BOI-TVA-GEO-20-20 : exonérations de TVA dans les DOM

BOI-TVA-GEO-20-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 2 septembre 2026

§ 3
Pour donner leur plein effet aux exonérations prévues dans le présent document, il est admis que les assujettis peuvent déduire, dans les conditions ordinaires qui leur sont applicables, la taxe qui a grevé leurs achats de biens et de services.
§ 10
L'exonération prévue par le 5° du 1 de l'article 295 du CGI porte, en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion :

d'une part, sur les opérations afférentes aux matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique énumérés au 1 de l'article 50 undecies de l'annexe IV au CGI ;

d'autre part, sur les opérations afférentes aux produits, matériaux de construction, engrais et outillages industriels et agricoles dont la liste est donnée au I de [l]'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI. [...]

§ 20
Pour bénéficier de l'exonération, les matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique doivent être utilisés dans son exploitation par une entreprise relevant de l'industrie hôtelière et touristique (hôtel, hôtel-restaurant, pension de famille, restaurant, café-restaurant, auberge, café, bar, [...]). [...]
§ 50
[...] L'exonération de TVA des produits visés au I de l'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI n'est donc subordonnée à aucune condition d'emploi.
§ 65
Le pain et le riz sont exonérés de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (CGI, ann. IV, art. 50 duodecies, II).

Source : BOI-TVA-GEO-20-20, en vigueur depuis le 2 septembre 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des transports, des anciens agréments hôteliers et de la location de grands navires de plaisance, que la fiche ne détaille pas ; les autres régimes territoriaux figurent sur la page de la division GEO.

En clair

L'exonération vise deux listes de l'annexe IV au CGI : les matériels hôteliers et touristiques de l'article 50 undecies, et les produits de l'article 50 duodecies (§ 10). Elle couvre leur importation, la vente de produits similaires fabriqués sur place et la revente en l'état des biens importés en exonération (§ 70).

Pour les matériaux, engrais et outillages, figurer sur la liste suffit : aucune condition d'emploi n'est exigée (§ 50). Une mention « destinés à la construction » vise les produits que leur nature destine à cet usage, quel que soit l'usage réel (§ 60).

Les matériels hôteliers, eux, doivent servir à l'exploitation d'un hôtel, d'un restaurant, d'un bar, d'une association de camping ou d'un gîte (§ 20). À l'importation, l'exonération se demande sur la déclaration, avec une attestation qui engage à payer la taxe si cette affectation n'est pas respectée (§ 30).

Du 1er mars 2025 au 31 décembre 2027, des produits alimentaires, d'hygiène et de soins de première nécessité sont aussi exonérés, avec une liste pour La Réunion et une autre pour la Guadeloupe et la Martinique (§ 67). Les produits énergétiques, hors charbons et gaz naturels, sont également exonérés (§ 190).

Ce que ça change pour une TPE

Hôteliers, restaurateurs et cafetiers

Un hôtel ou un restaurant qui importe des matériels de l'article 50 undecies ne paie pas de TVA dessus, tant qu'ils restent dans l'exploitation (§ 20 et § 30). Un minibus d'au moins sept places n'est exonéré que s'il sert à la clientèle, dans la limite d'un véhicule par hôtel de vingt à cent chambres (§ 40).

Commerçants

Une supérette vend sans TVA le pain, le riz et les produits de première nécessité de la liste de sa collectivité (§ 65 et § 67). La liste applicable dépend de la date de vente : trois arrêtés se sont succédé depuis mars 2025 (§ 67).

Artisans et entreprises du bâtiment

Un maçon achète sans TVA les matériaux de construction listés, sans prouver leur emploi sur un chantier (§ 50). Une position douanière précédée de « ex » n'est visée que pour une partie de ses produits (§ 10).

Exemple chiffré

Prenons un restaurant de Fort-de-France, redevable de la TVA, qui importe de métropole un four de 24 000 € HT. Hypothèses : le four figure à l'article 50 undecies et relèverait sinon du taux normal, de 8,5 % en Martinique (CGI, article 296), soit 2 040 € de TVA.

Situation	TVA due
Restaurant qui demande l'exonération et joint l'attestation (§ 30)	0 €
Restaurant qui oublie la demande sur la déclaration (§ 30)	2 040 €
Agence de communication, hors industrie hôtelière (§ 20)	2 040 €
Restaurant qui affecte ensuite le four à une autre activité (§ 30)	2 040 €, plus pénalités

Pour ce restaurant, l'exonération évite d'avancer 2 040 € de TVA. Elle suppose une demande sur la déclaration d'importation et un engagement d'affectation qui peut coûter plus que la taxe (§ 30). Notre simulateur de TVA vous aide à vérifier ces montants.

