due par le donneur d'ordre si le bien n'est pas exporté.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-40 : les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20 : les travaux sur des biens acquis ou importés pour être réexpédiés hors de l'Union.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30 : les services liés au placement d'un bien sous un régime douanier de report.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40 : les services compris dans la base d'imposition à l'importation.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 : les achats en franchise de TVA.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20 : les expertises de dommages sur les navires et les aéronefs.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-30-30-20, prestations se rapportant au trafic international des biens ; sommaire du site : champ d'application de la TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités ci-dessus changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un emballeur peut-il facturer sans TVA un colis exporté hors de l'Union ?

Oui. L'emballage d'un bien destiné à être exporté est exonéré, quel que soit le pays du client (§ 100). L'emballeur doit pouvoir le prouver : une attestation sur un exemplaire de sa facture, datée, signée et renvoyée avec la référence de la déclaration d'exportation (§ 190), ou une lettre de transport aérien qui désigne son client comme expéditeur (§ 200). Sans preuve, il facture la TVA.

Quelle preuve garder pour une prestation exonérée à l'export ?

Tout dépend du client. S'il est établi en France, vous prouvez la destination par tout moyen, ou il vous signe une attestation au plus tard à la facturation (§ 150). S'il est établi à l'étranger, il vous remet une attestation et vous renvoie ses factures annotées des références d'export (§ 160). Dans tous les cas, gardez la preuve de sortie de l'Union, par exemple l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation (§ 210).

Que se passe-t-il si la marchandise n'est finalement pas exportée ?

L'exonération tombe. Pour une expertise de dommages, le BOFiP cite le cas de biens détruits au lieu d'être exportés : la prestation n'est pas exonérée (§ 110). Le client qui a signé une attestation s'est engagé à payer la TVA dans ce cas, sans préjudice des pénalités (§ 150 et § 200). Le prestataire qui n'a ni attestation ni autre preuve facture la taxe, que son client assujetti déduit (§ 200).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10, TVA, exonérations, prestations de services liées à l'exportation de biens (en vigueur depuis le 4 novembre 2015), consulté le 18 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 18 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 18 octobre 2026