Erreurs fréquentes

Croire qu'une vente exonérée fait perdre la déduction : il est admis que l'entreprise déduise la TVA de ses achats dans les conditions ordinaires (§ 3).
Demander à un client la preuve qu'un matériau listé servira à construire : aucune condition d'emploi n'est exigée (§ 50).
Exonérer un matériel hôtelier vendu à une entreprise d'un autre secteur : il doit servir à une exploitation hôtelière ou touristique (§ 20).
Appliquer la liste martiniquaise à La Réunion : les produits de première nécessité relèvent de deux listes distinctes (§ 67).

Ce que nous conseillons

Avant la commande, nous comparons la position douanière du produit, avec son éventuel « ex », à la liste de l'annexe IV (§ 10). Pour un matériel hôtelier, nous préparons l'attestation avant le dédouanement et gardons la preuve de son affectation (§ 30). Pour un commerce, nous revoyons la caisse à chaque nouvel arrêté et suivons l'échéance du 31 décembre 2027 (§ 67).

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes produits figurent-ils sur la liste de l'article 50 duodecies dans sa version applicable à la date de mes ventes ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal comprend ce contrôle des listes et des formalités d'importation.

Textes cités

CGI, article 295, 1 : les exonérations propres à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.
CGI, annexe IV, article 50 undecies : la liste des matériels hôteliers et touristiques et la limite des véhicules de sept places.
CGI, annexe IV, article 50 duodecies : la liste des matériaux, engrais, outillages, du pain, du riz et des produits de première nécessité.
CGI, article 262 : les exonérations des transports de marchandises et des frais accessoires à l'importation.
CGI, article 296 : le taux normal de 8,5 % dans ces trois collectivités.
BOI-TVA-CHAMP-20-60-20 : les transports d'approche vers ces collectivités.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10 : les prestations de services liées à l'exportation.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-20 : les travaux sur biens meubles expédiés hors de l'Union européenne.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-40 : les frais accessoires compris dans la base d'imposition à l'importation.
BOI-TVA-GEO-20-10 : les taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
BOI-TVA-GEO-20-40 : les opérations entre la métropole et ces collectivités.
Document parent : BOI-TVA-GEO-20, le régime des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Le riz est-il exonéré de TVA en Guadeloupe et en Martinique ?

Oui. Le pain et le riz sont exonérés de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (§ 65). À La Réunion, les ventes et les importations de riz sont aussi exonérées au titre du 2° du 1 de l'article 295 du CGI (§ 5). Le commerçant qui les vend garde, par tolérance de l'administration, le droit de déduire la TVA payée sur ses achats (§ 3).

Faut-il prouver l'usage des matériaux de construction exonérés de TVA outre-mer ?

Non. Pour les produits listés au I de l'article 50 duodecies de l'annexe IV au CGI, la présence sur la liste suffit : l'exonération ne dépend d'aucune condition d'emploi (§ 50). Quand la liste précise « destinés à la construction », l'exonération vise les articles que leur nature destine normalement à cet usage, quel que soit l'usage qui en est fait dans un cas particulier (§ 60).

Jusqu'à quand les produits de première nécessité sont-ils exonérés de TVA dans les DOM ?

Jusqu'au 31 décembre 2027 (§ 67). L'exonération s'applique depuis le 1er mars 2025 à certains produits alimentaires, d'hygiène et de soins corporels, avec une liste pour La Réunion et une autre pour la Guadeloupe et la Martinique. Depuis le 28 décembre 2025, ces listes sont celles de l'arrêté du 11 décembre 2025 (§ 67).

Sources

BOI-TVA-GEO-20-20, TVA, régimes territoriaux, exonérations de TVA spécifiques à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion (en vigueur depuis le 2 septembre 2026), consulté le 1^er novembre 2026
Actualité BOFiP ACTU-2026-00140 du 2 septembre 2026, extension de l'exonération de TVA aux transports aériens dans les départements d'outre-mer et modification de la liste des produits exonérés à La Réunion, consulté le 1^er novembre 2026
Code général des impôts, article 296 (taux de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion), consulté le 1^er novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 1^er novembre 2026

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